action presidentielle et gouvernementale

La ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse a présenté une nouvelle version du texte sur les universités, amendée des trois points qui faisaient blocage, à une communauté universitaire satisfaite et rassurée.

A l'issue de tables rondes avec les organisations universitaires, la ministre a annoncé que ce nouveau texte serait présenté en conseil des ministres mercredi 4 juillet. L'examen de ce projet de loi débutera le 12 juillet au Sénat et probablement le 24 juillet à l'Assemblée nationale.

"J'ai présenté un texte d'équilibre parce que cette réforme est urgente et nécessitait une adhésion plus large de l'ensemble de la communauté universitaire", a-t-elle commenté.

Trois points qui faisaient la quasi-unanimité contre eux des étudiants, personnels, enseignants-chercheurs et présidents d'université ont été corrigés dans la nouvelle version.

Le texte prévoit que toutes les universités devront prendre leur autonomie dans un délai de cinq ans, et toutes seront accompagnées dans ce processus.

Les conseils d'administration pourront comporter entre 20 et 30 membres, seront resserrés et stratèges mais avec une souplesse pour que les universités pluridisciplinaires puissent s'organiser.

La possibilité donnée aux universités de sélectionner les étudiants dès l'entrée en master (bac+4) a été retirée du texte car "la plupart de mes partenaires souhaitaient que soit d'abord abordée la question de la réussite en Licence", a ajouté Valérie Pécresse.

Voici les principaux points du projet de loi.

CONSEIL D'ADMINISTRATION:

-          il est composé de 20 à 30 membres, dont 8 à 14 représentants des enseignants-chercheurs -dont la moitié de professeurs d'université- de 7 à 8 personnalités extérieures, de 3 à 5 représentants des étudiants et de 2 à 3 représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service.

-          Il délibère, entre autre, sur les comptes, lesquels font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes, sur les accords, les contrats et les conventions signées par le président, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, de fondations, acceptation de legs et approuve le rapport d'activité présenté par le président.

CONSEILS DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU): ils disposent désormais d'un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante.

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE: il est créé par la loi dans chaque université et a pour vocation d'être consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.

NOUVELLES COMPETENCES DES UNIVERSITES:

-          le budget et la gestion des ressources humaines. Un contrat pluriannuel est passé avec l'État qui fixe pour chaque année le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants affectés à la masse salariale sont limitatifs et assortis d'un plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.

-          le transfert à titre gratuit de la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés ou mis à leur disposition, accompagné, le cas échéant d'une convention visant la mise en sécurité du patrimoine.

LES PRESIDENTS: Ils sont élus pour quatre ans renouvelables. Ils peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée des agents contractuels pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A par dérogation, des agents contractuels pour assurer des fonctions d'enseignement et de recherche.

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS:

-          la répartition de leurs obligations de service entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent leur être confiées, est définie par le conseil d'administration.

-          Le président est responsable de l'attribution des primes et les CA peuvent créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer leur rémunération.

-          Si un poste est créé ou vacant, ils peuvent être recrutés par un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration et composé pour moitié au moins d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés extérieurs à l'établissement

SELECTION: le premier cycle est ouvert à tous les titulaires d'un baccalauréat. L'inscription se fait dans l'établissement de son choix sous réserve d'avoir préalablement sollicité une pré inscription de façon qu'il puisse bénéficier de dispositif d'information et d'orientation.

ETUDIANTS: leurs élus dans les différentes instances bénéficient d'une information et d'actions de formation, éventuellement qualifiantes.

Les neuf ONG associées à la préparation du "Grenelle de l'environnement", promis par le gouvernement à l'automne, ont été reçues lundi par le ministre et la secrétaire d'État à l'Écologie, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciuzco-Morizet, pour une prise de contact qu'elles ont jugées "encourageante".

"Les choses repartent et se présentent bien, par rapport à nos craintes en raison du trou d'air qu'a provoqué le changement de ministre", a confié le président de la fédération France Nature Environnement (FNE), Pierre Bousquet, en sortant du ministère. "La réunion du 13 juillet avec le président (Nicolas Sarkozy) a été confirmée", a-t-il ajouté.

Outre FNE, les représentants de Greenpeace, du WWF, de la Ligue Roc, de la Fondation Nicolas Hulot, de la Ligue de protection des oiseaux et de trois associations membres de l'Alliance pour la planète (Écologie sans frontière, Amis de la Terre et Good Planet), ont été conviés à déjeuner avant une réunion de travail de près de trois heures avec le cabinet du ministre.

 Ces ONG avaient été reçues le 21 mai à l'Élysée par le président Nicolas Sarkozy et Alain Juppé, auquel M. Borloo a succédé le 19 juin à la tête du super-ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables (MEDAD).

Elles ont obtenu la confirmation du cadre des discussions et du calendrier de travail du "Grenelle", toujours prévu dans la deuxième quinzaine d'octobre ou tout début novembre, selon le ministère.

A leur demande, un délai supplémentaire a été octroyé aux groupes de travail qui vont commencer de se réunir autour du 5 juillet et auront ensuite jusqu'au 10 septembre pour arrêter l'ordre du jour du "Grenelle" et dresser le premier bilan des discussions.

A ce jour, six groupes de travail ont été définis: Climat-Energie; Biodiversité; Santé-Environnement; Agriculture; Gouvernance et réforme des institutions; Modes de développement.

"Mais on ne sait pas encore qui va être représenté au sein de ces groupes ni même qui va les présider", a confié lundi Yannick Jadot, de Greenpeace.

En outre, le groupe consacré à l'agriculture ne satisfait personne, ni les ONG ni les agriculteurs qui ont manifesté leur hostilité.

Jugeant lui aussi les discussions "positives et encourageantes", Christophe Aubel, de la Ligue Roc, a par ailleurs remarqué que le gouvernement avait déjà "gelé certaines décisions comme l'autoroute contournant Toulouse, ou l'incinérateur d'ordures de Clermont-Ferrand", ainsi que le réclamaient les ONG.

M. Jadot s'est également dit "encouragé" par l'attitude de la France, lundi matin à Bruxelles, qui s'est abstenue de voter l'autorisation du maïs génétiquement modifié Hercule RW59, un OGM américain fabriqué par Pioneer dont une cargaison illégale avait été saisie en avril aux Pays-Bas.

Selon un responsable au cabinet de M. Borloo, cette consigne avait été spécifiquement donnée par le ministre aux représentants français, ce dont se sont également félicités les Amis de la Terre: "cette décision est conforme aux engagements pris le 21 mai par Nicolas Sarkozy en présence des ONG", ont-ils relevé dans un communiqué.

Greenpeace a répété avant l'ouverture de la réunion que le gel des "décisions contraires à l'esprit du Grenelle" --concernant notamment l'autorisation d'OGM ou les poursuites pénales contre les militants écologistes-- était une condition sine qua non à sa participation aux travaux.

A l’initiative du Président de la République, Patrick DEVEDJIAN, Secrétaire général délégué de l’UMP a mis en place un groupe de travail sur la TVA sociale. 

 Dirigé par Jérôme CHARTIER, député du Val d’Oise, le groupe sera composé de trois experts indépendants qui ne sont pas membres de l’UMP : Christian SAINT-ETIENNE, Jacques MARSEILLE et Michel TALY, aujourd’hui avocat qui fut directeur du service de la législation fiscale à Bercy. 

