action presidentielle et gouvernementale

Cette réforme des régimes spéciaux avait été annoncée en septembre par le président Nicolas Sarkozy.

Les décrets prévoient l'augmentation progressive de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, de 37,5 ans actuellement à 40 ans en 2012, soit la même durée exigée maintenant des fonctionnaires et des salariés du privé.

Si, pour ces derniers, comme le prévoit le gouvernement, la durée de cotisation passe d'ici 2012 à 41 ans, les salariés de la SNCF et de la RATP passeront également à 41 ans d'ici 2016, aux termes d'un mécanisme mis en place par les décrets.

Ceux-ci instaurent, dans certaines limites, une décote pour les salariés partant en retraite sans avoir la durée de cotisation requise, une surcote pour ceux ayant dépassé cette durée, et l'indexation des pensions de retraites sur les prix et non plus sur les salaires.

-          Création d'"unités territoriales de quartier" comptant chacune dix policiers volontaires de plus de deux ans d'ancienneté, en charge du renseignement et des interpellations, à Clichy-Montfermeil, Saint-Denis et La Courneuve.

-          Création d'une "compagnie de sécurisation", d'une centaine de policiers sélectionnés et formés aux violences urbaines.

-          Mise en place de "patrouilles équestres", notamment sur les parkings en surface.

-          Création de 100 postes administratifs pour en dégager les policiers qui les occupent.

Fidélisation:

-          Création d'un concours francilien de gardiens de la paix, qui seront affectés en région parisienne pour 8 à 10 ans.

-          Organisation par les maires d'une bourse aux logements pour les policiers.

-          Rapprochement avec le secteur privé pour des crèches adaptées aux horaires de service.

-          Réservation de fonctions administratives dans les services aux conjoints de policiers sous forme de contrats locaux.

Liens police-population-jeunes:

-          Financement sur les crédits de la Ville d'une formation de préparation de trois mois pour des jeunes de niveau bac ou BTS désireux de passer le concours de gardien de la paix.

-          Création d'une classe de bac pro "sécurité prévention" au lycée Eugène-Delacroix de Drancy.

-          Triplement du nombre de postes de cadets de la police nationale.

-          Nouveau contrat financièrement attractif pour les adjoints de sécurité (ADS) renouvelable deux fois trois ans.

-          Publicité par internet des opérations de police avec qui a fait quoi, comment et pour quels résultats.

Police-Justice:

-          Mise en place au parquet d'une cellule de veille sur la politique pénale en matière de violences urbaines.

-          Suivi par la Direction départementale de la police de l'exécution des extraits de jugements envoyés dans les commissariats.

Associations:

-          Conventionnement pluriannuelle pour 160 associations à compter de 2008.

Seule la visite au Qatar est une visite d'Etat, les deux autres étant des visites officielles. Mais toutes trois ont en commun le même objectif : réaffirmer l'amitié de la France pour ces trois pays dont le président de la République connaît bien les dirigeants.

Plusieurs accords et contrats devraient être passés, notamment à Abou Dhabi où sera signé, mardi, un accord intergouvernemental définissant le cadre d'une coopération en matière de nucléaire civil. Ce sera le troisième accord de ce type, après ceux signés avec la Libye et l'Algérie.

Première étape du président: l'Arabie saoudite. Des dossiers d'équipements de défense importants sont en discussion, concernant notamment la protection des frontières du royaume (réseau de radars, télécommunications sécurisées, avions de reconnaissance, hélicoptères...).

A l'Elysée, on confirme que le premier objectif de la visite est la remise à plat et la reconstruction de la relation bilatérale.

Quatre accords devraient néanmoins être signés dimanche soir à Ryad. Ils concernent l'institutionnalisation de la concertation politique, la concertation sur les questions énergétiques, le développement de la formation d'universitaires en France (augmentation sensible du nombre de boursiers saoudiens), le développement de la formation professionnelle.

Le lendemain au Qatar, plusieurs contrats devraient être signés, notamment par Areva dont la présidente, Anne Lauvergeon, fera partie de la délégation, pour la fourniture de matériel électrique (500 ME).

Deux protocoles d'accords seront signés dans le domaine de l'énergie, par GDF et EDF. Jean-François Cirelli, PDG de GDF, aura inauguré, la veille, un bureau de représentation à Doha.

De sources industrielles, on indique que de gros contrats sont à attendre du côté de Suez, le premier producteur d'électricité dans la région.

Sa visite au Qatar permettra au président de la République de retrouver l'émir Cheikh Hamad bin Khalifa Al Thani, avec qui il entretien d'étroites relations.

Premier chef d'Etat arabe reçu par M. Sarkozy à l'Elysée, l'émir avait joué un rôle important dans la libération des soignants bulgares, en juillet dernier, en servant de médiateur, à la demande de M. Sarkozy, auprès du colonel Kadhafi. Dix jours plus tôt, il avait assisté au défilé du 14 juillet auquel participait son fils, élève à Saint-Cyr, (école d'officiers de l'armée de terre).

Mardi à Doha, outre la signature de l'accord sur le nucléaire civil, le président se fera présenter le projet du futur "Louvre des sables", dont la réalisation va être mise en oeuvre par la France pour trente ans, en contrepartie d'un milliard d'euros.

M. Sarkozy assistera à la pose de la première pierre du campus de l'université Sorbonne Abou Dhabi.

Plusieurs ministres accompagneront le président, notamment Bernard Kouchner (Affaires étrangères) et Rachida Dati (Justice), ainsi que Dominique Baudis, président de l'Institut du monde arabe, l'universitaire Gilles Kepel et Jean-Robert Pitte, président de la Sorbonne.

A deux semaines d'une grève dans la fonction publique, Nicolas

Devant la quasi-totalité du gouvernement qui avait fait le voyage à Lille, le chef de l'Etat a profité de la cérémonie des voeux aux corps constitués pour revisiter son discours fondateur sur la réforme du service public, en septembre à Nantes, en insistant sur la nécessité d'une réforme "qualitative" et non plus "quantitative" de la fonction publique.

"Il faut mieux payer les fonctionnaires et ne pas considérer la question des effectifs comme un tabou", a déclaré le chef de l'Etat.

"C'est un grand mystère de constater que l'inefficacité de l'Etat et l'épuisement des agents publics n'ont cessé de croître au cours des années récentes à mesure que les effectifs de la fonction publique et les moyens de l'administration augmentaient", a relevé Nicolas Sarkozy.

"Mon ambition, c'est de ramener les effectifs de la fonction publique aux proportions qui permettront d'abord le travail le plus efficace au service des Français", a-t-il ajouté, sans autre précision.

Le chef de l'Etat s'est fixé pour objectif de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite.

Nicolas Sarkozy a aussi rappelé que le régime minceur imposé à la fonction publique devait aller de pair avec une amélioration du pouvoir d'achat des agents, l'autre revendication des syndicats qui ont appelé à la grève du 24 janvier.

"La réduction des effectifs de la fonction publique ne peut se faire sans amélioration concomitante de la paie (...) c'est un fait que certains fonctionnaires ont perdu du pouvoir d'achat au cours des années récentes, il ne sert à rien de mentir", a-t-il estimé.

