Le coût des niches fiscales en 2027 devrait être de 91,9 milliards d'euros

Selon le tome II de l'« Évaluation des voies et moyens », annexe au PLF 2027, les dépenses fiscales coûteraient 91,9 milliards d'euros en 2027, après 91,7 milliards en 2025 et 92,5 milliards attendus en 2026. On compte 459 niches, dont 56 dont le fait générateur est éteint mais qui produisent encore des effets budgétaires.

Le coût est très concentré : les 15 plus coûteuses représentent 48,2 milliards, soit plus de la moitié du total. En tête, le crédit d'impôt recherche (7,38 milliards en 2027 contre 7,06 en 2026), que le gouvernement ne touche pas dans le PLF ; puis le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (7,1 milliards, stable, sans mesure non plus). Troisième, l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, d'invalidité et alimentaires, dont le coût passerait de 5,6 à 4,7 milliards.

C'est sur cet abattement que se concentre le débat : le PLF propose d'abaisser son plafond de 4 439 à 3 000 euros, pour une économie d'environ 1,4 milliard. Selon l'évaluation préalable, un tiers des 13,4 millions de foyers comptant un retraité (4,6 millions) serait touché, sans effet significatif pour ceux percevant moins d'environ 30 000 euros de pensions annuelles. Les amendements affluent avant l'examen de la partie recettes en commission des Finances, à partir du lendemain. Le RN, DR et LFI demandent la suppression de l'article 3. Les Démocrates proposent un abattement forfaitaire de 2 000 euros par personne, revalorisé chaque année, jugeant l'abattement proportionnel plus favorable aux pensions élevées. Charles de Courson (LIOT) propose un plafond de 2 200 euros pour une personne seule et 4 400 pour un couple.

Le pacte Dutreil (transmission d'entreprises familiales), que le gouvernement a voulu sanctuariser, resterait la quatrième niche la plus coûteuse, à 3,8 milliards. Il offre un abattement de 75 % et, en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, une réduction de 50 % de l'impôt, en contrepartie d'un engagement de conservation des titres. Les écologistes proposent de porter l'engagement individuel de 6 à 8 ans et de moduler l'exonération selon la valeur transmise. Les socialistes veulent l'encadrer « sans en modifier les fondements » : exclure l'immobilier et le patrimoine personnel, appliquer 50 % au-delà de 50 millions d'euros. LFI défend un barème dégressif (75 % jusqu'à 50 millions, 50 % au-delà), un plafonnement à 2 millions et la possibilité de céder des parts à l'État pour payer les droits. Le RN propose un engagement de dix ans contre une exonération totale, et les Démocrates un critère d'âge (au moins un donataire entre 18 et 60 ans).