Neuf personnalités politiques : Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances de l’assemblée nationale, Arlette GROSSKOTT, avocate fiscaliste, Hugues PORTELLI, expert en droit constitutionnel et droit européen, Jean BARDET, rapporteur du PLFSS à l’Assemblée nationale, Laurent HENART, président de l’Agence des services à la personne, Yves JEGO, président de l’Association des Zones Franches Urbaines, Marc-Philippe DAUBRESSE, Michèle TABAROT et Jean-Claude MIGNON viennent compléter ce groupe de travail dont la liste n’est pas arrêtée à ce jour.. 

Ce groupe de travail se donne pour ambition de dire, dans des termes simples, ce qu’est la TVA sociale, présenter les expériences conduites à l’étranger et préciser comment et à quelles conditions elle pourrait fonctionner en France. Le débat sera ainsi lancé au sein de l’Union pour un Mouvement Populaire.

Une première réunion se déroulera mercredi 27 juin 2007 pour poser les bases de travail de ce groupe. Suivront plusieurs déplacements dans les pays qui ont expérimenté et réussi l’introduction de la TVA sociale. Enfin, le calendrier se déroulera comme suit :

-          fin juillet, analyse de l’information.

-          fin août, examen des expériences.

-          Mi-septembre, restitution des travaux.

Le président français Nicolas Sarkozy a joué un rôle crucial dans l'accord arraché in extremis samedi matin à Bruxelles sur un traité révisé voué à remplacer la défunte Constitution, s'imposant d'emblée comme un nouvel acteur de poids sur la scène européenne.

Les dirigeants européens sont parvenus samedi vers 04h30 à un accord sur un projet de traité "simplifié", qui reprend les grandes orientations défendues par M. Sarkozy depuis plusieurs mois pour tenter de sortir l'Europe de l'impasse dans laquelle l'avait placée les "non" français et néerlandais à la Constitution au printemps 2005.

"Le texte est très ambitieux", a jugé le président français, se félicitant d'un accord qu'il a qualifié de "très bonne nouvelle pour l'Europe" et "pour la France".

M. Sarkozy a mis en exergue les coopérations renforcées, un président de l'Union stable, le haut représentant pour la politique étrangère, le vote à la double majorité, la charte des droits fondamentaux, les modifications sur la concurrence...

Cet accord entre les 27 membres de l'Union européenne a été obtenu après quelque 36 heures d'intenses négociations qui se sont focalisées autour de la menace d'un veto polonais à un accord exigeant l'unanimité des Etats membres.

Pendant deux jours, le président français a multiplié les initiatives auprès des Polonais qui, jusque dans la nuit de vendredi à samedi, refusaient encore le vote à la double majorité. Ils estimaient qu'il avantageait trop l'Allemagne et menaçaient de bloquer tout accord sur un nouveau traité.

"Nous ne sommes pas passés loin de la rupture, mais la France n'a jamais renoncé", a affirmé M. Sarkozy lors d'une conférence de presse, le ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner et celui des Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet à ses côtés.

Il a souligné que près de vingt ans après la chute du mur de Berlin, il n'était "pas possible de laisser de côté le plus grand pays d'Europe de l'Est", faisant ainsi allusion à la menace vendredi soir de la présidence allemande de l'UE de convoquer une conférence intergouvernementale sans la Pologne pour renégocier le nouveau traité.

"Il n'y a pas de gagnants, il n'y a pas de perdants et l'Europe s'est remise en marche", a-t-il déclaré.

Pour arriver à l'accord avec les Polonais, M. Sarkozy a assuré avoir "travaillé main dans la main avec Angela Merkel" depuis sa prise de fonction le 16 mai.

Pour convaincre les Polonais, M. Sarkozy avait également pris soin de s'entourer des Premiers ministres britannique, Tony Blair, espagnol, José Luis Zapatero et mais aussi luxembourgeois Jean-Claude Juncker, le doyen des sommets européens.

Bien que se relevant à peine d'une opération, M. Juncker a joué "rôle clef" dans la dernière ligne droite, selon le Premier ministre tchèque, Mirek Topolanek. Selon lui, si Nicolas Sarkozy a su amadouer les Polonais, "dans le round final, c'est le négociateur en chef Jean-Claude Juncker" qui a permis d'arracher l'accord des 27 sur le projet de traité.

Nouveau traité: les principaux points de l'accord entre les 27

Voici les principaux points de l'accord entre les 27 sur le contenu du futur traité qui remplacera la Constitution européenne et doit entrer en vigueur à la mi-2009. L'ossature du traité maintient les grandes innovations de la Constitution destinées à faciliter la prise de décisions dans l'UE, comme la progression des décisions à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité et le renforcement des compétences du Haut représentant de l'UE pour la politique extérieure, actuellement Javier Solana, sans lui donner le titre de ministre.

Mais il abandonne tout ce qui risquait de donner à l'UE les caractéristiques d'un Etat, comme les symboles ou le terme même de Constitution.

UN TRAITE PAS UNE CONSTITUTION

 -          Alors que la Constitution remplaçait tous les traités par un texte unique, le nouveau traité va amender les deux traités constitutifs (le traité de Rome 1957 sur la Communauté européenne; le traité sur l'UE de Maastricht en 1992), comme l'avaient fait les traités d'Amsterdam (1996) ou de Nice (2000).

-          Le nouveau texte, une liste de modifications, sera donc plus bref (mais peu "lisible").

-          Il ne comportera plus de termes pouvant assimiler l'UE à un Etat fédéral, comme "Constitution" ou les symboles (drapeau, hymne, devise) même si ces derniers continueront à exister.

-          Il n'y aura pas de "ministre des Affaires étrangères", mais un "Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et la sécurité" doté des mêmes pouvoirs ; il sera également vice-président de la Commission européenne et il coordonnera l'action extérieure de l'UE.

-          La Charte des droits fondamentaux (54 articles sur les droits politiques et sociaux des Européens) ne sera plus reprise in extenso dans le traité. Un article y fera référence en maintenant son caractère juridiquement contraignant.

CALCUL DE LA MAJORITE QUALIFIEE

-          Le traité reprend le système de votes de la Constitution qui prévoyait qu'une décision serait adoptée si elle obtenait le soutien de 55% des Etats membres représentant 65% de la population de l'Union.

-          Mais pour obtenir le soutien de la Pologne, il a fallu faire plusieurs concessions: il n'entrera en vigueur qu'en 2014 au lieu de 2009, et jusqu'en 2017 un Etat membre pourra demander à ce que s'applique le système de l'ancien traité de Nice.

CHAMP D'APPLICATION DE LA MAJORITE QUALIFIEE

-          Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée et en accord avec le Parlement européen est étendu à une quarantaine de nouveaux domaines, principalement la coopération judiciaire et policière.

-          Les Britanniques et les Irlandais ont obtenu de ne pouvoir appliquer les décisions prises dans ces domaines que lorsqu'ils y sont intéressés.

-          L'unanimité demeure la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale, les ressources de l'UE ou la révision des traités.

DES INNOVATIONS INSTITUTIONNELLES PRESERVEES

-          A partir de 2009 un président stable du Conseil européen (qui rassemble les dirigeants européens) sera élu par ses pairs pour deux ans et demi, au lieu de l'actuelle rotation semestrielle par pays. Il préparera et animera les sommets.

-          La Commission européenne comptera, à partir de 2014, un nombre de commissaires égal à deux tiers du nombre d'Etat membres, alors qu'actuellement chaque Etat a "son" commissaire. Les pays seront représentés sur la base d'une "rotation égalitaire".

