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Un Républicain de Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Délégué de la quatrième circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

action presidentielle et gouvernementale

L'élevage ovin français cherche à se moderniser pour être plus compétitif

Publié le 25 Août 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Elevage-Ovin.jpgLaminée depuis plus d'une quinzaine d'années, la production ovine relève la tête en France grâce à d'importants efforts financiers qui l'aident à se moderniser pour être plus compétitive.

Le coup de pouce décisif a été donné en février 2009 lorsque le ministre de l'Agriculture de l'époque, Michel Barnier, avait annoncé, dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), une redistribution des aides européennes au profit de filières en difficulté, comme l'élevage ovin.

Cette réorientation s'est faite aux dépens des céréaliers, jusqu'alors principaux bénéficiaires de la PAC.

La production ovine pourra compter à partir de cette année sur un minimum de 125 millions d'euros d'aides par an auxquels s'ajouteront d'autres mesures financières dont le montant n'est pas encore connu.

"Depuis 20 ans, on a perdu plus de 3 millions de brebis pour atteindre désormais près de 6 millions de têtes", affirme Serge Préveraud, président de la Fédération nationale ovine (FNO).

Le nombre des exploitations élevant des ovins a chuté. En 2008, elles étaient moins de 60.000, une baisse de 70% par rapport à 1979. Leurs revenus figurent parmi les plus bas du monde agricole, avec une moyenne de 7.000 euros annuels en 2008.

Le déclin affecte le cheptel viande, la production de fromages permettant, au contraire, d'augmenter les brebis laitières.

La viande fait face à une forte concurrence. La majorité (60%) de ce qui est consommé en France est importée, de Grande-Bretagne (20%), d'Irlande (20%) et de Nouvelle-Zélande (20%), premier producteur mondial.

Le prix, payé au producteur français, a légèrement augmenté de 50 centimes le kilo en 2010, comparé à 2009, pour atteindre environ entre 5,3 euros et 5,4 euros le kilo, mais sans toutefois couvrir les coûts de production, selon M. Préveraud.

Ce dernier réclame une "augmentation des prix", ce qui permettrait aux éleveurs d'être "plus performants" techniquement. Il s'agirait par exemple, d'intensifier la productivité des élevages, comme accélérer les cycles de gestation des brebis.

Depuis le 1er juillet, les éleveurs doivent désormais identifier électroniquement les nouveaux agneaux. A l'instar des bovins, ils portent désormais une boucle à chaque oreille, permettant ainsi une meilleure traçabilité.

Les éleveurs se disent inquiets des prédateurs et notamment du loup, une espèce protégée. En 2009, 1.045 brebis ont été victimes du loup, pour un coût de 293.000 euros, selon des chiffres officiels.

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Roms: le gouvernement divulgue les chiffres sur la délinquance roumaine

Publié le 25 Août 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Le gouvernement s'est appuyé sur des statistiques de la délinquance perpétrée par des Roumains à Paris pour justifier sa politique à l'égard des Roms de Roumanie, des chiffres ciblant de manière inédite une nationalité étrangère spécifique.

"Il n'y a pas de statistiques sur la délinquance par communauté, mais il y a des statistiques par nationalité et j'observe par exemple qu'à Paris la délinquance de nationalité roumaine avait augmenté l'année dernière de 138%", a déclaré le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux.

"Depuis deux ans, la délinquance commise par des Roumains sur la région parisienne a augmenté très fortement, c'est un fait", a ajouté le ministre de l'Immigration Eric Besson.

Les faits de délinquance commis par des Roumains à Paris ont augmenté de 138% en 2009 avec 3.151 faits contre 1.323 en 2008. Sur les six premiers mois de l'année 2010, cette délinquance a augmenté de 51,1% par rapport aux six premiers mois de 2008 et 49% des faits de délinquance commis par des Roumains le sont par des mineurs.

Sur 92.148 personnes mises en causes dans des faits de délinquance générale entre janvier et juin 2010 en agglomération parisienne (Paris et la petite couronne), 3.294 sont de nationalité roumaine, soit 3,6%.

Concernant les mineurs, il y a 1.197 Roumains sur 17.973 mineurs mis en cause, soit 6,6%.

Pour les atteintes aux biens, 3.493 personnes mises en cause sont de nationalité roumaine sur un total de 25.590, soit 13,65%. Concernant les chiffres pour les mineurs, 1.095 sont de nationalité roumaine sur un total de 9.055, soit 12,09%, et à Paris seul, la proportion monte jusqu'à près d'un quart (23%).

Cette étude, concernant uniquement l'agglomération parisienne, ne permet pas de comparer cette délinquance avec celle de ressortissants d'autres nationalités.

Pour Alain Bauer, qui a dirigé le rapport 2009 de l'Observatoire national de la délinquance (OND) sur la criminalité en France, "les statistiques sur les personnes mises en cause n'ont jamais été publiées par nationalité, même si elles existent". La seule distinction faite dans le rapport 2009 porte sur les Français et les étrangers.

Selon ce rapport, la part des étrangers dans les mis en cause est de 11,9% au total, dont 13,3% dans les vols sans violence et 47,6% pour les vols à la tire.

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La rentrée scolaire en chiffres

Publié le 23 Août 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Près de 12 millions d'élèves s'apprêtent à entamer une nouvelle année scolaire dans les écoles, collèges et lycées publics et privés de France.

