Le projet de loi contre le piratage en ligne

Voici les principaux points du projet de loi destiné à "favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet" en luttant contre le piratage en ligne, qui doit être examiné par le Sénat à partir de mercredi.

1/ UNE NOUVELLE AUTORITE, L'HADOPI:
Création d'une autorité administrative indépendante, l'Hadopi, chargée de prévenir et de sanctionner les actes de piratage en ligne d'oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles.
La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) reprend les missions techniques de l'Autorité de régulation des mesures techniques (Armt) et se voit adjoindre celle de lutter contre le téléchargement illégal.
Elle comprend au total douze magistrats et personnalités qualifiées. La lutte contre le piratage est assurée en son sein par une commission de protection des droits totalement étanche, composée de trois magistrats aidés d'agents publics.

2/ LA SAISINE:
L'Hadopi ne peut agir que si elle est saisie d'actes de piratage par les ayants-droit défendant les intérêts des auteurs, compositeurs ou producteurs. Les faits de téléchargement illégal doivent remonter à moins de six mois.

3/ LA PHASE PREVENTIVE:
L'Hadopi envoie à l'abonné dont l'adresse IP a été repérée un courriel de "recommandation" l'avertissant des sanctions encourues en cas de nouveau manquement. Cela se fait via le fournisseur d'accès à internet (FAI).
Si l'internaute recommence à pirater dans les six mois, l'Hadopi lui enverra une nouvelle "recommandation" par lettre recommandée. 

4/ LA PHASE DE SANCTION:
En cas de récidive dans l'année suivant l'envoi du deuxième avertissement, l'Hadopi peut ordonner la suspension de l'accès au service internet pour une durée de trois mois à un an. L'abonné a interdiction de conclure pendant cette période un contrat similaire chez un autre fournisseur d'accès.
Toutefois, l'Hadopi peut proposer à l'abonné une transaction, réduisant la durée de suspension de l'accès internet entre un et trois mois.

5/ LA MISE EN OEUVRE DE LA SANCTION:
Une fois la sanction prononcée, le fournisseur d'accès à internet doit suspendre le service dans un délai de quinze jours, faute de quoi il risque une sanction pécunaire pouvant aller jusqu'à 5.000 euros par manquement constaté.
L'Hadopi établit un répertoire national des personnes dont l'accès à internet a été suspendu. Les FAI ont l'obligation de vérifier auprès d'elle, lors de la conclusion de tout nouveau contrat, que le futur abonné ne fait pas partie des pirates. Là encore, les fournisseurs d'accès risquent jusqu'à 5.000 euros de sanction pécuniaire par manquement constaté.

Le projet de loi anti-piratage en six questions

QUEL SERA LE COUT ANNUEL DU DISPOSITIF?
Le projet de loi de finance pour 2009 prévoit des crédits de 6,7 millions d'euros pour la haute autorité administrative (Hadopi) qui doit être créée pour lutter contre le piratage.
es ayants-droit prendront à leur charge le coût de signalement à l'Hadopi des adresses IP des ordinateurs depuis lesquels auront été pratiqués des actes de piraterie en ligne (coût estimé à 2,8 millions d'euros).
Le coût pour les fournisseurs d'accès à internet, qui devront fournir l'identité des abonnés fautifs, est estimé à 3,5 millions d'euros.
QUEL SERA SON RYTHME?
Le dispositif devrait se traduire par l'envoi de 10.000 courriels d'avertissement par jour, 3.000 avertissements par lettre recommandée par jour, et 1.000 sanctions quotidiennes, selon des hypothèses du ministère de la Culture.
QUE SE PASSERA-T-IL POUR LES ABONNEMENTS COMPOSITES?
La suspension s'appliquera uniquement à l'accès à des services en ligne. Dans le cas d'offres commerciales composites incluant la téléphonie et la télévision (triple play), l'abonné sanctionné continuera à recevoir ces deux services.
QUI PAYERA L'ABONNEMENT EN CAS DE SANCTION?
La personne sanctionnée devra continuer à payer son abonnement sauf si elle décide d'y mettre fin selon les modalités de résiliation prévues dans son contrat. Le texte considère que le fournisseur d'accès n'a pas à assumer les conséquences du comportement de l'abonné.
QUE SE PASSERA-T-IL SI L'ABONNE N'EST PAS LE PIRATE?
Le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveillance de son accès à internet. Cette disposition existe déjà dans le code de la propriété intellectuelle mais n'est assortie d'aucune sanction.
Des logiciels de sécurisation pour empêcher le téléchargement illégal seront proposés aux abonnés par les industriels et les fournisseurs d'accès à internet. Les connexions wifi peuvent également être sécurisées.
Il reviendra à l'abonné de vérifier que ses enfants par exemple ne pratiquent pas le téléchargement illégal.
L'abonné pourra contester la sanction si l'acte de piraterie n'a pas été commis depuis son ordinateur ou si quelqu'un s'en est emparé frauduleusement.
QUE PREVOIT LA LOI POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES?
Si des actes de piratage émanent d'ordinateurs appartenant à une entreprise, une collectivité, un établissement scolaire, une bibliothèque etc., l'Hadopi proposera une sanction alternative pour éviter les conséquences d'une suspension de l'abonnement. Elle prendra la forme d'une injonction à l'abonné de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte. Cette mesure pourra faire l'objet d'une publication aux frais de l'abonné.