action presidentielle et gouvernementale

Voici les principaux points de la réforme du lycée présentée jeudi par le ministre de l'Education nationale Luc Chatel au Conseil supérieur de l'éducation. 

-          Mise en place de deux heures hebdomadaires d'"accompagnement personnalisé" en petits groupes: soutien pour les élèves en difficulté, approfondissement, acquisition des méthodes de l'enseignement supérieur, recherches, expression orale et aide à l'orientation. Ces heures sont dégagées en rognant sur différentes disciplines pour ne pas alourdir l'emploi du temps. Les modalités de mise en œuvre seront décidées par chaque établissement.

-          Les élèves de filière S feront quatre heures d'histoire-géographie en première (contre 2H30 actuellement) comme les séries L et ES. En terminale, la matière ne sera plus obligatoire en S, mais devient une option (deux heures) pour ceux qui le veulent. Les scientifiques passeront une épreuve anticipée de baccalauréat d'histoire-géographie à la fin de la première. Les élèves des séries ES et L auront tous quatre heures d'histoire en terminale.

-          En classe de seconde, création de deux "enseignements d'exploration" d'une heure 30 par semaine chacun pour permettre aux élèves de réfléchir à leur orientation. L'un d'eux portera obligatoirement sur l'économie (avec un choix entre sciences économiques et sociales ou économie appliquée et gestion).

-          En classe de première, des "enseignements communs" à toutes les filières (représentant 60% de l'emploi du temps), avec les "mêmes programmes" et pouvant réunir des élèves de différentes séries. Deux langues vivantes sont inclues dans ce tronc commun, qui facilitera les changements de filières en cours ou en fin d'année.

-          Un tutorat est mis en place pour suivre individuellement chaque élève qui le souhaite dès la seconde.

-          Des stages de remise à niveau pendant les vacances, sur la base du volontariat, pour les élèves voulant éviter un redoublement.

-          Des "stages-passerelles" pendant les vacances pour se réorienter dans une autre filière.

-          En langues, les élèves seront rassemblés en "groupes des compétences" (expression orale, écrite...) qui pourront réunir des élèves de différentes séries.

-          Pour rendre la filière littéraire L plus attractive et améliorer ses débouchés, un enseignement de "littérature en langue étrangère" est créé en première. En terminale, les littéraires vont recevoir de nouveaux enseignements portant sur le droit et les "grands enjeux du monde contemporain", préparant aux études juridiques et de sciences politiques.

-          Recentrage de la série S sur les matières scientifiques et création d'un enseignement d'"informatique et sciences du numérique".

-          Un service de vidéos à la demande, équivalent moderne d'un ciné-club, sera mis en place dans tous les lycées. Les lycéens proposeront la programmation, prépareront les séances, animeront les débats suivant la projection.

-          Le nombre d'heures de cours pour les élèves (38 heures 30 hebdomadaires en seconde) comme pour les enseignants reste inchangé. La grille horaire reste nationale.

Principaux points du projet de budget 2010, adopté mardi soir par le Sénat, après une première lecture par les députés :

DEFICITS

-          Le projet de Budget 2010 prévoit un déficit de l'Etat de 117,6 milliards d'euros, en hausse par rapport à la prévision de l'Assemblée qui s'était établie à 115,94 milliards d'euros.

 PREVISIONS POUR 2010

-          Dette: 84% du PIB

-          Inflation: 1,2%

-          Croissance du PIB: 0,75%

-          Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

-          suppression de cette taxe sur les investissements des entreprises, qui représente la ressource principale des collectivités

-          remplacement par une Contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée

-          les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP

-          dès 2010, les entreprises acquitteront 18 mds de CET: 5,7 mds de cotisation foncière et 11,4 mds de cotisation sur la valeur ajoutée.

-          la CET touchera les entreprises à partir de 152.500 euros de chiffre d'affaires au taux de 1,5 %. Mais entre 152.500 et 500.000 euros de CA, les entreprises bénéficieront d'un dégrèvement pris en charge par l'Etat.

-          en 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées. A partir de 2011, nouvelles taxes réparties entre collectivités (26,5% de la VA pour les communes et communautés de communes et répartition nationale pour  départements et régions selon critères de population, longueur des routes ou valeur ajoutée)

-          trois clauses de rendez-vous législatifs pour ajuster la réforme à l'été  2010 puis après le vote de la réforme des collectivités

-          réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI)

CREATION DE LA TAXE CARBONE REBAPTISEE CONTRIBUTION CARBONE

-          Calculée à partir de la tonne de CO2 fixée à 17 euros en 2010.

-          taxe compensée par un crédit d'impôt sur le revenu pour les ménages, fixé à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains).

-          exonération ou abattements pour les transports maritimes, fluviaux et routiers

-          remboursement partiel pour agriculteurs

BOUCLIER FISCAL

-          Maintien en l'état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux...

-          correction technique pour qu'un bénéficiaire de dividendes ne puisse bénéficier d'un abattement de 40%.

-          Exonération d'ISF étendue pour certains agriculteurs.

-          Réduction du délai d'investissement de 30 à 12 mois pour certains fonds utilisant l'abattement d'ISF pour investissement dans PME sauf pour PME innovantes

-          baisse du plafonnement global des niches fiscales à 20.000 euros + 8% du revenu imposable

COLLECTIVITES

-          Reconduction pour 2010 des mesures en faveur de l'investissement via le remboursement anticipé aux collectivités du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA): coût 1 milliard d'euros pour l'Etat.

DIVERS:

-          fiscalisation des indemnités journalières pour accidents du travail

-          l'Etat autorise les collectivités à acquérir des monuments nationaux

-          Donations exonérées d'impôts pour les petits-enfants portées de 65 à 80 ans.

-          maintien mais avec verdissement du dispositif Scellier (crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer)

Dans une tribune publiée par Le Monde, dans son édition datée du 9 décembre, Nicolas Sarkozy, s'exprime pour la première fois publiquement après le référendum en Suisse sur les minarets. Le président de la République rappelle les valeurs de tolérance et d'ouverture de la France et appelle au respect mutuel entre "ceux qui arrivent" et "ceux qui accueillent".

Par référendum, le peuple suisse vient de se prononcer contre la construction de nouveaux minarets sur son territoire. Cette décision peut légitimement susciter bien des interrogations. Le référendum impose de répondre à la question posée par oui ou par non. Peut-on répondre par oui ou par non à une question aussi compliquée, qui touche à des choses aussi profondes ? Je suis convaincu que l'on ne peut que susciter des malentendus douloureux, un sentiment d'injustice, blesser les âmes en apportant une réponse aussi tranchée à un problème qui doit pouvoir être résolu au cas par cas dans le respect des convictions et des croyances de chacun.

Mais comment ne pas être stupéfait par la réaction que cette décision a suscitée dans certains milieux médiatiques et politiques de notre propre pays ? Réactions excessives, parfois caricaturales, à l'égard du peuple suisse, dont la démocratie, plus ancienne que la nôtre, a ses règles et ses traditions, qui sont celles d'une démocratie directe où le peuple a l'habitude de prendre la parole et de décider par lui-même.

Derrière la violence de ces prises de position se cache en réalité une méfiance viscérale pour tout ce qui vient du peuple. La référence au peuple, c'est déjà, pour certains, le commencement du populisme. Mais c'est en devenant sourd aux cris du peuple, indifférent à ses difficultés, à ses sentiments, à ses aspirations, que l'on nourrit le populisme. Ce mépris du peuple, car c'est une forme de mépris, finit toujours mal. Comment s'étonner du succès des extrêmes quand on ne prend pas en compte la souffrance des électeurs ?

Ce qui vient de se passer me rappelle comment fut accueilli le rejet de la Constitution européenne en 2005. Je me souviens des paroles parfois blessantes qui ont été proférées contre cette majorité de Français qui avait choisi de dire non. C'était opposer irréductiblement la France du oui à celle du non, ouvrir une fracture qui, si elle avait dû se creuser davantage, n'aurait jamais permis à la France de reprendre sa place en Europe.

Pour réconcilier la France du oui et celle du non, il fallait d'abord essayer de comprendre ce qu'avaient voulu exprimer les Français. Il fallait admettre que cette majorité ne s'était pas égarée, mais qu'elle avait, comme la majorité des Irlandais ou la majorité des Néerlandais, exprimé ce qu'elle ressentait et rejeté en toute connaissance de cause une Europe dont elle ne voulait plus parce qu'elle donnait le sentiment d'être de plus en plus indifférente aux aspirations des peuples.

Ne pouvant changer les peuples, il fallait changer d'Europe. La France du non a commencé à se réconcilier avec celle du oui à partir du moment où, au lieu de la juger, on a cherché à la comprendre. C'est alors que, dépassant ce qui la divisait, la France a pu prendre la tête du combat pour changer l'Europe.

RIEN NE SERAIT PIRE QUE LE DÉNI

Alors, au lieu de vilipender les Suisses parce que leur réponse ne nous plaît pas, mieux vaut nous interroger sur ce qu'elle révèle. Pourquoi en Suisse, pays qui a une longue tradition d'ouverture, d'hospitalité, de tolérance, un tel rejet peut-il s'exprimer avec tant de force ? Et que répondrait le peuple français à la même question ?