 

·         En 2009, ils avaient été pris en charge par environ 857.000 enseignants, au sein d'environ 65.000 établissements publics ou privés.

·         16.000 postes d'enseignants sont supprimés en 2010, après 13.500 l'an dernier, 11.200 en 2008 et 8.700 en 2007. 16.000 nouvelles suppressions de postes sont prévues pour la rentrée 2011.

·         Le budget de l'enseignement scolaire, le plus important de l'Etat, est d'un peu plus de 60 milliards d'euros en 2010.

·         La dépense intérieure d'éducation représentait en 2008 6,6% du PIB, soit 7.780 euros par élève ou étudiant, ou encore 2.020 euros par habitant.

·         Le montant de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS, sous condition de ressources) est de 280,76 euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans, de 296,22 euros pour un enfant de 11 à 14 ans et de 306,51 euros de 15 à 18 ans.

·         Le coût de la rentrée pour un élève entrant en sixième est cette année de 175,33 euros, en hausse de 0,63% par rapport à 2009, selon l'association Familles de France. La Confédération syndicale des familles (CSF) estime que le coût moyen de la rentrée scolaire est cette année en hausse de 1,1%.

·         124 collèges et lycées ont été retenus pour expérimenter dans certaines classes, à partir de la rentrée, une nouvelle organisation des horaires, avec "cours le matin et sport l'après-midi", dans le cadre de la réflexion en cours sur les rythmes scolaires.

·         12 internats d'excellence doivent en principe accueillir les élèves motivés de milieux défavorisés.

·         Au cours de l'année, une dizaine d'"établissements de réinsertion scolaire" (ERS) vont prendre en charge pendant un an au moins les élèves âgés de 13 à 16 ans dits "particulièrement perturbateurs" et qui ont fait l'objet de multiples exclusions.

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Brégançon redevient, le temps d'une réunion, l'Elysée de l'été

Publié le 20 Août 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Fort-de-Bregancon.jpgLes vacanciers qui ont salué vendredi l'arrivée de Nicolas Sarkozy au fort de Brégançon (Var) ont renoué avec la tradition de l'accueil des chefs d'Etat dans cette résidence présidentielle, après une longue parenthèse de deux années.

Le général de Gaulle fut le premier président à résider à Brégançon, en août 1964. Venu assister aux cérémonies commémoratives du débarquement en Provence, il ne ferma pas l'oeil de la nuit à cause d'un lit trop petit et d'une fâcheuse invasion de moustiques.

Plusieurs millions de francs furent alors débloqués pour transformer ce fortin en résidence bourgeoise et confortable mais sans luxe ostentatoire. En juillet 1968, meublé, Brégançon était prêt pour accueillir le chef de l'État. En vain.

Dès son élection en 1969, Georges Pompidou fit du fort son lieu favori des vacances estivales. Il aimait descendre de son rocher pour venir sur la plage serrer les mains des vacanciers, assister aux offices dominicaux à l'église Saint-Trophyme ou naviguer jusqu'à Port-Cros ou Porquerolles.

En janvier 1976, Valéry Giscard d'Estaing et sa famille furent les nouveaux locataires de Brégançon où les appartements de style provençal, aménagés autour du patio pavé de galets, avaient fait l'objet de transformations. Seul le petit bureau aménagé dans la tour où le général de Gaulle avait travaillé fut conservé.

Brégançon connut le 7 juin 1976 un événement politique qui ne sera révélé que le 3 août : Jacques Chirac, alors Premier ministre, vint annoncer à Giscard sa prochaine démission.

Avec François Mitterrand, Brégançon retrouva toute sa solitude, le nouveau président préférant séjourner à Grimaud (Var), chez son ami André Rousselet, ou à Latche (Landes).

Mais à partir de 1995, Jacques Chirac y écrira une longue histoire présidentielle, y séjournant en famille été comme hiver, profitant de son petit-fils Martin.

A peine élu, Nicola Sarkozy, prendra lui aussi le chemin du fort, le 18 mai 2007 en compagnie de Cécilia. Une semaine plus tard, il y accueillera Rachida Dati pour préparer ses premiers textes de loi, puis Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'Economie et des Finances.

A nouveau transformé pour pouvoir accueillir des représentations étrangères et des réunions ministérielles, le fort était cependant fermé depuis août 2008, date d'un dernier tête à tête entre M. Sarkozy et l'ex-secrétaire d'Etat américaine, Condoleezza Rice.

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Les grands chantiers de la rentrée

Publié le 10 Août 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici les grands chantiers du gouvernement pour la rentrée :

 

-          REFORME DES RETRAITES : début de l'examen du projet de loi en séance publique, à l'Assemblée, le 7 septembre, jour où tous les syndicats appellent à faire grève et manifester.

-          DEPENDANCE : sitôt achevée la réforme des retraites, Nicolas Sarkozy a promis de s'attaquer à la celle de la dépendance touchant plus d'un million de personnes âgées. Le gouvernement promet que "la solidarité nationale continuera à jouer son rôle", sans exclure un recours à l'assurance privée, au grand dam de nombreux acteurs du secteur.

-          SECU : le budget discuté à partir du 26 octobre à l'Assemblée comportera de nombreuses mesures d'économies. Le "trou" de la Sécu est estimé à 30 mds.

