La dénonciation des Accords du Touquet serait la seule issue possible,

La commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, a présenté hier ses conclusions, formulant sur le sujet des propositions (extrait ci-dessous). 

Il est à noter que les membres de la commissions ne sont pas tous d'accord sur l'ensemble des proposions. Pour autant, tous considèrent que le travail mené a été sérieux et utile, et qu'il doit être versé au débat public".

Evoquant une "volonté commune d'agir pour alerter, empêcher les drames humains, lutter contre tout ce qui s'apparente à des traitements dégradants et à l'exploitation de la misère humaine", M. HUYGHE a vanté un travail destiné à "‘mettre sur la table' des éléments concrets pour un débat politique de fond à venir sur les modalités de la coopération franco-britannique", car en la matière "le statu quo n'est plus acceptable". "Je considère que si la renégociation globale des accords en vigueur était tenue en échec, la France n'aurait d'autre issue que de dénoncer les Accords du Touquet", a-t-il résumé.
"La France ne peut plus être la seule gardienne d'une frontière maritime qui n'est pas que la sienne, et surtout en assumer seule les conséquences humaines". Son littoral nord "est devenu le centre d'une crise humanitaire de longue durée dont notre pays ne maîtrise ni les causes, ni l'issue", et qui "ne peut plus seulement être gérée d'en-haut, par des accords internationaux et des financements toujours plus conséquents, année après année, échappant au contrôle des élus".

"Il est temps d'ouvrir un nouveau chapitre. Sans volonté de créer un rapport de force, sans capacité à remettre en question le cadre existant, rien ne changera", poursuit M. HUYGHE, en rappelant les termes du débat.

Et en premier lieu qu'"organiser officiellement l'attente d'un passage clandestin serait un contresens" pour la France. Car c'est bien "l'attractivité du Royaume-Uni (qui) demeure un facteur déterminant", insiste-t-il, en appelant le pays "à ses responsabilités, dans le cadre d'une coopération à l'échelle européenne".

A Londres, il indique que "l'ouverture de nouvelles voies de passage légales permettrait d'offrir des traversées sûres et accessibles, tout en portant un coup au modèle économique des réseaux de passeurs" ;

à Bruxelles, il rappelle "qu'à terme, aucune politique durable ne pourra reposer uniquement sur la surveillance des frontières". "L'Europe doit enfin agir sur les causes profondes des migrations : renforcer ses partenariats avec les pays d'origine et de transit, investir dans le développement, construire une véritable politique de coopération".

1. Dans le respect de l'article 53 de la Constitution, privilégier le recours à la procédure d'autorisation parlementaire pour la ratification des accords franco-britanniques relatifs aux questions migratoires, afin de garantir l'information des représentants de la Nation et de recueillir leur consentement sur des engagements produisant des effets directs sur le territoire national. Associer systématiquement les collectivités territoriales concernées, en particulier les élus du littoral de la Manche et de la Mer du Nord, à la préparation et à la renégociation des accords franco-britanniques portant sur la coopération frontalière avec le Royaume-Uni.
2. Renforcer l'information du Parlement sur les accords migratoires conclus avec le Royaume-Uni en transmettant systématiquement au président de la commission des Affaires étrangères et aux présidents des commissions permanentes compétentes les arrangements administratifs conclus pour leur mise en œuvre.
3. Création d'une délégation "conditions d'accueil des exilés", placée sous la tutelle du ministère de la Santé.
4. Prévoir une meilleure traçabilité de l'usage des financements issus des fonds Sandhurst dans les annexes budgétaires au projet de loi de finances et au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, pour permettre leur suivi et faciliter le contrôle parlementaire.
5. Mettre fin à la politique du "zéro point de fixation" et développer de petites unités d'accueil et d'hébergement réparties le long du littoral afin de permettre une mise à l'abri rapide, un accès effectif aux droits et un accompagnement social de proximité.
6. Garantir l'harmonisation du socle humanitaire sur l'ensemble du littoral afin d'assurer une égalité d'accès à l'eau, à l'alimentation, à l'hygiène, aux soins et à l'accompagnement social.
7. Prévoir une contribution exceptionnelle de l'État aux départements du Nord et du Pas-de-Calais confrontés à l'afflux de mineurs en transit. Compenser aux départements du Nord et du Pas-de-Calais par l'État la mise à l'abri des mineurs qui ont saisi le juge des enfants pour contester leur refus de minorité.
8. Installer un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) sur le littoral afin de rapprocher la procédure des publics concernés.
9. Abandonner les nouvelles méthodes d'interception en mer pour recentrer le dispositif de sauvetage sur la sauvegarde de la vie humaine.
10. Suspendre, à titre transitoire et dans l'attente d'une refonte plus profonde de la coopération franco-britannique en matière d'asile, l'application du règlement Dublin pour les personnes présentes sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord.
11. Faire de l'ouverture de voies légales de réunification familiale une priorité des négociations bilatérales.
12. Demander au Royaume-Uni la création de voies légales et sûres spécifiquement destinées aux mineurs non accompagnés présents sur le littoral.
13. Engager une réforme du régime d'asile européen commun afin de permettre aux demandeurs de la protection internationale de déposer leur demande dans l'État membre de leur choix.