RENFORCEMENT DES PARLEMENTS NATIONAUX

-          Les Pays-Bas ont obtenu un renforcement des pouvoirs des Parlements nationaux, qui pourront demander à partir d'un certain seuil à la Commission européenne de réexaminer une proposition s'ils jugent qu'elle empiète sur les compétences nationales.

-          Si la Commission européenne ne les suit pas, ils pourront demander aux Etats membres de la bloquer

AJOUTS

-          Différents ajouts ont été effectués, comme une référence à la solidarité énergétique en cas de problème d'approvisionnement, un thème cher aux Lituaniens et aux Polonais qui s'inquiètent de leur forte dépendance envers les hydrocarbures russes.

-          A la demande des Pays-Bas, une référence aux critères d'entrée dans l'Union de nouveaux Etats membres a été ajoutée.

-          Un protocole a été ajouté sur le marché intérieur qui nécessite "un système où la concurrence n'est pas faussée". Il vise à compenser le retrait de la phrase "l'Union offre à ses citoyens un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" dans un article sur les objectifs de l'Union, une phrase qui avait été fortement critiquée en France lors du référendum.

La future présidence portugaise des 27 entend convoquer dès le 23 juillet la conférence intergouvernementale chargée de la rédaction du nouveau traité.

L'accord de samedi prévoit de finaliser les travaux "au plus tard" fin 2007, mais le Premier ministre portugais José Socrates a affiché l'intention d'"accélérer le processus" pour que le texte définitif soit adopté lors du prochain sommet informel des 27 les 18 et 19 octobre à Lisbonne.

Le traité devra ensuite être ratifié par tous les pays membres pour pouvoir entrer en vigueur comme prévu mi-2009.

Au conseil Européen qui débute ce soir à Bruxelles, les discussions entre les vingt-sept membres de l'Union s'annoncent serrées, principalement sur quatre points. Voici pourquoi.

Pourquoi ce sommet est-il crucial ? Parce que l'Union est en panne depuis le double non des Français et des Néerlandais à la Constitution européenne, au printemps 2005. Du coup, l'Europe des Vingt-Sept fonctionne avec des règles prévues pour six ou neuf membres. Elle est quasi paralysée, d'autant que, depuis l'élargissement de 2004 (huit pays de l'Est plus Chypre et Malte), elle est disparate, manque de projet commun et de leaders à vision européenne, à la Jacques Delors. Objectif du sommet, présidé par la chancelière allemande Angela Merkel : que les Vingt-Sept se mettent d'accord sur les points clés d'un nouveau projet de traité, qui sera finalisé d'ici à l'automne prochain. Resterait alors aux pays membres à le ratifier, pour une entrée en vigueur avant les élections européennes de 2009.

Mais le risque d'échec, c'est-à-dire de se séparer demain soir ou samedi matin sans mandat clair pour une conférence intergouvernementale, est bien réel.

Quel est l'enjeu pour la France ? Important. Le nouveau président de la République entend bien jouer un rôle de premier plan sur la scène européenne. Pour son premier sommet bruxellois, il défendra "son" projet de traité simplifié. Alors qu'il n'était encore que candidat à l'Elysée, il avait proposé aux partenaires de la France cette idée de "mini-traité" - rebaptisé "traité simplifié" eu égard aux dix-huit pays ayant déjà ratifié la Constitution. Avantage : Nicolas SARKOZY s'engageait à le faire ratifier par voie parlementaire, évitant ainsi un nouveau référendum risqué.

Ce point a vite séduit l'Allemande Merkel, à la manoeuvre en tant que présidente de l'UE pour six mois. Depuis son entrée à l'Elysée le 16 mai, Sarkozy a multiplié voyages et rencontres avec ses pairs - l'Espagnol Zapatero, l'Italien Prodi, le Belge Verhofstadt, le Polonais Kaczynski... - pour leur vendre ce projet. A Paris, il a reçu les chefs de parti (de Le Pen à Hollande) et a rendu visite chez lui à Giscard, inconsolable de voir sa Constitution réduite à une peau de chagrin.

Qu'est-ce que le traité simplifié ? Après de longs mois de tractations, Paris et Berlin proposent aux vingt-cinq autres membres de ne garder que les aspects innovants en matière d'institutions. Exemples :

un président de l'Union élu pour deux ans et demi (renouvelables) afin de donner un visage et une stabilité à l'Europe ;

un ministre des Affaires étrangères de l'UE ;

un système de vote à double majorité (une décision sera adoptée si elle obtient 55 % des Etats membres représentant 65 % de la population) ;

un plus grand nombre de décisions prises à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité où le veto d'un seul paralyse l'ensemble.

 En revanche, on renoncerait aux symboles qui effraient les pays les plus eurosceptiques, à commencer par le mot Constitution et la devise européenne ("Unis dans la diversité").

Qui est contre ? Il y a deux gros problèmes. Premièrement, la Pologne menace de mettre son veto à tout changement de système de vote. Le système actuel lui accorde un poids presque égal à celui de la France ou de l'Allemagne. Alors que le mode envisagé, plus rationnel et démocratique, diminuerait son importance. La situation paraît bloquée par l'intransigeance des jumeaux Kaczynski (président et Premier ministre), qui en font, selon un diplomate français, une "affaire personnelle et psychologique" avec l'Allemagne, à cause d'un lourd passé historique.

Deuxième problème, la Grande-Bretagne. Tony Blair ne veut pas de la Charte des droits fondamentaux (rattachée au futur traité), craignant que ses dispositions sociales ne restreignent le libéralisme anglo-saxon. Il est aussi réticent à la majorité qualifiée dans des domaines comme la justice ou la police. Enfin, l'Angleterre, traditionnellement tournée vers les Etats-Unis, refuse une diplomatie commune. De fait, l'exemple de la guerre en Irak en 2003 montre qu'un tel ministre risque d'être réduit à constater les divergences entre Européens. Egalement sceptiques, les Hollandais, les Tchèques et encore les Polonais.

Pour autant, en cas de blocage, la France disposerait d'une "botte secrète" : la menace de mettre son veto à la poursuite des négociations avec la Turquie, soutenue par Londres et Varsovie. En clair, Sarkozy leur dirait : Faites un effort sur le traité simplifié, nous en ferons un sur la Turquie.

 Nicolas SARKOZY, Président de la République a reçu les parlementaires de la majorité mercredi 20 juin 2007. 

Lire le discours di Président de la République : cliquez ici - voir la vidéo : cliquez ici
 

Avant son intervention ce soir sur TF1, le chef de l’Etat a fixé le cap aux élus de l’UMP avec comme priorité la revalorisation du travail et du pouvoir d’achat.

Nicolas Sarkozy a réuni mercredi, en milieu de journée, les parlementaires UMP pour un discours d’un peu moins d’une heure. Le chef de l’Etat y a détaillé les différentes réformes qu’il entend mener en lien avec sa majorité. Une majorité qu’il n’a, selon lui, qu’"un seul droit, celui de tout donner".

Le travail a été l’objet majeur de son intervention, une "valeur centrale", selon lui. "S'il manque à la France un point de croissance, c'est parce (…) la France ne travaille pas assez. C'est une vérité", a-t-il fait remarquer.