Pour y répondre, le président a rappelé sa volonté de reverser aux fonctionnaires la moitié des gains de productivité réalisés grâce à la baisse des effectifs: ce partage constitue "la seule façon de pouvoir revaloriser les traitements".

Le président, qui a fait des heures supplémentaires un des principaux vecteurs de son effort en la matière, a également pris "l'engagement formel de trouver des solutions" au problème des heures supplémentaires impayées, notamment dans les hôpitaux.

"Je veux dire avec beaucoup de fermeté que je considère comme honteuse et inacceptable l'attitude de l'Etat", a-t-il insisté, "l'Etat s'est comporté de manière déloyale".

Pour le reste, Nicolas Sarkozy a décliné ses autres projets de réforme du secteur public, de la carrière des fonctionnaires à leur statut, en passant par sa volonté d'aller "très loin" pour y promouvoir les "enfants de l'immigration", notamment dans les plus hautes sphères de l'Etat.

Le préfet du Morbihan s'est rendu jeudi à Belle-Ile-en-Mer pour "remettre en mains propres" une lettre de condoléances du président de la République à la famille d'un des six marins disparus dans le naufrage de "La P'tite Julie", lundi à l'aube, a annoncé la préfecture. 
Le corps du marin, Grégoire Thomas, originaire du Palais, à Belle-Ile, n'a pas été retrouvé comme ceux de trois autres membres de l'équipage du chalutier qui a sombré en quelques minutes au large de la côte nord de la Bretagne. 
Deux corps ont été récupérés par les sauveteurs et les obsèques seront célébrées samedi matin. Le naufrage a fait un survivant, l'un des trois marins portugais de l'équipage. 
Le président Nicolas Sarkozy se rendra vendredi à Pléneuf-Val André (Côtes-d'Armor) pour rencontrer les familles des victimes du naufrage et rendre hommage aux marins disparus.

Plus de la moitié des Français (52%) fait confiance à Nicolas Sarkozy pour mener à bien les réformes dont la France à besoin, selon un sondage OpinionWay pour Le Figaro et LCI publié vendredi dans le quotidien.

Parmi les mesures proposées, 88% des sondés sont favorables au fait de relever le montant maximum pouvant être attribué aux salariés par la participation et l'intéressement aux résultats de l'entreprise et à donner la priorité à l'école primaire dans l'éducation.

A propos de la fin des 35 heures par l'intermédiaire du rachat des jours de RTT, 54% des Français y sont favorables.

Concernant l'exposition par Nicolas Sarkozy de sa vie privée, 60% des personnes interrogées estiment qu'il a eu raison et 36% pensent qu'il a eu tort (4% ne se sont pas prononcés).

"Un système où sur les profits des entreprises, il y aurait un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés et un tiers pour l'investissement, c'est un système, permettez-moi de le dire, qui aurait une certaine cohérence et une certaine logique", a déclaré le chef de l'Etat dans ses voeux aux parlementaires à l'Elysée.

"Ceux qui trouveront que c'est trop, ils devront dire pour qui c'est trop, et surtout pourquoi", a-t-il ajouté.

M. Sarkozy s'est défendu d'avoir laissé de côté la question du pouvoir d'achat lors de sa première conférence de presse à l'Elysée mardi, comme l'en accuse l'opposition.

"On peut être en désaccord avec nos propositions, on peut les critiquer, on peut les combattre, on peut même les trouver insuffisantes, mais prétendre qu'on se désintéresse du pouvoir d'achat, c'est un mensonge qui abaisse le débat politique sans servir en bien ceux qui s'y laissent aller", a-t-il dit.

"Dire que le partage des profits ça n'a rien à voir avec le pouvoir d'achat, dire qu'une révolution aussi profonde que celle que j'ai proposée en matière de partage des résultats ce n'est pas important pour le pouvoir d'achat, c'est se moquer du monde", a-t-il affirmé.

Pour lui, "les 35 heures ont évidemment un rapport avec le pouvoir d'achat, puisque c'est une vérité d'évidence de dire" que les 35 heures "ont été financées par le frein à tout crin sur l'augmentation des salaires".

"J'ai proposé sur cette question du pouvoir d'achat une véritable révolution sur la participation et l'intéressement", a-t-il ajouté, rappelant l'"objectif" de "les étendre à toutes les entreprises" et "le doublement, voire le triplement de la réserve de participation" qu'il a proposés la veille.

Les députés ont voté jeudi la deuxième mesure phare du projet de loi Dati sur la rétention de sûreté qui instaure une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental.

D'après le texte, les juges ne pourront plus notifier simplement un non-lieu. L'infraction ou le crime devront être reconnus comme tels avec une audience publique devant la chambre d'instruction qui prononcera l'irresponsabilité pénale.

Cette disposition répond à une promesse de Nicolas Sarkozy faite après le non-lieu psychiatrique requis contre l'auteur présumé du meurtre, en 2004 de deux infirmières dans un hôpital psychiatrique de Pau (Pyrénées-Atlantiques). La chambre de l'instruction, saisie par le parquet ou les victimes, pourra prononcer un "arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" lors d'une audience publique et contradictoire avec possibilité d'entendre les témoins.

Les députés ont adopté un amendement limitant la détention provisoire à quatre mois en matière correctionnelle pour les personnes susceptibles de faire l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale.

L'Assemblée nationale a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi Dati créant des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés pour une durée indéterminée à leur sortie de prison.

Cette mesure avait été promise par Nicolas Sarkozy à la suite de plusieurs faits divers dramatiques, notamment l'affaire Enis, du nom du petit garçon enlevé et violé, en août 2007 à Roubaix (Nord) par Francis Evrard, un pédophile récidiviste.

Les députés de la majorité ont adopté plusieurs amendements durcissant le projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati sur la rétention de sûreté, avec l'accord de la ministre.

Ils ont décidé que les centres, prévus dans le texte initial pour les auteurs de crimes sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans, ayant purgé une peine de 15 ans et plus, recevront aussi les auteurs de crimes sur tous les mineurs ou sur les majeurs avec circonstances aggravantes.

Le placement, d'une durée d'un an renouvelable, pourra être décidé même si les condamnés ont effectué l'intégralité de leur peine. Il sera décidé après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater "la particulière dangerosité" du condamné.

Les députés ont également approuvé un amendement du gouvernement rendant immédiatement applicable l'enfermement de détenus condamnés après la promulgation de la loi pour des faits commis avant.

Le même amendement rend possible l'enfermement de criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi.

La gauche qui a dénoncé un texte d'affichage pour rassurer l'opinion publique s'est inquiétée de la création de centres "qui n'ont de médical que l'apparence et le nom" et a jugé qu'en étendant la rétention de sûreté au-delà des criminels pédophiles, le gouvernement allait "enfermer des gens qui n'ont rien à voir avec des psychopathes pervers".

Elle a vivement critiqué la possibilité d'un enfermement immédiat de criminels déjà condamnés ou condamnés pour des faits commis avant la promulgation de la loi.

