action presidentielle et gouvernementale

Voici les principaux "ajustements techniques" acceptés par le ministère de l'Immigration pour accélérer et harmoniser les dossiers de régularisation par le travail, contenus dans un document destiné aux préfectures et publié vendredi après une réunion avec les syndicats.

Ces dispositions complètent une circulaire du 24 novembre 2009 sur la délivrance de carte de séjour temporaire comme "salarié" ou "travailleur temporaire", donnant lieu à un traitement variable selon les préfectures.

Elles visent "exclusivement les dossiers individuels déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011".

. les dossiers soutenus par des syndicats en accord avec les employeurs seront à déposer auprès des services de la main d'oeuvre étrangère du département du lieu de travail

. l'objectif est de notifier la réponse à l'intéressé au plus tard quatre mois après la réception du dossier complet

. le salarié sans-papiers devra justifier de 12 mois d'activité salariée dans les 18 derniers mois avant le dépôt (24 mois pour les intérimaires), sous réserve que l'intéressé justifie d'au moins six mois d'activité salarié dans les douze derniers mois.

. le demandeur, notamment dans le nettoyage et l'aide de la personne, pourra se prévaloir de documents émanant de plusieurs employeurs. Il pourra également fournir plusieurs promesses d'embauche et pourra prétendre à une régularisation pourvu qu'en cumul des heures proposées, le salaire mensuel atteigne au moins le Smic.

. la préfecture ne pourra pas refuser la régularisation dans l'un des 30 métiers en manque de bras ouverts aux ressortissants non communautaires depuis janvier 2008.

. le salarié sans-papiers pourra aussi se prévaloir de la liste des métiers mentionnée dans l'accord de gestion concerté des flux migratoires conclu entre la France et son gouvernement.

L'allongement de l'espérance de vie est fréquemment invoquée pour justifier le fait de travailler plus longtemps, mais certains experts notent qu'elle pourrait être utilement complétée par la notion d'"espérance de vie en bonne santé".

L'espérance de vie peut être calculée à la naissance : elle représente la durée de vie moyenne d'une génération fictive soumise aux conditions de mortalité de l'année, selon l'Institut national de la Statistique et des Etudes économiques (Insee).

Autrement dit, pour la calculer, "on mélange tous les risques de décès de toutes les personnes présentes à un moment donné dans la population", explique la démographe France Meslé.

En 2009, les hommes ont une espérance de vie de 77,8 ans et les femmes de 84,5 ans en 2008.

Elle peut aussi être calculée par tranche d'âge. Par exemple, l'espérance de vie à 60 ans : c'est le nombre moyen d'années restant à vivre au-delà de cet âge, dans les conditions de mortalité par âge de l'année considérée.

En 2009, l'espérance de vie des hommes à 60 ans est de 22,2 ans et celle des femmes de 27 ans.

C'est cette notion qui est utilisée dans les prévisions de déficit des retraites et qui sert, depuis la réforme de 2003, à calculer l'allongement de la durée de cotisation, qui s'allonge progressivement à mesure que s'allonge l'espérance de vie.

Mais certains, comme le syndicat Force ouvrière, objectent qu'il est aussi important de savoir dans quel état de santé on profitera de sa retraite et qui évoquent la notion d'"espérance de vie en bonne santé".

"L'espérance de vie (tout court) n'est pas un bon indicateur de la qualité de vie", souligne le sociologue Bernard Ennuyer.

"Le critère d'âge en bonne santé est très pertinent dans le débat", abonde Mme Meslé.

L'espérance de vie en bonne santé (ou "sans incapacité") représente le nombre d'années en bonne santé qu'une personne peut s'attendre à vivre. Une bonne santé est définie par l'absence de limitations d'activités (dans les gestes de la vie quotidienne) et l'absence d'incapacités, selon l'Insee.

A 65 ans, une femme peut espérer 9,9 ans en bonne santé et un homme 9,4 ans.

L'"espérance de vie en bonne santé" augmente aussi, comme l'espérance de vie tout court.

Mais, souligne une étude de l'Institut national des Etudes démographiques  de 2008, après 60 ans, les ouvriers "vivent en moyenne plus d'années avec que sans incapacité et endureront aussi plus d'incapacités sévère que les cadres".

Ainsi les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de sept ans aux cadres et "si vous regardez l'espérance de vie sans incapacité, la différence est d'au moins dix ans", note Bernard Ennuyer.

Voici les propositions du gouvernement pour la réforme des retraites, annoncées mercredi:

AGE LEGAL

-          Porter l'âge légal de droit commun d'ouverture des droits de 60 à 62 ans en 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951.

-          De même l'âge d'ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux serait relevé: à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture est aujourd'hui de 60 ans, à 52 ou 57 ans pour les fonctionnaires en "catégorie active" dont l'âge actuel est respectivement de 50 ou 55 ans. L'âge d'ouverture dans les régimes spéciaux serait relevé à compter de 2017.

-          Relèvement progressif de 65 à 67 ans d'ici 2023 de l'âge du taux plein, qui permet à un assuré de partir à la retraite sans décote même s'il ne dispose pas de la durée de cotisation nécessaire.

DUREE DE COTISATION

-          Porter la durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein --c'est à dire sans décote-- à 41 ans et trois mois à partir de 2013 (pour les générations 1953 et 1954) au lieu de 41 ans en 2012. La durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020.

PENIBILITE

-          Maintenir la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20%.

-          Mettre en place un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

-          Poursuite et élargissement à ceux qui ont travaillé à 17 ans du dispositif "carrières longues", qui donne la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans ou à 60 ans, sous réserve d'avoir la durée de cotisation et deux ans supplémentaires.

SENIORS

-          Aide à l'embauche ("zéro charge") pendant un an pour les recrutements de seniors demandeurs d'emploi de plus de 55 ans.

-          Renforcement du tutorat.

NOUVELLES RECETTES

Pour 3,7 milliards d'euros en 2011:

-          Sur les hauts revenus et les revenus du capital: création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et augmentation d'1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.

-          Augmentation des prélèvements sur les stock-options: passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14%, de celle du salarié de 2,5 à 8%

-          Augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux: prélèvement de l'entreprise appliqué dès le 1er euro de rente versé et mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire.

-          Suppression de deux niches fiscales, le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.

-          Taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières.

-          Calcul annualisé des allègements de charges.

FONCTION PUBLIQUE

-          Alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans.

-          Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée.

-          Application de la même règle d'obtention du "minimum garanti" que dans le secteur privé.

SOLIDARITE - JEUNES, FEMMES, AGRICULTEURS

-          Pour les jeunes précaires: le nombre de trimestres validés au titre de la première période de chômage non indemnisé passerait de 4 à 6 trimestres.

-          Pour les femmes: l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité serait intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension et les entreprises qui ne feraient pas de diagnostic des inégalités salariales seraient sanctionnées.

-

-          Pour les agriculteurs: faciliter l'octroi du minimum vieillesse en excluant les terres agricoles et les corps de fermes du recours sur succession; assouplir les conditions d'accès au dispositif de revalorisation du minimum de pension agricole, notamment pour les femmes exploitantes.

INFORMATION

-          "Point d'étape individuel retraites" à 45 ans.

-          Relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.

POUR L'EQUILIBRE DES REGIMES EN 2018

-          Gel de l'effort financier de l'Etat au financement du régime des fonctionnaires et aux nouvelles recettes.

-          Les déficits accumulés d'ici 2018 seraient transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR resterait le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES.

-          Basculement des cotisations d'assurance-chômage sur les cotisations retraite à partir de 2015, pour mobiliser les excédents du régime d'assurance chômage.

La réforme de la première année de médecine, qui se met en place à partir de la rentrée, permettra de "lutter contre le gâchis humain que représentait pour une majorité d'étudiants la première année de médecine" qui se soldait par 80% d'échec, a déclaré mercredi Valérie Pécresse.