Au lieu de condamner sans appel le peuple suisse, essayons aussi de comprendre ce qu'il a voulu exprimer et ce que ressentent tant de peuples en Europe, y compris le peuple français. Rien ne serait pire que le déni. Rien ne serait pire que de ne pas regarder en face la réalité des sentiments, des préoccupations, des aspirations de tant d'Européens.

Comprenons bien d'abord que ce qui s'est passé n'a rien à voir avec la liberté de culte ou la liberté de conscience. Nul, pas plus en Suisse qu'ailleurs, ne songe à remettre en cause ces libertés fondamentales.

Les peuples d'Europe sont accueillants, sont tolérants, c'est dans leur nature et dans leur culture. Mais ils ne veulent pas que leur cadre de vie, leur mode de pensée et de relations sociales soient dénaturés. Et le sentiment de perdre son identité peut être une cause de profonde souffrance. La mondialisation contribue à aviver ce sentiment.

La mondialisation rend l'identité problématique parce que tout en elle concourt à l'ébranler, et elle en renforce en même temps le besoin parce que plus le monde est ouvert, plus la circulation et le brassage des idées, des hommes, des capitaux, des marchandises sont intenses, et plus on a besoin d'ancrage et de repères, plus on a besoin de sentir que l'on n'est pas seul au monde. Ce besoin d'appartenance, on peut y répondre par la tribu ou par la nation, par le communautarisme ou par la République.

L'identité nationale c'est l'antidote au tribalisme et au communautarisme. C'est pour cela que j'ai souhaité un grand débat sur l'identité nationale. Cette sourde menace que tant de gens dans nos vieilles nations européennes sentent, à tort ou à raison, peser sur leur identité, nous devons en parler tous ensemble de peur qu'à force d'être refoulé ce sentiment ne finisse par nourrir une terrible rancœur.

Les Suisses comme les Français savent que le changement est une nécessité. Leur longue histoire leur a appris que pour rester soi-même il faut accepter de changer. Comme les générations qui les ont précédés, ils savent que l'ouverture aux autres est un enrichissement. Nulle autre civilisation européenne n'a davantage pratiqué, tout au long de son histoire, le métissage des cultures qui est le contraire du communautarisme.

Le métissage c'est la volonté de vivre ensemble. Le communautarisme c'est le choix de vivre séparément. Mais le métissage ce n'est pas la négation des identités, c'est pour chacun, vis-à-vis de l'autre, la reconnaissance, la compréhension et le respect.

C'est de la part de celui qui accueille la reconnaissance de ce que l'autre peut lui apporter. C'est de la part de celui qui arrive le respect de ce qui était là avant lui. C'est de la part de celui qui accueille l'offre de partager son héritage, son histoire, sa civilisation, son art de vivre. C'est de la part de celui qui arrive la volonté de s'inscrire sans brutalité, comme naturellement, dans cette société qu'il va contribuer à transformer, dans cette histoire qu'il va désormais contribuer à écrire. La clé de cet enrichissement mutuel qu'est le métissage des idées, des pensées, des cultures, c'est une assimilation réussie.

SE GARDER DE TOUTE OSTENTATION

Respecter ceux qui arrivent, c'est leur permettre de prier dans des lieux de culte décents. On ne respecte pas les gens quand on les oblige à pratiquer leur religion dans des caves ou dans des hangars. Nous ne respectons pas nos propres valeurs en acceptant une telle situation. Car, une fois encore, la laïcité ce n'est pas le refus de toutes les religions, mais le respect de toutes les croyances. C'est un principe de neutralité, ce n'est pas un principe d'indifférence. Lorsque j'étais ministre de l'intérieur, j'ai créé le Conseil français du culte musulman (CFCM) pour que la religion musulmane soit mise sur un pied d'égalité avec toutes les autres grandes religions.

Respecter ceux qui accueillent, c'est s'efforcer de ne pas les heurter, de ne pas les choquer, c'est en respecter les valeurs, les convictions, les lois, les traditions, et les faire – au moins en partie – siennes. C'est faire siennes l'égalité de l'homme et de la femme, la laïcité, la séparation du temporel et du spirituel.

Je m'adresse à mes compatriotes musulmans pour leur dire que je ferai tout pour qu'ils se sentent des citoyens comme les autres, jouissant des mêmes droits que tous les autres à vivre leur foi, à pratiquer leur religion avec la même liberté et la même dignité. Je combattrai toute forme de discrimination.

Mais je veux leur dire aussi que, dans notre pays, où la civilisation chrétienne a laissé une trace aussi profonde, où les valeurs de la République sont partie intégrante de notre identité nationale, tout ce qui pourrait apparaître comme un défi lancé à cet héritage et à ces valeurs condamnerait à l'échec l'instauration si nécessaire d'un islam de France qui, sans rien renier de ce qui le fonde, aura su trouver en lui-même les voies par lesquelles il s'inclura sans heurt dans notre pacte social et notre pacte civique.

Chrétien, juif ou musulman, homme de foi, quelle que soit sa foi, croyant, quelle que soit sa croyance, chacun doit savoir se garder de toute ostentation et de toute provocation et, conscient de la chance qu'il a de vivre sur une terre de liberté, doit pratiquer son culte avec l'humble discrétion qui témoigne non de la tiédeur de ses convictions mais du respect fraternel qu'il éprouve vis-à-vis de celui qui ne pense pas comme lui, avec lequel il veut vivre.

L'envoi de 30.000 soldats américains en renfort en Afghanistan va porter à 143.000 le nombre de militaires étrangers issus de 43 nations déployés dans le pays, pour combattre l'insurrection des talibans.

Il y a aujourd'hui 113.000 soldats étrangers déployés en Afghanistan, au sein de la Force internationale d'assistance à la sécurité (Isaf) de l'Otan et de la coalition sous commandement américain de l'opération "Enduring Freedom" ("Liberté immuable"), qui a renversé le régime des talibans fin 2001.

Les Etats-Unis sont de très loin le plus important pourvoyeur de troupes en Afghanistan, avec à l'heure actuelle 71.000 soldats dans le pays (répartis entre troupes sous commandement de l'Otan et forces allouées à "Liberté immuable") - un chiffre à comparer aux 115.000 hommes déployés en Irak, selon les derniers chiffres du Pentagone.

L'envoi de 30.000 soldats supplémentaires porterait donc l'effectif du contingent américain à 101.000 à l'horizon de six mois.

En dehors de la coalition américaine, 43 pays participent à l'Isaf, déployée depuis l'été 2003, dont les 26 pays membres de l'Otan.

L'Isaf et "Liberté immuable" agissent sous un commandement unique, celui du général américain Stanley McChrystal.

Voici les principaux contributeurs de l'Isaf, dont le total des forces est de 71.030 hommes en date du 22 octobre 2009 (les chiffres cités sont ceux de l'Isaf, sauf pour la France, où les chiffres sont ceux de l'état-major français):

- Etats-Unis:  34.800

- Grande-Bretagne: 9.000 -- le Premier ministre Gordon Brown a confirmé l'envoi de 500 soldats supplémentaires

- Allemagne: 4.500

- France: 3.750 (dont 3.300 sur le terrain), plus 150 gendarmes

- Canada: 2.830

- Italie: 2.795

- Pays-Bas: 2.160

- Pologne: 1.910

- Australie: 1.350

- Espagne: 1.000

- Roumanie: 990

- Turquie: 720

- Danemark: 690

Voici la liste des autres contributeurs:

Belgique (530), Norvège (480), République tchèque (480), Bulgarie (460), Suède (430), Hongrie (360), Nouvelle-Zélande (300), Croatie (290), Albanie (250), Lituanie (250), Slovaquie (245), Lettonie (175), Finlande (165), Macédoine (165), Estonie (150), Grèce (145), Portugal (145), Slovénie (130), Azerbaïdjan (90), Emirats Arabes Unis (25), Bosnie-Herzégovine (10), Ukraine (10), Singapour (9), Irlande (7), Luxembourg (8), Jordanie (7), Autriche (4), Islande (2) et Géorgie (1).

Depuis 2001, 1.532 soldats étrangers sont morts en Afghanistan, dont 929 Américains, 236 Britanniques et 133 Canadiens, selon le site internet de référence icasualties.org, en date du 1er décembre 2009.

Le dispositif militaire français en Afghanistan

Les soldats français déployés sur le sol afghan ont pour missions prioritaires la sécurisation du territoire et la formation des forces afghanes, auxquels s'ajoutent 150 gendarmes, selon des chiffres de l'état-major des armées à Paris.

Quelque 450 autres soldats français opèrent également au profit du "théâtre des opérations" afghan depuis Douchanbe, capitale du Tadjikistan, et à bord de navires de guerre français dans l'océan Indien.

Depuis le 1er novembre, l'essentiel des troupes françaises présentes sur le sol afghan a été réuni au sein de la "task force La Fayette", placée sous commandement américain.

L'essentiel des forces françaises est déployé à une cinquantaine de kilomètres à l'est et au nord-est de Kaboul, dans le district de Surobi et la province de Kapisa.

