Union Européenne : les nouveaux outils de la discipline budgétaire

Les ministres des Finances de l'UE se sont mis d'accord pour renforcer nettement leur discipline budgétaire commune avec de nouvelles sanctions financières, pour les seuls pays de la zone euro à ce stade, susceptibles d'être infligées plus tôt.

Voici les principaux points du dispositif qui doit encore être complété dans le détail et approuvé par les dirigeants européens.

LES POLITIQUES ECONOMIQUES DANS LE COLLIMATEUR

C'est l'une des grandes nouveautés. Alors que les sanctions étaient jusqu'ici réservées, au sein du Pacte européen de stabilité, aux seuls pays affichant des déficits trop élevés, elles pourront concerner des pays menant des politiques économiques considérées comme dangereuses pour la zone euro.

Un mécanisme de "surveillance macro-économique" sera mis en place. La Commission européenne passera au crible chaque année la santé économique générale de tous les pays de l'UE, sur la base d'une série d'indicateurs précis. Si un pays est jugé sur la mauvaise pente, parce que s'y développe une bulle immobilière (comme en Espagne ou en Irlande récemment), ou parce que sa compétitivité chute, il devrait faire l'objet d'un rappel public à l'ordre, de recommandations, d'inspections si nécessaire, puis enfin de sanctions pour les seuls Etats de la zone euro.

DES SANCTIONS PLUS RAPIDES ET PLUS AUTOMATIQUES

Pour la première fois, des sanctions (dépôts bancaires bloqués) pourront être décidées à titre préventif, c'est-à-dire avant même qu'un pays ait dépassé le plafond européen autorisé de 3% du PIB pour le déficit public. Même en deçà, si son déficit est sur une pente trop ascendante, un gouvernement pourra faire l'objet d'un rappel à l'ordre. Il aura alors six mois pour décider de mesures correctives, sous peine de voir les sanctions s'appliquer. Il sera très difficile d'empêcher les sanctions car une majorité qualifiée des Etats sera requise pour les bloquer.

Les sanctions s'appliqueront aussi aux pays dépassant les 3% et à ceux dont la dette dépasse 60% et qui ne l'ont pas réduite suffisamment. Là aussi, ces sanctions dites "correctives" interviendront de manière assez automatique, selon le même principe que pour l'équivalent "préventif". Les pays déjà sanctionnés de manière "préventive" verront leurs dépôts bloqués aussitôt privés d'intérêts, puis transformés en amendes. Les autres auront six mois pour prendre des mesures.

UN FONDS DE SAUVETAGE PERMANENT DE LA ZONE EURO

Les ministres se sont mis d'accord pour pérenniser sous une forme ou une autre le principe du Fonds de soutien de la zone euro, mis en place au printemps pour seulement trois ans, à la suite de la crise grecque. Toutefois, les contours du nouveau dispositif doivent encore être précisés. Cela pourrait nécessiter un changement des traités européens.