La facturation électronique

Calendrier :  Le 1er septembre 2026 marque le point de bascule — obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI (les grandes entreprises et ETI étaient déjà censées émettre en e-reporting depuis juillet 2025). Le 1er septembre 2027 généralisera l'émission aux PME et micro-entreprises.

66 % des entreprises déjà opérationnelles : Ce chiffre porte sur le « cœur de cible » des entreprises prioritaires (grandes entreprises et ETI, celles concernées par l'obligation d'émission dès maintenant), pas sur l'ensemble des dix millions d'entités. Le ministère avait annoncé 58 % la semaine précédente, donc une progression rapide sur les derniers jours avant l'échéance. Le chiffre des « plus de quatre millions » d'entreprises raccordées, lui, porte sur celles ayant simplement désigné leur adresse de réception — un geste plus simple que le choix effectif d'une plateforme d'émission.

Marge de tolérance : le ministre a explicitement annoncé une tolérance pour 2026 — « aucune sanction ne sera appliquée en 2026 » — ce qui nuance le caractère strictement contraignant de cette première échéance.

Objectifs : Sur le fond, les objectifs annoncés (lutte contre la fraude à la TVA, environ 3 milliards d'euros espérés par an, sur un manque à gagner estimé entre 6 et 10 milliards) sont cohérents avec les éléments publiés par Bercy.