Mais pour le rapporteur UMP du texte, Georges Fenech, s'agissant d'une "mesure de sûreté et non d'une peine on ne peut parler de rétroactivité", interdite en matière pénale.

La deuxième mesure phare du projet de loi Dati instaure une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental.

Le président Nicolas Sarkozy a promis mardi au chanteur irlandais Bono qui combat la pauvreté et le sida en Afrique que la France respecterait ses promesses d'aide au développement du continent, a déclaré l'artiste à la presse.

"A l'heure actuelle, il est difficile d'imaginer comment la France pourrait respecter la promesse" faite par les huit pays les plus riches du monde (G8) en 2005, lors du sommet de Gleneagles (Royaume-Uni) de consacrer 25 milliards de dollars par an au développement de l'Afrique d'ici 2010, a déploré le chanteur du groupe U2 à l'issue d'un entretien avec M. Sarkozy.

"Je suis ravi de vous dire que le président s'est à nouveau engagé à respecter cette promesse", a poursuivi Bono.

"Il m'a dit que ce serait très difficile, que le peuple français n'était pas sourd à la souffrance du continent africain (...) il a dit qu'il avait promis à son propre peuple d'améliorer son avenir mais qu'il était possible de satisfaire les deux objectifs", a également indiqué le chanteur.

Le président "m'a assuré qu'il me présenterait un nouveau plan sur la façon dont la France entendait tenir la promesse faite en 2005", a-t-il insisté.

Le chanteur, cofondateur de l'association DATA, a également indiqué avoir déploré devant Nicolas Sarkozy que la France ne respectait pas sa promesse de verser sa part au fonds global contre le sida, la tuberculose et la malaria.

Selon Bono, la France n'a versé en 2007 que 280 des 300 millions d'euros promis. "Le président m'a promis que (la France) verserait les 20 millions manquants", s'est toutefois réjoui le chanteur.

Les ONG, dont celle du chanteur du groupe irlandais, et la Banque mondiale accusent régulièrement les pays industrialisés d'être très en retard sur leurs engagements envers l'Afrique.

Après huit mois à l’Elysée, le président de la République a donné ce matin la première grande conférence de presse de son mandat. Il a annoncé une quinzaine de propositions qui étayent son «projet de civilisation».

C’est un président de la République déterminé qui aborde l’année 2008. Dès les premiers mots de son discours devant les journalistes, le chef de l’Etat a rappelé sa «conviction profonde», son «engagement fort», son intention de «tenir».

Il a redit sa détermination à engager un «changement en profondeur», à mettre en oeuvre la «rupture». Nicolas Sarkozy a dit la nécessité, selon lui, de «reconstruire des repères, des normes, des critères».

Cette nécessité, a-t-il expliqué, justifie la politique de civilisation, dont le président de la République avait parlé lors de ses voeux et sur laquelle il est revenu aujourd’hui.

Il l’a décrite comme une «politique de la vie, une politique de l’homme» qui «s’est imposée à chaque fois qu’un grand choc (…) est venu ébranler les certitudes».

De nombreuses formules ont été énoncées : les «nouveaux droits»; «l’Europe de la protection»; «le G8 doit devenir le G13»; «la diplomatie de la réconciliation».

Le tout avec la conviction d’une volonté de «changement».

Nicolas Sarkozy veut faire inscrire l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la diversité et l’intégration dans le préambule de la Constitution

Simone Veil coordonnera la rédaction du texte. Déterminé à ne pas ralentir le rythme des réformes, le chef de l’Etat a annoncé son projet de réformer l’hôpital afin de mettre en place un changement complet de gouvernance.

Dix projets de rénovation universitaire seront engagés.

Deux prix Nobel d’économie interviendront pour réformer les outils de mesure de la croissance.

Autre priorité selon Nicolas Sarkozy : «Replacer l’école au centre de la politique.» Cette politique prendra du temps», a estimé le chef de l’Etat, remarquant toutefois que «quelles que soient les difficultés, il n’est plus question de reculer». Concernant la politique de la ville, il a annoncé vouloir mettre l’accent sur les problématiques d’architecture et d’urbanisme.

Il a également rappelé qu’il tiendrait ses engagements, suite au Grenelle de l’environnement. De plus, la suppression totale de la publicité pourrait intervenir dans l’audiovisuel public. 

ECONOMIE/SOCIAL

- 35 heures:

Q: "Souhaitez-vous que 2008 soit la fin, au moins réelle, des 35 heures?".

R: "Pour dire les choses comme je le pense, oui".

- Croissance: "Il faut changer notre instrument de mesure de la croissance (...) j'ai demandé à deux prix Nobel d'économie qui ont beaucoup travaillé sur ces questions d'accepter de conduire cette réflexion. Armatya Sen a accepté de m'apporter ses conseils et Joseph Stiglitz de présider le comité d'experts".

- Participation/intéressement: "Nous allons créer les conditions réglementaires et fiscales pour que la participation et l'intéressement puissent s'étendre à toutes les entreprises, même à celles de moins de 50 salariés".  

VIE PRIVEE

- Mariage avec Carla Bruni: "C'est du sérieux, mais ce n'est pas le JDD qui fixera la date (...) Il y a de fortes chances pour que vous l'appreniez quand ce sera déjà fait". 

POLITIQUE

- Municipales/cantonales: "je m'engagerai, parce que le concept même d'élection dépolitisée est absurde (...) Mais pour moi, le vrai juge de paix, c'est à la fin de mon quinquennat".

- Remaniement: "Ca, c'est sûr qu'un jour il y en aura un, mais pas maintenant". 

MEDIAS

- "Je souhaite donc que le cahier des charges de la télévision publique soit revu, profondément, et que l'on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques qui pourraient être financées par une taxe sur les recettes publicitaires accrue des chaînes privées et par une taxe infinitésimale sur le chiffre d'affaires de nouveaux moyens de communication, comme l'accès à internet ou la téléphonie mobile". 

INSTITUTIONS

- "Je souhaite que le préambule de notre Constitution soit complété pour garantir l'égalité de l'homme et de la femme, pour assurer le respect de la diversité et ses moyens, pour rendre possible de véritables politiques d'intégration, pour répondre au défi de la bioéthique". 

IMMIGRATION:

- "Je souhaite une juridiction qui s'occupe du droit des étrangers"

- "J'ai demandé (au ministre de l'Immigration) Brice Hortefeux (...) d'aller jusqu'au bout d'une politique fondée sur des quotas".

- "Je souhaite que chaque année, devant le Parlement, on puisse débattre de la politique d'immigration de l'année prochaine: combien de personnes nous avons accueilli, combien de personnes nous voulons accueillir"

- José Luis Rodriguez Zapatero et Romano Prodi "m'ont demandé que la France, l'Italie et l'Espagne procèdent à des expulsions collectives" d'étrangers sans papiers présents dans ces trois pays.

SANTE:

- "On va en 2008 changer la gouvernance de l'hôpital de fond en comble parce que l'hôpital n'est plus gouverné"

EDUCATION:

- "En 2008, nous sélectionnerons les dix premiers grands projets de rénovation universitaire".