Pour obtenir ce point de croissance supplémentaire, Nicolas Sarkozy a proposé plusieurs pistes, estimant qu’"en France, il y a en un problème de pouvoir d'achat. Les prix sont trop hauts et les salaires sont trop bas". Dans un geste vers les PME, le chef de l’Etat a ainsi souhaité que l'Agence pour l'Innovation Industrielle (AII) consacre "un milliard" d'euros, soit la moitié de son budget, aux "entreprises moyennes". Il a aussi souhaité la disparition "au plus vite" des préretraites. Nicolas Sarkozy a associé le développement durable à son objectif de croissance. "Le développement durable cela ne doit pas être seulement une politique de protection et de précaution, (…) ça doit être une politique de production", a-t-il lancé.

Nicolas Sarkozy a de nouveau attribué la faiblesse du pouvoir d’achat à l’euro, "trop fort", au yuan (la monnaie chinoise) "trop bas" et au dumping social, écologique et monétaire.

La TVA sociale "expérimentée", éventuellement généralisée

La réforme de la protection sociale a constitué l’un des grands thèmes de l’allocution du chef de l’Etat qui a déclaré qu'il ferait de la lutte contre le cancer et contre la maladie d'Alzheimer ainsi que des soins palliatifs "un chantier présidentiel". Il souhaite également mettre sur la table la question des franchises médicales, se disant "ouvert sur toutes les modalités". Quant à la TVA sociale, sujet majeur de l’entre-deux tours des élections législatives, Nicolas Sarkozy a affirmé qu’elle serait "expérimentée" et que si elle est "réussie", elle sera généralisée.

Nicolas Sarkozy a enfin annoncé l'adoption "très vite" d'une "loi de moralisation de la vie économique".

Fiscalité nouvelle et rigueur budgétaire

Nicolas Sarkozy a appelé à "une remise à plat de tous les grands prélèvements, cotisations sociales, taxe professionnelle, taxe sur les salaires, TVA, impôt sur le revenu et CSG".

Le président de la République a fixé comme objectif de ramener à 60% le poids de la dette et d’atteindre en cinq ans l'équilibre budgétaire. Il a annoncé la création d'une commission "sur le modèle de la commission Rueff Armand créée par le général de Gaulle au début des années 60" chargée de lutter contre "l'amoncellement des réglementations", un obstacle à la croissance selon le Président de la République. Enfin, fait nouveau, Nicolas Sarkozy a précisé que le ministre des Comptes présenterait devant le parlement "le budget de tous les ministères". Cette réforme devant prendre effet dès la loi de finances 2009.

Conformément à l’article 8 de la Constitution, le Président de la République a nommé, sur la proposition du Premier ministre :

- M. Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;

- Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; 

- M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes;

- Mme Christine LAGARDE, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi;

- M. Brice HORTEFEUX, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement;

- Mme Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice ;

- M. Michel BARNIER, ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

- M. Xavier DARCOS, ministre de l’éducation nationale ;

- Mme Valérie PECRESSE, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- M. Hervé MORIN, ministre de la défense ;

- Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

- Mme Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville ;

- Mme Christine ALBANEL, ministre de la culture et de la communication ;

- M. Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;

- M. Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ;

- M. Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ;

- M. Eric BESSON, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques ;

- Mme Valérie LETARD, secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité ;

- M. Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, chargé des transports ;

- Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, chargée de l’écologie ;

- M. Christian ESTROSI, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargé de l’outre-mer ;

- M. André SANTINI, secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de la fonction publique ;

- M. Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération et de la francophonie ;

- M. Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, chargé des entreprises et du commerce extérieur ;

- Mme Fadela AMARA, secrétaire d’Etat auprès de la ministre du logement et de la ville, chargée de la politique de la ville ;

- M. Alain MARLEIX, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants

- Mme Rama YADE, secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, chargée des affaires étrangères et des droits de l’Homme ;

- M. Luc CHATEL, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, chargé de la consommation et du tourisme ;

- M. Martin HIRSCH, haut commissaire, auprès du Premier ministre, aux solidarités actives contre la pauvreté.

- M. Bernard LAPORTE sera nommé secrétaire d’Etat chargé de la jeunesse et des sports auprès de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à la fin d’octobre, après la Coupe du monde de rugby

La "TVA sociale" est un des sujets de réflexion internes à l'UMP qui ne sont pas tranchés et qui ne sont pas des projets de gouvernement, a déclaré lundi Patrick Devedjian, le secrétaire général délégué de l'UMP.
La TVA sociale et les systèmes de financement de la protection sociale sont des sujets de réflexion internes à l'UMP - il y en a bien d'autres - (...), sur lesquels nous n'avons pas tranché et ce ne sont pas des projets du gouvernement, a-t-il affirmé lors du point de presse hebdomadaire de l'UMP.
Selon M. Devedjian, ce débat a été habilement exploité par nos adversaires et déformé, dans l'entre-deux tours des législatives.
Le Parti socialiste a cherché à faire peur aux électeurs en disant aux gens que les plus démunis allaient avoir cinq points d'impôt supplémentaires.
Les mesures concrètes du mois de juillet videront cette propagande de son poison, a-t-il prédit. Elles vont avoir pour effet d'augmenter concrètement dans le porte-monnaie le pouvoir d'achat des Français et cela sera une vraie réponse au faux procès que l'on nous a fait.

I. La TVA sociale n’est pas une augmentation des prélèvements obligatoires, mais un mode de prélèvement différent pour financer la protection sociale.

1. La « TVA sociale » modifie le mode de financement de la protection sociale : elle consiste à baisser les cotisations sociales patronales tout en augmentant parallèlement la TVA d’un montant équivalent. Elle ne constitue donc aucunement une augmentation des prélèvements obligatoires (contrairement à ce que prétend Mme Royal). La baisse des cotisations étant égale à la hausse de la TVA, le coût est nul pour les finances publiques.

2. La TVA sociale n’est pas une expérience hasardeuse. Elle existe déjà dans d’autres pays européens.

Entre 1987 et 1989, le Danemark a progressivement relevé de trois points son taux de TVA (à 25%) pour compenser la quasi suppression des cotisations employeurs. En Allemagne, le taux de TVA est passé de 16 à 19% le 1er janvier 2007, les deux tiers des nouvelles recettes servant à combler le déficit des finances publiques et le dernier tiers à financer (avec l’aide de l’excédent budgétaire de l’Agence fédérale pour l’emploi) une baisse de 2,3 points du taux de cotisation d’assurance chômage (de 6,5 à 4,2% du salaire brut).

3. La TVA sociale consolide le financement de la protection sociale. Les liens de la protection sociale avec le travail sont moins forts qu’autrefois. Il est donc cohérent que le financement de la protection sociale s’élargisse à d’autres ressources. Le PS a activement contribué à cette évolution (création de la CSG en 1990, augmentation de la CSG sous le gouvernement Jospin). La TVA sociale a l’avantage d’élargir l’assiette de ce financement aux importations. Il ne pèsera plus uniquement sur la seule production nationale. En diversifiant encore davantage les ressources de la protection sociale, la TVA sociale sécurise donc le financement de la protection sociale.

II. La TVA sociale est une réponse à la mondialisation.

1. La TVA sociale permettra de moins taxer le travail. Le coût du travail est aujourd’hui prohibitif en France : les cotisations employeurs représentent 42% du salaire brut moyen, soit le taux le plus élevé dans l’UE-15. Cette situation désavantage notamment les secteurs à forte intensité en main d’oeuvre face à la concurrence internationale. La TVA sociale baissera le coût du travail, donnera une bouffée d’oxygène aux entreprises et les incitera à embaucher davantage.

