Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale

Voici les principaux points du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, qui porte principalement sur les comptes sociaux de 2007.

EQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX

-          La Cour "insiste sur l'urgence d'adopter des mesures de redressement volontaristes".

-          Elle juge nécessaire une restructuration de la dette accumulée par la Sécurité sociale et estime qu'il faut "revenir rapidement à un équilibre pérenne des comptes des régimes".

EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

-          La Cour recommande de "réviser les dispositifs des exonérations ciblées",  en les limitant par exemple aux entreprises de moins de 20 salariés et de resserrer le dispositif des exonérations générales", en abaissant le seuil de rémunération concernée.

-          Elle juge, visant notamment la loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d'achat), que les différentes mesures d'exonérations forment un système "rendu complexe par l'assignation à un même instrument de politique publique d'objectifs multiples et conflictuels".

ASSURANCE MALADIE

-          La Cour déplore "le caractère artificiel de la fixation" des objectifs annuels de dépenses de la branche, "trop volontaristes pour les soins de ville et trop laxistes pour les soins hospitaliers".

-          Elle recommande à l'Etat de cadrer davantage, notamment sur le plan budgétaire, les négociations entre l'assurance maladie et les professions médicales. Et suggère "de conditionner "les revalorisations accordées aux résultats effectivement obtenus".

-          Le rapport juge que les transferts de prise en charge de la Sécu vers les complémentaires santé n'ont pas permis de freiner la croissance des dépenses de santé. Elle ajoute que la protection complémentaire a un coût élevé "tant pour les finances publiques, sous forme d'exonérations fiscales et sociales, que pour les ménages".

-          Les mesures récentes pour favoriser les regroupements d'officines pharmaceutiques, en surnombre, ne "sont pas à la hauteur des enjeux", juge la Cour, qui estime que réduire les marges des pharmacies aurait plus d'effets.

-          Le rapport préconise "d'amplifier" les restructurations hospitalières.

-          La Cour estime que l'accord conclu en septembre 2008 entre l'assurance maladie et les infirmières libérales, prévoyant des mesures de régulation démographique, comporte un risque de "limitation des places des SSIAD" (services de soins infirmiers à domicile), qui permettent une prise en charge "à moindre frais" des soins aux personnes âgées.

RETRAITES

-          La Cour recommande de "recentrer" l'attribution du minimum contributif versé à certains retraités. Elle propose d'en exclure "les polypensionnés bénéficiant de pensions élevées ainsi que certains bénéficiaires qui devraient relever du minimum vieillesse". Il s'agit de concentrer cette allocation sur les assurés ayant droit à une retraite à taux plein mais ayant perçu des salaires trop modestes pour leur apporter une pension suffisante.

FAMILLE

-          La Cour juge que la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est "plus coûteuse que prévue" et qu'elle ne permet pas aux parents de choisir librement leur mode de garde.

-          Elle propose qu'elle tienne mieux compte des revenus des familles et recommande de réduire l'aide pour la garde à domicile, onéreuse et bénéficiant surtout aux familles aisées.

-          Elle propose aussi de réduire la durée du congé parental afin d'éviter l'éloignement durable des mères du marché du travail.