-          IMMIGRATION : principal chantier d'Eric Besson, le "projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité" qu'il présentera le 27 septembre à l'Assemblée avec deux amendements, sur le déchéance de la nationalité, sur l'attribution de la nationalité française aux enfants nés en France, immigrés de deuxième génération. M. Besson veut "revenir à l'état de droit qui prévalait jusqu'en 1998" avec déchéance possible pour les auteurs de crime passibles de plus de cinq ans de prison dans un délai de dix ans après l'acquisition de la nationalité. Il préconise d'étendre la déchéance aux tentatives de crime ou crimes contre les personnes investies d'une autorité publique.

-          SECURITE : les nouvelles mesures sécuritaires (extension du port du bracelet électronique, peines planchers et peines incompressibles...) seront examinées au Sénat à partir du 7 septembre dans le cadre de la LOPPSI.

-          EDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : Luc Chatel veut "un grand débat" sur les rythmes scolaires, notamment les vacances d'été.

-          Autre chantier : les "établissements adaptés de réinsertion scolaire" (ERS). Nicolas Sarkozy a annoncé la création d'une vingtaine de ces internats pour élèves perturbateurs à la rentrée. Valérie Pécresse s'attachera à accompagner la troisième vague d'universités passant à l'autonomie: 24 nouvelles au 1er janvier.

-          BUDGET : le budget 2011 sera "très difficile", selon François Fillon. Objectif: ramener le déficit public de 8% du produit intérieur brut (PIB) cette année à 6% en 2011.

-          LOGEMENT : réforme des aides à l'accession à la propriété, prêt à taux zéro (PTZ) renforcé sans condition de ressources, "refondation" de l'hébergement des sans-abri ou mal logés.

-          TRANSPORTS : autoroute de la Mer avec la mise en service le 2 septembre de Nantes-Saint Nazaire-Gijon (Espagne), achèvement de la réforme des ports maritimes et mise au point de la réforme des ports d'outre-mer; lancement des travaux de la LGV Est.

-          INDUSTRIE : attribution des aides à la réindustrialisation, mise en place de l'observatoire du "Fabriqué en France".

-          JUSTICE : le Sénat doit entériner en septembre l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics. Préparation de la refonte du dispositif régissant les garde à vue, abrogé par le Conseil Constitutionnel à compter du 1er juillet 2011. Réforme de l'aide juridictionnelle.

-          COLLECTIVITES LOCALES : la réforme controversée revient en deuxième lecture à l'Assemblée après avoir été mise en pièces par le Sénat.

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Vacances françaises et familiales pour le président et la plupart des ministres

Publié le 3 Août 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

A l'exception de François Fillon en partance pour l'Italie, les membres de l'exécutif ont choisi de passer leurs vacances en France et en famille entre les Conseils des ministres des 3 et 25 août.

Lors de leur dernier réunion à l'Elysée mardi avant cette trêve, ils se sont vu conseiller par le chef de l'Etat de se reposer mais aussi "de rester en lien étroit avec leur ministère".

Si le Premier ministre a choisi la Toscane, le président Nicolas Sarkozy séjournera, comme l'an passé, dans la villa de sa belle-famille au Cap-Nègre (Var).

La garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie sera, elle, "en famille" sur les bords de la Méditerranée, puis dans le sud-ouest de la France. Passionnée de plongée, Christine Lagarde (Economie) devait opter elle aussi pour la côte méditerranéenne, tout comme Pierre Lellouche (Affaires européennes) qui plongera à Marseille.

Christian Estrosi (Industrie) a opté pour une marche dans les Alpes, tout comme Eric Woerth (Travail) qui, passionné d'alpinisme, partira en vacances à Chamonix en famille.

Patrick Devedjian (Relance) "part comme chaque année avec enfants et petits-enfants" dans sa propriété du Gers.

Le porte-parole du gouvernement et ministre de l'Education nationale Luc Chatel ira sur la Côte d'Azur, à Saint-Raphaël, puis à La Baule, en famille, et  Valérie Pécresse (Enseignement supérieur) sera "15 jours en Corrèze et une petite semaine à La Baule".

Bruno Le Maire (Agriculture) part comme à l'accoutumée dans la maison familiale à Saint-Pée-sur-Nivelle, au Pays basque. Amoureux de pêche à la ligne, François Baroin (Budget) se rendra comme chaque année une quinzaine de jours dans la Creuse.

France aussi pour Nathalie Kosciusko-Morizet (Economie numérique), qui "part comme tous les ans dans le Cotentin, à Sainte-Mère-l'Eglise". Rama Yade (Sports) a choisi le sud-est, mais interrompra ses vacances pour aller, le 13 août, à Budapest assister aux championnats d'Europe de natation.

Destination corse pour Marc-Philippe Daubresse (Solidarités actives), tout comme Benoist Apparu (Logement) qui ira aussi en Grèce avec un déplacement ministériel entre les deux séjours. Dominique Bussereau (Transports) restera fidèle à la Charente-Maritime.

"Pas question de parler de vacances" pour Alain Marleix (Collectivités locales) qui, dans le cadre du tandem qu'il forme place Beauvau avec Brice Hortefeux (en villégiature hexagonale), se "tiendra prêt, en cas de problème majeur, à se déplacer sur un point quelconque du territoire".

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Déchéance de la nationalité : les cas prévus par la loi

Publié le 3 Août 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Les possibilités de déchéance de la nationalité, que le gouvernement veut élargir aux personnes "d'origine étrangère" coupables de certains crimes, sont strictement encadrées par la loi:

 

- l'Article 25 du code civil, la dernière fois modifié par la loi Guigou du 16 mars 1998, prévoit que "l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride":

+ "S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme"

+ "S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal+ (certaines atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique)

+ "S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national"

+ "S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France".

 

- L'article 23-7 du code civil prévoit en outre que "le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français".

 

Selon l'historien Patrick Weil, auteur de "Qu'est-ce qu'un Français", la déchéance de nationalité "existe de façon permanente dans la loi depuis 1927".

A partir de 1945 et jusqu'en 1998, la déchéance de nationalité était possible pour les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison, pour les personnes naturalisées depuis moins de dix ans.

La loi du 22 juillet 1996 (gouvernement Juppé) a étendu la déchéance de nationalité aux personnes condamnées pour terrorisme.

En 1998, la loi Guigou a supprimé la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison. Elle a en outre ajouté la clause stipulant que la déchéance ne peut rendre apatride.

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Salariés sans papiers : quelles règles pour leur régularisation ?

Publié le 3 Août 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici les principaux aménagements acceptés le 18 juin par le ministère de l'Immigration pour accélérer et harmoniser le traitement par les préfectures des dossiers de régularisation par le travail.

Qualifiées d'"ajustements techniques", ces dispositions complètent deux circulaires en date du 24 novembre 2009 et du 7 janvier 2008 sur la délivrance de carte de séjour temporaire comme "salarié" ou "travailleur temporaire".

Elles visent "exclusivement les dossiers individuels déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011".

  • les dossiers soutenus par des syndicats en accord avec les employeurs seront à déposer auprès des services de la main d'œuvre étrangère du département du lieu de travail
  • l'objectif est de notifier la réponse à l'intéressé au plus tard quatre mois après la réception du dossier complet
  • le salarié sans papiers devra justifier de 12 mois d'activité salariée dans les 18 derniers mois avant le dépôt, et d'au moins six mois dans l'année écoulée (contre 12 mois d'activité continue sur les 12 derniers mois et dans la même entreprise auparavant)
  • pour les intérimaires, dont la régularisation était quasi-impossible, il faut justifier d'une année d'activité sur les 24 dernier mois, sous réserve que l'intéressé justifie d'au moins six mois d'activité salariée dans l'année écoulée.
  • le demandeur, notamment dans le nettoyage et l'aide à la personne, pourra se prévaloir de documents émanant de plusieurs employeurs, ce qui n'était pas possible auparavant
  • il pourra également fournir plusieurs promesses d'embauche et pourra prétendre à une régularisation pourvu qu'en cumul des heures proposées, le salaire mensuel atteigne au moins le Smic.
  • la préfecture ne pourra pas refuser la régularisation dans l'un des 30 métiers en manque de bras ouverts aux ressortissants non communautaires depuis janvier 2008.
  • le salarié sans papiers pourra aussi se prévaloir de la liste des métiers mentionnée dans l'accord de gestion concerté des flux migratoires conclu entre la France et son gouvernement.

Ces dispositions viennent en application de la loi du 20 novembre 2007 qui permet la régularisation sur présentation d'un contrat de travail dans un "métier en tension", autrement dit, où l'on manque localement de main d'œuvre.

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En 1996, la déchéance de nationalité pour terrorisme validée par les Sages

Publié le 3 Août 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Le Conseil constitutionnel avait validé en juillet 1996 l'extension de la déchéance de la nationalité aux personnes  condamnées pour terrorisme, en raison notamment de la "gravité toute particulière" de ces actes.

Dans sa décision du 16 juillet qui portait sur une loi du gouvernement Juppé renforçant la lutte contre le terrorisme, les Sages estimaient qu'"au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation".

"Toutefois, le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité", poursuivait la décision du Conseil constitutionnel, alors présidé par Roland Dumas.

Les Sages déclaraient qu'"en outre, eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, cette sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen" sur le principe de nécessité des peines.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les députés et sénateurs de l'opposition, avait censuré la disposition la plus contestée de la loi. Celle-ci transformait en délit lié au terrorisme, puni de sept ans de prison, le fait d'aider au séjour d'une personne en situation irrégulière elle-même liée au terrorisme.

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Roms/gens du voyage: les principales mesures décidées par l'exécutif

Publié le 28 Juillet 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici les principales mesures décidées par Nicolas Sarkozy et le gouvernement mercredi lors d'une réunion à l'Elysée consacrée aux Roms et aux gens du voyage :

-          CAMPS ILLEGAUX : La moitié d'entre eux seront démantelés dans un délai de trois mois, soit environ 300 camps ou squats. Sont notamment concernés 200 campements illégaux de Roms venus d'Europe de l'est "sources de trafics illicites, d'exploitation des enfants à des fins de mendicité, de prostitution ou de délinquance", selon l'Elysée. Par ailleurs, dix inspecteurs du fisc seront affectés dans certains camps illégaux pour contrôler la situation de leurs occupants, a dit le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux.

 

-          RECONDUITES A LA FRONTIERE des ressortissants d'Europe de l'est en situation irrégulière. Elles doivent être "quasi-immédiates" pour les Roms (principalement venus de Bulgarie et de Roumanie) "qui auraient commis des atteintes à l'ordre public ou des fraudes" (Brice Hortefeux).

"Avant la fin de l'année, une réforme de la loi sur l'immigration permettra de faciliter la mise en oeuvre de mesures d'éloignement de ces personnes pour des raisons d'ordre public", a précisé l'Elysée, qui évoque aussi le feu vert prochain de l'Assemblée nationale à la ratification d'une convention France-Roumanie permettant de raccompagner dans leur pays les mineurs isolés roumains.

 

-          AIRES D'ACCUEIL : Le gouvernement va "poursuivre la politique de développement des aires d'accueil" des populations nomades, a promis Brice Hortefeux.

 

-          COOPERATION INTERNATIONALE : La France va solliciter l'envoi d'une vingtaine de policiers roumains et bulgares en région parisienne "pour épauler les forces de l'ordre françaises". De façon symétrique, ajoute la présidence, "il sera proposé que des policiers français soient affectés en Roumanie et en Bulgarie afin de renforcer les polices de ces pays dans la lutte contre les trafics".

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Nucléaire: le rapport Roussely et ce qu'en a tiré l'Elysée

Publié le 28 Juillet 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici les principaux points de la synthèse du rapport Roussely sur la filière nucléaire civile française et les premières conclusions qu'en a tirées l'Elysée:

 

EDF conforté comme chef de file de la filière

"En règle générale, EDF doit être pour les projets de construction de centrales nucléaires, tant en France qu'à l'étranger, l'architecte-ensemblier de +l'équipe France+", préconise le rapport.

L'Elysée réaffirme aussi le rôle de chef de file d'EDF, mais de manière plus ambiguë: "S'agissant de l'exportation des centrales nucléaires, EDF et Areva mettront en place, chaque fois que les besoins des clients le nécessiteront, une organisation s'appuyant sur la compétence d'exploitant et d'architecte-ensemblier d'EDF".

Le rapport suggère aussi la création d'une "structure industrielle dédiée pour l'exportation" chargée notamment d'identifier les clients et de recenser leurs besoins.

 

Partenariat stratégique EDF/Areva

Pour resserrer des "liens (qui) semblent s'être distendus ces dernières années", le rapport appelle à la mise en place d'un "partenariat stratégique" entre Areva et EDF.

L'Elysée est allé plus loin en annonçant l'"éventualité" d'une prise de participation d'EDF dans le capital d'Areva où l'électricien est déjà présent à hauteur de 2,42%.

 

Le modèle intégré d'Areva confirmé

"La création d'une société allant de la mine au retraitement est une idée qui a fait débat en son temps, moins aujourd'hui", souligne le rapport, sans aborder le cas de sa patronne Anne Lauvergeon, donnée partante pendant plusieurs mois avant d'être confirmée à son poste début juillet par l'Elysée.

Toutefois, le modèle intégré d'Areva "ne dispense pas d'achever la rationalisation de la société et une meilleure maîtrise des coûts", souligne-t-il.

L'Elysée a annoncé qu'il examinerait "des partenariats industriels pour l'activité minière d'Areva".

 

Le rôle de l'Etat

Prêtant un "rôle central" à l'Etat dans l'organisation de la filière, le rapport suggère la création d'un ministère de l'Energie.

 

Extension de la durée de vie des centrales, financement du renouvellement du parc

Militant pour "l'extension de durée de vie des centrales à 60 ans", le rapport suggère de "planifier une hausse modérée mais régulière des tarifs d'électricité" pour financer le renouvellement du parc à long terme.

 

"Optimisation" de l'EPR et développement de réacteurs plus petits

Parfois critiqué, l'EPR "est parmi les meilleurs modèles de troisième génération", affirme le rapport, qui appelle toutefois à poursuivre son "optimisation".

Mais le rapport, suivi sur ce point par l'Elysée, prône également d'offrir "des modèles plus petits que l'EPR (qui) semblent plus conformes aux attentes de certains clients", citant le réacteur Atmea 1, développé par Areva et le japonais Mitsubishi Heavy Industries. Il exclut en revanche de proposer des réacteurs "low cost" sacrifiant l'impératif de sûreté.

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Les expulsions de camps illégaux de Roms

Publié le 26 Juillet 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici la la liste des principales expulsions de camps illégaux de roms par les forces de l'ordre depuis 2009, généralement à la suite de décisions de justice.

 

-          13 fév 2009: un camp de Roms de la banlieue de Lille (Nord), proche d'un campus étudiant et dans lequel se trouvent 170 personnes réparties dans 40 caravanes, est évacué par les forces de l'ordre, qui invoquent notamment des raisons de sécurité.

-          14 avr 2009: entre 150 et 200 Roms, dont 50 enfants, sont expulsés d'un immeuble désaffecté à Drancy (Seine-Saint-Denis) qu'ils occupaient depuis plus d'un an. L'expulsion fait suite à une décision du justice du 6 février autorisant le propriétaire à récupérer son bien

-          27 oct 2009: 200 à 300 Roms sont expulsés de leur campement à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis) par les CRS, suite à une décision de justice du 14 septembre qui avait donné raison à la société d'aménagement propriétaire du terrain, demandant son évacuation.

-          12 nov 2009: près de 80 roms Roumains sont expulsés de deux camps des communes de Villabé et Ormoy (Essonne) à la suite de décisions de justice datant du 14 novembre 2008 et du 12 mai 2009.

-          27 jan 2010 - Un campement de Roms d'un peu plus de 80 personnes installé depuis plusieurs semaines sur un terrain appartenant à l'Etat, en bord de Seine à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), est évacué "sans incident" par la police, suite à une décision du tribunal de Nanterre quelques jours auparavant.

-          Fin juin 2010, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux annonce que 35 des 59 camps que compte la Seine-Saint-Denis ont été évacués.

-          6 juil 2010: Plus de 150 Roms sont évacués tôt du campement du Hanul à Saint-Denis, le plus ancien d'Ile-de-France. Les pelleteuses entrent très vite en action pour détruire les abris de fortune. La préfecture, se réclamant de deux décisions de justice, d'octobre 2007 et février 2010, explique avoir volontairement attendu les vacances pour passer à l'acte, plusieurs enfants étant scolarisés à Saint-Denis.

-          7 juil 2010: Les forces de l'ordre évacuent une cinquantaine de Roms bulgares et roumains qui squattaient depuis plusieurs mois un terrain à Floirac (Gironde) en banlieue bordelaise.

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Retraites : les principaux amendements adoptés en commission à l'Assemblée

Publié le 22 Juillet 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici les principaux amendements adoptés pendant l'examen de mardi à jeudi, en commission des Affaires sociales à l'Assemblée, du projet de loi sur la réforme des retraites, qui sera débattu en séance publique à partir du 6 ou du 7 septembre:

 

-          Retraite par capitalisation: La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

-          Tout salarié, en accord avec son employeur, peut utiliser son compte épargne temps (CET) "pour cesser de manière progressive son activité"

-          Dans les entreprises n'ayant pas de CET, le salarié peut utiliser les sommes correspondant à des jours non pris pour alimenter son perco "et se constituer ainsi une épargne en vue de sa retraite"

-          Rachat de trimestres: Le gouvernement s'engage à rembourser intégralement les trimestres dont le rachat par les salariés (pour atténuer l'effet de la décote sur le montant de leur pension ou pour avancer le moment du départ en retraite en augmentant leurs annuités) est rendu inutile par le report programmé de l'âge légal du départ en retraite. Coût: "à peu près 200 millions d'euros". Quelque 9.000 salariés concernés.

-          Pénibilité: L'essentiel des modifications que concèdera le gouvernement sur ce volet sensible sera acté en septembre, pendant les débats dans l'hémicycle. Adoption de deux amendements, relativement mineurs, du Nouveau Centre pour renforcer le rôle de l'Observatoire des pénibilités.

-          Création d'un "carnet de santé au travail" (et non plus "dossier"), qui peut être transmis "en cas de risque" à un "autre médecin du travail". "Le travailleur", ses ayants-droits, "peuvent demander la communication de ce dossier".

-          Egalité hommes/femmes: Les entreprises d'au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (1% de la masse salariale) à compter du 1er janvier 2012 si elles n'ont pas signé d'accord ou de plan d'action sur l'égalité salariale hommes-femmes.

-          Pension de réversion: Les veufs et veuves bénéficiant d'une pension d'une réversion pourront désormais la cumuler pleinement avec un emploi. Aujourd'hui, ce cumul est strictement plafonné.

-          Prorogation du dispositif de l'allocation veuvage, abrogé par la réforme des retraites de 2003, afin de "trouver une solution pour les quelque 1,3 million de veuves et veufs +précoces+ qui ont souvent des enfants à charge".

-          Mensualisation: Les retraités touchant leur pension (de base ou complémentaire) par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2012, de la percevoir mensuellement

-          Comité de pilotage des régimes de retraite (créé par la réforme): Il lui est assigné de nouveaux objectifs: "annuler les écarts de pensions entre hommes et femmes" et "veiller au rapprochement des règles et paramètres dans les différents régimes". Des parlementaires de chaque groupe y participeront avec les partenaires sociaux.

-          Fonctionnaires: Remise au Parlement, avant le 30 septembre 2011, d'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat, à laquelle le gouvernement a renoncé pour l'heure face à l'opposition de l'ensemble des syndicats

-          Embauche des seniors: le gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport sous forme de bilan de l'aide à l'embauche des seniors

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Le dispositif national de prévention et de gestion de la canicule

Publié le 8 Juillet 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative au dispositif national de prévention et de gestion d’une éventuelle canicule.

Ce dispositif, mis en œuvre chaque année depuis 2004, a fait la preuve de son efficacité en 2006, année où la France a connu une vague de chaleur importante même si elle était moins intense qu’en 2003. Cette année, Météo France prévoit un été plus chaud et plus sec que la moyenne de ces trente dernières années ce qui ne signifie pas obligatoirement un été caniculaire mais incite à rester fortement mobilisé.

 

Le 1er juin, le niveau de veille du plan canicule a été activé. Jusqu’au 31 août, l’Institut de veille sanitaire et Météo France vont surveiller les indices biométéorologiques et donner l’alerte en cas de besoin. Quand un épisode de fortes chaleurs est prévu, le préfet du département concerné peut décider de passer au niveau 2, dit de « mise en garde et actions». Le plan prévoit également un troisième niveau : lorsque la canicule est aggravée par des facteurs extérieurs comme, par exemple, une pénurie d’eau potable, le Premier ministre peut déclencher le niveau de mobilisation maximale.

 

Le plan canicule s’appuie sur cinq grands piliers :

-          le repérage individuel des personnes âgées ou handicapées qui en font la demande, grâce au registre tenu par les communes. Des recommandations sont également émises pour les autres populations identifiées comme à risque, les travailleurs, les sportifs, les personnes en situation de précarité et les enfants en bas âge ;

-          l’alerte, sur la base de l’évaluation biométéorologique faite par Météo France et l’Institut de veille sanitaire (InVS) ;

-          la mise en œuvre des mesures de protection des personnes à risque hébergées en institutions, établissements d’hébergement de personnes âgées et établissements pour personnes handicapées ou hospitalisées en établissements de santé ;

-          la solidarité vis-à-vis des personnes à risque, mise en œuvre grâce au recensement et aux dispositifs de permanence estivale des services de soins et d’aide à domicile et des associations de bénévoles ;

-          le dispositif d’information et de communication, à destination du grand public, avec des messages spécifiquement adaptés à certaines catégories de population, et également à destination des professionnels et des établissements de santé.

 

En 2010, le dispositif a été adapté aux évolutions organisationnelles induites  par la mise en place des agences régionales de santé et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Les établissements de santé se sont préparés : 95% de la capacité d’accueil est maintenue en juillet, 90% en août et 97% en septembre.

 

Le dispositif ne fonctionnera de manière optimale que si chacun fait preuve de civisme et de solidarité. L’implication de l’ensemble de la société dans la mise en œuvre des mesures préconisées en cas de vague de chaleur permettra d’assurer leur efficacité.

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Collectivités: principaux points après la deuxième lecture du Sénat

Publié le 8 Juillet 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici les principaux points du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, après son adoption dans la nuit de mercredi à jeudi en deuxième lecture par le Sénat:

 

- CREATION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX: ces nouveaux élus remplaceront en mars 2014 les 6.000 conseillers généraux et régionaux. Ils siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. 

Les sénateurs ont supprimé leur mode d'élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours proposé par le gouvernement. Ils ont augmenté leur nombre de 3.471 fixé lors de la première lecture à l'Assemblée nationale à 3 501. La loi précise sous forme de tableau leur répartition entre départements et régions.

Les mesures pour la parité découlant du mode d'élection ont été supprimées.

 

  - MAINTIEN DE LA CLAUSE GENERALE DES COMPETENCES COMMUNES/REGION/DEPARTEMENTS:

Le Sénat a supprimé la nouvelle répartition des compétences qui prévoyait la suppression de la clause de compétence générale qui permet à une collectivité de s'occuper d'un domaine qui n'est pas forcément de son ressort comme par exemple le logement. Cette clause générale actuellement en vigueur est donc maintenue.

 

- POSSIBILITE DE FUSION DE DEPARTEMENTS, DE REGIONS: les départements peuvent prendre l'initiative de leur regroupement. Procédures de fusion entre régions et, au sein d'une région, des départements qui la composent.

Tous les regroupements nécessitent l'accord des assemblées concernées et des populations.

 

- CREATION DES METROPOLES, une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elles regrouperont des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant plus de 500.000 habitants. Cette disposition n'est pas applicable à l'Ile de France.

Transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes membres à la métropole.

 

- INTERCOMMUNALITE: Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants. Le seuil pour créer une communauté d'agglomération est abaissé de 50.000 à 30.000 habitants quand la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.

Perception de la dotation globale de fonctionnement des communes par les structures intercommunales (EPCI), mais elle sera soumise à "l'accord unanime des conseils municipaux" des communes concernées.

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Budget: les principales coupes dans les dépenses

Publié le 6 Juillet 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Emploi de salariés à domicile, aide au logement, allocation aux handicapés: le gouvernement a annoncé mardi des coupes dans une série de dépenses sociales, à l'occasion du coup d'envoi, au Parlement, de la préparation du budget 2011. Voici les principales d'entre elles:

 

Emploi

-          Le gouvernement va supprimer l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale actuellement proposé aux ménages qui déclarent leur employé à domicile au salaire réel, ce qui représentera une économie d'environ 300 millions. Il ne touchera pas en revanche à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

-          Le nombre d'emplois aidés passera de 400.000 à 340.000 l'an prochain. La part du salaire payé par l'Etat diminuera de 90% à 80% dès cette année.

-          Le gouvernement va supprimer l'exonération de cotisations patronales proposée jusqu'au niveau du Smic aux associations et aux structures agréées. Elle s'appliquait, depuis 2006, aux rémunérations versées aux salariés assurant des services à la personne.

 

Logement

-          Les étudiants et leurs parents ne pourront plus cumuler l'aide personnalisée au logement (APL) et la demi-part fiscale pour enfant à charge. Il faudra choisir entre l'une et l'autre.

 

Prestations sociales

-          L'allocation aux adultes handicapés sera augmentée comme prévu de 25%, mais en six ans, au lieu de cinq. Et elle sera revalorisée de 3% l'an prochain, au lieu des 4,5% prévus.

-          Le gouvernement affirme ne pas vouloir toucher aux minima sociaux comme le revenu de solidarité active (RSA).

 

Restauration

-          Le gouvernement supprimera en 2011 l'exonération de charges sociales dont bénéficient les restaurateurs pour les repas pris par leurs employés sur le lieu de travail, soit une économie de 150 millions d'euros pour les comptes sociaux.

-          Il n'entend pas en revanche revenir pour l'instant sur le taux de TVA réduit (5,5%).

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La loi de modernisation de l'agriculture après le vote de l'Assemblée

Publié le 6 Juillet 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici les principaux points du projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) après son adoption mardi par l'Assemblée nationale.

Le texte s'appuie sur la défense du modèle alimentaire hexagonal pour promouvoir la politique agricole française et doper un secteur en crise.