La ministre de l'Enseignement supérieur présentait aux doyens d'université les principaux points de la réforme de la première année de médecine qui entre en vigueur en deux temps, à la rentrée 2010 et à la rentrée 2011.

"L'objectif premier est la lutte contre le gâchis humain que représentait pour une majorité d'étudiants la première année de médecine ou de pharmacie", a déclaré Mme Pécresse, selon une copie de son discours.

Pour les quelque 60.000 étudiants en médecine et pharmacie inscrits chaque année en médecine et pharmacie, c'est "l'échec pour 80% d'entre eux en médecine et 70% en pharmacie", a-t-elle ajouté.

Mme Pécresse a rappelé les principaux points de la réforme: instauration d'une première année commune pour les étudiants en médecine, pharmacie, dentaire et sage-femme, sanctionnée par quatre concours différents, réorientation possible pour les étudiants en échec dès le premier semestre, passerelles d'accès en deuxième ou troisième année d'études de santé pour des étudiants d'autres filières.

"Le contenu des enseignements" de la première année va aussi être rénové, avec un "premier semestre dédié au tronc commun" et un second semestre où seront introduits "des enseignements spécifiques".

Par ailleurs, un étudiant en 3e année de médecine qui regretterait son choix pourra exercer un "droit au remords" et s'orienter par exemple vers le dentaire.

Le financement de la réforme est assuré par les crédits dévolus au plan Réussir en Licence, selon Mme Pécresse.

D'origine parlementaire, inspirée des propositions en 2008 du secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences Jean-François Bach, cette loi avait été adoptée par le Parlement le 22 juin 2009.

réforme contre l'échec en 1ère année

Tronc commun aux filières santé mais concours distincts, possibilités de réorientation précoce : la réforme de la première année de médecine, présentée mercredi par Valérie Pécresse, vise à lutter contre un taux d'échec de 80%.

Jusqu'à présent, le classement en fin d'année ne permettait qu'aux étudiants les mieux placés au concours de pouvoir choisir leur filière. Désormais, ils pourront choisir de passer le ou les concours qu'ils souhaitent. Le contenu des enseignements est modifié avec un tronc commun au premier semestre et des enseignements spécifiques au second.

A noter que la réforme ne remet pas en cause le numerus clausus (7.403 places en 2009-2010 en médecine, 1.154 en odontologie, 1.016 en sage-femme et 3.090 en pharmacie).

Autre disposition, qui entrera en vigueur au plus tard à la rentrée 2012: les étudiants en échec à la fin du premier semestre pourront à cette date se réorienter, en licence scientifique ou non.

En outre, le redoublement ne sera autorisé que pour les étudiants dont le rang précèdera 2,5 fois le numerus clausus.

Par ailleurs, dans l'autre sens, des passerelles permettront à des étudiants d'autres filières (diplômés d'école de commerce grade master, diplômés d'instituts d'études politiques grade master, ingénieur diplômé, diplômé docteur vétérinaire, diplômé sage-femme etc) d'intéger les études de santé en deuxième ou troisième années.

Cela doit "permettre par exemple à des infirmières motivées de devenir médecins", a expliqué Mme Pécresse.

Interrogée par l'AFP, l'Anemf (Association nationale des étudiants en médecine de France, membre de la Fage), très "favorable à la réforme sur le papier", s'est dite inquiète du fait que "selon de premières remontées pour l'an prochain, seules certaines universités jouent le jeu en réformant en profondeur, beaucoup mettant en place une réforme a minima".

La prise en compte de la pénibilité du travail pour un départ anticipé en retraite, à 60 ans et à taux plein, suivra une logique individualisée et médicalisée, une approche contestée par les syndicats mais "une énorme avancée sociale" aux yeux du ministre du Travail Eric Woerth.

"Nous ouvrons un droit nouveau. Aucun pays au monde ne l'a fait", a fait valoir mercredi le ministre, qui prévoit de maintenir l'âge légal à 60 ans pour les salariés du secteur privé avec une incapacité d'au moins 20% ayant donné droit à une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Ces salariés, qui devront "souffrir d'un affaiblissement physique avéré au moment de la retraite", bénéficieront d'une retraite à taux plein même s'ils n'ont pas suffisamment cotisé.

Le ministre a rappelé qu'"aujourd'hui, il n'y a pas de possibilité (...) de prendre votre retraite sauf si vous avez 50% d'incapacité, et encore il faut que vous passiez devant une commission spécifique".

Le gouvernement évalue à 10.000 personnes par an le nombre de bénéficiaires de sa nouvelle "retraite pour pénibilité", soit moins que les besoins estimés rien que pour le BTP.

Le taux d'incapacité de 20% devra être "constaté par un médecin", a ajouté M. Woerth, lançant: "les médecins, c'est pas les diables de la République!".

Cette approche individuelle est rejetée par les syndicats, qui réclament un départ anticipé automatique pour certains métiers ou facteurs de pénibilité. Ils soulignent aussi que peuvent survenir des maladies à effets différés.

Avec les propositions faites mercredi, "on est loin du droit au départ anticipé avant 60 ans pour une retraite en bonne santé", a réagi la CGT.

Pour la CFDT, les mesures gouvernementales, qui comprennent aussi la poursuite du dispositif "carrières longues" pour ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans, constituent "une usine à gaz vide" qui crée de nouvelles injustices.

Le Parti socialiste a jugé le dispositif "absolument choquant", les associations Fnath et Andeva "injuste, inéquitable et de mauvaise foi".

Son financement - "quelques centaines de millions d'euros dans un premier temps" d'après M. Woerth - sera assuré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale via "des cotisations exclusivement patronales".

"Bien sûr on pourrait faire toujours plus, et on pourrait dire que tous les métiers sont fatigants (...) et que lorsqu'on est éveillé c'est plus fatigant que quand on dort, mais à un moment donné il faut arrêter avec ce type de remarques anormales", a ironisé le ministre.

Le gouvernement veut donner un coup de rabot de deux milliards d'euros sur les allègements de cotisations patronales pour les bas salaires, une décision que le gouvernement présente comme une mesure d'équité, mais qui, selon le Medef, pourrait peser sur l'emploi.

Cette enveloppe annuelle destinée à financer les retraites à partir de 2011 sera récupérée en changeant le mode de calcul de ces allègements.

Actuellement comptés par mois, ils seront désormais calculés sur une base annuelle, intégrant le treizième mois de salaire et les éventuelles primes.

"Cela permettra d'apprécier de façon juste le véritable niveau de salaire", selon le projet de réforme.

Cet "aménagement (...) ne remet pas en cause le principe même du dispositif", mais "restaure l'équité entre les entreprises", argumente le gouvernement.

Depuis juillet 2003, tout employeur qui fait travailler des salariés payés jusqu'à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance obtient une réduction dégressive de cotisations de Sécurité sociale.

L'Etat se substitue ainsi un peu, beaucoup, voire intégralement, à l'employeur pour les sommes dues au titre de la couverture maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail ou allocations familiales.

"L'annualisation des allègements de charges serait une mesure très dommageable pour toutes les entreprises de main-d'oeuvre", a regretté le Medef. Cela "pénaliserait injustement" les entreprises offrant un treizième mois.

Début juin, l'organisation patronale avait été plus alarmiste, estimant qu'une telle mesure serait "un signal social catastrophique et destructeur d'emplois".

Ce mode de calcul "est de nature à limiter la création d'emplois et à alourdir la charge administrative des entreprises", estime également le patronat de l'artisanat, l'UPA, qui demande que ce nouveau calcul ne s'applique pas aux entreprises de moins de 20 salariés.

En revanche, le président de la Confédération générale des petites et moyennes Entreprises, Jean-François Roubaud, a déclaré à l'AFP "accepte(r) cette mesure".

"A partir du moment où tout le monde doit faire des efforts, l'entreprise doit y contribuer aussi", a-t-il estimé.

Mais "il s'agit de l'extrême limite des baisses d'allègements de charges que nos entreprises pourront supporter", a mis en garde M. Roubaud.

