Très petites entreprises : projet de loi sur le dialogue social

Voici les principaux points du projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE, 3,5 à 4 millions de salariés) complétant les mesures sur la représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008.

Il a franchi le cap du conseil des ministres mercredi et devrait être présenté au Parlement "avant fin juillet", selon le ministère du Travail.

+ MESURE OBLIGATOIRE DE L'AUDIENCE DES SYNDICATS DANS LES TPE

L'audience des syndicats dans les entreprises de moins de 11 salariés sera mesurée par l'organisation, tous les quatre ans, d'un scrutin régional selon des modalités adaptées, à savoir le vote électronique et par correspondance.

La période de vote est fixée par décret. La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat et sera constituée de deux collèges, cadres et non-cadres.

Les syndicats satisfaisant aux critères actuels de représentativité (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) peuvent se porter candidats, ainsi que tout syndicat satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et auxquels les statuts donnent vocation à être présents dans le champ géographique concerné.

Dans l'agriculture, la mesure de l'audience reposera, comme c'est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d'agriculture.

+ POSSIBILITE DE REPRESENTATION DES SALARIES DES TPE

Des commissions paritaires régionales où siègeront des représentants des employeurs et des salariés pourront être constituées, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif.

Elles auront vocation à "assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs" et "apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés".

Des commissions paritaires pourront également être mises en place au niveau local, départemental ou national, dans les mêmes conditions.

+ PRUD'HOMMES

La date du renouvellement général des conseils de Prud'hommes est repoussée de deux ans "au plus tard au 31 décembre 2015".

Le ministère du Travail justifie cette mesure par la volonté d'éviter que les élections prud'homales ne coïncident avec la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale. Le ministère s'interroge sur les modalités de ces élections, voire leur maintien, après la très forte abstention de 2008.