Collectif budgétaire 2009: principaux points

Voici les principaux points du projet de loi de finances rectificative pour 2009 définitivement adopté mercredi par le Parlement lors d'un dernier vote au Sénat:

DEFICIT DE L'ETAT:

-          Le déficit budgétaire de 2009 est de 140,967 milliards d'euros

LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES PARADIS FISCAUX:

-          Donner au service du fisc des pouvoirs de police judiciaire

-          Introduction d'une présomption de revenus pour les personnes se livrant à un trafic illicite (stupéfiants...) et soumission de ces revenus à l'impôt

-          Définition des paradis fiscaux: Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, et n'ayant pas signé au moins douze conventions fiscales, dont une avec la France

-          Lors du transfert d'un flux de la France vers un paradis fiscal, prélèvement à la source de 50%, avec clause de sauvegarde pour le paiement de services. Cette disposition concerne aussi les prestations sportives et artistiques, à l'exclusion des salaires

MEDIAS :

-          Prolongation au 31 décembre 2010 du régime de déduction fiscale de 25% sur le montant des sommes investies dans des sociétés de presse

-          Petits et moyens cinémas exonérés de contribution économique territoriale (CET, qui remplace la taxe professionnelle)

-          Taux de la taxe sur la publicité des chaînes privées fixées à 0,75%

MESURES DIVERSES :

-          Bouclier fiscal: le montant des dividendes pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal sera de 70% contre 60% auparavant en raison de l'abattement à 40%. Ce montant passera à 80% dans un an "et ainsi de suite jusqu'en 2012 où il sera intégralement pris en compte"

-          Elargissement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo

-          Création d'un droit de 330 euros acquitté par les avocats devant les cours d'appel pour indemniser la profession d'avoués qui va être supprimée