PARIS

- "J'ai lancé la réflexion sur le Grand Paris", "je ne laisserai pas ce projet s'enliser, je ne laisserai personne le bloquer". 

Principales dispositions du projet de loi Dati relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, examiné en urgence (une seule lecture par chambre) à partir du 8 janvier par l'Assemblée nationale :

PLACEMENT EN RETENTION DE SURETE DES CRIMINELS PEDOPHILES

-          Peuvent être placées en rétention de sûreté dans des centres fermés (les centres de rétention socio-médico-judiciaires de sûreté) les personnes condamnées à une peine de prison de 15 ans ou plus, pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie ou viol sur mineur de 15 ans. En commission les députés ont inclus les auteurs d'actes criminels sur mineurs de 15 à 18 ans (amendement UMP).

-          La rétention de sûreté est prononcée après une évaluation de la personne, réalisée un an avant la fin de la peine par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Elle se prononce après une expertise médicale obligatoire.

-          La décision de la commission est prise à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le condamné est obligatoirement assisté d'un avocat, choisi ou commis d'office.

-          Le placement en rétention de sûreté est prononcé pour une durée d'une année mais peut être prolongé indéfiniment, selon la même procédure.

-          Il ne s'applique qu'aux personnes condamnées à compter de la promulgation de la loi. Pour celles déjà condamnées, la commission peut décider du placement sous surveillance judiciaire avec bracelet électronique mobile pour une période d'un an renouvelable et/ou d'une injonction de soins pour une durée pouvant être illimitée.

-          La rétention de sûreté peut néanmoins être imposée en cas de non-respect de leurs obligations par les condamnés.

-          Retrait des réductions de peines automatiques pour les personnes ayant commis des crimes et délits sur des mineurs de moins de quinze ans et refusant pendant l'incarcération de suivre un traitement.

-          Extension du retrait automatique des réductions de peine aux personnes condamnées pour crimes et délits sur mineur de plus de 15 ans amendement commission).

DECLARATION D'IRRESPONSABILITE PENALE POUR TROUBLE MENTAL

-          La chambre de l'instruction, saisie par le parquet ou les victimes pourra prononcer un "arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" lors d'une audience publique et contradictoire avec possibilité d'entendre les témoins.

-          La chambre de l'instruction, et non plus la partie civile, ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent, si la partie civile le demande, pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de l'auteur du crime ou du délit.

-          Limitation de la détention provisoire à quatre mois en matière correctionnelle pour les personnes susceptibles de faire l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale (amendement commission).

-          Possibilité pour la personne mise en examen de demander à comparaître dans le cadre d'une procédure d'irresponsabilité pénale (amendement commission).

Le ministre de la Pêche, Michel Barnier, se rendra mardi à Erquy, port d'attache du chalutier "La P'tite Julie" qui a fait naufrage lundi, pour exprimer son émotion et sa solidarité aux marins pêcheurs et à leurs familles.

"Cette tragédie, une fois encore, vient souligner que le métier de marin pêcheur est bien le plus dangereux qui soit. Chaque année, vingt marins pêcheurs disparaissent en faisant leur métier, et beaucoup sont accidentés", selon M. Barnier.

Pour le ministre de la Pêche "cette réalité humaine et professionnelle justifie la solidarité nationale qui va s'exprimer dans le plan pour une pêche durable, que le gouvernement présentera avant la fin du mois de janvier, conformément aux engagements du président de la République au Guilvinec", début novembre, a ajouté le texte.

Selon M. Barnier "ce plan comprendra (...) un volet important pour renforcer la sécurité des navires avec notamment l'obligation d'une balise AIS (système automatique d'indentification) pour les navires de pêche de plus de 15 mètres, et de chaque marin pêcheur avec l'équipement d'une balise de positionnement individuel".

Deux marins ont été retrouvés morts, un autre sauvé, et quatre autres étaient toujours recherchés après le naufrage de ce chalutier au large des côtes du Finistère, selon la Préfecture maritime de l'Atlantique.

Nicolas Sarkozy a adressé lundi soir ses premiers voeux aux Français depuis l'Elysée, insistant à nouveau sur "l'urgence" des réformes, et lançant l'idée nouvelle d'une "politique de civilisation".

Le chef de l'Etat a appelé à une "nouvelle Renaissance" et tracé à grands traits ses contours.

"Nous ne résoudrons rien", a-t-il lancé, "si nous ne bâtissons pas l'école et la ville du XXIème siècle", sans mettre "au coeur de la politique le souci de l'intégration, de la diversité, de la justice, des droits de l'Homme, de l'environnement", sans retrouver "le goût de l'aventure et du risque" ni "moraliser le capitalisme financier".

Dans sa "Lettre aux éducateurs" lue à Blois le 4 septembre à l'occasion de la rentrée scolaire, il avait déjà estimé que "le monde a besoin d'une nouvelle Renaissance".

M. Sarkozy a aussi décrit sa mandature comme une "tâche immense tant la France a pris de retard sur la marche du monde", et assuré avoir "engagé depuis huit mois beaucoup de changements profonds".

Le président a passé en revue comme autant d'"urgences" l'ensemble des réformes entreprises en 2007. Et "à ceux qui trouvent que cela n'est pas allé assez vite", il a expliqué avoir simplement tenu compte "de l'exigence du dialogue social et de la négociation", affirmant au passage "ne pas croire à la brutalité comme méthode de gouvernement".

M. Sarkozy a reconnu les "craintes", "l'angoisse" et "l'exaspération" des Français tout en assurant que sa "détermination est sans faille".

Le président a promis que "les premiers résultats de l'action entreprise devraient se faire sentir" en 2008, malgré "une conjoncture internationale freinée par la crise financière".

Parmi les premiers à réagir, François Fillon a affirmé que son gouvernement était prêt pour les "réformes de civilisation".

Dans un communiqué, le Premier ministre a ainsi décrit la "feuille de route pour 2008" fixée par M. Sarkozy: "changer la France en profondeur, pour qu'elle soit toujours en initiative dans le monde, plus conquérante en économie mais aussi plus juste pour ses citoyens et plus respectueuse de la planète".

Pour l'UMP, le secrétaire général de l'UMP, Patrick Devedjian, a aussi salué une intervention qui vise à "redonner l'espoir à tous nos concitoyens" et à "les mobiliser sur un grand projet".
Pour visionner l'intervention du chef de l'Etat, cliquez l'image

Nicolas Sarkozy présente lundi soir ses premiers voeux de président de la République aux Français et il a voulu innover en optant pour le direct, formule inédite en France pour ce rendez-vous traditionnel.

Jusqu'à présent, la séquence était enregistrée par les chefs de l'Etat successifs.

La courte intervention -5 à 7 minutes- sera diffusée à 20H00, au dernier jour de 2007, sur les radios et télévisions.

Le président, explique-t-on dans son entourage, a jugé cette formule du direct "plus proche, plus vivante".

