La commission d'enquête sur les dépendances numériques dévoile ses propositions pour renforcer la souveraineté française

La commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France a publié son rapport hier.

Face à un calendrier parlementaire chargé et contraint par la fin de la mandature, la traduction législative des propositions passera prioritairement par le dépôt d'amendements sur des textes en cours - notamment sur les débats budgétaires, ainsi que sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques.

Au-delà de la loi, certaines mesures relèvent du domaine réglementaire, offrant au gouvernement l'opportunité d'influer sans délai sur les politiques publiques. La ministre déléguée à l'Intelligence artificielle et au Numérique et le ministre de l'Action et des Comptes publics ont demandé une "remise officielle" du rapport, qui aura lieu le 22 juillet.

Sur le fond, le rapport préconise de "sortir Microsoft des écoles" pour briser la dépendance "dès l'apprentissage". Il faut "attaquer le modèle à la racine", considérant que l'éditeur américain utilise le cadre scolaire pour "habituer" les élèves à ses seuls outils propriétaires au détriment des solutions libres.

Cette mesure s'accompagne d'un objectif de "marchés publics 100 % open source" d'ici 2030, soutenu par la création d'un "crédit d'impôt open source pour les PME" afin d'aider le tissu économique privé à s'émanciper techniquement des solutions étrangères.

L'arsenal de souveraineté proposé vise également à protéger les actifs stratégiques financés par l'argent public, suggérant ainsi "le remboursement des aides" à l'amorçage ou à la recherche en cas de vente de l'entreprise à un acteur extra-européen.

Pour les prestataires fournissant des services critiques, tels que Mistral AI ou ChapsVision, il est recommandé que l'État détienne des "golden shares" à hauteur de 5 % minimum, c'est-à-dire une action spécifique qui lui donne des droits de veto et de contrôle sur certaines décisions stratégiques d'une entreprise, même s'il ne détient qu'une faible part du capital.

Concernant les dépenses de l'État consacrées aux logiciels, la commission a évalué que la contribution destinée à des logiciels extra-européens s'élevait à 268 millions d'euros, soit 74 % des dépenses totales en logiciels. Les dépenses en logiciels de l'ensemble des administrations à destination des entreprises américaines s'élèvent quant à elles à 1,5 milliard d'euros, dont 1 milliard de dépenses sont immédiatement substituables par des solutions open source, d'après la commission.

Face au "déploiement chaotique des data centers", dont "seulement 9 %" des capacités réservées pour 2026 bénéficient à des acteurs européens, la commission appelle à un "moratoire immédiat" sur les projets ne répondant pas à un impératif de souveraineté. Le rapport plaide pour que l'État s'affirme comme une "force régulatrice et planificatrice" par la création d'un "ministère du numérique de plein exercice". Cette gouvernance serait complétée par une délégation parlementaire dédiée, afin d'assurer un contrôle accru de l'Assemblée nationale sur ces enjeux transversaux qui touchent à la quasi-intégralité des commissions permanentes.

Enfin, le rapport alerte sur le "danger géopolitique majeur" lié à l'extraterritorialité des lois américaines et au risque de "kill switch", soit une coupure délibérée des services numériques par un gouvernement étranger. Il propose de faire évaluer par un comité d'experts les conséquences d'un tel scénario sur l'économie européenne tout en mobilisant des outils comme le "règlement de blocage" ou l'instrument anticoercition.

Il préconise également la création d'une entité bancaire publique européenne, "immune à l'extraterritorialité du dollar", pour garantir le maintien des moyens de paiement des citoyens européens qui feraient l'objet de pressions ou de sanctions internationales arbitraires, se référant au cas du juge de la Cour pénale internationale.

Les recommandations

Les recommandations sont les suivantes :

• Étendre les principes de la doctrine Cloud au centre à l'ensemble des entreprises publiques.
• Compléter l'indice de résilience numérique par l'édiction de grilles d'achat et de clauses types à destination des acheteurs privés.
• Inviter instamment l'ensemble des entreprises à migrer immédiatement le stockage de leurs données sensibles vers des offres d'hébergement qualifiées SecNumCloud et à renoncer à recourir aux prestations d'acteurs états-uniens.
• Mieux valoriser et diffuser les outils de sensibilisation développés par la Cnil, notamment dans le cadre scolaire.
• Supprimer la règle du guichet unique prévue par le RGPD et confier au Comité européen de protection des données le contrôle des traitements transfrontaliers de données personnelles réalisés par les plus grandes plateformes.
• Faire évaluer par un comité d'économistes l'état de nos dépendances et l'impact sur nos économies d'un kill switch généralisé de la part des Etats-Unis.
• Adopter le décret d'application de la loi Sren visant à encadrer le recours aux crédits cloud.
• Revoir le critère d'attribution du crédit d'impôt recherche pour mieux soutenir les entreprises innovantes et réduire les montants attribués aux entreprises de services numériques.
• Exiger que les centrales d'achat informent leurs clients sur la nationalité de l'éditeur des solutions logicielles qu'elles proposent, en se fondant sur une méthodologie solide qui tienne compte de la soumission de l'éditeur à des législations étrangères.
• Assurer la représentativité des consultations menées par la Commission européenne en limitant le nombre d'interactions directes ou indirectes avec des représentants des grandes entreprises numériques.
• Flécher une partie des fonds France 2030 et du dispositif French 120 à destination des sociétés développant des solutions open source et respectant les standards d'interopérabilité.
• Créer une cellule de suivi de l'impact de l'IA sur l'emploi réunissant les partenaires sociaux et les chercheurs.
• Défendre au niveau européen l'obligation pour les data centers de fournir des certificats d'achat d'électricité renouvelable à une maille horaire.
• Déployer la politique du ministère de l'éducation nationale en faveur des communs numériques.
• Permettre aux agents de l'État de contribuer, l'équivalent d'une journée par an, à des communs numériques de leur choix dans une logique d'intérêt général.
• Développer les partenariats d'innovation et les achats de groupe entre collectivités.
• Soutenir et valoriser la forge numérique développée par le ministère de l'éducation nationale.
• Faire respecter la définition de l'open source dans son acception de l'OSAID 1.0, y compris par des moyens judiciaires. (…)