Convention interdisant les armes à sous-munitions

Voici les principaux points de la Convention    interdisant les armes à sous-minitions sur laquelle 111 pays se sont accordés à Dublin mercredi:

-          Le principal article stipule que chaque Etat partie à cette Convention s'engage à ne jamais sous aucune circonstance:

·         "(a) Utiliser d'armes à sous-munitions;

·         "(b) mettre au point, produire, ou acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions;

·         "(c) Aider, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de cette Convention."

-          Chaque Etat partie "s'engage à détruire ou assurer la destruction de toutes armes à sous- munitions... dès que possible et au plus tard huit ans" après l'entrée en vigueur de la Convention.

-          Les pays peuvent conserver ou acquérir un "nombre limité" d'armes à sous-munitions pour la mise au point et l'entraînement à la détection d'armes à sous-munitions et aux techniques de destruction.

-          "Chaque Etat partie s'engage à détruire ou assurer la destruction des armes à sous-munitions situées dans des zone sous sa juridiction" 10 ans après l'entrée en vigueur de la Convention.

-          Les pays doivent évaluer et enregistrer la menace posée par les restes d'armes à sous-munitions et identifier les zones contaminées.

-          Les Etats contaminés par des armes à sous-munitions devront fournir assistance à leurs victimes, y compris une assistance médicale, une réadaptation et un soutien psychologique ainsi qu'une insertion sociale et  économique.

-          Les pays qui le peuvent doivent fournir une assistance économique et sociale aux zones contaminées par des armes à sous-munitions.

-          Les signataires doivent aussi encourager les pays non parties à la Convention, à notifier leurs obligations, et les décourager d'utiliser leurs armes à sous-munitions.

-          Les signataires ne peuvent pas demander l'utilisation d'armes à sous-munitions.

-          Le traité entre en vigueur six mois après que 30 pays auront ratifié le  document.