2. La TVA sociale augmentera la compétitivité de la France. Les produits que nous exportons bénéficieront de la baisse du coût du travail en France sans pâtir de la hausse de TVA, qui ne s’applique pas sur les exportations. Notre avantage compétitif augmentera donc et nos entreprises remporteront de nouveaux marchés. A l’heure où notre déficit commercial est de 29 Mds d’euros (2006) et où l’Allemagne, notre principal partenaire commercial, met en place une TVA sociale qui augmente la compétitivité de ses propres produits, il n’est pas possible de rester inactifs. La TVA sociale permettra de lutter efficacement contre le décrochage économique de la France et les délocalisations.

Avec la TVA sociale, ainsi qu’avec d’autres mesures, comme l’exonération de charges sur les heures supplémentaires et l’augmentation de la fiscalité écologique de 2,9% du PIB à 5%, Nicolas Sarkozy est le seul candidat à proposer la baisse de la fiscalité du travail, que toutes les PME et TPE de France réclament, et à offrir de véritables solutions contre le dumping social des pays à bas salaires. Rappelons que François Bayrou propose de supprimer les allégements de charges pour les grosses entreprises et pour les salariés rémunérés entre 1,3 et 1,6 SMIC, une mesure qui augmente dramatiquement le coût du travail, beaucoup plus que la mesure des deux emplois francs ne le baisse, et détruit des milliers d’emplois, comme l’a démontré l’Institut indépendant Rexecode. Quant à Ségolène Royal, elle fait plonger la compétitivité des entreprises françaises par tous les bouts (augmentation des dépenses publiques, et donc à terme des impôts ; généralisation des 35 heures ; hausse irréfléchie du SMIC…).

3. La TVA sociale sera donc favorable à la croissance et à l’emploi. Ségolène Royal dit que la TVA sociale est « dangereuse pour la croissance ». Elle désavoue de fait le modèle scandinave dont elle prétend pourtant s’inspirer et dont la TVA sociale est un élément central. Le Danemark a eu une croissance annuelle moyenne supérieure à la France entre 1993 et 2005 et son taux de chômage est aujourd’hui de 3,9% (8,5% en France). Le même constat peut être fait pour la Suède (TVA à 25%, croissance annuelle nettement supérieure à celle de la France entre 1993 et 2005, taux de chômage de 4,8%).

III. La TVA sociale augmentera le pouvoir d’achat des Français.

1. La TVA sociale ne provoquera pas de hausse des prix. Les prix des produits importés n’augmenteront pas.

Ce sont les marges des importateurs qui diminueront. En effet, dans un marché hautement concurrentiel comme l’est l’Europe, la sensibilité de la demande à l’évolution des prix est très élevée et les importateurs devront s’adapter. Les prix des produits français ne bougeront pas, la hausse de la TVA étant compensée par une baisse des prix hors taxes liée à la baisse du coût du travail. La probabilité que les entreprises françaises en profitent pour augmenter leurs marges est très faible, pour les raisons évoquées précédemment (marché intérieur fortement concurrentiel). C’est ce que montre en tout cas l’expérience allemande : l’inflation y est faible depuis le 1er janvier 2007 (-0,2% en janvier, 0,5% en février, 0,3% en mars). Au Danemark, la mise en place de la TVA sociale n’a eu aucun effet inflationniste.

2. En tout état de cause, il est absolument faux de dire que la TVA sociale affecterait les ménages les plus démunis. Le SMIC, les retraites, les minima sociaux et les allocations familiales sont tous indexés sur les prix. Le filet de sécurité est donc réel.

3. La TVA sociale augmentera donc sans contestation possible le pouvoir d’achat. En créant de la croissance et de nouveaux emplois, tout en maintenant une inflation stable, elle agira positivement sur le niveau de vie des Français, et en premier lieu sur celui de ceux qui pourront ainsi retrouver un travail.

IV. Il est donc temps d’expérimenter la TVA sociale en France.

L’expérimentation pourrait se faire soit dans le temps, soit sur un ou plusieurs secteurs. Dans le second cas, les secteurs les plus intéressants sont ceux produisant des biens de consommation finale, avec une forte intensité en main-d’oeuvre, et qui sont fortement concurrencés par des entreprises étrangères. Le secteur du textile, de l’habillement et du cuir, celui du petit électroménager et celui des arts de la table (vaisselle porcelaine, cristal) répondent, entre autres, à ce profil. Si l’expérience est sectorielle, l’autorisation devra en être donnée par l’Union européenne, mais il n’y a aucune raison qu’elle le refuse s’agissant d’une expérimentation.

Cette expérimentation se fera en accord avec les partenaires sociaux. Sa mise en oeuvre s’accompagnera d’un suivi attentif des prix et de la tenue de conférences salariales annuelles, qui auront notamment pour mission d’examiner, avec les partenaires sociaux, l’évolution du pouvoir d’achat des salaires et des retraites et de compenser d’éventuelles pertes dues à la TVA sociale.

Alors que le parti socialiste campe sur ses positions idéologiques, Nicolas Sarkozy est pragmatique : à partir d’une observation sans a priori de ce qui se passe chez nos voisins, il propose une expérimentation de la TVA sociale, qui ne sera pérennisée que si ses effets sont à la mesure des attentes.

Heures supplémentaires, intérêts d'emprunt, droits de succession... Le gouvernement a précisé son projet fiscal. Des mesures particulièrement généreuses qui seront examinées dès la prochaine session parlementaire. Revue de détail.  

Le voile a été levé hier sur le dispositif du projet de loi sur la fiscalité et l'emploi, qui sera présenté dès le début de la session parlementaire d'été. Réhabilitation du travail, accession à la propriété, transmission des patrimoines "fruit du travail" en franchise d'impôt. Toutes les réformes fiscales et économiques promises par Nicolas Sarkozy seront lancées dès l'élection des députés. Des heures supplémentaires à l'emploi étudiant, en passant par les intérêts d'emprunt et les parachutes dorés, voici le détail des mesures qui seront examinées prochainement en Conseil des ministres.

Heures supplémentaires : exonération à partir du 1er octobre 2007. Permettre aux salariés qui le souhaitent d'allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d'achat. C'est l'objet de l'article 1 du projet de loi qui prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 et un allègement des cotisations sociales pour les salariés. Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10 %, est porté à 25% afin que l'ensemble des salariés bénéficient de la même majoration. Côté employeurs, il est également prévu un allègement de cotisations sociales. Le dispositif concernera l'ensemble des entreprises et des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public. Par ailleurs, l'Etat s'engage à compenser les exonérations de cotisations de Sécurité sociale aux régimes concernés.

Emploi des étudiants : défiscalisation des revenus. Pour améliorer la situation des étudiants tenus de travailler afin de payer leurs études, l'article 2 prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent, dans la limite de trois fois le smic mensuel. Actuellement, l'exonération est limitée aux rémunérations perçues par les jeunes ayant au plus 21 ans, et limitée aux seuls emplois effectués pendant les vacances scolaires ou universitaires (jobs d'été). Dorénavant, elle s'appliquera aux salaires perçus par les élèves ou étudiants en contrepartie d'une activité exercée durant l'année scolaire ou universitaire. La limite d'âge est relevée à 25 ans au plus.

