Voile intégral: les propositions de la mission parlementaire

La mission parlementaire sur le voile intégral préconise, outre une résolution et une interdiction dans les services publics, une batterie de propositions dont une vise à "protéger les femmes victimes" de contrainte.

La mission, qui a mené plus de 200 auditions en six mois, affirme "qu'il est nécessaire de convaincre, d'éduquer, de protéger" et qu'"il importe de conforter les agents publics".

La première de ces propositions est l'adoption, par le Parlement, d'une résolution condamnant le port du voile intégral car "contraire aux valeurs de la République".

Cette résolution (sans pouvoir contraignant) sera diffusée par voie de circulaire afin, selon la mission "de la porter à la connaissance des agents publics".

Egalement proposée: une loi pour assurer "la protection des femmes victimes de contrainte" et "conforter les agents publics confrontés au phénomène". Cette loi serait déclinée par circulaire dans chaque service public.

Alors que le rapport considérait qu'il fallait développer les études universitaires portant sur l'islam, le monde et la langue arabes en créant, comme le recommandait l'historien Benjamin Stora, une Ecole nationale d'études sur l'islam, cette mesure a été rejetée lors du vote des conclusions tout comme celle visant à "engager un travail parlementaire sur l'islamophobie".

La mission préconise enfin une série d'actions de médiation auprès des femmes portant le voile intégral ou de leur entourage ou d'enseignement, notamment à l'école, pour mieux faire connaître la laïcité.

Il est proposé de "donner tout son rôle" à l'Observatoire de la laïcité créé en 2007 par Jacques Chirac.

Parmi les autres propositions notables: demander à la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) de dresser un état des lieux "d'éventuelles dérives sectaires" dans l'entourage des femmes portant le voile intégral; la modification de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) notamment pour refuser la délivrance d'une carte de résident aux personnes portant le voile.

Les porteuses du voile intégral et leurs conjoints pourraient se voir refuser la nationalité française.

La législation sur le voile intégral: état des lieux en Europe

L'interdiction du voile islamique intégral est à l'étude dans certains pays européens, comme les Pays-Bas, le Danemark ou l'Italie. Voici la situation dans plusieurs pays européens:

- Aux PAYS-BAS, plusieurs projets de loi concernant l'interdiction du port du voile intégral sont en préparation, notamment dans l'enseignement et la fonction publique.

- Au DANEMARK, le gouvernement libéral-conservateur discute de l'opportunité de limiter le port du voile intégral dans l'espace public, à l'école ou dans les tribunaux. Il attend les recommandations d'une commission gouvernementale avant de statuer. En 2009, le parti conservateur a dû retirer une proposition visant à l'interdire après que le ministère de la Justice eut jugé cette disposition problématique sur le plan juridique.

- En ITALIE, une loi de 1975, faisant partie des "dispositions de protection de l'ordre public", interdit de se couvrir complètement le visage dans les lieux publics (voile, casque de moto). C'est à cette loi que font référence les quelques maires de la Ligue du Nord qui ont interdit par arrêté, localement, le port du voile intégral ou du "burkini" (maillot de bain islamique). Ce parti connu pour ses positions anti-immigrés a déposé en octobre 2009 un projet de loi prévoyant jusqu'à deux ans de prison et 2.000 euros d'amende pour ceux qui "en raison de leur propre appartenance religieuse rendent difficile ou impossible l'identification".

- Au ROYAUME-UNI, aucune loi n'interdit le port du voile intégral et le gouvernement a encore réaffirmé vendredi son attachement à l'expression au Royaume-Uni des convictions religieuses en matière vestimentaire. Le ministère de l'Education a cependant publié en 2007 des directives permettant aux directeurs d'établissements publics et écoles confessionnelles d'interdire le niqab, voile qui laisse apparaître les yeux, après plusieurs procès médiatisés.

- En AUTRICHE, le débat a été ouvert récemment par la ministre sociale-démocrate des Femmes, Gabriele Heinisch-Hosek, qui réfléchit à l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics si le nombre des femmes voilées de la tête aux pieds devait augmenter sensiblement.

- En BELGIQUE, de nombreuses communes interdisent le voile intégral dans les lieux publics par le biais de règlements municipaux ou de police proscrivant le port de masques dans la rue, "hors période de carnaval".