Selon la date de naissance, la prise de risque, la pénibilité du métier ou encore la charge de famille, l'ouverture du droit au départ à la retraite sera plus ou moins repoussée, si la réforme prévue par le gouvernement est menée à bien.

Voici quelques simulations de cas concrets exposés dans le projet.

DATE DE NAISSANCE:

-          Les personnes nées le 30 juin 1951 seront les dernières à pouvoir partir à la retraite dès 60 ans. Les assurés nés après le 1er juillet 1951 devront attendre d'avoir 60 ans et 4 mois avant de prétendre à une retraite.

-          Ensuite, la génération 52 devra travailler jusqu'à 60 ans et huit mois, la génération 53 cotisera jusqu'à ce qu'elle souffle ses 61 bougies.

-          L'augmentation se poursuivra ainsi au rythme de quatre mois supplémentaires de cotisation par classe d'âge jusqu'à la génération née à partir du 1er janvier 1956 - qui pourra partir à 62 ans - soit, à partir du 1er janvier 2018.

DANGEROSITE:

-          Parmi les fonctionnaires exerçant en condition difficile, un militaire non-officier devra exercer 17 ans au lieu de 15 avant de pouvoir obtenir une pension, et un officier, 27 ans au lieu de 25.

-          Pour un policier âgé de 50 ans en 2010, les règles ne changent pas, car en 2010, ses droits à la retraite sont déjà ouverts. Mais s'il n'a que 42 ans, il devra attendre d'avoir 52 ans pour pouvoir partir, l'âge d'ouverture de ses droits étant augmenté de deux ans, au même titre que les agents sédentaires.

PENIBILITE, CARRIERES LONGUES:

-          Un ouvrier né en 1956, ayant débuté son activité comme apprenti à 16 ans en septembre 1972 et n'ayant connu aucune interruption de carrière depuis, pourra partir à la retraite comme prévu, à 60 ans, le 20 août 2016, puisqu'il continuera de bénéficier du dispositif dit "carrières longues", après avoir cotisé 44 ans

-          Un manutentionnaire de 56 ans, souffrant de raideurs de l'épaule et de sciatique chronique, pourra partir à 60 ans si ses TMS (troubles musculo-squelettiques) sont reconnus comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité supérieur à 20%.

CHARGE DE FAMILLE:

-          Une enseignante qui aura son troisième enfant après le 31 décembre 2011 perdra la possibilité de partir à la retraite au bout de quinze ans de service comme c'est le cas actuellement. Mais si son troisième enfant est né avant le 1er janvier 2012, son droit sera maintenu, en vertu de la mise en extinction d'un dispositif permettant un départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service.

Les infirmières hospitalières, dont le régime de retraite a été modifié par une loi en cours d'adoption au parlement, bénéficieront, pour certaines, d'une dérogation pour partir à 60 ans au lieu de 62 ans, selon le projet de réforme des retraites du gouvernement.

La loi sur le dialogue social dans la Fonction publique, qui devrait être définitivement adoptée la semaine prochaine par l'Assemblée nationale et le Sénat, a prévu une disposition très controversée, qui modifie le régime de retraite des quelque 270.000 personnels infirmiers de l'hôpital public, essentiellement féminin.

Les infirmières faisaient jusqu'à présent partie des catégories actives de la fonction publique, c'es-à-dire ces métiers jugé pénibles ou dangereux, qui permettent de partir plus tôt à la retraite, à 55 ans.

Mais selon la nouvelle loi, les infirmières actuellement en poste, devront individuellement choisir à partir du mois d'août 2010, entre une meilleure rémunération - l'équivalent à peu près d'un treizième mois - pour un départ à la retraite à l'âge légal (actuellement 60 ans) et une revalorisation bien moindre si elles maintiennent leur droit à la retraite à partir de 55 ans.

Or, la réforme des retraites à venir prévoit de repousser l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Mais "pour ne pas appliquer les règles de façon trop brutale" aux infirmières qui auront fait le choix de s'aligner sur l'âge légal, leur âge de départ restera à "60 ans et pas 60 ans plus 2 ans", a expliqué mercredi le secrétaire d'Etat Georges Tron.

Les nouvelles infirmières n'auront, elles, pas le choix : les nouvelles règles de départ à 62 ans s'appliqueront pour elles.

Quant à celles qui auront fait le choix de rester en catégories actives pour pouvoir partir en retraite anticipée, elles ne pourront le faire qu'à 57 ans (et non plus à 55 ans), puisque la réforme des retraites prévoit de repousser de deux ans toutes les limites d'âges actuelles.

Voici les premières préconisations du pré-rapport de la mission d'information du Sénat sur la tempête Xynthia (53 morts en février sur la côte atlantique) publié mercredi. Le rapport définitif doit être publié début juillet.

DEVELOPPER UNE VERITABLE CULTURE DU RISQUE PAR UNE APPROCHE GLOBALE

-          revoir les systèmes de prévision et d'alerte

-          remédier à certains dysfonctionnements des dispositifs de secours

-          mettre en place un droit des sols adapté à l'existence du risque

-          renforcer la protection des populations par une gestion rénovée des digues

POUR UNE PRISE EN COMPTE DE LA SPECIFICITE DU RISQUE LITTORAL

-          élaborer et mettre en œuvre des plans de prévention du risque d'inondation (PPRI) spécifiques au risque de submersion marine

-          prendre en compte le risque de submersion marine au moyen d'outils spécifiques

-          préciser le contenu de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation

-          adapter la notation de bassin hydrographique à des zones littorales homogènes

-          confier la gestion des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) sur le littoral aux préfets de département

-          définir sur le littoral un autre cadre pour les collectivités territoriales que les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

-          inclure dans les PGRI:  un document retraçant l'ensemble de la chaîne d'alerte, un bilan de l'existant et de l'état des éléments de protection contre la mer recensés (digues et cordons dunaires), un volet stratégique sur le littoral

-          imaginer de nouvelles procédures d'information du publique

-          obtenir de chaque élève de 3e qu'il choisisse une association de sécurité civile pour s'y former

DES DISPOSITIFS D'ALERTE RENOVES

-          prévision de hauteur d'eau, avertissement explicite et lisible du niveau de risque, conseils de comportements proportionnés au risque annoncé, modélisation à l'échelle locale du risque, rapprochement des différents organismes en charge de la prévision

SECOURS

-          dédier une ou deux fréquences aéronautiques nationales aux secours

-          rénover le réseau national d'alerte (RNA)

DROIT DES SOLS

-          coordonner les plans de préventions des risques (PPR) avec les plans locaux d'urbanisme (PLU)

-          clarification de la gouvernance du système de délivrance des autorisations d'urbanisme

-          contrôle de légalité plus efficace avec obligation d'un contrôle systématique des actes d'urbanismes dans les zones couvertes par des PPR.

Les retraites chapeaux sont un symbole des fortes inégalités entre hauts dirigeants et la moyenne des salariés, mais leur taxation est un gisement budgétaire modeste pour l'assurance vieillesse.

Financées exclusivement par l'employeur, les retraites chapeaux garantissent à un nombre réduit de bénéficiaires un niveau de pension "exorbitant", selon le terme utilisé par la présidente du Medef Laurence Parisot et l'ex-ministre du Travail Xavier Darcos.

"A titre d'illustration, on mentionnera qu'Antoine Zacharias (ancien PDG de Vinci) est assuré de percevoir 2,2 millions d'euros chaque année à ce titre, que MM. Jean-René Fourtou (Vivendi) et Alain Joly (Air Liquide) bénéficient d'une retraite annuelle de 1,2 million d'euros tandis que M. Bertrand Colomb (Lafarge) se voit verser une rente de 1 million d'euros tous les ans du fait de ses anciennes fonctions", indique un rapport du député UMP Philippe Houillon.

La pension moyenne tous régimes confondus (base + complémentaire) est de 1.112 euros par mois (chiffre 2008 du département statistique des ministères sociaux hors pensions de réversion et minimum vieillesse).

