"Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ?"

Le sujet sensible de l'imposition des Français les plus riches avait été relancé en tout début d'année par des déclarations de l'ancien ministre de l'Economie Eric LOMBARD. "La direction des finances publiques avait regardé : parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu !", avait-il affirmé dans un entretien à "Libération" (cf. BQ du 14/01/2026). Mme Amélie de MONTCHALIN, qui était alors encore ministre de l'Action et des Comptes publics, avait répondu dans les jours suivant, considérant qu'"il n'est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n'y a pas de document à Bercy qui le montrerait", alors que M. LOMBARD parlait lui de "milliers".

Pour tenter d'y voir clair, sur le fondement des prérogatives que leur confère l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), M Claude RAYNAL, président (SER) de la commission des Finances du Sénat, M. Jean-François HUSSON, rapporteur général (LR) de cette même commission, s'étaient rendus à Bercy le 20 janvier, pour un "contrôle sur pièces et sur place".

Hier, les deux sénateurs ont présenté l'aboutissement de leurs travaux, sous la forme d'un rapport de 223 pages intitulé "Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ?".

"Notre rapport repart d'un fait désormais établi : 13 324 foyers assujettis à l'IFI avaient un impôt sur le revenu nul ou négatif en 2024. Mais ce chiffre, limité à la fortune immobilière, n'était qu'une porte d'entrée et un révélateur imparfait d'un phénomène bien plus large et plus durable", a expliqué M. RAYNAL hier en présentant ce rapport à la presse.
L'examen des données 2016 et 2017 de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) soit les deux derniers exercices avant que celui-ci ne soit supprimé, il apparaît, après croisement des données, que "40 692 foyers fiscaux assujettis à l'ISF payaient un IR nul ou négatif en 2017, soit 11,9 % du total des foyers redevables de l'ISF", a indiqué M. HUSSON.

Au-delà, les deux sénateurs consacrent la deuxième partie de leur rapport à la problématique du manque criant de données sur les Français disposant d'un haut-patrimoine depuis la disparition de l'ISF. Un sujet également largement abordé dans le cadre des travaux en cours de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (cf. BQ du 07/05/2026).

"En cherchant à savoir s'il existait des foyers très fortunés ne payant pas l'impôt sur le revenu, nous avons découvert autre chose : une véritable boîte noire s'est refermée, depuis une vingtaine d'années, sur le patrimoine des ménages, et plus encore sur les patrimoines les plus élevés", a ainsi souligné M. RAYNAL hier. Avant de décider s'il faut imposer plus, et comment, il faut d'abord savoir de quoi l'on parle : c'est bien le minimum si l'on aspire à un débat démocratique éclairé et apaisé", a-t-il ajouté, en présentant certaines des dix recommandations du rapport. "Certaines mesures relèvent de la loi, et une proposition de loi pourrait utilement être déposée", a-t-il relevé.

Evoquant les tentatives de mesure correctives afin de lutter contre la suroptimisation fiscale récemment instaurées "sans qu'elles apparaissent entièrement convaincantes" (contribution différentielle sur les hauts revenus, taxation sur les holdings…), M. HUSSON a estimé que "c'est justement parce que le patrimoine est devenu une boîte noire et parce que le système fiscal français est miné par d'innombrables niches fiscales mal voire non-évaluées, que tous ces exemples se sont révélés être des fiascos ou qu'ils n'ont pas su convaincre". "Ainsi, nous estimons qu'il appartient désormais au gouvernement de conduire un travail d'expertise et de chiffrage afin de formuler des propositions et permettre au Parlement de débattre de manière éclairée, en particulier dans la perspective des échéances électorales de l'année prochaine", a affirmé le rapporteur général de la commission des Finances.

Les recommandations
"Recommandation n° 1 : Demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, notamment les plus élevés et à l'occasion des successions (Législateur, service statistique public).

Recommandation n° 2 : Rétablir dès à présent une "enquête DMTG 2.0" pour disposer, à partir des données disponibles au moment des successions, d'une photographie complète du patrimoine et mener un travail de reconstitution des données manquantes depuis la dernière étude représentative, datant de 2010. A cette fin, redéployer des effectifs au sein des ministères économiques et financiers pour étoffer les moyens du département des études statistiques et fiscales au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de renforcer les capacités d'analyse de l'administration sur le patrimoine, en particulier sur les donations et successions (direction générale des finances publiques).

Recommandation n° 3 : Accélérer le calendrier de la numérisation des déclarations de successions afin de couvrir l'ensemble des actes d'ici à 2029, étendre la numérisation aux déclarations de donations, et rendre rapidement opérationnel le module statistique de la plateforme e-enregistrement, le cas échéant par le déploiement de moyens humains ou financiers supplémentaires (Législateur, direction générale des finances publiques).

Recommandation n° 4 : Garantir l'exhaustivité des informations figurant dans les déclarations de donations et successions pour déterminer la progressivité effective des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), et pour connaître l'incidence, à ce titre, du barème, des abattements et des dispositifs successoraux favorables, selon les niveaux de revenus et de patrimoine des bénéficiaires (direction générale des finances publiques, notaires).

Recommandation n° 5 : Envisager l'information systématique du notaire du bénéficiaire pour les sommes des contrats d'assurance-vie que ce dernier a précédemment reçues. Cette information facilitera le contrôle par le notaire du respect du plafond de l'abattement de 152 500 euros (Législateur, notaires).

Recommandation n° 6 : Prévoir la mention systématique du recours à un pacte Dutreil dans les actes notariés, lesquels alimenteront la base de données en cours de constitution sur les successions (direction générale des finances publiques).

Recommandation n° 7 : Prévoir la tiers-déclaration d'informations sur les actifs financiers d'une valeur supérieure à 7500 euros détenus par les ménages via les établissements teneurs de compte, par une annexe de l'imprimé fiscal unique (IFU), dans lequel figure au moins l'encours annuel moyen des actifs financiers par personne, par établissement et par type d'actif (Législateur, direction générale des finances publiques).

Recommandation n° 8 : Compléter les mesures de détection et le contrôle des actifs numériques détenus par les non-résidents prévues par la directive DAC 8 par une double obligation : obligation pour les prestataires de services sur cryptoactifs de déclarer tous les comptes d'actifs en France et obligation de notification à l'administration fiscale de la détention de portefeuilles de cryptoactifs auto-hébergés à partir d'un seuil défini en valeur (Législateur, direction générale des finances publiques).

Recommandation n° 9 : A partir des travaux statistiques et des sciences sociales, s'accorder sur une définition multidimensionnelle de la richesse, combinant patrimoine et revenu, à l'exemple de ce qui existe pour la pauvreté (conseil national de l'information statistique).

Recommandation n° 10 : Créer, à côté du revenu fiscal de référence, un indicateur complémentaire de revenu économique intégrant les revenus, notamment patrimoniaux, aujourd'hui mal appréhendés, afin d'améliorer la connaissance statistique des capacités contributives, sans produire d'effet de bord immédiat sur les dispositifs indexés sur le revenu fiscal de référence (RFR) (direction générale des finances publiques).

Recommandation n° 11 : Saisir l'inspection générale des finances de la réalisation d'une étude pour évaluer la diffusion du recours au crédit lombard et ses différents usages (inspection générale des finances)".

in : Bulletin Quotidien - 18/06/2026