Dans ces régions, les Français occupent trois "bases opérationnelles avancées" - Nijrab, où est installé l'état-major de la Task Force, Tagab et Tora - ainsi qu'un "poste de combat avancé", baptisé Rocco du nom d'un soldat américain mort au combat.

Le soutien logistique est assuré par un bataillon stationné à Kaboul, tout comme le sont onze hélicoptères d'attaque (Tigre), de reconnaissance (Gazelle Viviane) et de transport (Caracal et Cougar) installés sur l'aéroport international de la capitale afghane.

Depuis l'embuscade d'Uzbin, qui avait coûté la vie à dix soldats français le 18 août 2008, ce détachement d'hélicoptères a été considérablement renforcé.

De la même manière, l'artillerie est nettement plus "robuste" avec des mortiers de 120 et des canons Caesar, à longue portée.

Six avions de chasse opèrent depuis Kandahar (sud de l'Afghanistan), deux drones depuis Bagram, au nord de Kaboul, et deux Transall et un ravitailleur C 135, depuis Douchanbe.

La France déploie par ailleurs 300 militaires au sein d'équipes d'instructeurs (Operational Mentoring and Liaison Teams, OMLT) en Kapisa. Ces militaires assurent l'instruction initiale des forces afghanes et leur entraînement. Ils les accompagnent sur le terrain, dans leurs missions de combat.

D'autres détachements français concourent à Kaboul à la formation des officiers et des forces spéciales afghanes.

Quelque 150 gendarmes français sont par ailleurs en cours de déploiement avec pour mission la formation de la police afghane, autre priorité française et de l'Otan.

Depuis le déploiement des premières troupes alliées en Afghanistan, fin 2001, 36 soldats français ont perdu la vie dans ce pays, au cours de combats ou accidentellement.

Voici quelques-unes des dispositions contenues dans la proposition de loi UMP de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit", pavé "fourre-tout" de 157 articles en débat à l'Assemblée mardi et mercredi:

FACTURES D'EAU: Protection de l'usager contre des variations anormales de ses factures d'eau. Disposant d'un mois pour faire réparer une fuite sur ses canalisations, il ne sera désormais redevable que du double de sa consommation habituelle. Mais il devra acquitter la totalité de sa facture s'il n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite

FICHIERS DE POLICE: après la polémique sur le fichier Edvige, le texte intègre, au grand dam de la gauche, tout un volet pour autoriser la création de nouveaux fichiers de police par simple arrêté gouvernemental (et non par la loi). Contrairement au consensus UMP-PS qui s'était dégagé en commission des Lois, ce volet énumère de façon très large les catégories et les finalités des fichiers pouvant être créés. Delphine Batho (PS) y voit un "blanc-seing donné au gouvernement pour passer par la voie réglementaire"

AMENDES: S'agissant du délai de paiement des "amendes-radars automatiques", le cachet de la Poste pourra être opposé à l'administration en tant que preuve du règlement en temps voulu du montant de l'amende

MARIAGE POSTHUME: Simplification des formalités permettant la reconnaissance d'un mariage posthume

HANDICAPES: Simplification des procédures, notamment pour la délivrance des cartes d'invalidité

POLICE: Missions du préfet de police de Paris élargies aux départements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) pour le maintien de l'ordre public

PREEMPTION: Droit de préemption réformé, dont réduction de 10 à 6 ans de la durée d'institution d'un périmètre de protection ou d'un périmètre de projet d'aménagement

AUTO-ECOLES: Suppression de la condition de possession d'une "expérience professionnelle" pour exercer une activité de direction ou de gérance d'une auto-école

PRISES D'OTAGE: Alourdissement de certaines peines encourues en cas de prise d'otage

BANQUES: Les banques, généralement les premières informées, devront prévenir les organismes sociaux, dans un délai maximal de 15 jours, du décès d'une personne qui percevait des prestations sur son compte, afin d'éviter la poursuite du versement de ces prestations après la mort de la personne

MINEURS: Report au 1er janvier 2011 du transfert au juge aux affaires familiales de la compétence en matière de tutelles des mineurs

La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007 a instauré deux types de recours à destination des personnes mal logées: un recours amiable et, le cas échéant, un recours contentieux, qui fête mardi son premier anniversaire.

-          Pour être éligible au Dalo, une personne mal logée doit être dans une des six situations prévues par la loi: être dépourvue de logement (SDF, hébergée chez un tiers...); être menacée d'expulsion sans possibilité de relogement; vivre dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux; vivre dans un local suroccupé ou non décent en étant handicapée ou en vivant dans ces conditions avec au moins un enfant ou avec une personne handicapée; ou demandeuse d'un logement social depuis un délai "anormalement long".

-          La personne doit aussi avoir fait de réelles démarches pour trouver une solution: par exemple avoir régulièrement renouvelé une demande de logement social ou engagé des démarches auprès du propriétaire du logement indécent.

-          Si malgré cela elle n'obtient toujours pas satisfaction, elle peut enclencher une procédure amiable: elle dépose alors dans sa préfecture un dossier à destination d'une "commission de médiation" dans lequel elle demande à être reconnue comme demandeur "prioritaire" de logement ou d'hébergement.

-          La commission peut trancher dans trois directions: répondre favorablement, rejeter la requête, ou la réorienter (par exemple transformer la demande de logement en demande d'hébergement).

-          A compter de cette décision, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de 3 mois s'il habite dans un département peu peuplé, de 6 mois s'il vit dans un département plus peuplé, comptant une agglomération de 300.000 habitants.

-          S'il n'est pas relogé dans ces délais, il peut former un recours contentieux, devant un tribunal administratif, dans les 4 mois suivant l'expiration des délais.

-          Celui-ci statue en urgence dans les deux mois suivants. Il peut ordonner à l'Etat de reloger ou héberger, en assortissant sa décision d'une astreinte pour chaque jour de retard.

-          Fin septembre, sur les 114.480 demandes de logement ou d'hébergement déposées auprès des commissions depuis le 1er janvier 2008, 75.918 avaient fait l'objet d'une décision des commissions, dont 34.876 favorables, selon les derniers chiffres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Voici les plus importantes saisies de cocaïne par les autorités françaises en mer au cours des cinq dernières années après la saisie de 968 kg de cette drogue dans la nuit de jeudi à vendredi au large de Saint-Martin (Antilles).

-          7 juillet 2004 : le Pitéa, bateau togolais, est intercepté par la marine française au large des côtes du Ghana avec plus de deux tonnes à bord.

-          6 mai 2005 : la frégate Ventôse saisit deux tonnes dans une embarcation rapide au large des côtes de la Colombie, lors d'une opération franco-américaine.

-          16 juillet 2005 : interception d'un voilier canadien qui transporte plus 1,5 tonne au nord-est de Porto Rico.

-          3 septembre 2005 : trois tonnes saisies au large du Cap Vert dans un voilier, lors d'une opération conjointe des polices française et espagnole.

-          27 février 2006 : La Marine nationale arraisonne à 1.300 km au large des côtes sénégalaises un cargo battant pavillon panaméen, le Master Endeavour, avec à son bord 1,8 tonne de cocaïne.

-          4 mai 2006 : Les douanes françaises saisissent au large de la Guadeloupe plus de 808 kg de cocaïne à bord d'un voilier immatriculé à Gibraltar.

-          11 novembre 2006 : la Marine intercepte le cargo panaméen Ciudad de Oviedo au large de la Martinique, avec 4,3 tonnes à bord. C'est la plus grosse prise de cocaïne jamais réalisée par les autorités françaises.

-          8 août 2007 : près de 900 kilos sont saisis par les douanes à bord d'un voilier au sud de la Martinique.

-          5 novembre 2007 : 1,3 tonne découverte sur un voilier intercepté à 1.000 km au nord-est de la Martinique.

-          31 janvier 2008 : Saisie de près de 2,5 tonnes de cocaïne au large des côtes africaines, l'une des plus importantes prises des autorités françaises.

-          4 août 2008 : Les douaniers saisissent 1.072 kg de cocaïne au large de la Martinique.

Principaux points du volet recettes du projet de loi de finances 2010, adopté mercredi soir à son tour par le Sénat, après une première lecture par les députés :

DEFICITS

-          Le projet de Budget 2010 prévoit un déficit de l'Etat de 117,6 milliards d'euros, en hausse par rapport à la prévision de l'Assemblée qui s'était établie à 115,94 milliards d'euros.

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Le Sénat a voté le volet "entreprise" de cette réforme repoussant le volet "collectivités territoriales" au 6 décembre lors de l'examen des articles "non rattachés" du PLF.

Ce volet comporte:

-          la suppression de cette taxe sur les investissements des entreprises, qui représente la ressource principale des communes, départements et région.

-          la TP est remplacée par une Contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée

-          Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Cette somme va aux collectivités qui perçoivent en outre 10 mds de l'Etat, soit 36 mds.

-          Dès 2010, les entreprises acquitteront 18 mds de CET: 5,7 mds de cotisation foncière et 11,4 mds de cotisation sur la valeur ajoutée.

Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires, avec un barème progressif. Mais toutes ces entreprises verseront une contribution minimum de 250 euros. La plupart bénéficiant en effet d'un allègement ce qui leur permettrait d'échapper à la CET.

En 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées.

CREATION DE LA TAXE CARBONE REBAPTISEE CONTRIBUTION CARBONE

-          Calculée à partir de la tonne de CO2 fixée à 17 euros en 2010. Ce tarif doit évoluer chaque année.

-          La taxe sera compensée par un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone. Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains).

-          Les sénateurs ont exonéré ou prévu un abattement pour les transports maritimes et fluviaux comme cela a été prévu pour le transport routier.

-          Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles.

BOUCLIER FISCAL

-          Maintien en l'état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux...

-          L'Assemblée a adopté une correction technique du bouclier fiscal pour qu'un bénéficiaire ne puisse plus déclarer de revenus après abattement.

-          Exonération d'ISF étendue pour certains agriculteurs.

-          Réduction du délai pour que certains fonds utilisant le dispositif d'abattement d'ISF en cas d'investissement dans des PME innovantes, investissent réellement. Le délai passe de 30 à 12 mois.

COLLECTIVITES

-          Reconduction pour 2010 des mesures en faveur de l'investissement via le remboursement anticipé aux collectivités du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA): coût d'1 milliard d'euros pour l'Etat.

DIVERS:

-          Donations exonérées d'impôts pour les petits-enfants portées de 65 à 80 ans.

Voici les principaux points du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2010, approuvé mercredi par l'Assemblée nationale et qui devait être définitivement voté jeudi après un ultime vote du Sénat.

DEFICIT:

-          Déficit à 30,6 mds en 2010 pour le régime général

NOUVELLES RECETTES:

-          Forfait hospitalier augmenté à 18 euros

-          Doublement du "forfait social" instauré l'an dernier (taxe sur l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale). Gain espéré: autour de 400 millions d'euros

-          Doublement des prélèvements sociaux sur les retraites "chapeau" et "contribution additionnelle de 30%" sur les retraites "chapeau" excédant 8 plafonds de la sécurité sociale, à la place des cotisations patronales.

-          Plus-values mobilières soumises aux cotisations sociales "dès le premier euro"

-          "Remise en cause" de l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu'à présent certains contrats d'assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire. Recette prévue: 200 M EUR

-          Suppression au 30 juin 2010 des exonérations fiscales des sportifs professionnels liées au "droit à l'image collectif" (DIC)

-          Lutte contre la fraude aux allocations logements

-          Taxation à 9,5% des gains sur les appels téléphoniques surtaxés passés par des particuliers lors des jeux télévisés et radio.

GRIPPE H1N1:

-          Coût d'achat global de la vaccination contre la grippe H1N1 évalué à 1,1 milliard d'euros en 2009, pris en charge par l'Etat

-          Contribution exceptionnelle de 300 M EUR des complémentaires santé (mutuelles et assurances) versée à l'assurance maladie

-          Les dépenses exceptionnelles liées à la grippe A H1N1 sont écartées de la procédure d'alerte.

FAMILLE:

-          Ouverture aux assistantes maternelles du dispositif du "prêt pour l'amélioration de l'habitat" (PAH) à taux zéro: 10.000 euros sur 120 mois.

ASSURANCE MALADIE:

-          Fixation d'un taux national d'évolution des dépenses de médicaments des établissements de santé et de sanctions en cas de dépassement de ce taux

-          Accentuation des contrôles sur les arrêts maladie et les transports sanitaires

-          Efforts demandés aux professionnels de santé avec une baisse des tarifs de spécialités comme la radiologie et la biologie (pour 240 M EUR), ainsi qu'aux laboratoires pharmaceutiques. Baisses de prix évaluées à 460 M EUR

-          Baisse de 1,4% à 1% pour 2010 du taux déterminant ("taux K") le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises qui exploitent des médicaments remboursables.

-          Lorsqu'un gynécologue-obstétricien, un chirurgien ou un anesthésiste est condamné à réparer un dommage alors que le délai de validité de sa couverture d'assurance est expiré, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) se substitue pour le dédommagement.

PERSONNES AGEES

-          Financement de 7.500 places de maisons de retraite

-          Financement de 6.000 places de services de soins à domicile et de 3.300 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire

-          Création de 140 unités d'hébergement renforcées pour les malades d'Alzheimer les plus gravement atteints et de 600 pôles d'activité et de soins Alzheimer afin de prévenir les troubles du comportement

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

-          Instauration d'un système de +bonus-malus+ "plus efficace" dans le champ des accidents du travail, nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention

HOPITAUX

-          Report de 2012 à 2018 de la convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées à l'assurance maladie

-          Suppression des allègements de charges des hôpitaux privés à but non lucratif.

HANDICAPES

-          5.500 places nouvelles financées en 2010

-          Intégration progressive des frais de transport des handicapés dans le budget des établissements

RETRAITES

-          Maintien pour l'essentiel de la majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans pour les mères de famille. Certains pères pourront en bénéficier en partie, à de strictes conditions

EMPLOI DES SENIORS

-          Les invalides capables de poursuivre une activité pourront désormais toucher leur pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans, au lieu de 60

Une loi devrait réprimer plus sévèrement l'emploi d'un salarié sans titre de séjour à partir de fin 2010, dont les grandes lignes ont été présentées mercredi par le ministre de l'Immigration Eric Besson.

Le texte, qui sera présenté en conseil des ministres avant Noël ou début 2010, transposera une directive européenne de juin 2009.

"Il ne vise pas le travail dissimulé (travail au noir, ndlr) mais l'emploi d'étrangers sans titre de séjour", "des sanctions existent déjà, on ne part pas d'une page vierge mais elles vont être systématisées et aggravées", a dit M. Besson.

Le Code du travail proscrit l'embauche d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

Il sera complété pour "interdire de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre", selon une première trame du texte.

En cas d'infraction, le préfet pourra ordonner la fermeture d'un établissement "à titre provisoire et pour une durée de six mois maximum", comme pour un restaurant en cas de manquement à l'hygiène.

La sanction ne pourra entraîner ni licenciement ni suspension du contrat de travail des salariés concernés, ni aucun préjudice financier pour eux.

"Elle ne sera ni automatique, ni uniforme, les grands groupes ne seront évidemment pas disloqués, la loi parle d'établissement", et non d'entreprise, a dit M. Besson.

L'employeur devra pouvoir présenter aux autorités la copie des papiers de ses salariés étrangers, une disposition équivalent à "un registre du personnel étranger" selon l'entourage du ministre. "L'employeur sera toujours responsable même s'il a transmis les papiers à la préfecture", selon la même source.

Autre nouveauté, si un syndicat ou délégué du personnel signale qu'un sous-traitant emploie des sans papiers, le chef d'entreprise devra enjoindre ce dernier de cesser.

"La responsabilité du donneur d'ordre sera plus facile à mettre en cause", a insisté M. Besson, sans dire si la SNCF aurait été, avec cette loi, incriminée pour les sans papiers de Vigimark employés au gardiennage des gares.

L'employeur verbalisé s'expose aux paiements des arriérés de salaire, de cotisations, d'une indemnité forfaitaire alourdie et à payer les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays de reconduite du salarié irrégulier.

"Les étrangers en situation irrégulière ne seront spoliés d'aucun de leurs droits acquis, immédiats et différés", comme les cotisations retraite, dit M. Besson.

Depuis le 14 septembre, avec la police du Grand Paris, la sécurité des 6,4 millions d'habitants de la capitale et des trois départements de la petit couronne est placée sous l'autorité du préfet de Police de Paris, Michel Gaudin.

"Désormais, les délinquants doivent savoir que la police non plus ne connaît pas la frontière du périphérique", avait assuré le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, parlant de "date certainement historique" en installant cette nouvelle organisation de la police voulue par Nicolas Sarkozy.

Dans ce nouveau dispositif, une Direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), forte de 26.000 policiers, a été créée et dispose d'un véritable centre d'information et de commandement. Elle chapeaute les trois ex-directions départementales de la sécurité publique (DDSP), des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, devenues directions territoriales de sécurité de proximité (DTSP).

La Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la PP, seule direction spécialisée dans ce domaine en France, a désormais la charge de réguler la circulation en région parisienne et d'y encadrer les manifestations et les grands évènements, comme ceux du Stade de France, et les déplacements officiels, sans démunir les effectifs locaux.

Pour la police judiciaire, qui était déjà compétente sur Paris et la petite couronne, cette harmonisation doit favoriser la coopération sur des enquêtes en matière de trafics de stupéfiants par exemple. Des groupes d'enquêtes spécialisés dits "groupes Cités" ont été créés dans les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne à l'image de celui déjà actif en Seine-Saint-Denis.

De son côté la direction du renseignement de la PP, qui a désormais une vocation interdépartementale, s'est dotée de groupes spécifiques dédiés aux phénomènes des bandes et de violences urbaines mais aussi pour recueillir des informations sur l'économie souterraine, les réseaux de criminalité ou les trafics de stupéfiants.