La retraite hors norme de M. Zacharias représente environ 260 fois le minimum vieillesse.

Compte tenu des sommes en jeu, les retraites chapeaux génère à la charge des sociétés concernées des provisions de plusieurs millions d'euros.

Le groupe Veolia a ainsi provisionné 13,1 millions d'euros dans ses comptes 2008 pour la retraite chapeau d'Henri Proglio, devenu depuis PDG d'EDF.

Parlant de pratiques "au fond scandaleuses et immorales", M. Darcos avait déclaré l'été dernier vouloir "en finir".

Apparues dans les années 80 pour garantir une retraite aux dirigeants n'ayant pas le statut de salarié, elles ont été détournées de leur objectif pour être "un outil de fidélisation des meilleurs talents", selon Mme Parisot.

La majorité des entreprises (34) du CAC 40 sacrifie d'importantes sommes pour la retraite chapeau de leurs dirigeants.

Seul l'employeur (et pas le salarié) cotise à ce régime facultatif.

L'avantage pour l'entreprise est de ne payer aucune cotisation sociale, ni CSG, ni CRDS, sur ces sommes assimilables à du salaire différé. L'employeur doit en revanche verser une taxe.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2010 n'a pas aboli les retraites chapeaux mais simplement doublé leur taxation.

Pour les bénéficiaires, cela n'a rien changé. Pour l'Etat, cela devait générer 25 millions d'euros en 2010, une goutte d'eau comparé au déficit du système de retraites tout régime confondu (30 milliards d'euros cette année).

En 2007, 5 milliards d'euros ont été mis de côté pour verser des retraites chapeaux et supplémentaires, selon le gouvernement.

Le 25e sommet Afrique-France de Nice, lundi et mardi, marque "une étape" nouvelle dans les relations entre la France et le continent, désormais débarrassées des "complexes" du passé, a estimé mardi le président Nicolas Sarkozy.

"Ce sommet marquera une étape", a-t-il dit en réponse à une question sur la "Françafrique" lors d'une conférence de presse, encadré du vieil ami Paul Biya (Cameroun) mais aussi de nouveaux visages comme ceux de Jacob Zuma (Afrique du Sud) et Meles Zenawi (Ethiopie).

Le terme "Françafrique" désigne le lien particulier entretenu par la France pendant des décennies avec ses ex-colonies africaines, mêlant réseaux occultes, accords militaires secrets et chasses gardées commerciales.

"C'est très étrange les sommets. Quand un chef d'Etat est passionné par l'Afrique, il y a beaucoup de suspicion. Quand il est moins passionné (...), il y a beaucoup de critiques. Entre ingérence et indifférence, c'est extrêmement compliqué", a-t-il dit.

"Ce sommet, avec les thèmes qu'on a mis sur la table (gouvernance, sécurité et climat), avec la présence des entreprises (...), tourne la page d'une relation complexe et complexée", a poursuivi le chef de l'Etat.

"L'Afrique est heureuse de voir qu'un grand pays européen est à ses côtés pour qu'elle ait sa place dans la gouvernance mondiale. L'Afrique est heureuse qu'une grande économie développée se soit mobilisée à Copenhague pour que l'Afrique soit la première bénéficiaire des fonds s'agissant de la bataille pour le climat", a-t-il encore dit.

Nicolas Sarkozy a aussi répété combien il était "heureux d'avoir supprimé le dîner des amis", qui regroupait traditionnellement les anciennes colonies françaises à le veille du sommet, réaffirmant qu'il n'avait que des amis au sommet de Nice.

Le président a toutefois omis d'indiquer qu'un sommet qualifié de "familial" rassemblerait les 13 et 14 juillet les anciennes colonies africaines fêtant cette année le cinquantenaire de leur indépendance.

De leur côté, les chefs d'Etat africains ont salué la "méthode" Sarkozy: Jacob Zuma a notamment évoqué des discussions "directes", parfois "musclées" sur les questions de gouvernance, mais aussi "franches" et "ouvertes".

Le Sénat a voté samedi, en première lecture, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), présenté comme un texte clef du quinquennat de M. Nicolas SARKOZY.

Seule la majorité UMP et Union Centriste a approuvé le texte voté par 185 voix contre 152.

Ce projet a été épaulé, parallèlement au débat du Sénat, par une forte implication du président de la République, qui s’est déplacé au chevet du monde agricole le 21 mai dans le Lot-et-Garonne et le 24 mai sur les Champs-Elysées pour un échange avec des représentants des jeunes agriculteurs.

M. SARKOZY a en outre présidé ce mois-ci à l’Elysée la signature d’accords Etat/distribution de modération des marges sur les prix des fruits et légumes.

Sur tous les bancs, les sénateurs, élus des territoires, se sont alarmés de “la profondeur de la crise” et du “désespoir” des agriculteurs, appelant de leurs vœux une “régulation”. “Le premier objectif, c’est de garantir aux agriculteurs un revenu qui leur permette de vivre dignement de leur travail”, a assuré le ministre de l’Agriculture Bruno LE MAIRE, qui a défendu cette quatrième loi agricole en 10 ans.

Déposé en urgence (une lecture par assemblée) le texte doit maintenant être examiné par les députés.

Les principales mesures du projet de loi de modernisation de l’agriculture

Le texte s’appuie sur la défense du modèle alimentaire hexagonal pour promouvoir la politique agricole française et doper un secteur en perte de vitesse.

-          La politique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité nutritionnelle, produite dans des conditions durables” : parmi les mesures concrètes, le respect de règles nutritionnelles dans les cantines scolaires.

-          Renforcement de la compétitivité de l’agriculture française contrats écrits obligatoires entre agriculteurs et industriels, accords interprofessionnels rénovés, renforcement des organisations de producteurs, renforcement du rôle de l’observatoire des prix et des marges pour accroître la transparence, assurances face aux risques climatiques et sanitaires, principe d’une réassurance publique (garantie de l’Etat) en cas d’aléas exceptionnels.

-          Moralisation des pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes, en interdisant la vente sans bon de commande et en suspendant les remises, rabais et ristournes en cas de crise, interdiction de renvoi aux producteurs des marchandises livrées mais non vendues, plus de rabais, remises pour les fruits et légumes.

-          Réduction du gaspillage des terres création d’un observatoire de la consommation des terres agricoles et d’une commission chargée de donner son avis sur le déclassement de terres agricoles.

-          Interdiction du photovoltaïque à la place des cultures.

-          Création d’une taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles devenus constructibles. Les sénateurs avaient supprimé cette taxe lors de l’examen du texte en commission pour protester contre l’affectation de son produit à l’Etat et non aux agriculteurs.

-          Le ministre de l’Agriculture, M. Bruno LE MAIRE, a représenté en séance cette taxe sous forme d’amendement. Pour éviter d’être mis en minorité, il adonné satisfaction aux sénateurs en affectant son produit à l’installation des jeunes agriculteurs. L’amendement a été voté à l’unanimité.

-          Développement de la production de bois dans les forêts françaises, publiques comme privées. Création d’un compte-épargne assurance pour la forêt.

-          Pêche et aquaculture : faire travailler ensemble pêcheurs, scientifiques, associations de protection de l’environnement et de consommateurs pour gérer la ressource en poissons, renforcement des moyens des organisations de producteurs, réorganisation des comités des pêches qui regrouperont uniquement les pêcheurs à l’exclusion des professionnels du commerce et recentralisation de ces comités.

Le ministre de l'Economie, Christine Lagarde, va défendre mercredi devant les députés le projet de loi de régulation bancaire et financière, qui a pour ambition de tirer les leçons de la crise financière et de reprendre les principales propositions du G20 en septembre 2009.

Les dirigeants des grandes économies mondiales s'étaient réunis à Pittsburgh un an après la faillite de la banque Lehman Brothers, pour poser les bases d'une finance plus saine, qui a donné naissance au texte débattu mercredi.

Examiné en Conseil des ministres en décembre, le projet de loi comporte un volet sur la régulation du secteur financier qui inclut la création d'une nouvelle instance et un autre sur le financement des entreprises.