Il s'agira d'un "message personnel et chaleureux", et non de déclarations d'ordre politique ou diplomatique qu'il réserve pour les voeux aux parlementaires, diplomates, corps constitués, voire pour la conférence de presse qu'il donnera le 8 janvier en lieu et place des voeux annuels aux journalistes.

Autre nouveauté, selon la présidence, pour ces premiers voeux prononcés dans son bureau du premier étage de l'Elysée : les propos seront à la fois sous-titrés et traduits en langage des signes.

Ce sera aussi la première adresse directe aux Français, "les yeux dans les yeux", du président élu en mai. Jusqu'à ce jour, lorsqu'il s'est exprimé, il l'a fait sous forme d'interviewes, de points de presse, tribunes, déclarations ou discours devant différentes enceintes.

La séquence sera filmée par le réalisateur Yves Barbara (qui avait déjà assuré la retransmission des cérémonies du 11 novembre) et sera introduite par une image animée qui fera franchir le porche et traverser la cour de l'Elysée, dont on pourra admirer la façade à l'éclairage tout neuf.

Plus classiquement, M. Sarkozy sera assis derrière son bureau. Ses propos seront précédés et suivis de la Marseillaise dans l'interprétation de la garde républicaine.

Le chef de l'Etat revient lundi matin d'Egypte où il a enchaîné séjour privé et visite officielle.

Il pourrait par ailleurs rendre dans l'après-midi une visite rapide --une trentaine de minutes-- à des travailleurs de la Saint-Sylvestre.

A 19H00, il reçoit pour un pot amical les ministres se trouvant à Paris.

Mardi, premier jour de 2008, le président recevra à 17H00 au palais de l'Élysée "plusieurs centaines de personnes ayant travaillé la nuit de la Saint-Sylvestre pour assurer la continuité des services essentiels à la population", a indiqué le porte-parole David Martinon, dans un communiqué.

Parmi les personnes conviées: agents RATP, SNCF, EDF, GDF, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, personnels soignants, intervenants du SAMU social, bénévoles des associations d'entraide.

Le chef de l'Etat veut ainsi "rendre hommage, au nom de la nation, à tous ceux qui sont restés mobilisés en ces derniers jours de l'année 2007 pour permettre aux Français de passer de bonnes fêtes de fin d'année et pour venir en aide à ceux qui rencontrent des difficultés", a précisé M. Martinon.

Voici les principaux changements à intervenir avec le début de 2008:

- SANTE: Interdiction de fumer dans les cafés, bars, tabacs et restaurants avec jusqu'à 750 euros d'amende pour les contrevenants.

- ASSURANCE MALADIE : Les assurés (sauf enfants, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU) devront acquitter des franchises sur les médicaments (50 centimes par boîte), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) dans une limite de 50 euros par an.

- ENVIRONNEMENT: "Malus" pour l'achat des voitures les plus polluantes. Les acquéreurs d'une voiture polluante (au dessus de 160 g CO2/km, 25% des ventes) acquitteront un malus de 200 à 2.600 euros en fonction de la quantité de CO2 rejetée. Un "bonus" pour les voitures neuves émettant au maximum 130 grammes de CO2/km est déjà en vigueur.

- ENERGIE: Les tarifs régulés du gaz pour les particuliers augmentent de 4%.

- MINIMA SOCIAUX : Le RMI est revalorisé de 1,6%, ainsi que d'autres allocations pour les chômeurs âgés ou de longue durée. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est augmentée de 1,1%.

- RETRAITES : Les montants des pensions de retraites sont revalorisés de 1,1%, avant une éventuelle nouvelle hausse courant 2008.

- PRESTATIONS FAMILIALES : Les prestations familiales augmenteront de 1%.

- POSTE-TELECOMS: Le timbre passera le 1er mars de 54 à 55 centimes d'euros.

L'abonnement à France Télécom ne bouge pas après trois années de hausse.

Le 17 janvier, le tarif des communications d'une ligne fixe France Télécom vers un mobile en métropole ou dans les DOM baissera de 5% et celui des communications d'une ligne France Télécom vers un fixe en métropole ou dans les DOM baissera de 9%.

- ASSURANCE: automobile : tarifs stables, après trois années de baisse, en raison d'une reprise des sinistres routiers. Les bons conducteurs bénéficieront de mesures commerciales avec des rabais allant jusqu'à 4%.

Hausses en assurance multirisques habitation de 2,4% à 5,3% suivant les mutuelles. Pour les complémentaires santé, les hausses peuvent atteindre 5%.

- BOUCLIER FISCAL: Les impositions directes (impôt sur le revenu 2006, ISF 2007, taxe d'habitation et taxe foncière sur la résidence principale 2007, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 2006) payées à compter du 1er janvier 2007 et certaines impositions payées en 2006 (prélèvement libératoire, plus-value immobilières, prélèvements sociaux sur les revenus d'activité ou les produits de placement de l'année 2006) ne peuvent excéder plus de la moitié des revenus que le contribuable aura réalisés en 2006.

- CONTROLE FISCAL : Création d'un dispositif de contrôle permettant un "flagrant délit de fraude" fiscale, incluant la possibilité de "saisies conservatoires" et une amende de 5.000 à 20.000 euros.

Prorogation au-delà de trois mois de la durée de contrôle des PME en cas de comptabilité fausse ou non probante.

L'administration doit répondre dans les trois mois aux observations du contribuable en cas de vérification de comptabilité des PME.

- FISCALITE DU LOGEMENT: Allègement de la fiscalité locale et de la redevance audiovisuelle pour l'ancienne résidence principale des personnes vivant désormais en maison de retraite.

Avantages fiscaux aux maisons individuelles construites dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété avec acquisition différée du terrain ("Pass Foncier").

Augmentation de l'abattement d'ISF pour la résidence principale, qui passe de 20% à 30%.

- MECENAT ET PATRIMOINE: Extension du mécénat d'entreprise et des particuliers aux organismes présentant des spectacles vivants.

- ENSEIGNEMENT (rentrée 2008):

- Semaine de quatre jours pour les élèves de maternelle et du primaire.

- Instauration d'un service minimum dans les écoles primaires.

Voici les principaux rendez-vous pour 2008:

-          POLITIQUE

- 4 février: Convocation du Congrès à Versailles pour réviser la Constitution avant la ratification du nouveau traité européen.

- 9 et 16 mars: Elections municipales et cantonales.

- 1er juillet: La France assure la présidence de l'Union européenne.

-          VILLE ET LOGEMENT

Mise en oeuvre du Droit au logement opposable (Dalo). A partir du 1er janvier, les "plus fragiles" des demandeurs de logement pourront présenter leur demande de logement ou de relogement. Si aucune solution ne leur est proposée, ces personnes prioritaires pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

"Plan banlieue" attendu pour le 22 janvier: désenclavement des "quartiers", formation et emploi des jeunes.

-          ENERGIE

Fusion de Gaz de France et Suez au premier semestre. "GDF Suez" est un géant de l'électricité et du gaz, premier du secteur en chiffre d'affaires 2006 et quatrième en valeur boursière.

-          ECONOMIE

Au printemps, projet de loi sur la modernisation de l'économie: réforme des lois Galland qui encadre les relations commerciales entre industriels et distributeurs et Raffarin qui régit l'implantation des commerces.

