Sécurité sociale: les mesures votées dans le budget 2009

4 Novembre 2008

Principaux points du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, voté mardi en première lecture par l'Assemblée nationale:

DEFICIT ET DETTE

- déficit de 8,6 mds d'euros du régime général (salariés) pour des recettes supérieures à 300 mds

- transfert de 0,2 point de CSG du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) vers la Cades (caisse d'amortissements de la dette sociale)

NOUVELLES RECETTES

- augmentation -de 2,5% à 5,9%- de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé

- création d'un "forfait social" de 2% à la charge des employeurs sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire

- taxation dès le premier euro des parachutes dorés supérieurs à un million d'euros

- hausse des cotisations retraite que le gouvernement souhaite compenser par une baisse des cotisations chômage (1,8 md)

- alourdissement de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25%). Recettes supplémentaires escomptées: 80 millions d'euros

RETRAITES

- possibilité pour les salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 65 ans jusqu'à 70 ans. Jusqu'à cet âge, l'employeur ne pourra donc plus mettre un salarié à la retraite d'office

- possibilité pour pilotes de ligne, hôtesses et stewards, de poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans

- fin de toute restriction au cumul emploi-retraite

- reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues mis en place en 2003 et permettant aux personnes qui ont commencé à travailler avant 17 ans de partir à la retraite avec une pension à taux plein avant 60 ans, moyennant une durée de cotisation plus longue que celle des autres salariés

- hausse du minimum vieillesse de 6,9% en avril 2009

- hausse des pensions de réversion de 11% dès 2010 pour les plus de 65 ans dont la retraite totale n'excède pas 800 euros

- surcote (majoration de pension) des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l'âge légal et de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, portée de 3% à 5% par an

PRIME TRANSPORT

- prise en charge obligatoire de 50% des titres de transports collectifs, actuellement en vigueur en Ile-de-France, et facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel (jusqu'à 200 euros par an)

- extension aux abonnements vélo

ASSURANCE MALADIE

- baisse "de 20 points" du remboursement par l'assurance maladie des patients consultant directement certains spécialistes au lieu de passer par leur médecin traitant

- diminution de prix "dans certaines spécialités", baisse de prix de certains médicaments

- sanction pour les médecins ne transmettant pas les feuilles de soins par internet au 1er avril 2009

HOPITAUX

- "moderniser" le secteur en favorisant notamment les "recompositions hospitalières"

FAMILLE

- augmentation de 10% de l'allocation du complément de mode de garde des jeunes enfants, en fonction des horaires atypiques des parents

- nombre d'enfants pouvant être gardés par les assistantes maternelles passe de 3 à 4 et les assistantes maternelles pourront se regrouper

- mise sous conditions de ressources du versement des aides ménagères

PERSONNES AGEES

- pour faire face notamment à la maladie d'Alzheimer, création de 6.000 places en 2008 et 2009 dans les services et soins infirmiers à domicile, 2.125 places d'accueil de jour et 1.125 places en hébergement temporaire

- 7.500 places nouvelles créées en maisons de retraite

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

- suppression de la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante

EMPLOI DES SENIORS

- entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici 2010 soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées