6 Avril 2011
Le financement public des plans sociaux doit être encadré, selon une proposition de loi Nouveau centre adoptée mardi en commission à l'Assemblée avant son examen en séance publique le 14 avril.
Invoquant "les masses importantes de fonds publics dont les mesures des plans sociaux peuvent bénéficier", le groupe Nouveau centre trouve "choquant d'apprendre régulièrement que telle entreprise fortement bénéficiaire a pourtant obtenu un concours de l'Etat dans le cadre d'une opération de restructuration".
La PPL veut autoriser le cas échéant les directions du travail à "refuser l'attribution des aides de l'Etat dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi".
La PPL prévoit aussi "une information des salariés sur les aides publiques dont bénéficiera ou non l'entreprise au titre du plan social pour l'emploi".
L'adoption du texte n'est pas automatique.
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