-          RETRAITES

Entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux après la clôture dans les premières semaines de 2008 des négociations dans les entreprises concernées (SNCF, RATP, industries électriques et gazières) sur les modalités de cette réforme.

Négociations prévues par la réforme Fillon de 2003, au deuxième trimestre avec le passage à 41 années de cotisation à partir de 2012.

-          MARCHE DU TRAVAIL

Dernières séances les 9 et 10 janvier de la négociation sur la modernisation du marché du travail (contrats de travail, sécurisation des parcours professionnels). Une loi doit suivre soit pour valider un accord ou imposer une réforme, après "une concertation rapide".

-          FONCTION PUBLIQUE

Discussions sur la revalorisation du point d'indice (base de calcul des salaires) dans la deuxième quinzaine de janvier.

-          FUSION ANPE-UNEDIC

Débat du projet de loi "relatif à la réforme du service public de l'emploi" prévoyant la fusion de l'ANPE avec le réseau des Assedic à partir du 9 janvier. Le gouvernement espère le faire voter avant les élections municipales.

-          SANTE

Sommet sur la protection sociale entre gouvernement et partenaires sociaux courant janvier.

Modalités du financement de la dépendance des personnes âgées au premier semestre.

-          ENVIRONNEMENT

Projets de loi d'orientation "Grenelle 1" avant le 9 février et "Grenelle 2" en mars.

-          EDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

- 11.200 non-renouvellements de personnels de l'Education nationale partant à la retraite. On devrait également connaître au printemps l'ampleur des suppressions de postes attendues jusqu'en 2012.

- Renouvellement dans les universités de la totalité des instances au premier semestre, première étape de l'application de la loi sur l'autonomie des universités.

-          JUSTICE

- 27 mars: Procès du tueur en série présumé Michel Fourniret, 65 ans, devant la cour d'assises des Ardennes.

- Mise en place de 87 pôles de l'instruction à partir du 1er mars, prévus à la suite de l'affaire d'Outreau pour mettre fin à la solitude du juge d'instruction.

- Début de la mise en place de la réforme de la carte judiciaire: suppression de 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud'hommes.

- Projet d'une loi pénitentiaire destinée à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes votées par le Conseil de l'Europe.

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a adressé aux partenaires sociaux une lettre confirmant par écrit l'agenda social 2008 défini avec eux lors de la conférence du 19 décembre à l'Elysée, a indiqué mercredi la présidence de la République.

Dans cette lettre rendue publique par l'Elysée, M. Sarkozy fait la distinction entre les thèmes qui seront abordés via "la négociation nationale interprofessionnelle", et ceux relevant d'une simple "concertation préalable avec les partenaires sociaux".

La "modernisation du marché du travail", la "représentativité des organisations" syndicales, les "conditions de validité des accords", le "dialogue social dans les PME" relèvent de la négociation interprofessionnelle, indique M. Sarkozy.

L'éventuel accord des partenaires sociaux sera transposé dans un projet de loi. En cas d'absence d'accord, "le gouvernement élaborera un projet de loi dont il aura la responsabilité", écrit M. Sarkozy.

Sur "le marché du travail", "la représentativité et le développement de l'espace contractuel", l'objectif est "de permettre l'élaboration et si possible l'adoption des textes législatives correspondant au cours du premier semestre 2008", indique le président de la République.

Une "rencontre" entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur l'assurance chômage est également prévue, tandis qu'un groupe tripartite Etat-partenaires sociaux-régions doit présenter "pour la fin du mois de mars" des propositions sur la réforme de la formation professionnelle, rappelle par ailleurs M. Sarkozy.

S'agissant des "concertations" que le gouvernement mènera avec les partenaires sociaux, M. Sarkozy cite les "négociations salariales et la conditionnalité des allègements de charges", pour lequel un projet de loi doit être examiné par le Parlement "dans les meilleurs délais".

La fusion des réseaux de l'ANPE et des Assedic doit être adopté par le Parlement "d'ici février", avec une concertation ultérieure pour en garantir la mise en oeuvre effective, ajoute M. Sarkozy.

Le gouvernement s'engage également à consulter les partenaires sociaux sur le volet social de la présidence française de l'UE, la création du revenu de solidarité active, et le volet emploi du plan égalité respect des chances.

"Cet agenda devra être complété en janvier lors de la conférence portant sur la protection sociale", rappelle M. Sarkozy, qui précise aussi que le Premier ministre "tiendra une réunion en début d'année sur l'agenda de la fonction publique".

"J'ai conscience que ce programme est chargé mais l'ampleur des chantiers que nous engageons ensemble est à la hauteur des besoins de notre pays et des attentes de nos concitoyens", écrit le président de la République.

Sur les 290 000 entreprises qui envoient chaque mois leurs déclarations aux Urssaf (majoritairement celles comptant plus de dix salariés), 115 000 ont déclaré des heures supplémentaires défiscalisées. Des heures qui, comme le prévoit la loi votée l'été dernier, sont payées 25 % de plus et sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié. L'employeur, lui, bénéficie d'une réduction des cotisations patronales qui, selon les cas, est comprise entre 0,50 € et 1,50€ par heure.

Surtout dans le BTP et l’automobile Selon les Urssaf, pas moins de 20 millions d’heures ont été déclarés, soit 75 M d’euros d'exonérations. Au total, "ces allégements représentent 1 % de l'assiette salariale des entreprises concernées", précise l'Acoss. Ce sont les secteurs de la construction et de l'automobile qui ont eu le plus recours au nouveau dispositif : 58,4 % des garagistes et concessionnaires ont ainsi déclaré des heures sup en octobre. Une proportion qui est de 56 %dans le BTP, 56,8 % dans la métallurgie et 53,9 % dans l'hôtellerie et la restauration. Bercy se félicitait hier de ces résultats, "les heures supplémentaires, ça marche !" s'est exclamée Christine Lagarde, la ministre de l'Économie. Outre les premiers résultats enregistrés par les Urssaf, les dernières enquêtes d'opinion lui donnent raison. Selon un sondage réalisé par l'Acoss auprès de 6 800 entreprises, 56 % des patrons interrogés comptent utiliser le nouveau dispositif d'ici à la fin de l'année. Un chiffre qui grimpe à 75 % pour les dirigeants des sociétés employant plus de dix personnes.

Dans une interview au Figaro, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, veut «accélérer» la transformation des hôpitaux, mais redit qu'il n'est pas question d'envisager des fermetures.

LE FIGARO. Des syndicats d'urgentistes hospitaliers appellent à la grève dès lundi. Ils demandent une solutionpour les arriérés de RTT. Avez-vous les moyens de les payer ?

