Les prix du tabac en France : une liberté surveillée

Le prix des paquets de cigarettes en France est fixé par les industriels du tabac mais reste très encadré par l'Etat qui, au nom de la santé publique, impose de fait un prix minimal, parmi les plus élevés d'Europe.

Pas un paquet de 20 cigarettes ne peut être vendu moins de 5,10 euros aujourd'hui en France. Principalement en raison des taxes (environ 80% du prix du paquet) et d'un "minimum de perception" fixé par le Parlement, lors du vote du budget de la sécurité sociale.

"Légalement, il n'y a pas de prix minimal obligatoire. Mais compte tenu de ce minimum de perception et des taxes, un fabricant ne peut pas vendre en dessous de 5,10 euros, sauf à vendre à perte, ce qui est interdit", explique un familier du dossier.

C'est le relèvement de ce minimum (passé de 155 à 164 euros pour 1.000 cigarettes, hors TVA) en novembre par les députés et sénateurs, qui avait conduit à une hausse d'environ 30 centimes du paquet de cigarettes.

Si les prix ne sont pas fixés par l'Etat, ils sont homologués par le ministère du Budget et sa Direction générale des douanes et des droits indirects.

Chaque trimestre, les cigarettiers proposent aux douanes les prix auxquels ils veulent vendre leurs cigarettes. Après examen, les propositions sont transmises au ministère du Budget qui homologue ou non les nouveaux tarifs.

Les prix homologués sont publiés au Journal officiel. Ils sont également transmis aux buralistes pour être appliqués, en général, le 1er lundi du trimestre.

Outre le minimum de perception, le gouvernement peut agir sur le prix du tabac en augmentant les taxes. Ce fut le cas en 2003/2004, où les cigarettes avaient augmenté de 40% en quelques mois. Cela avait conduit à une baisse des ventes en France.

Rapporteur du budget de la sécu, le député UMP Yves Bur regrette toujours qu'à l'automne dernier, le parlement ait choisi la voie de l'augmentation des minima de perception plutôt que les taxes.

Cela aurait aussi modifié la répartition du produit de la hausse, souligne une autre source proche du dossier. Si seules les taxes avaient augmenté, alors seul l'Etat en aurait bénéficié, mais pas les fabricants, ni les buralistes.

Entre la TVA et diverses taxes, l'Etat conserve 80,4% en moyenne du prix de vente des cigarettes. Les buralistes en obtiennent 8,3%. Les fabricants et le distributeur se partagent un peu moins des 11,3% restants.