Avant-projet de loi "pour le pouvoir d'achat"

Rachat des jours de repos, déblocage de la participation, prime exceptionnelle dans les PME, indexation des loyers sur les prix, réduction de la durée de garantie pour les locataires, constituent les principales mesures de l'avant-projet de loi sur le pouvoir d'achat.

RACHAT DES JOURS DE REPOS

-          Le texte ouvre la possibilité de renoncer à une partie des jours de repos (RTT, récupération) acquis au 31 décembre 2007, en contrepartie d'une majoration de salaire, et permet notamment "aux salariés d'obtenir directement de leur employeur le rachat des journées de réduction du temps de travail". Cela concerne les journées ou demi-journées de réduction du temps de travail (RTT) mais aussi "une partie des journées ou demi-journées de repos".

-          Taux horaire des jours rachetés :

·         Les demi-journées ou journées de repos entraînent une majoration de salaire. Le taux de majoration des heures supplémentaires est légalement de 25%, mais il est fréquemment limité à 10% pour les huit premières heures supplémentaires dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise.

·         Pour les salariés travaillant en forfait jour, notamment les cadres, la majoration ne pourra pas "être inférieure à 10%" comparé à une heure normale. En l'absence d'accord de branche ou d'entreprise, un cadre peut faire une demande individuelle au chef d'entreprise et négocier directement la majoration avec lui.

·         Pour les salariés ayant un compte épargne-temps, la monétisation des jours de repos (hors congés payés) se fera "sans majoration", selon le ministère du Travail

-          Exonération de cotisations sociales : les jours rachetés seront exonérés de cotisations sociales salariales et patronales (excepté de la CSG et de la CRDS) dans la limite de dix jours par salarié. Les rémunérations versées seront soumises à l'impôt sur le revenu.

-          Période de la validité de la mesure : les dispositions sont destinées à apurer les stocks de journées de réduction du temps de travail non prises cette année. Elles se limitent donc aux droits acquis au 31 décembre 2007 et sont ouvertes aux salariés jusqu'au 30 juin 2008.

PARTICIPATION ET PRIME

-          Les salariés auront la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, dans la limite de 10.000 euros par salarié. Ces sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).

-          En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas aux droits à la participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif.

-          Dans les entreprises de moins de 50 salariés, où la participation n'est pas obligatoire, "une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié" pourra être versée, avant le 30 juin 2008. Cette prime sera assujettie à l'impôt sur le revenu mais exonérée de cotisations sociales, suivant le régime fiscal de l'intéressement.

LOGEMENT

-          Indexation complète des loyers sur l'inflation, et non plus sur l'indice de référence des loyers (IRL), qui tient compte notamment de l'indice des prix à la construction. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est applicable aux contrats en cours.

-          En ce qui concerne le dépôt de garantie versé par les locataires à leur bailleur, le texte le limite à un mois de loyer au maximum contre deux actuellement. Cette disposition s'applique "aux contrats de locations conclus à compte de la date de publication de la présente loi" et n'est donc pas rétroactive.