La police d'agglomération parisienne compte 46.000 fonctionnaires, dont plus de 33.O00 policiers et 8.300 sapeurs-pompiers de Paris (de statut militaire).

Voici les principales dispositions contenues dans le projet de loi visant à "amoindrir le risque de récidive criminelle", voté mardi en première lecture par l'Assemblée nationale: 

-          Abaissement des seuils à partir desquels une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté pourront être ordonnées. Une personne condamnée à une peine inférieure ou égale à sept ans de prison, (10 actuellement) pourra ainsi être soumise à la surveillance judiciaire. Le seuil est abaissé de 15 à 10 ans pour la surveillance de sûreté. La surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté sont portées de un à deux ans.

-          Le placement en rétention de sûreté (maintien en centre fermé après la fin de la peine) suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique, adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre.

-          Sanction contre les condamnés pour crimes sexuels refusant de prendre des médicaments antihormonaux -ou castration chimique-. Toute personne refusant de s'y soumettre ou l'interrompant peut être punie par un retour en prison. Le médecin traitant devra "rendre compte à un médecin coordinateur", lequel aura "l'obligation d'informer les juges de toute interruption de traitement".

-          Les condamnés faisant l'objet d'une surveillance judiciaire, peut faire l'objet, en plus d'une expertise, d'un placement, pour une durée comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé.

-          Pour mieux faire respecter l'interdiction pour les ex-condamnés sexuels de "paraître autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille", la police pourra "interpeller" une personne violant cette interdiction et la "retenir pendant 24 heures" ou la placer sous mandat d'arrêt.

-          Création d'un répertoire des données collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), pour faciliter l'évaluation de la dangerosité d'une personne. Les données devront être effacées en cas de classement sans suite d'une affaire ou après relaxe ou acquittement.

-          Communication à la police ou à la gendarmerie de l'identité et de l'adresse d'un ex-condamné soumis à suivi socio-judiciaire.

Voici les principaux points de la réforme du lycée présentée jeudi par le ministre de l'Education nationale Luc Chatel, et qui devrait entrer en vigueur à la rentrée 2010 pour les classes de seconde.

-          Mise en place de 2 heures hebdomadaires d'"accompagnement personnalisé" en petits groupes: soutien pour les élèves en difficulté, approfondissement, acquisition des méthodes de l'enseignement supérieur, recherches, expression orale, prise de notes et aide à l'orientation. Ces heures sont dégagées en rognant sur différentes disciplines pour ne pas alourdir l'emploi du temps.

Les modalités de mise en œuvre seront décidées par chaque établissement.

-          Un tutorat est mis en place pour suivre individuellement chaque élève dès la seconde.

-          En classe de seconde, création de deux "enseignements d'exploration" d'une heure 30 chacun (par semaine) pour permettre aux élèves de découvrir de nouvelles matières et réfléchir à leur orientation. L'un d'eux portera obligatoirement sur l'économie (avec un choix entre sciences économiques et sociales ou économie appliquée et gestion).

-          En classe de première, des "enseignements communs" à toutes les filières (représentant 60% de l'emploi du temps), avec les "mêmes programmes" et pouvant réunir des élèves de différentes séries. Deux langues vivantes sont inclues dans ce tronc commun, qui facilitera les changements de filières en cours ou en fin d'année.

Possibilité de constituer des classes réunissant des élèves de différentes séries.

-          Des stages de remise à niveau pendant les vacances, sur la base du volontariat, pour les élèves voulant éviter un redoublement.

-          Des "stages-passerelles" pendant les vacances pour se réorienter dans une autre filière.

-          En langues, les élèves seront rassemblés pendant tout le lycée en "groupes des compétences" (expression orale, écrite, ...) qui pourront réunir des élèves de différentes séries.

-          Pour revaloriser la filière littéraire L, un enseignement de "littérature en langue étrangère" est créé en première. En terminale, création d'un cours sur le "droit et les grands enjeux du monde contemporain" préparant aux études juridiques et de sciences politiques.

-          Pour la filière S, création d'un enseignement d'"informatique et sciences du numérique".

-          L'épreuve d'histoire du baccalauréat sera avancée à la fin de première. Le programme d'histoire-géographie de quatre heures sera commun à toutes les séries en seconde et première.

-          Un service de vidéos à la demande, équivalent moderne d'un ciné-club, sera mis en place dans tous les lycées. Les lycéens proposeront la programmation, prépareront les séances, animeront les débats suivant la projection.

-          L'engagement lycéen et le bénévolat seront "valorisés dans le dossier scolaire". Aide à la rédaction d'un curriculum vitae valorisant cet engagement.

-          Le nombre d'heures de cours pour les élèves (38 heures 30 hebdomadaires en seconde) comme pour les enseignants reste inchangé. La grille horaire reste nationale.

Le rapport de la commission Rocard-Juppé sur le grand emprunt a identifié sept "axes prioritaires d'investissements d'avenir", d'un montant de 35 milliards pour l'Etat, dont près de la moitié pour l'investissement supérieur et la recherche.

Avec l'apport de financements privés, locaux et européens, "l'emprunt national devrait effectivement correspondre à un investissement total de plus de 60 milliards d'euros", écrit la commission.

La commission précise qu'elle "s'est refusée à choisir tout projet individuel, préférant retenir des grandes priorités" et "identifier les opérateurs qui les mettront en œuvre dans un cadre strict de gouvernance".

Elle propose à ce titre que "les fonds levés par l'emprunt national soient affectés à des organismes gestionnaires et gérés de manière étanche par rapport au reste du budget" de l'Etat, sans pouvoir "servir au financement des salaires des fonctionnaires".

La commission recommande également la création d'un Comité de surveillance de l'emprunt national composé de parlementaires, de personnalités qualifiées et de représentants des ministères concernés.

Voici les sept axes retenus, leurs principaux objectifs et les montants d'investissement proposés.

16 MILLIARDS POUR SOUTENIR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LA RECHERCHE ET L'INNOVATION:

1)       Favoriser l'émergence de campus d'enseignement supérieur et de recherche d'excellence (10 mds)

2)       Investir dans les équipements de recherche, soutenir l'innovation pédagogique et renforcer l'attractivité de la recherche en France (2 mds)

3)       Créer quelques campus d'innovation de dimension mondiale, mieux valoriser les résultats de la recherche publique et soutenir la recherche partenariale (3,5 mds)

4)       Favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur et susciter l'intérêt pour les sciences dès le plus jeune âge (0,5 md)

2 MILLIARDS POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE PME INNOVANTES:

5)       Encourager la création d'entreprises innovantes et l'innovation sociale (0,5 md)

6)       Faciliter l'accès au financement des PME innovantes (1,5 md)

2 MILLIARDS POUR ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DES SCIENCES DU VIVANT

7)       Soutenir l'innovation dans les agro-biotechnologies (1 md)

8)       Dynamiser la recherche partenariale dans le secteur de la santé et des sciences de la vie: création d'"instituts hospitalo-universitaires" (cinq au maximum pour 0,5 md) et fonds de financement dans les secteurs de l'alimentation et de la santé (0,5 md).

3,5 MILLIARDS POUR DEVELOPPER LES ENERGIES DECARBONEES ET L'EFFICACITE DANS LA GESTION DES RESSOURCES

9)       Développer les technologies énergétiques décarbonées et l'économie du recyclage avec la création d'une "Agence pour les énergies renouvelables" (1,5 md)

10)    Créer des instituts de recherche technologique dans le secteur des énergies décarbonées (1 md)

11)    Préparer les technologies nucléaires de demain (1 md)

4,5 MILLIARDS POUR FAIRE EMERGER LA VILLE DE DEMAIN

12)    Favoriser le développement de villes durables (2,5 mds)

13)    Accélérer la rénovation thermique des logements sociaux (2 mds)

3 MILLIARDS POUR INVENTER LA MOBILITE DU FUTUR

14)    Préparer les véhicules du futur (1 md)

15)    Développer l'industrie aéronautique et spatiale de demain (2 mds)

 4 MILLIARDS POUR INVESTIR DANS LA SOCIETE NUMERIQUE

16)    Accélérer le passage de la France au très haut débit (2 mds)

17)    Développer les usages et contenus numériques innovants (2 mds)

TOTAL = 35 milliards d'euros.

La commission cherche à limiter l'impact sur les déficits

Face à la "dérive" de la dette et des déficits, la commission propose de limiter l'impact du grand emprunt sur les finances publiques en privilégiant les investissements "rentables" et les prêts remboursables.

Dans son rapport, la commission exprime "sa préoccupation quant aux perspectives alarmantes de dérive des finances" françaises, rappelant que la dette publique "devrait atteindre 90% du Produit intérieur brut (PIB) en 2012".

Les 35 milliards d'euros d'effort public proposé représentent près du triple des dépenses d'investissement prévues par l'Etat en 2010 (13,5 milliards) et 1,8% du PIB de la France.

Pour que l'emprunt ne creuse pas trop les déficits, environ 60% des dépenses d'investissement retenues par la commission correspondront à la constitution d'un "actif" dans le budget de l'Etat. L'ensemble des projets prévoient "une rentabilité directe (dividendes, royalties, intérêts...) ou indirecte (recettes fiscales induites par une activité économique accrue)".

