Réforme fiscale: rappel des principales mesures

Rappel des principales mesures du projet de loi de finances rectificative adopté mardi après midi à l'Assemblée en première lecture:

- Nouveau déficit prévisionnel à 92,2 milliards d'euros contre 91,6 mds auparavant

- Réforme du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF):

Sortie du champ de l'ISF des patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d'euros
Taux de 0,25% sur les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d'euros
Taux de 0,5% au-delà de 3 millions d'euros
Adoption d'un amendement prévoyant un abattement supplémentaire d'ISF de 150 à 300 euros par enfant à charge

- Alourdissement de la taxation des successions et donations:

Augmentation de 5 points des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe
Augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations
Adoption d'un amendement pour un abattement de 20% par année pour les donations effectuées avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de ce rapport fiscal de 10 ans et se situant entre la sixième et la dixième année
Amendement pour renouveler tous les dix ans l'exonération des droits de mutation en dessous du plafond légal de 31.865 euros

- Suppression du bouclier fiscal:

Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (Bouclier fiscal) à compter des impôts direct payés en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011.
Création d'une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents. Taux de 20 %. Assiette de la taxe: Valeur locative cadastrale.
Un amendement définit le non-résident comme un contribuable qui tire 50% de ses revenus de "source non-française"

- Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France ("Exit tax")

Réforme du financement de l'aide juridictionnelle: institution d'une contribution pour l'aide juridique fixée à 35 euros et acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable.
Institution d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes exposées au Benfluorex (Mediator)

- Amendements adoptés:

Lutte contre les trafics de métaux: interdiction de payer en espèce
Financement du déploiement des radars pédagogiques par "8 millions d'euros supplémentaires en provenance des recettes des amendes radars"
Suppression de la taxe dite "Google" sur l'achat d'espace publicitaire en ligne qui devait entrer en vigueur au 1er juillet
Plafonnement des investissements en logement social outre-mer