Bouclier fiscal : les impôts et les prélèvements sociaux limités à 50 % des revenus. A compter du 1er janvier 2008, l'ensemble des impôts payés par un contribuable (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, foncier, ISF mais aussi les prélèvements sociaux tels que la CSG et CRDS) ne pourront dépasser 50 % de ses revenus. L'article 5 du projet de loi précise par ailleurs que ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la première fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006. En clair, si, en 2007, l'imposition d'un contribuable sur ses revenus 2006 dépassait le seuil de 50 %, l'an prochain, celui-ci pourra demander au fisc de lui rembourser l'argent prélevé en trop.

Déductions des intérêts d'emprunt : ce sera bien un crédit d'impôt. Tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier pour acheter leur résidence principale auront droit à un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, précise le texte du gouvernement. Soit, selon toute vraisemblance, dès cet été, une fois que les nouveaux députés auront commencé à siéger. Cet avantage fiscal, qui s'appliquera aux emprunts passés et futurs, sera limité aux cinq premières années de remboursement du crédit immobilier. Il ne pourra pas excéder par année 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, c'est-à-dire marié ou pacsé. Par ailleurs, ce plafond sera majoré de 500 € par personne à charge.

Droits de succession : de nouveaux allègements. Cela faisait partie des mesures les plus attendues par les familles.

1. Concernant la personne qui partageait la vie du défunt : Les droits de succession sont supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
2. Concernant les ascendants et les descendants du défunt, l'abattement personnel de 50 000 € est triplé ! Soit une somme de 150 000 €. Par ailleurs, l'abattement global de 50 000 € sur l'actif net successoral est supprimé. Et pour les neveux et nièces de la personne décédée, un abattement de 5 000 € est institué.

3. Si vous voulez donner de l'argent de votre vivant à vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces, l'exonération de droits de mutation se fera dans la limite de 20 000 €.

ISF : imposition réduite pour ceux qui investissent dans les PME. Tout contribuable soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune bénéficiera d'un allégement de 50 000 € maximum dès lors qu'il investit tout ou partie du montant de son impôt dans une PME. L'article 6 précise qu'il peut s'agir de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale (société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative de production...). Egalement inclus dans ce dispositif, les dons au profit des fondations reconnues d'utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d'insertion.

Parachute doré et stock-options : plus transparent, plus contraignant. Tout va décidément très vite. L'article 7 du projet de loi, destiné à moraliser ces rémunérations très spéciales des dirigeants d'entreprise, est depuis hier au Conseil d'Etat. Il devrait être débattu au Parlement dès la session d'été. Ce texte souhaité par Nicolas Sarkozy depuis l'affaire EADS prévoit une plus grande transparence et des critères d'attribution plus drastiques. L'existence de telles conventions devra être rendue publique et faire l'objet d'un vote distinct de l'assemblée générale des actionnaires. Le versement de ces parachutes ou de ces stock-options sera obligatoirement subordonné à certaines conditions de performance fixées dès le départ, souligne le texte. Ce qui interdirait implicitement ces rémunérations différées dans le cas où l'entreprise se porte mal. La possibilité d'attribuer des options avec une décote de 20 % serait supprimée. La loi ne concernera que les conventions en cours ou à venir.

LE FIGARO - Quels enseignements tirez-vous de ce premier mois à l'Elysée ?

Nicolas Sarkozy.- J'ai essayé de mettre à profit ce mois pour que - si les Français me donnent une majorité à l'Assemblée nationale - mon gouvernement puisse se mettre au travail dès le lendemain des législatives. J'ai été élu sur un projet fort, cohérent, basé sur la franchise et la vérité. Mon devoir c'est de mettre en œuvre ce projet. J'ai eu l'occasion de dire qu'en matière économique et fiscale, je ne laisserai personne le dénaturer. Je veux dire, avec la même force, pour que cela soit bien compris de tout le monde qu'il en ira de même avec mon engagement en faveur d'une République irréprochable et d'une démocratie exemplaire. 

Vous faites allusion à votre proposition de réserver la présidence de la commission des finances à l'opposition...

Notamment. Je comprends parfaitement que cet engagement, que j'ai pris devant les Français, puisse bousculer certaines traditions et peut être gêner des ambitions, mais tout cela a bien peu d'importance au regard de l'enjeu. Mon devoir de président c'est de rassembler une majorité et le devoir de la majorité c'est de s'ouvrir. Si la majorité ne s'ouvre pas, elle se condamne. Le président de la République ne peut être l'homme d'un parti ou d'un clan. Cet engagement sera donc tenu dès le lendemain des élections législatives. Mais j'irai plus loin. 

Comment?

Je pense à la place qui doit être faite au développement durable. Je pense au rôle du Conseil économique et social, aux méthodes de travail du Parlement. Je pense aux droits de l'opposition qui doit enfin avoir un statut. Je pense à l'encadrement des nominations, à l'évaluation de tous les responsables sur leurs résultats. Je crois à cette politique. Je la mènerai. Je suis heureux d'avoir dans mon gouvernement des hommes de la qualité de Bernard Kouchner, de Jean-Pierre Jouyet, d'Eric Besson et Martin Hirsch. Ils ont été courageux. Si l'opportunité se présente, je proposerai à d'autres personnalités de gauche et du centre de nous rejoindre. Avec l'ouverture, je n'ai pas voulu faire un «coup». Je veux réformer en profondeur notre pays pour le moderniser. Parce que les changements seront forts, j'ai besoin d'une majorité large.

Cela devrait être le cas, si l'on en croit les sondages...

Rien n'est gagné. Rien n'est joué. L’heure n’est certes pas à la répartition de postes qui ne sont pas encore conquis. J'engage tous les responsables de la majorité à se battre jusqu'à la dernière minute, comme je l'ai fait moi-même, avant le premier tour et le second tour.

En demandant une large majorité, ne donnez-vous pas des arguments à ceux qui vous reprochent de «vouloir tous les pouvoirs»?

Ceux qui disent cela sont ceux qui se sont battus au côté de François Mitterrand pour lui donner la majorité que l'on sait! "Tous les pouvoirs", cela ne les gênait pas quand c'était pour la gauche! Qu'est ce que cela veut dire quand vingt régions sur vingt-deux sont à gauche, quand plus de la moitié des départements sont à gauche, quand tant de communes sont à gauche? Je n'essaie pas de savoir si la majorité sera trop grande ou trop petite. Je me bats pour obtenir le soutien parlementaire qui me permettra de mettre en œuvre le projet ratifié par les Français. Je me bats pour avoir une majorité qui m’aide à appliquer le mandat qui m’a été confié.

Réformerez-vous le mode de scrutin des législatives ?

Je recevrai après l'élection toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée, au Sénat et au Parlement européen...

Y compris le Front national ?

Au nom de quoi l'écarterais-je, dès lors qu'il a des élus? J'écouterai les propositions de chacun. Si un consensus se dégage en faveur d'une dose minoritaire de proportionnelle, nous en discuterons. Je ne suis pas fermé.

Allez-vous procéder à un remaniement après les législatives ?

Des secrétaires d'Etat feront leur entrée. Je précise tout de suite qu'ils seront nommés en petit nombre : on ne doublera pas, loin de là, la taille du gouvernement! J'ajoute qu'ils devront répondre à des critères de diversité à la fois par leurs origines territoriales, leurs origines politiques et être représentatifs de la France multiple. Par ailleurs, la parité est un objectif auquel je ne renoncerai pas.

Comment définiriez-vous votre relation avec François Fillon ?

