Dépénalisation du droit des affaires : principales propositions du rapport

Voici les principales préconisations du rapport que doit remettre mercredi à la ministre de la Justice Rachida Dati le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires.

DEPENALISATION : une vingtaine de délits mineurs seraient dépénalisés mais aucun parmi "le socle du droit pénal des affaires composé des trois infractions mère - l'abus de confiance, l'escroquerie et le faux - ainsi que leurs déclinaisons en infractions spécialisées- le faux en écritures comptables, l'abus de bien social" qui "doit être maintenu en l'état".

Le rapport propose des sanctions plus sévères contre le délit d'initié, qui serait puni de trois ans d'emprisonnement au lieu de deux actuellement.

REFONTE DE LA PRESCRIPTION : le délai de la prescription passerait de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d'emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d'au moins trois ans (dont l'ABS), et de dix à quinze ans pour les crimes.

Le groupe de travail propose que le délai parte du moment de la commission des faits, comme c'est déjà la règle générale, et non plus de la découverte du délit, comme cela est le cas aujourd'hui en matière d'ABS.

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS : le rapport veut limiter le cumul de sanctions administratives et pénales. En cas d'affaire suspecte, l'AMF, le gendarme de la Bourse, devrait alerter "au plus vite" le parquet sous l'autorité duquel serait menée l'enquête. Le parquet renverrait l'affaire devant l'AMF en cas de sanction purement administrative ou devant la justice en cas de poursuite pénale.

SPECIALISATION : dans le domaine économique et financier, les magistrats chargés de juger en première instance ou en appel seraient épaulés par deux assesseurs spécialisés non magistrats.

Le rapport préconise aussi une meilleure spécialisation et formation des magistrats dans ces domaines complexes.

ACTIONS COLLECTIVES : le groupe de travail propose la mise en place d'une "class action" à la française, limitée dans un premier temps au droit de la consommation et qui ne pourrait être exercée que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d'un juge.

Les actions de groupe seraient instruites par des juridictions spécialisées.