Concrètement, l'ex-Premier ministre Alain Juppé a expliqué qu'en face d'environ 20 des 35 milliards d'investissements publics il y aurait "des actifs qui viennent nourrir le patrimoine public".

Il a notamment cité les 9 milliards de "dotation non consomptible" que la commission souhaite affecter à une "agence nationale des campus d'excellence". Il s'agit d'une dotation en capital dont seuls les intérêts peuvent être utilisés, le reste demeurant dans le patrimoine de l'Etat.

De la même manière, les prêts aux PME et les avances remboursables prévues "dans le domaine des véhicules du futur", représenteront des "actifs" dans le budget de l'Etat, a détaillé Alain Juppé.

Ces modalités devraient permettre de ne pas comptabiliser la totalité des investissements dans le déficit public, attendu en 2010 au niveau record de 8,5% du PIB. La Commission européenne, qui fait pression pour que Paris réduise ce déficit plus rapidement que prévu, a déjà estimé que l'emprunt augmenterait la dette publique.

A plus long terme, la commission Rocard-Juppé affirme que la France devra financer ses investissements "par le redressement de la situation budgétaire" et "la réallocation des dépenses". Elle suggère de débattre de "l'opportunité de règles contraignantes de réduction des déficits" à l'instar de l'Allemagne, dont la Constitution fixe un délai pour le retour à l'équilibre.

Enfin, les experts conseillent de "réduire les dépenses courantes" du même montant que les intérêts supplémentaires générés par l'emprunt national.

3 milliards d'euros pour des transports du futur plus propres

Le rapport de la commission Rocard propose d'affecter trois milliards d'euros au développement de nouvelles technologies vertes pour "l'industrie aéronautique et spatiale de demain" et "les véhicules du futur".

Le développement de nouvelles technologies propres est urgent dans le secteur des transports, "premier émetteur de CO2 en France" avec 33% des émissions totales, souligne le rapport. Les émissions de CO2 liées au secteur ont crû de 8% entre 1990 et 2008.

 La commission propose d'investir deux milliards d'euros pour l'industrie aéronautique et spatiale, et un milliard pour les transports terrestres et maritimes.

"Avion et hélicoptère du futur", "lanceur spatial de nouvelle génération" ou encore les satellites ... les projets à financer dans l'industrie aéronautique et spatiale sont multiples.

Les deux milliards d'euros alloués au secteur seraient utilisables sous forme d'avances remboursables ou de garantie de prêts, pour des projets cofinancés par des partenaires européens et des acteurs privés.

Les fonds seraient gérés par Oséo, la banque publique de soutien aux PME.

Le développement de technologies de nouvelle génération s'impose d'autant plus que les émissions de CO2 liées au transport aérien ont progressé de 65% entre 1990 et 2008.

Quant aux véhicules du futur, le rapport prévoit de faire une dotation d'un milliard d'euros --utilisable à hauteur de 10% par an-- à la nouvelle Agence pour les énergies renouvelables qui sera mise en place dans le cadre de l'emprunt.

Celle-ci sélectionnerait et cofinancerait les projets les plus innovants "de démonstrateurs et de plateformes expérimentales dans tous les domaines de la mobilité durable", qu'il s'agisse de batteries, de "véhicules intelligents", ou encore de nouveau matériaux pour voitures, camions, navires, etc.

Les projets devront être portés par des laboratoires et des industriels appartenant à des pôles de compétitivité.

Principaux points de l'ensemble du projet de loi de finances 2010 qui a été adopté mardi en première lecture par l'Assemblée nationale:

DEFICITS

-          Le projet de Budget 2010 prévoit un déficit de l'Etat de 116,034 milliards d'euros (288,347 milliards de dépenses, 167,533 milliards de recettes)

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

-          Il s'agit d'une mesure annoncée par le chef de l'Etat contre un "impôt imbécile" qui taxe les investissements des entreprises.

-          Le texte va encore évoluer au Sénat face à la grogne des élus locaux qui  s'inquiètent car la TP est la principale source de revenus de leurs collectivités.

-          Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Cette somme va aux collectivités qui perçoivent en outre 10 mds de l'Etat, soit 36 mds.

-          Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 mds: 5,7 mds de cotisation sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d'une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée. Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires, avec un barème progressif.

-          En 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées.

-          A partir de 2011, le texte initial du gouvernement prévoyait que les département perçoivent 75% de la nouvelle CC sur la valeur ajoutée.

CREATION DE LA TAXE CARBONE

-          Calculée à partir de la tonne de CO2 fixé à 17 euros en 2010.

-          Ce tarif doit évoluer chaque année.

-          La taxe sera compensée par un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone.

-          Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains). Un amendement UMP majore cette compensation dans les zones de montagne.

-          Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles.

BOUCLIER FISCAL

-          Maintien en l'état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux...

-          L'Assemblée a adopté une correction technique du bouclier fiscal pour qu'un bénéficiaire ne puisse plus déclarer de revenus après abattement

PREVISIONS POUR 2010

-          Dette: 84% du PIB

-          Inflation: 1,2%

-          Croissance du PIB: 0,75%

-          Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique

GRAND EMPRUNT

-          En marge du Budget, les contours du Grand Emprunt se sont précisés, dont le montant (35 milliards d'euros) et les priorités (les investissements d'avenir)

QUELQUES MESURES EMBLEMATIQUES

-          La fiscalisation des indemnités journalières pour accidents de travail. Recette espérée: 150 millions d'euros

-          Maintien, sans changement en 2010, du dispositif Scellier (crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer)

-          Le Budget de l'Elysée: 112,5 millions d'euros

-          Réduction des crédits alloués à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les exclusions (Halde)

François Fillon a rassuré mardi les élus inquiets des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle (TP) sur le niveau des ressources financières de leur collectivité, en détaillant le mécanisme de compensation.

Que se passera-t-il en 2010 ?

Il a réaffirmé que 2010 serait "une année de transition". La TP "sera supprimée dès le 1er janvier, mais, a-t-il prévenu, l'affectation des nouvelles ressources fiscales à chaque collectivité est un exercice complexe, qui ne pourra intervenir qu'en 2011".

Il a assuré que "les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) conserveront néanmoins une grande liberté". "Ils pourront voter les taux de taxe d'habitation, de taxes foncières, et le taux de cotisation locale d'activité dans le calendrier habituel".

Pour combler la perte de TP, ils recevront "une compensation relais avec la garantie" qu'elle sera "au moins équivalente au produit reçu en 2009, corrigé le cas échéant des variations du taux de la cotisation locale d'activité".

Pour M. Fillon, leur visibilité financière est ainsi "complète" pour 2010 et ils seront "protégés contre toute baisse de leurs recettes".

Que se passera-t-il en 2011 et après ?

En 2011, communes et EPCI "recevront les impôts selon le schéma qui aura été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2010, amélioré le cas échéant au vu des simulations complémentaires qui auront été conduites début 2010".

"Ils voteront librement leurs taux. Pour chaque collectivité, le remplacement d'un panier d'impôt par un autre pourra avoir des conséquences financières positives ou négatives", a-t-il dit.

Aussi pour corriger ces variations, il est prévu la création d'un "fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)".

"Les collectivités dont les ressources auront augmenté du seul fait de la réforme verront ces ressources écrêtées à hauteur de ce surplus. Ces ressources abonderont le fonds qui servira à compenser les pertes des collectivités dont les recettes auront diminué".

Communes et EPCI ont "donc aussi la garantie qu'à base et taux constants, leurs ressources seront maintenues en 2011", a affirmé M. Fillon.

A partir de 2012, les "recettes fiscales évolueront en fonction de la réalité économique des territoires". "Mais, a-t-il poursuivi, les dotations reçues par les collectivités perdantes seront bien entendu reconduites".

Si les modalités de leur évolution dans le temps ne sont pas fixées dans le projet de budget, elles ont "vocation à être indexées selon des règles à établir".

"Les ressources financières des collectivités locales auront donc leur dynamique propre, mais chacune des collectivités perdantes en 2010 aura la garantie du maintien dans le temps, selon une indexation à arrêter ensemble, de la compensation correspondant à cette perte".

M. Fillon s'est dit "sensible" à la proposition des députés Jean-Pierre Balligand (PS) et Marc Laffineur (UMP) de mettre en place "un fonds de péréquation alimenté par une partie des progressions les plus fortes du produit de la contribution sur la valeur ajoutée".

La réforme de la taxe professionnelle, qui ne touchera plus les investissements, devrait se traduire dès 2010 par un allègement d'impôt de quelque 8 milliards pour les entreprises et modifier le financement des collectivités locales.

Jusqu'ici, l'essentiel de la TP reposait sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers de l'entreprise (machines, outillage, matériels de bureau...).

La réforme prévoit la suppression de cette part, ce qui bénéficiera aux entreprises qui investissent le plus. Celles, fait valoir le gouvernement, qui sont le plus exposées à la concurrence internationale. Il s'agit ainsi, selon le gouvernement, de lutter contre les délocalisations.

