Changement de statut de La Poste: les principaux points du projet de loi

Voici les deux volets du projet de loi sur La Poste, auquel s'opposent une soixantaine d'organisations qui ont organisé la "votation citoyenne" qui s'achève ce samedi.

- PREMIER VOLET: transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics, prévue pour début 2010.

Le texte prévoit que "son capital est détenu par l'Etat ou d'autres personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels", qui ne peut être que minoritaire.

Selon le ministre chargé de l'Industrie Christian Estrosi, il sera "écri(t) en toutes lettres dans le texte qu'à aucun moment des capitaux de fonds privés n'entreront au capital de La Poste, y compris via la Caisse des dépôts".

La Poste reste ainsi "un groupe public qui remplit des missions d'intérêt général". Ces missions sont au nombre de quatre: le service universel postal (distribution du courrier six jours sur sept), la contribution à l'aménagement du territoire à travers ses points de contact, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire, à travers le livret A.

Un "fonds postal national de péréquation territoriale", auquel l'Etat contribue à hauteur de 140 millions d'euros, finance la présence sur l'ensemble de la France de La Poste, dont le nombre de "points de contact" (qui ne sont pas forcément des bureaux de poste, mais peuvent être des épiceries, des buralistes...) pourrait être garanti par la loi, avec un volume d'heures d'ouverture minimum.

Les personnels fonctionnaires de La Poste gardent leur statut.

La Poste peut procéder à "des augmentations de capital ou des cessions d'actions", ainsi que des "attributions gratuites d'actions".

Selon le projet de loi, les "statuts initiaux de La Poste" "pourront être modifiés ensuite dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes".

- SECOND VOLET: transposition de la directive européenne sur l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal en 2011

Le texte stipule qu'"il est garanti à tous les usagers (de) disposer de manière permanente et sur tout l'ensemble du territoire national des services postaux répondant à des normes de qualité".

Il fait de La Poste "le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans". Tous les cinq ans, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'exécution par La Poste de cette mission.

Cette dernière garantit aux citoyens "des tarifs abordables", encadrés par l'Etat, et que "les envois postaux à l'unité sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain" ainsi qu'outre-mer pour "la première tranche de poids".

Pour financer ce service universel, un "fonds de compensation" est alimenté par l'ensemble des opérateurs postaux, au prorata de leur chiffre d'affaires.

Les grandes dates de La Poste, des PTT à l'ouverture à la concurrence (ENCADRE)

Voici les grandes dates qui ont jalonné l'histoire récente de La Poste, depuis la fin des PTT jusqu'à l'ouverture progressive à la concurrence du marché postal:

-          1er janvier 1991: La Poste, jusque-là une administration reliée aux télécommunications (PTT, Postes, télégraphes et téléphones, créée en 1925), devient un établissement public à part entière (loi du 2 juillet 1990)

-          13 mai 1992: adoption par la Commission européenne du Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux (qui découle de l'Acte Unique européen de 1986)

-          7 février 1994: résolution du Conseil européen sur le développement des services postaux communautaires

-          1er janvier 1999: ouverture à la concurrence pour les lettres dont le poids est supérieur à 350 grammes (première directive postale européenne, adoptée en 1997)

-          1er janvier 2003: ouverture à la concurrence pour les lettres supérieures à 100 grammes (deuxième directive postale, adoptée en 2002)

-          20 mai 2005: loi sur la dérégulation postale, pour faciliter l'ouverture du secteur à la concurrence. L'Autorité de régulation des télécoms (ART) se voit confier la régulation du secteur postal et est donc renommée Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

-          1er janvier 2006 : - ouverture à la concurrence pour les lettres supérieures à 50 grammes (toujours la deuxième directive postale) -  création de la Banque Postale

-          1er janvier 2011: fin du monopole de La Poste sur le courrier de moins de 50 grammes (troisième directive postale, adoptée en 2008)