Les principales mesures du "paquet électoral" voté par le Parlement

Voici les principales mesures du "paquet électoral", ensemble de trois textes de loi (projet de loi organique et projet de loi simple sur l'élection des députés et des sénateurs, proposition de loi UMP sur la transparence financière de la vie politique):

-          Nouvelle incrimination pénale pour les députés faisant une déclaration de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère: amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros. Mais pas de peine de deux ans de prison, pourtant prévue dans le texte initial. Le juge peut prononcer deux peines complémentaires: privation des droits civiques (pendant cinq ans au maximum) et interdiction d'exercer une fonction publique.

-          Lorsqu'un candidat (à toute élection) n'aura pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par le code électoral ou lorsque son compte de campagne aura été rejeté, le Conseil constitutionnel pourra ne pas prononcer l'inéligibilité de ce candidat s'il est de "bonne foi".

-          Augmentation de la durée et de la portée de la sanction d'inéligibilité: elle pourra aller jusqu'à trois ans au lieu d'un an actuellement et sera étendue à toutes les élections au lieu de concerner le seul scrutin où le candidat aura été fautif (pas d'effet toutefois sur les mandats acquis antérieurement à la date de ce scrutin).

-          Abaissement de 23 à 18 ans de l'âge d'éligibilité au mandat de président de la République, de député et de député européen.

-          Abaissement de 30 à 24 ans de l'âge d'éligibilité au mandat de sénateur.

-          Les sénateurs, qui n'avaient aucune obligation en matière de comptes de campagne, seront soumis à partir de 2014 aux dispositions de droit commun sur ces comptes.