Pour le président Nicolas Sarkozy, la TP est un "impôt imbécile". Un avis largement partagé à droite comme à gauche.

Mais, la TP est une des ressources de financement principales des collectivités, de sorte qu'elles s'inquiètent de cette suppression. Elles ont chiffré à 11 milliards d'euros leur manque à gagner avec cette réforme.

Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Cette somme va aux collectivités qui perçoivent en outre 10 milliards de l'Etat, soit 36 milliards.

Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 milliards: 5,7 de cotisation sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d'une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée, comme voté par les députés.

La commission des Finances du Sénat a commencé à réécrire le texte de la réforme, en baptisant l'obole des entreprises "contribution économique territoriale", constituée d'une "cotisation foncière" et "d'une cotisation sur la valeur ajoutée".

La taxe sur la valeur ajoutée touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires, avec un barème progressif.

En 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées par l'Etat. A partir de 2011, le texte initial du gouvernement prévoyait que les départements percevraient 75% de la nouvelle CC sur la valeur ajoutée. Le manque à gagner devrait être compensé par le versement aux collectivités du produit de divers taxes et par une dotation budgétaire.

  Le gouvernement a renoncé à l'Assemblée nationale à instaurer une péréquation nationale du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Les députés ont obtenu le maintien d'un lien fiscal entre les territoires et les entreprises qu'ils accueillent.

  Les sénateurs, qui examineront le texte à partir de jeudi, souhaitent que la restitution aux communes se fasse en tenant compte de la valeur ajoutée de toutes les entreprises localisées sur leur territoire, y compris celles ne payant pas la nouvelle contribution.

S'agissant de la restitution aux régions et départements, ils plaident pour une péréquation nationale.

Les élus locaux craignent de perdre leur autonomie financière, leur pouvoir de voter les taux de l'impôt étant considérablement réduit par cette réforme. Les régions n'auront plus aucun impôt à lever, les départements auront seulement l'impôt sur le foncier bâti. Pour l'instant, seules les communes garderont un vrai pouvoir fiscal.

Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté une communication relative à la mise en œuvre du traité de Lisbonne.

Le traité de Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1^er décembre 2009, est l’aboutissement de vingt ans de débats institutionnels au sein de l’Union européenne. La France a joué un rôle essentiel dans sa conception, son adoption et son entrée en vigueur.

Le traité dote l’Union européenne élargie des nouveaux instruments dont elle a besoin : en particulier un président stable du Conseil européen, ce qui permettra d’assurer une meilleure continuité de ses travaux,  et un haut-représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également vice-président de la Commission, qui, s’appuyant sur un service européen pour l’action extérieure, donnera une plus grande visibilité et une meilleure cohérence à l’action de l’Union européenne sur la scène internationale.

Il conviendra de prendre en compte les nouveaux équilibres institutionnels issus du traité, qui renforce les prérogatives politiques et budgétaires du Parlement européen, et étend la procédure de co-décision à de nombreux domaines, tels que les objectifs de la politique agricole commune et la coopération judiciaire en matière pénale. Le traité accroît également les pouvoirs des parlements nationaux, qui auront la faculté de s’opposer à des textes qui enfreindraient les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et confère de nouvelles prérogatives à la Cour de justice de l’Union européenne dans les contentieux avec les Etats sur l’application du droit communautaire.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne devra être mise à profit pour permettre à l’Union européenne d’être plus réactive et plus efficace dans la réponse aux défis de la mondialisation, notamment la sortie de la crise économique, la lutte contre le réchauffement climatique, la recherche et l’innovation ou la maîtrise des flux migratoires.

Voici les principales dispositions contenues dans le projet de loi visant à "amoindrir le risque de récidive criminelle", examiné à partir de mardi par l'Assemblée nationale:

- Le placement en rétention de sûreté (maintien en centre fermé après la fin de la peine) suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre.

- La rétention de sûreté n'est possible qu'à la condition qu'un renforcement des mesures de surveillance (dite +surveillance de sûreté+) apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle.

- Le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse.

- Sanction contre les condamnés pour crimes sexuels refusant de prendre des médicaments antihormonaux -ou castration chimique-. Toute personne refusant de s'y soumettre ou l'interrompant peut être punie par un retour en prison.

Le médecin traitant devra "rendre compte à un médecin coordinateur", lequel aura "l'obligation d'informer les juges de toute interruption de traitement".

- Abaissement des seuils à partir desquels une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté pourront être ordonnées.

Une personne condamnée à une peine inférieure ou égale à sept ans de prison, (10 actuellement) pourra ainsi être soumise à la surveillance judiciaire. Le seuil sera abaissé de 15 à 10 ans pour la surveillance de sûreté, décidée à l'expiration de la totalité de la peine.

- Pour mieux faire respecter l'interdiction pour les criminels sexuels de "paraître autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille", la police pourra "interpeller" une personne violant cette interdiction et la "retenir pendant 24 heures".

- Création d'un répertoire des données collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), pour faciliter l'évaluation de la dangerosité d'une personne.

Les données devront être effacées en cas de classement sans suite d'une affaire ou après relaxe ou acquittement.

Récidive: un arsenal juridique étoffé depuis dix ans

Le projet de loi sur la récidive examiné à partir de mardi par les députés s'ajoute à un arsenal juridique qui s'est développé ces dernières années au fil de faits divers qui ont ému l'opinion.

- Le suivi socio-judiciaire - loi du 17 juin 1998

Principe: impose au condamné un suivi à sa sortie de prison.

Durée: jusqu'à 20 ans après la sortie de prison en cas de délit, jusqu'à 30 ans en cas de crime.

Sanction en cas de non-respect: jusqu'à 3 ans de prison en cas de délit, jusqu'à 7 ans en cas de crime.

Selon la Chancellerie, 1.404 suivis socio-judiciaires ont été prononcés en 2008.

-  La surveillance judiciaire - loi du 12 décembre 2005

Principe: impose un suivi et un ensemble d'obligations et d'interdictions; pallie l'impossibilité de prononcer un suivi socio-judiciaire pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998. Il concerne des personnes dont les condamnations sont supérieures ou égales à 10 ans et dont le "risque de récidive paraît avéré".

Durée: le temps des réductions de peine.

Sanction en cas de non-respect: la personne retourne en prison par retrait des réductions de peine.

Selon la Chancellerie, 233 personnes étaient sous surveillance judiciaire au 1er octobre 2009.

- La surveillance de sûreté - loi du 25 février 2008

Principe: permet une surveillance accrue des personnes qui terminent un suivi socio-judiciaire ou une surveillance judiciaire. Sont concernées des personnes condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle "présentant une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive".

Durée: un an, renouvelable indéfiniment si nécessaire.

Sanction en cas de non-respect: placement en rétention de sûreté.

Au 1er octobre 2009, une seule personne était placée sous surveillance de sûreté et 33 condamnés étaient éligibles à une surveillance de sûreté dans un délai d'un an.

- La rétention de sûreté - loi du 25 février 2008

Principe: permet de retenir, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, certains auteurs de crimes à l'issue de leur peine de prison. Elle concerne des personnes condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle pour des faits commis après le 25 février 2008 et qui présente une "particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive". Peut être appliquée à un condamné placé sous surveillance de sûreté et qui ne respecte pas ses obligations.

La décision intervient après une évaluation de six semaines au sein du centre national d'observation de Fresnes (Val-de-Marne) et avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. La personne est alors placée au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes.

Durée: un an, renouvelable indéfiniment si nécessaire.

Voici les principales dispositions contenues dans le projet de loi visant à "amoindrir le risque de récidive criminelle", examiné à partir de mardi par l'Assemblée nationale:

- Le placement en rétention de sûreté (maintien en centre fermé après la fin de la peine) suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre.

- La rétention de sûreté n'est possible qu'à la condition qu'un renforcement des mesures de surveillance (dite +surveillance de sûreté+) apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle.

- Le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse.

- Sanction contre les condamnés pour crimes sexuels refusant de prendre des médicaments antihormonaux -ou castration chimique-. Toute personne refusant de s'y soumettre ou l'interrompant peut être punie par un retour en prison.

Le médecin traitant devra "rendre compte à un médecin coordinateur", lequel aura "l'obligation d'informer les juges de toute interruption de traitement".

- Abaissement des seuils à partir desquels une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté pourront être ordonnées.

Une personne condamnée à une peine inférieure ou égale à sept ans de prison, (10 actuellement) pourra ainsi être soumise à la surveillance judiciaire. Le seuil sera abaissé de 15 à 10 ans pour la surveillance de sûreté, décidée à l'expiration de la totalité de la peine.

- Pour mieux faire respecter l'interdiction pour les criminels sexuels de "paraître autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille", la police pourra "interpeller" une personne violant cette interdiction et la "retenir pendant 24 heures".

- Création d'un répertoire des données collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), pour faciliter l'évaluation de la dangerosité d'une personne.

Les données devront être effacées en cas de classement sans suite d'une affaire ou après relaxe ou acquittement.

Récidive: un arsenal juridique étoffé depuis dix ans

Le projet de loi sur la récidive examiné à partir de mardi par les députés s'ajoute à un arsenal juridique qui s'est développé ces dernières années au fil de faits divers qui ont ému l'opinion.