Il prévoit donc en premier lieu de mettre en place un conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunira des représentants de la Banque de France (BdF) et des autorités du secteur financier.

Cette instance pourra, si besoin est, procéder à des auditions de professionnels du secteur financier.

Elle a pour objectif de mieux coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales européennes, si une situation de crise avec un fort potentiel de propagation (le risque systémique en question) survenait.

Afin de renforcer la supervision, le texte entend donner plus de pouvoirs à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), le gendarme de la Bourse de Paris, qui pourrait prendre des mesures d'urgence en cas de circonstances exceptionnelles.

Cet organisme se verrait confier une mission de surveillance des agences de notation, comme prévu désormais par la réglementation européenne.

Les agences de notation qui évaluent la solvabilité des Etats et des entreprises sont régulièrement accusées de faire la pluie et le beau temps sur les marchés. D'après le projet de loi, elles devraient s'enregistrer auprès de l'AMF qui les surveillerait.

Des amendements adoptés il y a une semaine par la commission des Finances de l'Assemblée proposent d'aller plus loin en soulignant "la responsabilité des agences en cas d'erreur de notation".

Ils recommandent également de multiplier par 10 le plafond des amendes de l'AMF jusqu'à 100 millions d'euros, et de sanctionner les abus de marché comme les manipulations de cours sur les marchés de produits dérivés comme ceux des CDS, des produits d'assurance récemment mis en cause dans la crise grecque.

Dans le cadre du volet "financement de l'économie", le projet de loi souhaite empêcher les "prises de contrôles +rampantes+" des sociétés cotées en modernisant le régime des offres publiques.

S'agissant du financement des PME, il prévoit d'accroître la protection des actionnaires de ces entreprises, qui s'inscrivent dans un arsenal de dispositions destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés de capitaux et de fusionner toutes les structures de la banque publique des PME, Oseo.

La loi favorisera l'assurance-crédit, en permettant aux assureurs crédits de consulter le fichier "Fiben" recensant les notations d'entreprises réalisées par la Banque de France.

Dernier point, la création d'"obligations à l'habitat", des titres émis par les banques qui leur permettront de refinancer plus facilement les prêts immobiliers qu'elles accordent aux particuliers.

Cet ensemble de mesures vient après l'instauration en France d'une taxe de 50% sur les bonus versés par les banques aux traders, un des principaux points évoqués lors du G20 de Pittsburgh.

La France a obtenu l'organisation de l'Euro-2016 de football, le premier à 24 équipes, devançant la Turquie et l'Italie lors du vote du comité exécutif de l'UEFA, vendredi à Genève, une compétition qui va notamment permettre de renouveler le parc de stades français.

La France a devancé la Turquie sous les yeux du président Nicolas Sarkozy, venu soutenir la candidature de son pays.

Le président Nicolas Sarkozy, venu à Genève pour défendre la candidature de la France pour l'organisation de l'Euro-2016, a assuré que "l'Etat (était) là, tout ce que nous avons dit, nous le ferons", peu avant l'élection du pays-hôte.

"L'Etat français est là, tout ce que nous avons dit, nous le ferons, ce n'est pas l'engagement de la Fédération ou de la Ligue, mais l'engagement de tout un peuple. Tous les Français attendent cet évènement", a-t-il dit.

"Votre décision sera la bonne, a dit M. Sarkozy aux 13 membres du comité exécutif de l'UEFA qui doivent désigner le pays organisateur, mais si vous nous donnez l'Euro-2016, vous nous ferez plaisir, et croyez bien qu'on va vous recevoir le mieux possible".

Arrivé à Genève peu avant 11h pour le "grand oral" de la candidature française, M. Sarkozy a donné l'accolade au président turc Abdullah Gül, également venu défendre la candidature de son pays, alors que l'Italie, troisième candidat, avait envoyé son sous-secrétaire d'Etat aux Sports, Rocco Crimi.

L'Italie, avait été éliminée après le premier tour, à l'issue des présentations d'une demi-heure de chaque dossier devant les 13 membres votants du comité exécutif. Le président français de l'UEFA, Michel Platini, le Turc Senes Erzik (vice-président) et l'Italien Giancarlo Abete n'ont pas pris part au vote.

La victoire du dossier français, qui avait été, comme celui de la Turquie, mieux noté que celui de l'Italie par la commission technique, est aussi un succès pour Michel Platini, à un an d'une probable réélection à la tête du gouvernement du football européen.

L'ancien numéro 10 de l'équipe de France, vainqueur de l'Euro-1984 à Paris, avait proclamé sa neutralité, mais savait que la Fédération française (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) comptaient sur l'Euro-2016 pour favoriser l'émergence d'une nouvelle génération d'enceintes sportives, à l'image des Arenas construites ou rénovées pour le Mondial-2006 en Allemagne.

La fiche technique de la France

-          Nombre d'habitants: 65 millions

-          Superficie: 547.030 km²

-          Nombre de licenciés football: 2,1 millions

-          Palmarès de l'équipe nationale: Coupe du monde 1998, Euros 1984 et 2000

-          Principaux clubs: Olympique de Marseille, Olympique Lyonnais, Paris Saint-Germain, Girondins de Bordeaux

-          Principaux stades: Stade de France (76.474 places) et Parc des Princes (40.058 places) de Paris, Stade Vélodrome de Marseille (65.000 places, agrandissement et couverture juin 2014), Lille (47.882 places, juillet 2012), Lyon (57.628 places, décembre 2013)

Les stades du dossier français

La France, s'appuie sur un parc de 12 stades, dont 3 seront désignés comme stades de réserve d'ici le 28 mai 2011.

Depuis le 1er mars, tout justiciable peut contester une loi ou disposition législative en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, selon une procédure qui comporte plusieurs "filtres".

Le justiciable peut poser sa "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), soutenant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, au cours d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire (sauf aux assises).

La question peut être posée en première instance, en appel ou en cassation.

La juridiction saisie juge, au vu de son "caractère sérieux" ou de sa "nouveauté", si la demande du justiciable est recevable ou non, sachant que les lois déjà validées par le Conseil constitutionnel ne peuvent plus être contestées.

La juridiction transmet le cas échéant la saisine à l'instance suprême dont elle relève, Conseil d'Etat pour les juridictions administratives ou Cour de cassation pour l'ordre judiciaire.

Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour procéder à un examen plus approfondi et décider s'ils transmettent le dossier au Conseil constitutionnel. Un refus de leur part n'est susceptible d'aucun recours.

Les 11 Sages du Conseil constitutionnel ont trois mois pour décider d'abroger, ou non, la disposition contestée. Après un échange contradictoire entre les parties, l'affaire fait l'objet d'une audience publique où les avocats prononcent leurs plaidoiries.

La décision est rendue quelques jours après l'audience, à l'issue d'un délibéré à huis clos.

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote du Sénat, une proposition de loi visant à mieux encadrer les agents sportifs et qui devrait faire de la France le pays le plus strict en matière de réglementation de cette profession.

C'est tée en première lecture au Sénat en juin 2008.

Le Sénat a voté jeudi en deuxième lecture le texte sans modifier la version adoptée par l'Assemblée nationale le 24 mars en deuxième lecture, rendant son vote définitif. L'UMP, l'Union Centriste et le RDSE (à majorité radicaux de gauche) ont voté pour, la gauche contre.

Le texte vise à "moraliser" cette profession en autorisant d'abord les clubs à rétribuer directement ces agents mis à la disposition des joueurs. Il légalise ainsi une pratique courante mais qui était interdite.

Cette disposition a été vivement critiquée par la gauche, qui juge qu'elle n'empêchera pas d'éviter les scandales et dérives qui ont frappé le football ces dernières années.

Les policiers municipaux vont pouvoir accrocher de nouveau à leur ceinturon le pistolet à impulsions électriques (PIE) Taser, arme controversée, dont l'utilisation leur avait été interdite par le Conseil d'Etat en septembre 2009.