Je voudrais rendre hommage à son action. Il fait un excellent travail et j'ai avec lui une relation très confiante et très amicale. Nous avons construit le projet ensemble, nous le mettons en œuvre ensemble. Nous sommes complémentaires. Nos montres marquent la même heure. En un mois, je n'ai pas eu un cas de désaccord entre nous.

Des frictions sont tout de même apparues lorsque le ministre du Budget a évoqué la question de la déduction des intérêts d'emprunt ou la "pause" dans la lutte contre les déficits ...

Sur ce dernier point, je ne laisserai dire à personne que nous ne tiendrons pas nos engagements européens en matière de maîtrise des dépenses publiques. Je n'ai jamais employé le mot «pause». La France a pris des engagements, elle les respectera. Pour réduire les déficits, il faut réduire les dépenses et augmenter les recettes. Je suis engagé dans un projet de revalorisation du travail. J'affirme que cette politique nous permettra de gagner la croissance qui nous manque. Mais cette démarche n'est pas exclusive d'économies. Je confirme la règle du non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux dès le budget 2008. Je confirme que nous réformerons les régimes spéciaux en 2008. Je confirme aussi qu'il nous faudra trouver de nouvelles économies sur l'assurance maladie.

La session extraordinaire se prolongera-t-elle en août ?

Le mois de juillet sera consacré à l'action législative prioritaire. Le mois d'août, aux vacances. Dans l'immédiat, je veux faire passer un texte économique et financier très fort qui montrera la cohérence de notre politique

Ce ne sera pas un collectif budgétaire ?

Non. Un collectif budgétaire c'est ouvrir de nouvelles dépenses. Moi je veux créer les conditions d'une nouvelle stratégie économique.

Allez-vous bousculer les habitudes lors du 14 juillet ?

Le 14 juillet, j'inviterai un détachement militaire de chacun des vingt-six pays de l'Union européenne à défiler sur les Champs Elysées. Ce sera un beau symbole ! La garden-party sera consacrée aux victimes et plus largement à tous ceux qui ont traversé des épreuves. Seront aussi invités tous ceux qui ont fait un acte de bravoure. Le soir, nous organiserons au Champ de Mars un grand concert en l'honneur de la France et de l'Europe.

Et la traditionnelle interview présidentielle ?

Ce sera une conférence de presse, probablement un peu avant le 14 juillet.

Vous avez annoncé une loi contre les «parachutes dorés». Comment va-t-elle fonctionner ?

Le dispositif, très simple, consistera à lier l'existence de primes de départ - qui devront être votées par l'assemblée générale des actionnaires - à la performance du dirigeant remercié. Pas de performance, pas de prime.

Le président de la République soutient-il un candidat pour la présidence de l'Assemblée et celle du groupe UMP ?

Non. Mais le président de la République peut dire à ses amis: avant de vous concurrencer pour savoir qui présidera quoi, peut être serait-il plus judicieux de conquérir d’abord la majorité.

Que pensez-vous de la controverse entre Jean-Pierre Raffarin et Patrick Devedjian sur la gouvernance de l'UMP ?

Je ne suis plus président de l'UMP et je n'ai pas à avoir d'opinion sur le sujet. Il n'est pas absurde qu'une formation politique modifie son organisation dès lors que le président de la République est issu de ses rangs. Mais cette affaire de statuts n'intéresse pas les Français, ni le président de la République.

L'UMP est tout de même votre famille politique ?

C'est ma famille d'origine mais je ne suis plus président de l'UMP. Le président de la République ne peut pas être membre d'un parti politique. En même temps, mon devoir est de rester à l'écoute de ceux qui sont mes électeurs et qui doivent pouvoir me dire un certain nombre de choses.

Et la réforme de la carte judiciaire ?

La réforme de la carte judiciaire est indispensable et incontestable.

La justice de proximité ce n'est pas d'avoir un tribunal dans toutes les villes. C’est d’avoir une justice rapide et incontestable qui réponde aux vœux des justiciables. Il y a des départements où il y a trois tribunaux de grande instance, d'autres où il y a plusieurs cours d'appel. Depuis 1958, la carte judiciaire n'a pas évolué. La France, oui. Des discussions doivent s’ouvrir.

Vous vous étiez engagé à définir le rôle de votre épouse après votre élection, qu'en est-il ?

Nous en parlons beaucoup, elle et moi. Elle aura l'occasion d'exposer sa vision de son rôle d'ici peu, lorsque les choses seront définitivement calées.

Avez-vous eu un contact avec Jacques Chirac depuis son départ ?

Non.

Au conseil européen de juin, vous ne vous opposerez pas à l'adhésion de la Turquie à l'Union. Avez-vous changé d'avis ?

Ma priorité en Europe est d'obtenir le traité simplifié. Mais si je pose, en même temps, la question de la Turquie, il n'y aura pas de traité simplifié. Je n'ai pas changé d'avis: la Turquie n'a pas sa place en Europe. Mais le rendez-vous est en décembre, pas en juin. J'ai engagé des discussions avec le premier ministre turc, M. Erdogan, pour lui faire comprendre que ma position n'était en rien dirigée contre les Turcs mais qu'elle concernait la question essentielle des frontières de l'Europe. Après le Conseil européen de juin, je proposerai une stratégie qui permettra de trouver une voie pour ne pas casser l'Europe et, en même temps, ne plus continuer sur la stratégie de l'adhésion.

Où en est-on dans la négociation en vue d'un traité européen simplifié ?

Cela progresse parce que certains de nos partenaires ont compris que la France, en élisant un président de la République qui a eu le courage de s'engager sur une ratification parlementaire, apporte les clés pour sortir de la crise européenne. Reste à se mettre d'accord sur le contenu du traité simplifié. Cela ne peut pas être une Constitution dont les Français n'ont pas voulu. Il faut qu'il y ait de la substance: un président stable du Conseil européen, un ministre européen des Affaires étrangères, des domaines plus larges soumis à la majorité qualifiée et une référence aux droits fondamentaux. Aujourd'hui, personne ne dit plus que c'est impossible. 

Qu'attendez-vous du G-8 ?

Je souhaite un accord sur un objectif chiffré pour la réduction des gaz à effet de serre. On ne peut pas transiger là-dessus. Je suis un ami des États-Unis, un allié déterminé et un ami sans arrière pensées. Mais je leur dis: il faut faire un effort. La première puissance du monde ne peut pas s'exonérer de donner l'exemple sur la préservation des équilibres de notre planète. Le deuxième enjeu consiste à mobiliser davantage de richesses en faveur de l'Afrique. Qui ne voit qu'il y a lien entre les deux enjeux ? Au Darfour, des populations se sont déplacées à cause de la sécheresse et cela conduit à des affrontements barbares. Je veux porter une autre politique africaine qui consiste à parler franchement aux Africains. Je crois au droit à l'accès universel au traitement du Sida en 2010. Mais je veux parler un langage de vérité aux Africains : leurs problèmes ne viennent pas que de l'extérieur de l'Afrique.

Au Darfour, que faut-il faire ? Des couloirs humanitaires ? Des sanctions contre Khartoum ?

Il y a au Darfour deux cents camps de réfugiés sur un territoire grand comme la France. Et c'est la saison des pluies....

Mais on ne peut rester les bras croisés. Il faut d’urgence traiter les trois dimensions de cette tragédie : la sécurité avec l’envoi d’une force ONU-Union Africaine, la relance d’une négociation politique et, enfin, l’aide humanitaire sous toutes les formes possibles. J’en parlerai au G8 et à ma demande Bernard Kouchner se rendra sur place dans les prochains jours.

