20 Janvier 2011
Le gouvernement vient de transmettre aux partenaires sociaux les projets de décret qui précisent le volet pénibilité de sa réforme des retraites, dont le contenu peut encore évoluer.
CONDITIONS POUR UN DEPART ANTICIPE A 60 ANS AVEC AU MOINS 20% D'INCAPACITE
Les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans.
Il s'agit d'un taux qui peut être obtenu par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite d'une maladie professionnelle "ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle".
Il faut toutefois qu'un taux d'au moins d'10% "ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail".
CONDITIONS POUR UN DEPART A 60 ANS AVEC ENTRE 10 ET 20% D'INCAPACITE
Les personnes ayant un taux d'incapacité entre 10% et 20% devront remplir un certain nombre de conditions pour bénéficier d'un départ à 60 ans, qui seront évaluées par une commission régionale.
Tout d'abord, un taux de 10% "devra être obtenu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail".
Il faudra ensuite qu'elles apportent la preuve d'une durée d'exposition de 17 ans à au moins un facteur de pénibilité durant leur carrière.
LES FACTEURS DE PENIBILITE PRIS EN COMPTE
La commission chargée d'évaluer si le salarié a bien été exposé pendant 17 ans à un facteur de pénibilité prendra en compte:
- les "contraintes physiques marquées", liées à la manipulation de charges lourdes, à des postures pénibles ou à des vibrations mécaniques
- les facteurs liés à un "environnement agressif", comme l'exposition à certains agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes ou encore au bruit
- "les rythmes de travail", comme le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes ou encore "le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste".
Les projets de décrets ne définissent pas de seuil pour ces différents facteurs.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission sera composée de cinq membres, dont le directeur de la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite, un médecin-conseil de l'assurance maladie et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle ne comprendra pas, selon les projets de décret, de représentants des partenaires sociaux.
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