Un décret a en effet été publié jeudi au Journal officiel permettant de nouveau aux policiers municipaux de porter cette arme de 4e catégorie, déjà en service dans la gendarmerie, la police nationale et l'administration pénitentiaire.

Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux avait annoncé dimanche qu'il avait signé ce nouveau décret, trois jours après la fusillade de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) au cours de laquelle une policière municipale, Aurélie Fouquet, 26 ans, avait été tuée.

Les organisations professionnelles des policiers municipaux, reçues jeudi au ministère de l'Intérieur, ont réclamé armement et définition de leurs missions  à Brice Hortefeux. La question de l'armement ne fait toutefois pas l'unanimité parmi les syndicats.

Un premier décret autorisant le Taser en septembre 2008 avait été annulé par le Conseil d'Etat un an plus tard. La plus haute autorité administrative avait estimé que l'usage de cette arme n'était pas suffisamment encadré d'un point de vue juridique par le décret de huit lignes du 22 septembre 2008.

Le Conseil d'Etat avait cependant jugé suffisantes les garanties juridiques encadrant l'usage du Taser par la police nationale, à la différence de celles prévues pour les policiers municipaux.

Selon le Conseil d'Etat, le décret du ministère de l'Intérieur de septembre 2008 autorisant le Taser pour la police municipale" méconnaissait "les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique".

Cette fois-ci, le décret de deux pages du 26 mai 2010 "relatif à l'armement des agents de police municipale" précise que, "eu égard à la spécificité de cette arme" de 4e catégorie, comme le pistolet ou le revolver, "une formation spécifique préalable à l'autorisation de port" du Taser et "une formation spécifique d'entraînement" sont nécessaires.

Le décret dispose par ailleurs que le pistolet à impulsions électriques doit être équipé de systèmes de contrôle "permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation", citant un "dispositif d'enregistrement sonore et une caméra associée au viseur".

Il revient maintenant au maire de chaque commune d'autoriser ou non le port du Taser à ses policiers municipaux.

Quelque cinq mille Taser équipent déjà la police nationale, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire.

Cet arme délivre une onde électrique de 2 milliampères pour 50.000 volts, bloque le système nerveux, tétanisant la personne visée durant quelques secondes.

Le pistolet à impulsions électriques Taser

Le pistolet à impulsions électriques (PIE) Taser est une arme de 4e catégorie comme un revolver ou un pistolet.

D'une portée inférieure à dix mètres, le Taser X26, modèle utilisé en France par la police nationale, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire, propulse à la vitesse de 50 mètres/seconde deux électrodes reliées à un fil isolé. Au contact de sa cible, le PIE libère une onde électrique de 2 milliampères pour 50.000 volts qui bloque le système nerveux, tétanisant la personne visée durant quelques secondes.

Un journaliste de l'AFP, qui a reçu volontairement une décharge de Taser, a ressenti une secousse très désagréable, s'est écroulé avant de reprendre totalement ses esprits une dizaine de secondes plus tard.

D'un coût de 1.500 euros, le Taser X26 est équipé d'une caméra intégrée filmant chaque utilisation et d'une puce enregistrant l'heure, la date, la durée de chaque tir et le nombre de tirs.

Lors de leur formation obligatoire à l'utilisation de cette arme, les membres des forces de l'ordre doivent en recevoir une décharge.

Quelque 5.000 Taser sont en service dans la gendarmerie, la police et l'administration pénitentiaire. Selon la gendarmerie, l'usage du Taser a permis de réduire de 15 % celui des armes à feu.

L'usage du Taser reste controversé et le Parti socialiste est opposé "fermement" à son extension aux polices municipales.

Amnesty international France réclame "un moratoire" sur son utilisation tant qu'une "enquête approfondie et impartiale n'aura pas été menée".

Amnesty international affirme que plus de 290 personnes sont décédées aux Etats-Unis depuis 2001 après avoir été touchées par ces armes.

Mais, selon Taser France, ces chiffres ne portent pas sur le même type de produit que celui utilisé en France.

Selon une étude publiée en septembre 2007 par la revue des Samu de France, l'innocuité du Taser paraît confirmée "lorsque les précautions d'utilisation sont strictement respectées".

Il y a un mois, la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) s'était "inquiétée" de l'usage qui peut être fait du Taser. Selon la CNDH, cet usage peut "s'avérer dangereux et constituer un traitement inhumain et dégradant contraire à la Convention". Elle avait demandé son interdiction "dans des lieux privatifs de liberté et dans le cadre d'opérations d'éloignement forcé d'étrangers".

Les fonctionnaires, contrairement aux agents des régimes spéciaux, seront concernés dès 2011 par le recul de l'âge légal de départ à la retraite, ce qui devrait repousser les possibilités de départs anticipés dont bénéficient les policiers par exemple.

Les fonctionnaires qui peuvent partir à 50 ou 55 ans sont ceux classés en "catégorie active", parce que leurs métiers présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Il sont environ 900.000.

Au-delà de la refonte en chantier de la notion de "catégorie active", le gouvernement compte toucher aux âges minimaux de départ existant dans la Fonction publique dès 2011.

Par exemple, si l'âge légal de départ est reculé de 60 à 62 ans dans le cadre de la réforme, la possibilité de partir à 55 ans de certains fonctionnaires sera donc décalée à 57 ans.

Pour les régimes spéciaux réformés en 2007 (SNCF, RATP, industries gazières et électriques, etc.), où les âges de départs anticipés n'ont pas été changés en 2007, ces changements interviendront plus tard.

Voici des exemples des âges minimaux actuels dans la Fonction publique:

  + Fonction publique d'Etat:

-          Personnels actifs de la police nationale et gardiens de l'administration pénitentiaire: 50 ans à condition d'avoir 25 ans de service.

-          Ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne: 50 ans

-          Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse: 55 ans

-          Le cas particulier des instituteurs: ils avaient la possibilité de partir à 55 ans jusqu'en 2003, mais ce corps est en voie d'exctinction, remplacé par celui des "professeurs des écoles", qui n'est plus en "catégorie active".

  + Fonction publique territoriale:

-          Agents des réseaux souterrains des égouts: 50 ans

-          Sapeurs pompiers professionnels, agents de la police municipale: 55 ans

  + Fonction publique hospitalière:

-          Personnels paramédicaux dont l'emploi "comporte un contact direct et permanent avec les malades" (surveillants, infirmiers, aides-soignants, sages-femmes): 55 ans

-          Le cas particulier des infirmières: à partir de juin, les infirmières en poste auront le choix entre garder la possibilité d'un départ anticipé à 55 ans ou passer de la catégorie B vers la catégorie A, avec une revalorisation salariale à la clé. Quant aux nouvelles infirmières, elles seront systématiquement en catégorie A, donc sans possibilité de partir à 55 ans.

Voici les principaux points du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales qui sera examiné à partir du mardi 25 par l'Assemblée nationale:

- CREATION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX : Au nombre de 3.000, ces nouveaux élus remplaceront en mars 2014 les 6.000 conseillers généraux et régionaux. Ils siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. 

Ils seront élus, tous les 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pourront se maintenir au 2d tour les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix.

Contrairement au souhait du gouvernement, qui voulait décider, par ordonnance, la répartition des conseillers territoriaux entre départements et régions, les députés ont décidé, en commission, que la répartition devra être inscrite dans la loi.

- LIMITATION DE LA CLAUSE GENERALE DES COMPETENCES REGION/DEPARTEMENTS:

Si une compétence a été attribuée au département ou à la région (dite compétence d'attribution), l'autre collectivité ne pourra pas intervenir dans le même domaine. S'il n'y a pas eu d'attribution claire des compétences, la collectivité peut prendre l'initiative (entrée en vigueur le 1er janvier 2012).

Tous les 6 ans, après les élections territoriales, le département et la région se mettent d'accord sur des délégations de compétence et la mutualisation de services (entrée en vigueur en 2014).

