Identification et levée des freins à l'électrification des industries : les recommandations du rapport

Le rapport intitulé "Produire en France avec l'énergie de France. De l'avantage électrique à l'avantage industriel" a été remis lundi au Premier ministre.

Il met en avant une "conviction centrale" : "la France doit désormais transformer son avantage électrique en avantage industriel. Pour cela, l'électrification doit être assumée comme une politique industrielle d'État". Une conviction qui implique de "stabiliser les dispositifs permettant de rendre l'électricité compétitive pour l'industrie existante".

Ainsi, "les taux réduits d'accise, les abattements de TURPE, la compensation des coûts indirects du carbone et les dispositifs contractuels de long terme ne doivent pas être traités comme de simples niches budgétaires remises en cause à chaque débat financier", puisqu'ils "constituent des instruments de souveraineté industrielle".

Le rapporteur "ne plaide pas pour une électrification théorique, totale et immédiate de tous les sites", mais "pour des premiers pas massifs, reproductibles et rapides", particulièrement en direction de "l'industrie diffuse".

Si la décarbonation industrielle est souvent abordée sous le prisme des grands sites émetteurs, le rapport fait en effet valoir que "de nombreux sites industriels, en particulier dans l'agroalimentaire, le papier, le textile, la chimie fine, les matériaux ou les activités de séchage, utilisent des procédés thermiques basse et moyenne température pour lesquels des technologies électriques matures existent déjà".

Sur la problématique cruciale de l'accès au réseau, estime que la transformation de la règle du "premier arrivé, premier servi", vers une règle du "premier prêt, premier servi" va dans le bon sens, "à condition qu'elle ne se limite pas à une comparaison administrative du degré d'avancement des projets". "Elle doit intégrer des critères d'intérêt général, de maturité, de localisation, d'usage productif et d'impact sur le système électrique", indique le document.

Pour le cas spécifique des filières lourdes (acier, ammoniac, engrais, chaux, ciment, verre…), pour lesquelles l'électrification peut changer en profondeur le modèle de production, le rapport estime qu'elles "nécessitent des stratégies publiques explicites, construites avec les industriels, les filières aval, les territoires, les énergéticiens et les acteurs européens".

Enfin, le rapport estime que "la réduction de la place du gaz doit également être organisée". "L'objectif d'électrification ne signifie pas disparition immédiate de toutes les fonctions gazières. Certains usages industriels, certaines flexibilités, certains besoins de sécurité et certains gaz renouvelables continueront à jouer un rôle. Mais ce rôle doit être clarifié pour accompagner socialement, économiquement et industriellement la mutation des réseaux et des acteurs concernés, sans entretenir artificiellement des usages fossiles électrifiables", détaille le document.

Télécharger le rapport : cliquer sur le lien

Les 29 recommandations

"Recommandation n° 1 (fédérations professionnelles, fournisseurs d'électricité) : accompagner les ETI et PME dans leur montée en compétence sur la connaissance du marché de l'électricité.

Recommandation n° 2 (État) : en plus de la publication du décret permettant d'interdire la publicité des énergies fossiles, clarifier dans le contrat de service public de GRDF l'interdiction de promouvoir le gaz.

Recommandation n° 3 (RTE, Enedis, CRE) : assurer lors de la mise en œuvre de la règle du "Premier prêt, premier servi" la prise en compte des critères d'intérêt général, des priorisations d'usages ou des contraintes de localisation.

Recommandation n° 4 (RTE, Enedis, CRE) : communiquer de façon compréhensible dans les territoires saturés en injection, sur la disponibilité de la ressource en soutirage et créer, au niveau national, une priorité de réalisation des raccordements pour les projets de soutirage.

Recommandation n° 5 (État, filières, chambres consulaires) : mettre en avant les technologies d'électrification matures, partager les retours d'expérience, y compris sur des projets simples et faciles d'accès.

Recommandation n° 6 (État) : poursuivre le soutien à l'innovation.

Recommandation n° 7 (État) : ne plus utiliser la notion d'énergie primaire pour la mesure de la performance énergétique et prendre en compte, dans la priorisation des énergies décarbonées et la communication associée, le consensus sur la réalité de la ressource de biomasse disponible.

Recommandation n° 8 (État) : promouvoir l'électrification comme une activité économique à part entière et soutenir les innovations d'usage industriel.

Recommandation n° 9 (État) : dans les communications gouvernementales sur l'électrification des usages, déconstruire les idées reçues.

Recommandation n° 10 (État, PLF 2027) : garantir le maintien des dispositifs permettant un prix compétitif de l'électricité, priorisés sur l'industrie existante et élargir l'ICC aux nouveaux secteurs éligibles afin d'éviter d'importer notre décarbonation.