- Le suivi socio-judiciaire - loi du 17 juin 1998

Principe: impose au condamné un suivi à sa sortie de prison.

Durée: jusqu'à 20 ans après la sortie de prison en cas de délit, jusqu'à 30 ans en cas de crime.

Sanction en cas de non-respect: jusqu'à 3 ans de prison en cas de délit, jusqu'à 7 ans en cas de crime.

Selon la Chancellerie, 1.404 suivis socio-judiciaires ont été prononcés en 2008.

-  La surveillance judiciaire - loi du 12 décembre 2005

Principe: impose un suivi et un ensemble d'obligations et d'interdictions; pallie l'impossibilité de prononcer un suivi socio-judiciaire pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998. Il concerne des personnes dont les condamnations sont supérieures ou égales à 10 ans et dont le "risque de récidive paraît avéré".

Durée: le temps des réductions de peine.

Sanction en cas de non-respect: la personne retourne en prison par retrait des réductions de peine.

Selon la Chancellerie, 233 personnes étaient sous surveillance judiciaire au 1er octobre 2009.

- La surveillance de sûreté - loi du 25 février 2008

Principe: permet une surveillance accrue des personnes qui terminent un suivi socio-judiciaire ou une surveillance judiciaire. Sont concernées des personnes condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle "présentant une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive".

Durée: un an, renouvelable indéfiniment si nécessaire.

Sanction en cas de non-respect: placement en rétention de sûreté.

Au 1er octobre 2009, une seule personne était placée sous surveillance de sûreté et 33 condamnés étaient éligibles à une surveillance de sûreté dans un délai d'un an.

- La rétention de sûreté - loi du 25 février 2008

Principe: permet de retenir, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, certains auteurs de crimes à l'issue de leur peine de prison. Elle concerne des personnes condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle pour des faits commis après le 25 février 2008 et qui présente une "particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive". Peut être appliquée à un condamné placé sous surveillance de sûreté et qui ne respecte pas ses obligations.

La décision intervient après une évaluation de six semaines au sein du centre national d'observation de Fresnes (Val-de-Marne) et avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. La personne est alors placée au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes.

Durée: un an, renouvelable indéfiniment si nécessaire.

Nicolas Sarkozy a qualifié jeudi dans la Drôme de "nécessaire" et de "noble" le débat controversé sur l'identité nationale lancé par son ministre de l'Immigration, y apportant sa "contribution" et appelant les Français à en faire autant.

A La Chapelle-en-Vercors, haut lieu de la Résistance, le chef de l'Etat a lancé: "à force d'abandon, nous avons fini par ne plus savoir très bien qui nous étions. A force de cultiver la haine de soi, nous avons fermé les portes de l'avenir. On ne bâtit rien sur la haine de soi, sur la haine des siens et sur la détestation de son propre pays".

"Voilà pourquoi nous devons parler de notre identité nationale. Ce n'est pas dangereux, c'est nécessaire. Ce qui serait dangereux ce serait de ne pas en parler, de faire comme si tout allait bien en se disant +à quoi bon ?+", a insisté le chef de l'Etat.

"C'est avec cette politique de l'autruche qu'on laisse le champ libre à tous les extrémismes. C'est pourquoi j'ai voulu ce débat", "l'identité nationale ça nous concerne tous". "Etre français est un honneur, il nous appartient à tous de le mériter", a-t-il insisté.

Il s'agit, selon le président, d'un débat "noble". "J'ai voulu livrer avec sincérité le fond de ma pensée, non pour clore la discussion, mais pour y apporter ma contribution".

"Il vous appartient maintenant, mes chers compatriotes, de vous emparer de ce débat", a-t-il exhorté.

"Est-ce qu'on défendra nos valeurs, notre civilisation, nos idées ou est-ce qu'on se laissera emporter par des effets de mode successifs?"

"Ceux qui ne veulent pas de ce débat, c'est parce qu'ils en ont peur".

"S'ils ont peur de l'identité nationale française, c'est qu'ils ne la connaissent pas. Raison de plus pour ouvrir un débat qui va" la leur apprendre, a-t-il conclu.
Lire le discours : cliquer ici

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a annoncé jeudi qu'il avait proposé la nomination par le Premier ministre du député UMP Edouard Courtial (Oise) à la tête d'une mission de réflexion sur la sécurité des personnes âgées.

Parce que "l'augmentation de l'espérance de vie crée de nouvelles vulnérabilités et pose de nouveaux enjeux en termes de sécurité, j'ai proposé la nomination du député Edouard Courtial" pour rechercher "des idées nouvelles et concrètes" en ce domaine, a expliqué le ministre lors d'une conférence de presse.

Cette mission devra présenter "d'ici trois mois une série d'idées nouvelles et concrètes pour aider les personnes âgées, notamment seules, à vivre autrement que dans la crainte", a-t-il précisé. Il "envisage" également la création d'une "opération tranquillité aînés, à l'image de l'opération +tranquillité vacances+: une personne âgée seule pourrait demander à son commissariat ou à sa gendarmerie de passer régulièrement chez elle pour voir si tout va bien", a-t-il poursuivi. Enfin, il a rappelé son intention d'inscrire "le renforcement des sanctions en cas de cambriolage d'une personne âgée" dans la future LOPPSI (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de sécurité intérieure).

La burqa, dont Nicolas Sarkozy a réaffirmé jeudi qu'elle n'avait pas sa place en France, fait l'objet d'une mission parlementaire d'information, mise en place en juin 2009 et présidée par André Gerin, député PCF du Rhône.

Cette mission "sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national" compte 32 membres (17 UMP, 11 PS-PRG, 2 NC, 1 PCF et 1 Verts) et a pour rapporteur le député UMP de Seine-Saint-Denis Eric Raoult.

Elle a commencé ses auditions le 8 juillet et entendu une vingtaine de sociologues, spécialistes de la laïcité ou de l'islam, philosophes et juristes. Elle poursuivra ses auditions jusqu'au 10 décembre et doit rendre son rapport fin janvier.

L'initiative en revient au maire de Venissieux André Gerin qui, le 17 juin, avait demandé une commission d'enquête parlementaire sur le port, par certaines musulmanes, de la "burqa" ou du "niqab". Finalement, il a été décidé de créer plutôt une mission d'information, jugée plus souple de fonctionnement.

Dès la première audition, M. Gerin est revenu sur une question de vocabulaire, annonçant que la mission parlerait désormais de "voile intégral" plutôt que de la "burqa" (vêtement des Afghanes pachtounes) ou du niqab (voile noir utilisé principalement en Arabie saoudite).

Dès la création de la mission, de nombreuses voix se sont élevées contre la tentation de légiférer, notamment du côté du CFCM (Conseil français du culte musulman) qui y voyait une stigmatisation de l'islam en général au nom de la lutte contre une pratique minoritaire d'inspiration salafiste.

A chaque séance, André Gerin tient à rappeler que la mission n'a pas arrêté sa position pour ou contre une loi.

Au début de la semaine, il a implicitement élargi le champ de la mission, déclarant à La Croix qu'il réfléchissait à une "grande loi à caractère symbolique", contre "toutes les situations contraintes dont sont victimes, en particulier, les jeunes femmes".

La commission Juppé-Rocard est parvenue à un accord sur le grand emprunt, a annoncé Olivier Ferrand, son rapporteur. Le rapport préconise 35 milliards d'euros d'investissements publics d'avenir, selon les Echos. Un tel montant avait déjà été évoqué par Alain Juppé devant des militants UMP. Le rapport final "sera remis le 19 novembre", au Président de la République, a indiqué M. Ferrand, président du groupe de réflexion Terra Nova, proche du PS.

Annoncé par Nicolas Sarkozy le 22 juin, le grand emprunt prévu pour début 2010 vise, parallèlement au plan de relance, à doper l'économie à plus long terme. Le chef de l'Etat doit rendre au début du mois de décembre son arbitrage final sur le montant du grand emprunt, qui ne se situera "pas en-dessous de 25 milliards et pas au-delà de 50 milliards d'euros", avait indiqué l'Elysée début novembre.

La part belle à la recherche et à l'environnement

"L'idée centrale est que la commission ne se prononce pas sur des projets individuels d'investissements, (...) mais identifie les secteurs et les priorités politiques d'avenir", a expliqué M. Ferrand, se refusant à décliner les secteurs en question. D'après les Echos, le grand emprunt devrait privilégier la recherche et l'environnement. Le journal identifie sept priorités: "soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche, économie numérique, bioéconomie, énergies renouvelables, ville de demain, mobilités du futur et soutien aux PME innovantes".

Alors que le Trésor juge que la France, déjà lourdement endettée, a une capacité d'emprunt supplémentaire de 20 à 30 milliards d'euros, une partie de la majorité avait plaidé pour un effort plus ambitieux, de 50 à 100 milliards. Le grand emprunt se heurte aux réticences de Bruxelles, qui a demandé mercredi à la France de ramener d'ici à 2013 son déficit public dans la limite de 3% du PIB.