Roselyne BACHELOT. La négociation sera lancée début janvier. Le stock, dans les hôpitaux, s'élève à 23 millions d'heures supplémentaires non réglées et à 3,5 millions de RTT dans les comptes épargne-temps. Soit 800 à 900 millions d'euros tout dépend du prix auquel elles seront payées. Le fonds pour l'emploi hospitalier dispose de 348,5 millions d'euros et les hôpitaux ont provisionné au total 324 millions (chacun a estimé à sa façon le tarif de ses jours). Mais le paiement n'est pas la seule solution : on peut aussi imaginer, par exemple, que les RTT non prises permettent de partir plus tôt en retraite. Nous devrons aussi régler la question des futures heures supplémentaires. Comme l'a promis Nicolas Sarkozy, elles seront payées davantage qu'une heure normale, comme dans le privé.

Beaucoup d'élus redoutent qu'après les municipales la réforme de la carte hospitalière succède à celle de la carte judiciaire. À juste titre ?

On ne peut pas comparer la carte hospitalière et la carte judiciaire car il n'y aura je l'ai dit et je le répète aucune fermeture d'hôpital. Les établissements se transforment de façon continue. Nous allons accélérer ce mouvement. Nous avons une très forte densité d'hôpitaux. Ce maillage est une chance, mais nous devons réfléchir à sa bonne utilisation. La proximité est essentielle pour les urgences, le long séjour, la gériatrie, où il est important que les familles soient près des patients. Les consultations de chirurgie, le suivi des grossesses ont aussi vocation à rester à proximité. Mais les opérations, les accouchements doivent être regroupés dans des hôpitaux disposant de plateaux techniques modernes.

Les maires jugent moins valorisant un long séjour qu'une maternité ou un bloc opératoire...

Ce sont souvent les mêmes qui défilent derrière des pancartes pour sauver «leur» service de chirurgie et qui vont se faire opérer dans la grande ville voisine ! Prenons un exemple : en France, personne n'habite à plus de plus de 35 km d'une maternité. Et pourtant le taux d'hémorragie post-partum est plus élevé qu'en Suède, où cette distance est de 100 km. Proximité ne veut pas toujours dire sécurité.

Nicolas Sarkozy m'a assuré que 2008 serait l'année des réformes dans la santé. Je présenterai mi-2008 une loi qui tiendra compte, notamment, des conclusions des états généraux de l'organisation de la santé et des missions Larcher et Flajolet sur l'hôpital et sur l'égal accès aux soins sur tout le territoire. Et ce texte prévoira, en effet, la naissance des ARS au 1er janvier 2009. Elles permettront de penser en même temps, au niveau régional, l'organisation des soins à l'hôpital et en ville. Prenez la permanence des soins : s'il n'y a pas de médecins libéraux de garde, les urgences des hôpitaux sont engorgées. Même chose pour éviter les déserts médicaux : les médecins travaillent aujourd'hui en réseau, il faut donc un hôpital pour attirer... des médecins de ville.

Allez-vous vous attaquer aux dépassements d'honoraires ?

Le sujet des dépassements et plus généralement du reste à charge des patients doit être réintégré dans le chantier sur la répartition entre assurance-maladie, complémentaires et individus ou l'éventuel bouclier sanitaire. Il a aussi une incidence sur le chantier de financement de la protection sociale auquel je participerai aux côtés d'Éric Woerth. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a posé des premières bases, en renforçant notamment les obligations de transparence tarifaire. Il faudra aller plus loin.

Voici les principales mesures budgétaires et fiscales du collectif budgétaire pour 2007, définitivement adopté hier par le Parlement :

MESURES BUDGETAIRES

-          Le déficit de l'État en 2007 est ramené à 38,3 milliards d'euros, soit une amélioration de près de 3,7 mds par rapport à la loi de finances initiale

-          Les plus-values de recettes fiscales par rapport au budget 2007 sont estimées à 2,9 mds d'euros (600 M EUR en moins par rapport à la prévision du budget 2008). Environ 1,3 milliard de ces recettes sont transférées à la Sécurité sociale, et 735 millions au financement des dispositions du "paquet fiscal" (successions et heures supplémentaires)

-          Ouvertures de crédit de 1,4 milliard, dont 280 millions pour le paiement de la prime de Noël aux bénéficiaires du RMI

MESURES FISCALES

-          "Eco-pastille": malus de 200 à 2.600 euros pour l'achat d'une voiture polluante, applicable dès 2008 sur "les véhicules dont le taux d'émission excède 160 grammes de CO2 par km". Réduction de 50% de la taxe pour les véhicules "Flex-Fuel", équipés pour le Superéthanol

-          "Taxe poisson", destinée à soutenir la pêche face à l'augmentation du prix du gazole. Elle sera de 2% des recettes des distributeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé 760.000 euros

-          Réduction d'ISF au titre des investissements dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), fonds communs de placement à risques (FCPR) et fonds d'investissement de proximité (FIP, avec un plafond fixé à 20.000 euros)

-          Crédit d'impôt en faveur de l'industrie phonographique visant à promouvoir les nouveaux talents s'exprimant en français ou dans une langue régionale en usage en France

-          Exonération de taxe pour les livraisons de gaz au profit des réseaux de chaleur alimentant les particuliers (parc de logement social) et des collectivités territoriales pour atténuer les effets de la réforme de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel)

-          Exonération en 2008 pour l'Education nationale de toute contribution au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique

-          Maintien durant deux ans des régimes fiscaux (BIC et BNC) dont bénéficient les micro-entreprises en dépit du dépassement des seuils de chiffre d'affaires fixés dans le code général des impôts

-          Exonération des droits de mutation pour les dons et legs faits aux fondations universitaires ou partenariales

-          Prorogation de trois ans (jusqu'en 2010) du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

-          Réduction d'impôt, plafonné à 20.000 euros, sur les travaux de conservation et de restauration des objets mobiliers classés au titre de monuments historiques

-          Extension du mécénat d'entreprise et des particuliers aux organismes présentant des spectacles vivants

-          Augmentation de la remise nette sur les ventes de tabac, nouveaux taux de droit de licence à compter du 1er janvier 2008

Objectifs de réduction d'émissions par constructeur, pénalités, code de bonne conduite en matière publicitaire : voici les principales mesures proposées par la Commission pour réduire les émissions de CO2 des voitures neuves.

OBJECTIFS GENERAUX DE REDUCTION D'EMISSIONS:

-          les voitures neuves immatriculées en Europe en 2012 ne devront plus émettre en moyenne que 120 grammes de CO2 par kilomètre, contre environ 160 actuellement. Cela correspond à une consommation d'environ 5 litres d'essence aux 100 km ou 4,5 litres de diesel lors des tests standards en usine.

-          Les constructeurs eux-mêmes devront réduire les émissions moteur à 130 grammes, dix autres grammes étant gagnés par une amélioration des pneumatiques, une climatisation plus économe, l'installation d'indicateurs de changement de vitesse ou un recours accru aux biocarburants.

OBJECTIFS PAR CONSTRUCTEUR:

-          130 grammes est une moyenne pour l'ensemble du parc automobile. Chaque constructeur aura un objectif spécifique en fonction de la masse moyenne de sa flotte. Les constructeurs qui fabriquent les véhicules les plus lourds (et donc plus polluants) devront faire davantage d'efforts de réduction.

-          Daimler (Mercedes), qui émet 184g de CO2 en moyenne, devra diminuer ce chiffre de 46g alors que PSA, qui n'émet que 142g devra réduire ses émissions de 16g.