Recommandation n° 11 (État) : assumer un tarif de l'électricité plus compétitif pour l'industrie extractive, de transformation ou manufacturière, que pour les services numériques, notamment s'ils ne concourent pas pleinement à la souveraineté du calcul et de la donnée.

Recommandation n° 12 (RTE et gestionnaires de réseaux de distribution) : faire publier par les gestionnaires de réseau une cartographie des zones où les conditions de raccordement sont aisées, moins favorables ou dissuasives (reprise de la recommandation n°37 du rapport de messieurs Levy et Tuot) et en distinguant les zones saturées en injection ou en soutirage.

Recommandation n° 13 (État) : Proportionner les contreparties attendues dans les Plans de Performance Énergétique conclus avec les entreprises électro-intensives pour bénéficier des abattements de TURPE et faciliter leur révision en cas d'électrification des procédés.

Recommandation n° 14 (RTE, gestionnaires de réseaux de distribution) : Instituer, pour les sites existants dans les zones de saturation des réseaux et à la demande de l'industriel, un échange technique avec le gestionnaire de réseau sur la proposition de raccordement formulée.

Recommandation n° 15 (Etat, RTE, gestionnaires de réseaux de distribution, collectivités, représentants industriels) : compléter les S3REnR d'un chapitre relatif aux raccordements des usages pour en faire des Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux (S3R).

Recommandation n° 16 (État, PLF 2027) : étudier la possibilité d'intégrer dans le PLF, l'article 2 du projet de loi cadre relatif au développement des transports modifiant l'article L. 341-2 et créant l'article L. 342-21-1 du Code de l'énergie pour rendre possible la mutualisation des coûts du renforcement de l'infrastructure du réseau de distribution.

Recommandation n° 17 (État, PLF 2027) : Modifier l'article L. 341-4-2 du Code de l'énergie pour permettre l'élargissement de l'abattement de TURPE au réseau de distribution pour les sites fortement consommateurs d'électricité et présentant des profils de consommation spécifiques.

Recommandation n° 18 (État, PLF 2027) : Modifier l'article L. 342-11 du Code de l'énergie, afin que le taux de réfaction du raccordement soit plafonné à 80 % en cas de renforcement de réseau rendu nécessaire par l'électrification d'un procédé industriel existant.

Recommandation n° 19 (État) : intégrer dans le programme annuel du réseau des CCI un accompagnement à l'électrification des PME et ETI, dans une logique pluriannuelle de sensibilisation puis d'accompagnement croissant.

Recommandation n° 20 (État, Ademe) : réinterroger les dispositifs d'aide aux PME / ETI de manière à prioriser l'électrification et à encourager le recours au tiers-financement ou tiers-investissement et à l'électrification partielle.

Recommandation n° 21 (État, BPI, PLF 2027) : définir les modalités de mise en œuvre d'un fonds de garantie de soutien à la massification de l'électrification industrielle, pour défaut de paiement dans un dispositif de tiers financement ou tiers-investissement.

Recommandation n° 22 (État, PLF 2027) : adapter l'article L. 312-45-1 du Code de l'énergie afin de mieux prendre en compte les situations d'électrification partielle dans l'éligibilité aux taux réduits d'accise de l'électricité.

Recommandation n° 23 (État, Commission européenne) : Permettre l'usage du CO2, non biogénique, issu d'un procédé de production de chaux ou de ciment dans la production de e-carburants au-delà de 2040 pour les installations de capture de carbone construites avant 2032.

Recommandation n° 24 (État, filières) : définir des objectifs d'électrification par filière.

Recommandation n° 25 (État) : poursuivre les discussions avec la Commission Européenne pour imposer le "Made in Europe" proposé dans l'Industrial Accelerator Act dans les marchés publics dans le secteur de la production, transport, distribution et consommation d'électricité.

Recommandation n° 26 (État, PLF 2027) : élargir le crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV) à la production des CMV, chaudières électriques et fours électriques ainsi qu'à celle des équipements du réseau de transport et de distribution.

Recommandation n° 27 (État) : conditionner, comme pour les pompes à chaleur, les bonifications de certificats d'économies d'énergie offertes à un critère de préférence européenne pour les chaudières électriques, les CMV ainsi que les fours électriques.

Recommandation n° 28 (collectivités) : orienter une partie des aides aux entreprises sur ces filières stratégiques.

Recommandation n° 29 (État, RTE, CRE) : Engager, avant la prochaine période pluriannuelle du mécanisme de capacité, une révision doctrinale de la sécurité d'approvisionnement électrique afin de rendre plus compréhensible, plus stable et plus souveraine la couverture de la pointe de consommation. Cette révision devra notamment préciser la contribution raisonnable des interconnexions en situation de tension européenne simultanée, définir le besoin minimal de capacités domestiques pilotables et ouvrir la perspective d'une sortie de certains actifs stratégique de la logique de marché."