16 Octobre 2026
Le Sénat a adopté mercredi soir, dans une version modifiée, la proposition de loi née d'une décision de la Cour de cassation. Le texte initial faisait de la dissimulation du corps un « obstacle insurmontable » assimilable à la force majeure. Redoutant une imprescriptibilité de fait, les sénateurs ont préféré reporter le point de départ du délai à la découverte du corps, sans dépasser 30 ans.
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