Pas de cumul de subventions régions+départements aux communes de plus de 3.500 habitants.

- POSSIBILITE DE FUSION DE DEPARTEMENTS, DE REGIONS, mais il faudra l'accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

- CREATION DES METROPOLES, une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elles regrouperont des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant plus de 450.000 habitants. Les huit villes les plus peuplées (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg) pourront ainsi accéder à ce statut.

Transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes membres à la métropole.

Suppression du pouvoir d'initiative du préfet dans la création d'une métropole via une procédure de fusion.

- ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL PAR FLECHAGE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (représentants des communes dans les communautés urbaines, d'agglomération, les communautés de communes, les métropoles). Leur élection aura lieu dans le cadre des élections municipales. Ceux qui seront amenés à siéger au conseil municipal et au conseil communautaire seront signalés, sur les listes des candidats, par un "fléchage". Auparavant, ces conseillers étaient élus par les conseils municipaux.

- MESURES D'ENCOURAGEMENT A LA FUSION DE COMMUNES

Très attendu des partenaires sociaux et de la classe politique, qui l’ont abondamment commenté hier, le “document d’orientation” du gouvernement sur les retraites comprend 14 engagements du gouvernement dont nous reproduisons ci-dessous la synthèse.

I - RESTAURER LA CONFIANCE DANS LE SYSTEME FRANÇAIS DE RETRAITE

• Sauvegarder le système de retraite par répartition, "socle de la solidarité entre les générations". Même s’il est nécessaire d’encourager les dispositifs d’épargne retraite, basculer dans un système par capitalisation ne permettrait pas de résoudre les déséquilibres du système actuel.
• Assurer le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à moyen terme, ct non pas simplement la réduction de leur déficit. Le Gouvernement déterminera, dans ce but, les règles des régimes à horizon 2020 ou 2030. Une réforme systémique du mode de calcul des droits présenterait des avantages en termes de transparence du système. Si elle n’était pas couplée à un allongement de la durée d’activité, elle n’apporterait cependant aucune réponse à elle seule au déséquilibre financier, sauf à accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement refuse.
• Ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui, contrairement à ce qui s’est produit dans d’autres pays. Le pouvoir d’achat des retraités restera garanti par l’indexation de leurs pensions sur les prix. Ces dernières ne seront en aucun cas réduites.
• Ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités de demain. Le Conseil d’orientation des retraites a indiqué que le niveau moyen des pensions continuera de croître au- delà de l’inflation dans les vingt ans qui viennent sous l’effet de l’amélioration des carrières. Le Gouvernement entend préserver cette amélioration du niveau des pensions.
• Améliorer la compréhension et l’information des Français sur leurs futures retraites, plus tôt dans leur carrière, pour leur permettre d’utiliser les dispositifs visant à améliorer leurs futures pensions. Des mesures de simplification seront également prises à l’égard des “polypensionnés”, c’est-à-dire des Français qui relèvent de plusieurs régimes de retraite.

Il - REPONDRE A LA VERITABLE CAUSE DU DESEQUII.IBRE DE NOS REGlMES DE RETRAITE:

LA DEMOGRAPHIE

• Ecarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage. Résoudre le problème des retraites par une hausse massive des prélèvements serait incompatible avec cet objectif. Le Gouvernement écarte donc toute hausse générale des impôts ou des cotisations sociales.
• Répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques. Apporter une réponse principalement démographique à ce choc, en augmentant la durée d’activité, est la seule solution à la fois juste et efficace. Sans préjuger du levier utilisé (augmentation de la durée de cotisation, recul de l’âge légal de départ), c’est la voie que retient le Gouvernement. Il écarte dès aujourd’hui l’idée d’introduire une “super-décote” à partir de 60 ans (système dit de "l’âge pivot"), considérant que cela aboutirait à baisser les pensions de retraite.
• Changer les règles de manière très progressive. L’augmentation de la durée d’activité s’étalera sur plusieurs années. Les Français auront, dès la présentation du projet de loi, une visibilité sur cette évolution des règles. Cette progressivité permet d’éviter que les personnes qui vont partir prochainement à la retraite ne voient leur projet de vie bouleversé.
• Tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile. Le Gouvernement proposera aux partenaires sociaux de prolonger le dispositif "carrières longues" (...) et étudiera avec eux les ajustements nécessaires, compte tenu de l’allongement de la durée d’activité, Il tiendra également compte de la pénibilité propre à certains parcours professionnels, en s’appuyant sur la définition des partenaires sociaux.
• Mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors. L’augmentation de la durée d’activité aura par elle-même un impact positif sur l’emploi des seniors. Le Gouvernement veillera à ce que cet effet positif donne sa pleine mesure, en encourageant la mise en place de changements profonds en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière. Une action coordonnée sur ces trois points est en effet indispensable pour encourager la prolongation d’activité des seniors dans les entreprises et dans la Fonction publique, comme l’ont prouvé les exemples allemand et finlandais.

III - RENFORCER L’EQUITE ET LA SOLIDARITE DE NOS REGIMES DE RETRAITE

• Adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux. Notre système est profondément solidaire car il offre une protection très large en matière de retraite contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, temps partiel subi, maladie etc.). Le Gouvernement s’assurera que ces mécanismes correspondent à la réalité des besoins sur le marché du travail, en particulier en matière de chômage non indemnisé.
• Augmenter les ressources destinées aux mécanismes de solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus. Le Gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S’agissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Ces prélèvements supplémentaires seront affectés au financement des mécanismes de solidarité, à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
• Poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé. Les règles spécifiques à la Fonction publique font l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales de la Fonction publique, afin d’étudier celles qui ne seraient plus adaptées. En ce qui concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007.

IV - ASSURER LE SUCCES DE LA REFORME DANS LA DUREE

• Organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux, pour s’assurer dans la durée que les conditions de succès de la réforme sont respectées, par exemple le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant ou l’amélioration du taux d’emploi des seniors.

Voici les pistes retenues, écartées ou encore en débat pour la réforme des retraites, après la publication dimanche soir du "document d'orientation" du gouvernement en vue du projet de loi qu'il prévoit d'ici juillet.

* Ce qui sera dans la réforme:

-          le gouvernement "fera de l'augmentation de la durée d'activité le socle" de sa réforme: reste à savoir s'il privilégiera l'allongement de la durée de cotisation pour une retraite complète, le recul de l'âge légal de départ, ou s'il choisira les deux en même temps. Les changements se feront "de manière très progressive".

-          l'allongement de la durée d'activité concernera aussi la Fonction publique.

-          une "contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital" sera instaurée. Elle alimentera le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et sera exclue du bouclier fiscal.

-          la réforme "aura vocation à définir les règles pour les régimes jusqu'à l'horizon 2020 ou 2030".

-          le dispositif "carrières longues", instauré en 2003 et qui permet aux salariés qui ont commencé à travailler tôt de partir avant l'âge légal, sera reconduit.

-          il y aura un volet "pénibilité" pour tenir compte de l'usure professionnelle liée à certaines activités.

-          un "point d'étape retraite" sera proposé aux salariés à l'âge de 45 ans pour améliorer la lisibilité du système.

* Les pistes écartées:

-          le gouvernement écarte toute "hausse générale des prélèvements obligatoires", visant notamment les cotisations sociales ou encore une éventuelle TVA sociale.

-          il "ne souhaite pas passer à un système fondé sur la capitalisation", même s'il veut développer les dispositifs d'épargne-retraite.

-          pas de baisse des pensions pour réduire les déficits.

-          il écarte la création d'une super-décote pénalisant financièrement ceux qui partiraient à 60 ans tout juste.

* Les pistes en suspens:

-          l'idée de proposer des dispositifs pour développer le tutorat afin d'améliorer l'emploi des seniors est sur la table.

-          les règles de calcul des pensions des fonctionnaires, différentes de celles des salariés du privé, ne sont pas "intangibles", mais le gouvernement ne dit pas s'il souhaite les modifier.

