Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez a présenté hier le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique. A l'approche d'échéances électorales et face au risque croissant d'opérations de manipulation de l'information et d'ingérence étrangère, ce texte propose "une réponse judiciaire efficace, y compris en matière civile" de nature à "permettre le retrait rapide des contenus en ligne afin d'éviter leur propagation ou leur réapparition". Ce faisant, il "poursuit un double objectif de préservation de la qualité du débat démocratique et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation", note la Place Beauvau.

Composé de trois articles, le projet de loi crée d'abord une procédure de référé permettant de solliciter le retrait de fausses informations lorsqu'elles menacent gravement et de façon imminente l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire, la sécurité, la forme républicaine de ses institutions, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger. L'article 2 élargit le référé "anti-manipulation de l'information" (déjà applicable à l'élection du président de la République ainsi qu'aux législatives, sénatoriales, européennes et opérations référendaire) à l'ensemble des élections politiques (départementales, métropolitaines de Lyon, municipales et communautaires, régionales et scrutins propres à la Corse et aux territoires ultramarins). Enfin, l'article 3 aggrave les peines encourues pour diffusion de fausses informations en contexte électoral afin de dissuader les acteurs malveillants.

Création d'une commission d'information du public en cas d'ingérences étrangères, en fonction uniquement en période électorale

En parallèle, M. Nunez a aussi présenté un décret prévoyant la création d'une "commission d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral". Cette commission indépendante assurera "exclusivement pendant la période électorale" ("à compter du lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs et au plus tôt six mois avant le premier tour (soit le 18 novembre en ce qui concerne la présidentielle), jusqu'au premier jour du deuxième mois suivant l'acquisition du résultat du scrutin") la détection, la caractérisation et, le cas échéant, l'information du public relative aux menaces ou cas avérés d'ingérence étrangère.

A cette fin, elle pourra recevoir les signalements transmis par les administrations et autorités compétentes, en informer les candidats et partis politiques concernés, la rendre publique par tout moyen, et porter les signalements reçus à la connaissance de l'autorité judiciaire ou de toute autre autorité compétente. "Elle comprendra un membre du Conseil d'État, qui la présidera, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes, chacun désigné par le chef de la juridiction dont il est issu, pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Son secrétariat sera assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, auquel elle pourra également recourir pour l'exercice de ses missions, de même qu'aux services compétents de l'État et aux autorités administratives indépendantes. La commission pourra, en outre, entendre ou consulter des personnalités qualifiées et publiera, dans les six mois suivant le scrutin, un rapport dressant le bilan de son activité", complète de compte-rendu du conseil.