-          A condition de respecter les règles de concurrence dans l'UE, deux constructeurs peuvent toutefois regrouper leurs objectifs d'émissions de CO2 pour n'avoir plus qu'un seul objectif commun.

-          Les constructeurs indépendants vendant moins de 10.000 véhicules pourront négocier un objectif à part avec la Commission.

PENALITES

-          S'il n'atteint pas son objectif, le constructeur sera pénalisé à partir de 2012: à hauteur de 20 euros par gramme de C02 en trop par véhicule vendu en 2012, puis 35 euros en 2013, 60 euros en 2014 et 95 euros en 2015.

PUBLICITE

-          La Commission invite les constructeurs à signer un code de conduite en matière de marketing et de publicité pour promouvoir des modèles à consommation durable.

RECHERCHE

-          Bruxelles va soutenir des efforts de recherche pour arriver à une émission moyenne de 95g en 2020.

Proposition du Président de la République sur le maintien de l’exonération de la redevance audiovisuelle pour certains contribuables

Afin de répondre aux inquiétudes manifestées ces dernières semaines, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer au Parlement de maintenir en 2008 l’exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient certains contribuables de plus de 65 ans.

Une évaluation de la situation de ces contribuables sera conduite avant la préparation du prochain projet de loi de finances. 

Voici les principaux points du discours prononcé par Nicolas Sarkozy à l'ouverture mercredi de la conférence réunissant le gouvernement, les syndicats et le patronat, qui doit fixer l'agenda social pour l'année 2008.
Lire le discours prononcé par le Président de la République : cliquez ici

LA METHODE

"Le tempo du changement n'est pas toujours compatible avec celui du dialogue social (...) notre défi est donc de conjuguer les nécessités et le rythme de l'action avec la pratique du dialogue social".

   "Deux options sont possibles: la première est celle de la négociation entre les partenaires sociaux avec des délais précis pour qu'elle ne s'enlise pas mais avec un calendrier qui ne bouscule personne; la seconde voie est celle où l'Etat prend ses responsabilité, après concertation, naturellement, avec les organisations patronales et syndicales".

LES SALAIRES

"Il me semble juste que ces allègements (de cotisations sociales pour les entreprises) aient des contreparties salariales. Il n'est pas normal qu'ils restent inchangés pour des entreprises et des branches qui refuseraient de négocier les salaires ou maintiendraient trop longtemps leurs minimas en dessous du SMIC (...) Il faut que les entreprises se soucient des salaires de tous et pas seulement des stock-options de quelques-uns".

LA REFORME DU MARCHE DU TRAVAIL

   "L'échéance initialement fixée était la fin de l'année. Plusieurs d'entre vous m'ont indiqué vouloir prolonger les négociations pendant les quinze premiers jours de janvier. Je n'y vois pas d'inconvénient et invite les organisations signataires à rencontrer autour du 15 janvier le ministre du Travail, afin de faire part au gouvernement des résultats de vos travaux. Si vous n'êtes pas parvenus à un accord, le gouvernement entreprendra une concertation rapide avant d'élaborer un projet de loi".

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

"Dès lors que ce sujet implique plusieurs catégories d'acteurs, il me paraîtrait raisonnable de mener d'abord un travail en commun dans un groupe qui réunirait ces différentes parties prenantes (Etat, partenaires sociaux, régions). Ce groupe devrait nous remettre pour la fin mars ses conclusions en matière d'objectifs prioritaires et de méthode pour les atteindre".

LE CONTROLE DES COMPTES DES SYNDICATS ET DU PATRONAT

"Le gouvernement demandera au Parlement d'adopter des dispositions législatives réglementant la publication et la certification des comptes des organisations. Nous sommes tous conscients que les règles applicables aujourd'hui, qui datent de 1884, sont obsolètes. Il est de la responsabilité du gouvernement de les faire évoluer".

LE TEMPS DE TRAVAIL

"Je ne veux plus que la loi ou des accords de branche verrouillent toute possibilité pour ceux qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus. Cette discussion doit avoir lieu dans l'entreprise et, lorsqu'il y aura allongement du temps de travail, il devra y avoir des contreparties sonnantes et trébuchantes. Cette réforme aura naturellement pour conséquence de simplifier notre réglementation sur le temps de travail, devenue aujourd'hui la plus complexe du monde. Nous sommes arrivés au bout d'un système".

LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS

"Le gouvernement vous a déjà saisis au mois de juin dernier par un document d'orientation" sur ce thème. "Je propose que son contenu (...) soit complété sur deux points: la négociation sur le temps de travail et le financement des organisations. Vous me direz si vous êtes prêts à négocier sur tout ou partie de ces sujets ou si vous préférez que le gouvernement s'en saisisse après concertation avec vous (...), je crois raisonnable de se fixer pour échéance le mois de mars prochain".

LE PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT

-          Le chef de l'État peut "prendre la parole" devant l'une des deux assemblées, ou devant les deux réunies en Congrès.

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PARLEMENT

-          Le parlement "contrôle" l'action du gouvernement et "concourt à l'évaluation des politiques publiques".

-          Textes de loi examinés en séance dans leur version passée en commission.

-          Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois" pour l'ordre du jour fixé par l'opposition.

-          "Avis" du Parlement sur les nominations aux institutions les plus importantes - comme le Conseil constitutionnel - ou des dirigeants d'entreprises publiques.

-          Nombre maximum de commissions passe de 6 à 10 dans chaque assemblée.

-          Les assemblées peuvent voter des "résolutions".

-          Avis d'une "commission indépendante" sur les découpages électoraux.

-          Le parlement est informé des interventions armées extérieures. Après six mois, la prolongation d'une intervention doit être "autorisée" par le parlement.

-          Recours à l'article 49-3 (adoption d'un texte sans vote) limité au budget, au budget de la Sécurité sociale et à "un autre texte par session".

REPARTITION DES POUVOIRS ELYSEE/MATIGNON

-          Le Premier ministre n'est plus "responsable de la défense nationale" (art.21), mais chargé de "mettre en oeuvre" les orientations en ce domaine du président, "chef des armées" (art.15).

ADHESION A L'UNION EUROPEENNE

-          Le référendum n'est plus obligatoire pour ratifier l'adhésion d'un État à l'Union européenne. Le président de la République peut opter pour la voie parlementaire.

PLEINS POUVOIRS EXCEPTIONNELS

-          L'article 16 de la Constitution, qui accorde, dans des circonstances exceptionnelles, les pleins pouvoirs au président voit son exercice encadré au bout de 30 jours. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi pour avis par les présidents des assemblées, "60 députés ou 60 sénateurs".

REPRESENTATION ELECTORALE

-          Le Sénat doit représenter les collectivités territoriales "en fonction de leur population".

-          Députés (et non plus seulement sénateurs) représentent les Français de l'étranger.

-          Les ministres issus du parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement.

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

-          Le CSM se voit adjoindre des "personnalités". Il est présidé, non plus par le président de la République, mais par le premier président de la Cour de cassation.