Comment abordez-vous votre rencontre avec Vladimir Poutine ?

Il est très important d'avoir de bonnes relations avec la Russie. C'est un grand peuple, une grande nation. Je n'ignore pas les difficultés de M. Poutine, ses problèmes et ses réussites. Je vais le voir avec beaucoup d'intérêt, pour l'écouter et pour le comprendre. Qu'est ce qui le motive ? La Russie est redevenue un grand pays du monde. Cela devrait la conduire à la sagesse et à la sérénité. Je dirai à M. Poutine que l'amitié c'est également la franchise. Il est franc quand il parle de son désaccord avec les Américains sur le système antimissile. Je ne prends pas cela comme inamical. Il ne doit donc pas juger inamicales les questions qui ont été posées sur les droits de l'homme, et sur l'économie de marché en Russie. Je vais le rencontrer avec la volonté qu'on se comprenne et que lui aussi accepte qu'on n'est pas forcément tous sur la même ligne. 

Est-ce une bonne idée de déployer ce bouclier antimissile en Pologne et en République tchèque ? Pourquoi n'en a-t-on pas parlé entre Européens ?

Ce bouclier ne peut pas être efficient contre les missiles russes compte tenu justement de sa proximité. Il est peut-être agressif à l'endroit de la Russie politiquement mais il ne l'est pas militairement. Il eut mieux valu une concertation européenne, c'est certain. M. Poutine a raison de nous dire qu'il faut comprendre le sentiment national russe mais je lui demande de prolonger sa réflexion. Comprenons l'histoire de la Pologne, comprenons l'histoire de la République tchèque. 

Le dossier d'Ingrid Betancourt avance. Avez-vous un espoir de dénouement rapide ?

Pas à ce jour. Je veux rendre hommage au président Uribe qui en libérant Rodrigo Granda a fait un geste dont je mesure qu'il n'était pas facile pour lui. La négociation est très difficile. Ce que nous avons fait était nécessaire mais n'est pas suffisant. D'autres discussions auront lieu. Je ne peux en dire plus. La priorité est d'avoir une preuve de vie d'Ingrid Betancourt. Ensuite nous pourrons prendre d'autres initiatives.

Sur Europe 1 ce matin, François Fillon a donné une image très claire : au volant de la "Formule 1" France, il compte bien donner un coup d'accélérateur aux dossiers prioritaires.

Pour sa première interview radio depuis sa nomination au poste de premier ministre, François Fillon a donné sa méthode. Il souhaite "aller plus vite" sur les réformes comparant la France à "une Formule 1" qu'il faut "conduire au maximum de ses capacités pour qu'elle soit au premier rang de la compétition internationale, en même temps ménager sa mécanique et ne pas sortir de la route". Revue de détail des dossiers abordés par le premier ministre.

Service minimum : une loi en absence d’accord 

François Fillon a déclaré que le gouvernement ''ne passera pas en force'' sur le service minimum mais il proposera un texte en septembre ''si les choses ne sont pas faites à la fin de l'été''. ''C'est un sujet sur lequel on a réfléchi les uns et les autres pendant 15 ans (...) on ne va pas encore réfléchir pendant neuf mois'', a-t-il ajouté.

Contrat unique de travail : un délai pour les négociations

Interrogé sur l'instauration d'un contrat de travail unique, promesse du candidat Sarkozy, le premier ministre a précisé que les négociations commenceraient "dès la semaine prochaine" avant la mise en place d’une conférence. Il a fixé un délai à ces négociations, donnant aux organisations syndicales "jusqu'à la fin de l'année pour travailler sur cette question".

Autonomie des universités : une loi votée en juillet

La loi augmentant l'autonomie des universités sera votée "au mois de juillet", a déclaré le premier ministre. "Il n'est pas question d'instaurer une sélection à l'entrée de l'université" ni "d'augmenter les droits d'inscription", a-t-il précisé jugeant cette réforme comme "peut-être la plus importante" de la législature. 

Croissance : objectif 3%

Le premier ministre, qui avait souhaité mardi devant les parlementaires UMP obtenir un "choc de croissance", a renouvelé ses vœux. Sans préciser de délai, il a donné comme objectif d’atteindre 3% de croissance. "Nous allons proposer un ensemble de mesures fiscales et financières destinées à provoquer un vrai choc pour créer de la croissance", a-t-il dit, en citant notamment la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de logement, les exonérations sur les droits de succession, le bouclier fiscal à 50% des revenus. Il a estimé que le taux actuel de croissance n’était "pas bien par rapport à la moyenne des grands pays". 

Suez-GDF : "il y a d’autres options"

François Fillon a jugé "valable" l'idée de fusionner GDF et Suez, tout en estimant qu'il y avait "d'autres options" et qu'il n'y avait "pas urgence à décider". "On peut encore se donner quelques semaines" a-t-il dit, fixant le terme à "fin juin, début juillet" afin d'"examiner les différentes options possibles". "Une chose est certaine: nous ne laisserons pas GDF dans la situation d'aujourd'hui" car "ce serait la fragiliser", a-t-il dit, n'écartant pas non plus la solution d'un rapprochement avec l'algérien Sonatrach.

Législatives : les ministres battus devront s’en aller

Invité d’Europe 1 mercredi matin, le premier ministre a fixé la règle à l’attention des 11 membres de son gouvernement, candidats aux législatives des 10 et 17 juin prochains. "Franchement, la logique, c'est que quand on est battu, ça veut dire qu'on n'a pas le soutien du peuple et qu'on ne peut pas rester au gouvernement", a-t-il jugé. Une règle qu’il s’applique à lui-même précisant que dans cette circonstance il n’aurait "pas la légitimité suffisante pour diriger le gouvernement de la France".

Son tandem avec Nicolas Sarkozy : "comme deux doigts de la main" 

"Si le président de la République et le premier ministre sont comme deux doigts de la main, qu'on ne peut introduire le moindre coin entre eux et qu'ils vont ensemble devant l'opinion défendre leur projet, que l'opinion publique ne sent pas d'hésitation au sommet de l'Etat, alors on mettra en œuvre les changements et la modernisation dont la France a besoin", a expliqué François Fillon.

François Hollande : "pathétique"

A François Hollande qui avait dénoncé la veille les "meetings à l'hôtel Matignon" et "au palais de l'Elysée", François Fillon a répondu avec ironie, évoquant les "pitreries" et "l'hypocrisie" du premier secrétaire du PS. "Il est pathétique. Ce qu'on attend de lui c'est qu'il nous dise ce que veut la gauche (...) quel est le projet politique du Parti socialiste pour ces élections législatives", a déclaré le premier ministre. "Je l'ai entendu ce matin faire un numéro de comique, d'ailleurs assez drôle, parce qu'il a de l'humour, mais qui n'a rien à voir avec l'enjeu de cette élection", a-t-il insisté. "Le projet du Parti socialiste, franchement on ne sait pas ce qu'il est", a-t-il ajouté.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l’amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, permet l’affiliation au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles qui mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d’installation. Moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire, ces personnes bénéficient désormais des prestations en nature du régime ainsi que d’une rente en cas d’incapacité permanente totale. En cas de décès, une rente viagère sera servie à leurs ayants droit.

Ce nouveau dispositif permet ainsi d’améliorer la couverture sociale de plus de 40 000 personnes.