Rapport de l'IGF sur le risque de blocage budgétaire en 2027

Scénario :

Un rapport de l'Inspection générale des finances examine l'hypothèse où la France n'adopterait aucun budget avant le 31 décembre 2027, plaçant le pays sous le régime de la "loi spéciale" (article 47 alinéa 4 de la Constitution) pendant potentiellement plus de neuf mois, voire toute l'année.

Ce mécanisme, utilisé seulement trois fois sous la Ve République et jamais pendant plus de six semaines jusqu'ici, gèlerait toute dépense nouvelle et limiterait l'État à la reconduction des crédits de l'année précédente.

Le calendrier électoral de 2027 (présidentielle en avril-mai, législatives en juin, suspension des travaux parlementaires dès fin février) rend ce scénario prolongé plausible.

Contexte politique.

Sébastien Lecornu avait écarté cette hypothèse en juin, mais l'Assemblée fragmentée laisse ouvertes deux voies alternatives : un accord de non-censure combiné au 49.3, ou une ordonnance budgétaire si le Parlement ne s'est pas prononcé sous 70 jours. Le gouvernement viserait un déficit de 4,9 % du PIB en 2027, objectif que le premier ministre qualifie lui-même de peu optimiste.

Impact budgétaire et financier :

• Le déficit se creuserait d'au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026, un chiffre que l'entourage du ministre juge sous-estimé une fois intégrés les effets dynamiques (taux d'intérêt, arrêt des investissements BTP).
• La non-reconduction de la surtaxe sur l'IS coûterait 7,5 milliards d'euros de recettes,
• le gel de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu ferait entrer 334 000 nouveaux foyers dans l'imposition
• tout en alourdissant la charge fiscale de 3,7 milliards d'euros.
• Sur les marchés, un choc de taux souverain de 30 points de base pendant six mois renchérirait la dette de 5,4 milliards d'euros, dans un contexte où l'État doit émettre 310 milliards d'euros de dette nette cette année-là.

Sécurité sociale sous tension.

• Les prestations continueraient d'être versées (dépenses de guichet obligatoires),
• mais le besoin de financement à court terme de l'Acoss grimperait à 90 milliards d'euros, un niveau comparable à la crise sanitaire et jugé "à risque significativement élevé" par l'organisme lui-même.
• La Cades ne pourrait pas relever son plafond d'amortissement sans loi de financement,
• l'Unédic perdrait la garantie d'État sur ses émissions.

Principaux secteurs sinistrés.

• Défense (gel de 6,2 milliards de crédits supplémentaires, programmes d'armement suspendus, recrutements bloqués),
• Recherche (aucun nouvel appel à projets ANR/France 2030),
• Bâtiment (arrêt de MaPrimeRénov' et du Fonds vert),
• Collectivités locales (dotations d'investissement DETR/DSIL suspendues)
• Secteur associatif (subventions coupées sauf mission de service public explicite)

La sortie de crise, un problème en soi.

Si un budget finissait par être voté à l'automne 2027, l'administration devrait examiner quatre textes budgétaires simultanément (PLF 2027 et 2028, PLFSS 2027 et 2028) en trois mois, avec des services administratifs à effectifs bloqués (700-900 ETP).

Le rapport pointe un risque d'engorgement, d'erreurs techniques et de surmenage, avec un risque non négligeable que le budget 2028 soit lui aussi repoussé, enclenchant une nouvelle loi spéciale en 2028.