La mise sous protection d'un aîné, un processus juridique complexe

Le mandat de protection mis en oeuvre pour gérer la fortune de Liliane Bettencourt, tout comme en son temps la mise sous tutelle d'un parent par son enfant, est un processus juridique complexe.

+ Qu'est ce qu'un "mandat de protection future" ?

Cette disposition de la loi de 2007 sur la protection des majeurs, permet à une personne (mandant) de désigner un ou des mandataires qu'elle souhaite voir chargés de veiller sur sa personne et/ou sur son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état de le faire.

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, certificat d'un médecin inscrit sur une liste établie par le parquet à l'appui.

Toute personne intéressée peut saisir le juge des tutelles en cas de contestation du mandat (le juge peut alors mettre fin au mandat) ou s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. C'est dans ce cadre que Françoise Bettencourt-Meyers a déposé une requête mardi.

+ Quelles sont les autres mesures ?

Les proches peuvent adresser des demandes de mise sous curatelle, mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d'être conseillé ou contrôlée, voire une tutelle s'il n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Toute demande doit être accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Cette demande ne peut être déposée que par un nombre limité de personnes: la personne à protéger, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle.

Le procureur peut également formuler cette demande de sa propre initiative, ou à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social,...)

D'autres mesures d'accompagnement des majeurs peuvent être mises en oeuvre, comme la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)  et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).

+ Quels critères pour un placement sous tutelle ?

Selon le code civil, "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles (...) peut bénéficier d'une mesure de protection juridique".

"Ce n'est pas parce que la personne refuse d'aller voir un médecin agréé que ça empêche l'ouverture de la procédure" et "une mesure de protection", note Anne Caron-Déglise, conseillère à la cour d'appel de Paris, soulignant que cette protection doit être solidement motivée.

Les parties et le parquet peuvent faire appel de la décision du juge des tutelles.