Les principales mesures du Grenelle 2

Voici les principaux points du projet de loi "Engagement national pour l'environnement", dit Grenelle 2, après le vote du texte, mardi, à l'Assemblée nationale.

BATIMENT ET URBANISME

Objectif: amélioration de la performance énergétique des bâtiments, modification du code de l'urbanisme

-          obligation de faire figurer les audits énergétiques dans les annonces immobilières

-          attestation obligatoire de normes énergétiques à l'achèvement des travaux

-          autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d'énergie renouvelable

-          suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en cas de litige avec l'autorité administrative

-          autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d'urbanisme

TRANSPORTS

-          mesures en faveur des transports collectifs

-          mesures encourageant les infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou hybrides

-          autorisation de péages autoroutiers automatiques

-          modulation des péages selon les émissions de gaz à effet de serre pour les poids-lourds

-          obligation de prévoir la création de garages à vélos dans les nouveaux immeubles

ENERGIE ET CLIMAT

Objectif: réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre (GES)

-          élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie

-          obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d'établir un bilan social et environnemental

ENERGIES RENOUVELABLES

-          établissement de schémas régionaux éoliens

-          éoliennes soumises en 2011 au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) rendant leur implantation plus difficile

-          mise en place d'unités de production de l'éolien avec un seuil minimum de 5 mâts pour chaque unité

-          obligation pour les unités de production d'être situées à au moins 500 mètres des lieux d'habitation

-          engagement pris par le gouvernement de construire au moins 500 éoliennes par an

BIODIVERSITE

-          interdiction de la publicité sur les pesticides, renforcement de l'encadrement des produits phytosanitaires

-          tout retrait d'un produit phytosanitaire sera soumis à un avis de l'AFSSA et à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux

-          protection des zones de captation d'eau potable

-          création d'une certification "haute valeur environnementale" pour les exploitations agricoles

-          création d'une trame verte et d'une trame bleue pour enrayer la perte de la biodiversité

RISQUES, SANTE ET DECHETS

-          renforcement de la surveillance de la qualité de l'air

-          déclaration obligatoire des nano particules

-          interdiction des téléphones portables en maternelle, primaire et collège et de leur publicité auprès des jeunes jusqu'à 14 ans

-          suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol

-          expérimentation, à partir du 1er juillet 2011, de l'étiquetage de divers produits pour informer le consommateur de leur contenu en équivalent carbone

-          autorisation, pour les buralistes, de "distribuer" à titre gratuit des cendriers de poche biodégradables

-          les livres scolaires seront imprimés sur papier recyclé à partir de 2011; de même pour affiches et tracts lors d'élections.