Violences sexuelles : Il faut une politique particulière pour les Outre-mer

"Il faut une politique particulière pour les Outre-mer" un rapport parlementaire alerte sur les violences sexuelles contre les enfants et fait 49 propositions pour agir

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a remis un rapport historique rendu public ce jeudi 09 juillet 2026. Parmi ses 49 recommandations, la toute première est consacrée aux territoires ultramarins, avec la création d'un observatoire des violences sexuelles sur mineurs dans chaque territoire d'Outre-mer.

C'est un signal fort envoyé par la commission d'enquête. Son rapport formule 49 propositions pour mieux prévenir l'inceste, mieux protéger les enfants victimes et renforcer la réponse judiciaire.

« Outre-mer, l'inceste n'est pas une exception culturelle, quel que soit le territoire. C'est une ineptie. L'inceste est un crime, et tout crime doit d'abord faire l'objet d'une enquête, puis d'un procès afin que ses auteurs soient punis. »

La présidente de la commission plaide notamment pour un allongement de la durée de la garde à vue. " Les enquêteurs et les forces de l'ordre que nous avons auditionné nous ont expliqué qu'ils étaient parfois à quelques heures, voire quelques minutes, d'obtenir des aveux. Ce temps est précieux. Nous préconisons donc de passer d'une garde à vue de 24 heures, renouvelable une fois, à 48 heures renouvelables de 24 heures."

Le constat est aujourd'hui sévère : seules 1 % des plaintes aboutissent à une mise en accusation.

« C'est honteux. Cela porte atteinte à l'image de la justice, qui doit avant tout protéger les plus fragiles d'entre nous. »

Des données supérieures à la moyenne nationale

En Guadeloupe, d’après l’enquête Virage réalisée en 2018, 32 % des femmes et 23 % des hommes déclarent des faits de violence de tous ordres avant 18 ans dans les différentes sphères de la vie, principalement dans la famille et l’entourage proche.

En Martinique, 4 % des femmes en déclarent, soit un taux bien supérieur à l’Hexagone, ce taux atteint 3% à La Réunion, où comme aux Antilles, l’enquête indique que « l’auteur de ces violences incestueuses est le plus souvent un oncle » alors qu’en Polynésie « 43 % de ces viols sont directement commis par le père ».

D’après les données collectées auprès de l’association mahoraise Haki Za Wanatsa, selon le rapport, à Mayotte, le niveau de violences incestueuses serait 1,5 fois supérieur aux estimations nationales de la Ciivise, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

Il existe en revanche peu de données pour la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

L'école, premier lieu de prévention et de signalement

Pour la commission, l'école est l'un des principaux leviers de prévention. Parce qu'elle est souvent le premier lieu où la parole des enfants peut émerger, elle doit disposer de davantage de moyens humains et mieux former ses personnels. « L’école est le lieu où il y a le plus de signalements. Il faut donc lui donner davantage de moyens : des psychologues, des assistants sociaux…L’éducation nationale a la responsabilité de former son personnel et de prévenir.

« Il faut qu’un enfant dans le contexte scolaire puisse dire : ''on ne doit pas toucher à mon corps'' et lorsqu’il est dans sa famille qu’il puisse dire à son père, son frère, sa sœur ou quelqu’un d’autre qui le touche : ''ce que tu fais, ce n’est pas bien'' »

Un observatoire des violences sexuelles dans chaque territoire

Dans ces territoires, parmi les mesures, les parlementaires prévoient notamment la création d’un observatoire des violences sexuelles sur mineurs dans chaque territoire ultramarin, comme l’indique le rapport : « L’inceste, dans les territoires d’outre-mer, constitue une réalité largement tue, marquée par des facteurs historiques, sociologiques et socio-économiques spécifiques. Non seulement la prévalence des violences sexuelles intrafamiliales y dépasse sensiblement les niveaux observés dans l’Hexagone, mais les défaillances institutionnelles – difficultés d’accès au droit et à la justice, faiblesse du maillage médico-social, faible taux de signalement, etc. – y sont structurellement plus profondes".

La conjonction de cette surexposition aux violences et de ce sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection produit ainsi une situation que le rapport d’information de la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale a récemment qualifiée « d’alarmante ».

« Cet observatoire doit nous permettre d’obtenir des chiffres et des éléments précis. Il doit aussi permettre aux victimes de pouvoir s’exprimer. Il faut qu’il y ait des personnes spécialisées dans le recueil de la parole de l’enfant et tout cela doit désormais s’inscrire dans une politique particulière pour les Outre-mer. »

Mieux mesurer pour mieux protéger

Avec ces structures, l'objectif est de disposer d'outils qui permettent de mesurer précisément l'ampleur du phénomène, cela constituerait une avancée inédite dans ces territoires.

Pour la commission, mieux connaître les réalités locales constitue une condition indispensable à la mise en place de politiques publiques efficaces. En ouvrant sa liste de recommandations par cette mesure, les députés placent les territoires ultramarins au cœur de leur stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.

En s'appuyant notamment sur les auditions réalisées sur le terrain et sur Ciivise, le rapport rappelle que près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France et que plus de huit faits sur dix sont commis au sein même de la famille. Selon le rapport, en France « 41 % de classements sans suite pour les viols incestueux, et l'âge moyen des premières violences sexuelles intrafamiliales est de 7 ans et demi ». Face à ce constat sans appel, les parlementaires estiment que les territoires ultramarins doivent disposer d'outils spécifiques pour objectiver la réalité des violences, suivre leur évolution et mieux coordonner les acteurs de la protection de l'enfance.

Favoriser une action commune

Ces futurs observatoires auraient vocation à favoriser une meilleure coordination entre les institutions judiciaires, sanitaires, sociales et éducatives dans des territoires où les moyens manquent drastiquement.

En choisissant d'inscrire cette proposition en tête de ses 49 recommandations, la commission d'enquête envoie un message clair : les Outre-mer ne doivent plus être les angles morts des politiques publiques en matière de protection de l'enfance. Cette première mesure marque la volonté de construire une réponse nationale qui tienne pleinement compte des spécificités des territoires ultramarins et des besoins des enfants qui y vivent.