-          la possibilité d'une "réforme systémique" du mode de calcul des retraites est renvoyée au "long terme": elle ne sera pas dans le projet de réforme, mais n'est pas formellement écartée. Par "réforme systémique", on entend passage à un système où les droits à la retraite se calculent "par points" ou "en comptes notionnels".

Le projet de loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public", qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres et dont l'AFP a obtenu copie, comprend sept articles.

Préparé par la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, il peut encore évoluer à la marge :

-          Le premier article stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". L'espace public comprend la voie publique ainsi que "les lieux ouverts au public ou affectés à un service public".

-          Il y a plusieurs exceptions à cette interdiction : quand "la tenue est prescrite par une loi ou règlement" (casque pour motocycliste...), si elle est "autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé" (forces de sécurité...), si elle est "justifiée par des raisons médicales" ou "s'inscrit dans le cadre de fêtes" (masque de carnaval...).

-          Les femmes contrevenant à la loi (article 3) seront passibles d'une amende de 150 euros. Mais le texte stipule aussi que l'obligation d'accomplir le "stage de citoyenneté" prévu par le code pénal "peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende".

Il peut donc être une alternative aux poursuites ou une peine complémentaire. Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler les valeurs républicaines, il est réalisé en groupe, à l'occasion de sessions collectives, continues ou discontinues.

-          L'interdiction du port du voile intégral tout comme la verbalisation des contrevenantes n'entrera en vigueur qu'à "l'expiration d'un délai de six mois" de médiation et de pédagogie "suivant la promulgation" de la loi.

-          Après expiration de ce délai, aux alentours du printemps 2011, les forces de l'ordre dresseront un procès-verbal de constatation d'infraction qui sera transmis au Parquet. Le procureur de la République proposera à la contrevenante une sanction (amende et/ou stage de citoyenneté) qui, si elle l'accepte, sera homologuée par le juge de proximité. Si la personne refuse, le juge de proximité décide de la sanction à appliquer (amende et/ou stage).

Si la contrevenante refuse le contrôle de son identité, les forces de l'ordre peuvent la retenir (quatre heures maximum) sur place ou dans un local de police pour vérifier son identité.

-          Le projet prévoit un nouveau "délit d'instigation à dissimuler son visage", punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Il vise notamment les maris ou concubins obligeant leurs compagnes "par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité" à porter le voile intégral. Ce délit entrera en vigueur dès promulgation de la loi.

-          Un rapport devra être remis au Parlement sur l'application de cette loi 18 mois après sa publication.

Le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) s'appuie sur la défense du modèle alimentaire hexagonal pour promouvoir la politique agricole française et doper un secteur en perte de vitesse. En voici les principaux points:

-          La "politique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité nutritionnelle, produite dans des conditions durables": parmi les mesures concrètes, le respect de règles nutritionnelles dans les cantines scolaires.

-          Renforcement de la compétitivité de l'agriculture française: contrats écrits obligatoires entre agriculteurs et industriels, accords interprofessionnels rénovés, renforcement des organisations de producteurs, assurances face aux risques, renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges pour accroître la transparence.

-          Moralisation des pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes, en interdisant la vente sans bon de commande et en suspendant les remises, rabais et ristournes en cas de crise, notamment.

-          Réduction du gaspillage des terres: création d'un observatoire de la consommation des terres agricoles et d'une commission chargée de donner son avis sur le déclassement de terres agricoles.

-          Interdiction du photovoltaïque à la place des cultures, création d'une taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains anciennement classés en zone agricole.

-          Développement de la production de bois dans les forêts françaises, publiques comme privées.

-          Pêche et aquaculture: faire travailler ensemble pêcheurs, scientifiques, associations de protection de l'environnement et de consommateurs pour gérer la ressource en poissons.

Voici les principales dispositions de la loi sur l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence promulguée jeudi:

Jeux concernés

-          paris hippiques mutuels (comme le PMU) et non à cote (bookmakers)

-          paris sportifs à cote (comme ceux de la Française des Jeux) et en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations, dont paris en direct pendant le déroulement de l'événement

-          poker

Jeux exclus

-          Machines à sous

-          jeux de casinos sauf jeux de cercles (poker)

-          paris en "spread betting" (pari sur un événement sans connaître à l'avance le montant de ses pertes)

-          paris en "betting exchange" (échanges de paris)

Outils

-          Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) avec un collège de sept membres. Trois membres dont le président nommés par décret, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Mandat de six ans non révocable

-          Comité consultatif des jeux comprenant un Observatoire des jeux

Blocage des sites d'opérateurs illégaux: décision prise par un juge et non l'Arjel

Licences

-          Cinq ans renouvelables

-          Cahier des charges avec clauses générales et clauses spécifiques en fonction du jeu

Obligations des opérateurs

-          Ne pas être domicilié dans un paradis fiscal

-          Séparation comptable pour les activités en France

-          Domiciliation bancaire des joueurs en France

-          Interdiction "d'anonymiser" les moyens de paiement

-          Nécessité d'un correspondant permanent en France

-          Reconnaissance d'un droit de propriété payant pour les organisateurs d'événements faisant l'objet de paris

-          Contrôle de l'identité du joueur avec la création d'un code d'accès des joueurs

Interdictions et sanctions

-          Interdiction de l'alimentation des comptes des joueurs vers les sites non agréés

-          Trois ans de prison et 45.000 euros d'amende (sept ans et 100.000 euros en bande organisée) pour organisation illégale de jeux

Encadrement de l'offre

-          Plafonnement du taux de retour aux joueurs dans une fourchette de 80 % à 85 %

-          Une partie des recettes affectée pour la lutte contre l'addiction aux jeux (10 millions d'euros)

-          1,3 % des recettes sur paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

-          15 % de la fiscalité poker versés au Centre des monuments nationaux

Fiscalité

-          7,5 % sur les paris sportifs et hippiques (9,5 % actuellement pour l'hippique)

-          2 % sur le poker avec plafond de 1 euro par donne

Publicité

-          Autorisée pour les opérateurs agréés, assortie d'un message de mise en garde

-          Interdite dans les publications pour les mineurs ainsi qu'à la TV et à la radio durant les périodes où sont programmées des émissions pour mineurs.

-          Interdite pour les sites non agréés

-          Amende prévue: 100.000 euros

Voici les principaux points du projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE, 3,5 à 4 millions de salariés) complétant les mesures sur la représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008.

Il a franchi le cap du conseil des ministres mercredi et devrait être présenté au Parlement "avant fin juillet", selon le ministère du Travail.

+ MESURE OBLIGATOIRE DE L'AUDIENCE DES SYNDICATS DANS LES TPE

L'audience des syndicats dans les entreprises de moins de 11 salariés sera mesurée par l'organisation, tous les quatre ans, d'un scrutin régional selon des modalités adaptées, à savoir le vote électronique et par correspondance.

La période de vote est fixée par décret. La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat et sera constituée de deux collèges, cadres et non-cadres.

Les syndicats satisfaisant aux critères actuels de représentativité (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) peuvent se porter candidats, ainsi que tout syndicat satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et auxquels les statuts donnent vocation à être présents dans le champ géographique concerné.

Dans l'agriculture, la mesure de l'audience reposera, comme c'est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d'agriculture.

+ POSSIBILITE DE REPRESENTATION DES SALARIES DES TPE

Des commissions paritaires régionales où siègeront des représentants des employeurs et des salariés pourront être constituées, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif.

Elles auront vocation à "assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs" et "apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés".

Des commissions paritaires pourront également être mises en place au niveau local, départemental ou national, dans les mêmes conditions.

+ PRUD'HOMMES

La date du renouvellement général des conseils de Prud'hommes est repoussée de deux ans "au plus tard au 31 décembre 2015".

Le ministère du Travail justifie cette mesure par la volonté d'éviter que les élections prud'homales ne coïncident avec la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale. Le ministère s'interroge sur les modalités de ces élections, voire leur maintien, après la très forte abstention de 2008.