Avec la France, treize Etats auront ratifié jeudi le traité budgétaire européen

Le traité budgétaire européen, qui introduit la "règle d'or" et prévoit des sanctions en cas de dérapage des finances publiques, aura été ratifié par treize Etats, dont neuf de la zone euro, après la décision du Parlement français attendue jeudi.

Il s'agit de : France, Allemagne, Autriche, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Slovénie, ainsi que Danemark, Lettonie, Lituanie et Roumanie.

Seule l'Irlande a utilisé la voie référendaire et non parlementaire.

Signé le 2 mars à Bruxelles par 25 pays membres de l'Union européenne, il ne commencera à s'appliquer que lorsque 12 Etats de la zone euro l'auront ratifié, et en tout état de cause pas avant le 1er janvier 2013.

Etat des lieux du processus, alors que le Parlement français s'apprête jeudi à ratifier le traité budgétaire.

ONT RATIFIE

- Allemagne: le président Joachim Gauck a signé le 27 septembre les décrets de ratification instituant à la fois le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le pacte budgétaire. Le Parlement avait adopté les textes de loi mi-juillet. Suite à des plaintes devant la Cour constitutionnelle, les juges ont donné leur feu vert le 12 septembre.

- Autriche: le Parlement a ratifié le 4 juillet. Le processus a été achevé avec la signature du président Heinz Fischer le 17 juillet.

- Espagne: la ratification date du 25 juillet, après les votes parlementaires.

- Grèce: premier Etat membre à ratifier le traité fin mars.

- Irlande: les Irlandais ont approuvé le traité le 1er juin par référendum à 60,3%. (Ils avaient rejeté le traité de Nice en 2001 et celui de Lisbonne en 2008 lors de référendums. Dans les deux cas, le "oui" l'avait emporté lors d'un second référendum).

- Italie: la Chambre des députés a voté le 19 juillet à 380 voix contre 59. Le Sénat avait fait de même une semaine plus tôt.

- France: Après le vote mardi des députés, les sénateurs s'apprêtent à voter jeudi le texte.

- Portugal: le Parlement a ratifié le 13 avril. Le même jour, les députés ont approuvé le MES.

- Slovénie: le Parlement a ratifié le 19 avril.

- Danemark: le Parlement a ratifié le 31 mai, à 80 voix contre 27.

- Lettonie: le Parlement a ratifié le 31 mai.

- Lituanie: le Parlement a approuvé la ratification le 28 juin, par 80 voix contre 11.

- Roumanie: le Parlement a ratifié le 21 mai.

N'ONT PAS ENCORE RATIFIE

- Belgique: pas de date fixée. Le texte devra être approuvé par les deux chambres du Parlement fédéral, mais aussi par les cinq parlements des régions et communautés.

- Bulgarie: aucune date fixée pour un débat et un vote.

- Chypre: le texte est au Parlement. Selon le président de la Commission des Finances Nicolas Papadopoulos, le texte "n'a pas été ratifié. Il le sera dans les deux prochains mois".

- Estonie: pas de date prévue. Le pays est parmi les membres les plus disciplinés de la zone euro, avec la dette publique la plus faible de l'UE (6,0% du PIB) et un excédent budgétaire de 1,0% du PIB l'an dernier.

- Finlande: le traité doit passer devant le Parlement, en principe d'ici à la fin de l'année. Aucune date n'a été encore arrêtée.

- Hongrie: pas encore de date pour un débat et un vote.

- Luxembourg: un projet de loi déposé le 10 juillet à la Chambre des députés est au point mort.

- Malte: le texte est en cours de discussion au Parlement, les deux principaux partis y sont favorables.

- Pays-Bas: la question devrait être traitée par le nouveau gouvernement de coalition pro-européen issu des élections législatives du 12 septembre, en cours de formation autour des libéraux.

- Pologne: pas de date prévue, mais le principe de la ratification n'est pas contesté. La règle du plafond de la dette publique à 60% du PIB est déjà inscrite dans la Constitution.

- Suède: le traité doit passer devant le Parlement, en principe d'ici à la fin de l'année. Aucune date n'a été encore fixée.

- Slovaquie: pas de date prévue.

NE PARTICIPENT PAS AU PROCESSUS

Le Royaume-Uni et la République tchèque, les deux seuls Etats de l'UE à ne pas avoir signé le traité lors du sommet européen du 30 janvier.