L'envol progressif du Conseil constitutionnel

Conçu il y a cinquante ans comme une arme juridique au service de l'exécutif contre les empiètements du législatif, le Conseil constitutionnel s'est affranchi de sa prudence originelle pour devenir un juge des libertés et le grand régulateur de l'action publique, au-delà des alternances politiques.

Voici les grandes dates qui ont marqué cet envol:

4 oct 1958 : La Constitution de la Ve République institue le Conseil constitutionnel.

7 nov 1958 : Publication de l'ordonnance 58-1067 portant loi organique créant le Conseil constitutionnel, une innovation dans l'Histoire des juridictions françaises.

5 jan 1959 : Première annulation d'une élection législative concernant une partielle dans la Drôme.

5 mars 1959 : Installation officielle du Conseil constitutionnel par le général de Gaulle, président de la République.

24 juin 1959 : Première décision de non conformité partielle à la Constitution d'un projet de loi portant règlement de l'Assemblée nationale concernant les formalités de formation des groupes parlementaires.

16 juil 1971 : Le Conseil crée la surprise en censurant un projet du ministre de l'Intérieur limitant le droit d'association, basant cette décision historique sur "les principes fondamentaux de la République" figurant dans le préambule et non dans le texte de la Constitution.

29 oct 1974 : Révision constitutionnelle. Les lois, qui peuvent avant leur promulgation être déférées au Conseil constitutionnel par le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux Assemblées peuvent désormais l'être par 60 députés ou 60 sénateurs. Cet élargissement de la saisine offre à l'opposition la possibilité de combattre sur le terrain juridique les lois votées par la majorité. Il est à l'origine du fort accroissement du nombre de recours.

16 jan 1982 : Annulation de la loi de nationalisation pour non-conformité concernant les critères et procédures d'indemnisation.

9 mai 1991 : Le Conseil se pose en défenseur de l'unité de la nation et retoque l'article 1er de la loi portant statut de la collectivité territoriale corse qui consacre la notion de "peuple corse".

10 juin 2004 : Le Conseil entérine la suprématie du droit européen sur le droit interne en se déclarant incompétent pour censurer une loi française qui transpose mot à mot une directive communautaire.

23 juil 2008 : Révision constitutionnelle qui introduit l'exception d'inconstitutionnalité, procédure qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour contester la conformité d'une loi au texte fondamental.

La composition du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est composé de onze membres, neuf désignés et deux membres de droit, les anciens présidents de la République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac.

Les membres sont désignés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Ils sont choisis par tiers tous les trois ans par les présidents de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Le Conseil est actuellement présidé par Jean-Louis Debré, nommé en février 2007 par le président Jacques Chirac.

Ses autres membres sont:

- Olivier Dutheillet de Lamothe, nommé par Jacques Chirac, président de la République, en février 2001.

- Dominique Schnapper, nommée par Christian Poncelet, président du Sénat, en février 2001.

- Pierre Joxe, nommé par Raymond Forni, président de l'Assemblée nationale, en février 2001.

- Pierre Steinmetz, nommé par le président Chirac en février 2004

- Jacqueline de Guillenchmidt, nommée par le président Poncelet en février 2004.

- Jean-Louis Pezant, nommé par Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, en février 2004.

- Renaud Denoix de Saint Marc, nommé par le président Poncelet en février 2007.

- Guy Canivet, nommé par le président Debré en février 2007.

Six personnalités gaullistes et trois socialistes ont présidé le Conseil constitutionnel depuis sa création en 1959. Il s'agit de Léon Noël (1959-65), Gaston Palewski (1965-74), Roger Frey (1974-83), Daniel Mayer (1983-86), Robert Badinter (1986-95), Roland Dumas (1995-2000), Yves Guéna (2000-04), Pierre Mazeaud (2004-07), Jean-Louis Debré (2007).