 

-          La "politique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité nutritionnelle, produite dans des conditions durables": parmi les mesures concrètes, le respect de règles nutritionnelles dans les cantines des collectivités.

 

-          La contractualisation: cette disposition prévoit l'obligation d'un contrat entre producteur et acheteur ou industriel stipulant volumes, prix et durée de l'engagement. De même sont prévus accords interprofessionnels rénovés, renforcement des organisations de producteurs, renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges pour accroître la transparence, assurances face aux risques climatiques et sanitaires.

 

-          Moralisation des pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes, en interdisant notamment la vente sans bon de commande et en suspendant les remises, rabais et ristournes en cas de crise.

 

-          Raccourcissement des délais des démarches administratives pour les installations d'élevage.

 

-          Réduction du gaspillage des terres: création d'un observatoire de la consommation des terres agricoles et d'une commission chargée de donner son avis sur le déclassement de terres agricoles.

 

-          Développement de la production de bois dans les forêts françaises, publiques comme privées. Création d'un compte-épargne assurance pour la forêt.

 

-          Pêche et aquaculture: faire travailler ensemble pêcheurs, scientifiques, associations de protection de l'environnement et de consommateurs pour gérer la ressource en poissons, renforcement des moyens des organisation de producteurs, réorganisation des comités des pêches qui regrouperont uniquement les pêcheurs à l'exclusion des professionnels du commerce et recentralisation de ces comités.

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Retraites: les propositions du groupe de travail UMP-NC à l'Assemblée

Publié le 30 Juin 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Jean-François Copé, chef de file des députés UMP, a présenté mercredi les propositions définitives du groupe de travail des députés de la majorité à l'Assemblée sur la réforme des retraites.

Ces propositions sont déclinées au sein de quatre "principes": "renforcer l'équité", "travailler plus longtemps", "travailler mieux tout au long de sa vie", "compléter les régimes de base en favorisant l'accès à l'épargne retraite". En voici les principales:

Pour renforcer "l'équité entre secteur public et secteur privé", il est proposé de transformer le Service des Retraites de l'Etat, qui gère les pensions des fonctionnaires, en "caisse de retraite de l'Etat". De même, il est proposé d'"harmoniser les règles de réversion pour les conjoints survivants de la fonction publique sur celles du régime général".

Pour améliorer les petites retraites, il est demandé d'"instaurer une cotisation forfaitaire pour les artisans et les commerçants qui n'ont pas ou peu généré de revenu professionnel. De même, ouvrir la possibilité du cumul emploi-pension de réversion pour les veuves.

Au chapitre "travailler plus longtemps", les députés de la majorité proposent d'"indexer, à l'avenir, l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite en fonction de l'augmentation de l'espérance de vie". De même, faciliter l'éligibilité des périodes de stages longs pour la validation de trimestres.

Au chapitre "travailler mieux": "prise en compte de la pénibilité selon une approche préventive et individualisée dans le cadre de la santé au travail". "Favoriser l'utilisation du compte épargne-temps".

Les députés préconisent enfin de compléter les régimes de base en favorisant l'accès à l'épargne-retraite.

Enfin, concernant la réforme du régime de retraite des députés, les groupes UMP-NC proposent: un relèvement de l'âge minimum du droit à pension à 62 ans, une hausse du taux de cotisation de 7,85% à 10,55% ainsi que la suppression de la double cotisation.

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La 2e étape de la RGPP doit permettre d'économiser 10 milliards d'ici 2013

Publié le 30 Juin 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici les principales mesures de la deuxième étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), présentée mercredi en conseil des ministres pour permettre à l'Etat d'économiser 10 milliards d'euros entre 2011 et 2013:

 

- La poursuite du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit la suppression de 100.000 postes supplémentaires entre 2011 et 2013, permettant une économie brute de 3 milliards d'euros. Le gouvernement s'engage toutefois de nouveau à restituer aux fonctionnaires la moitié des économies dégagées par cette mesure.

 

- La réduction de 10% des dépenses de fonctionnement de l'Etat et des opérateurs, censée permettre une économie de 2 milliards d'euros d'ici à 2013:

  • La centralisation de tous les achats réalisés par l'administration doit permettre d'économiser 700 millions d'euros.
  • La rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat doit faire gagner environ 300 millions d'euros. Chaque fonctionnaire disposera par exemple désormais d'un espace de travail de 12m2 contre 18m2 jusqu'ici.
  • L'Etat veut aussi moderniser son parc informatique et économiser ainsi 300 millions.
  • Pour maîtriser les dépenses publiques, la lutte contre la fraude sociale et fiscale sera renforcée, grâce notamment au croisement de fichiers.
  • Le programme d'audits des principaux opérateurs de l'Etat se poursuivra: d'ici fin 2010, des audits seront ainsi conduits au Louvre, à Versailles ou au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
  • Des regroupements entre opérateurs se poursuivront aussi: par exemple entre les six écoles des Mines et les quatre écoles des Télécoms.
  • Le gouvernement affirme vouloir être "exemplaire en matière de dépenses de fonctionnement". Nicolas Sarkozy a déjà annoncé une série de mesures visant à réduire le train de vie de l'Etat (suppression de la garden party, réduction des cabinets ministériels...)

 

- La baisse de 10% des crédits d'intervention, ces aides économiques et sociales (emploi, logement, etc.) qui représentent 66 milliards au total, doit permettre une économie d'environ 5 milliards d'euros.

Le gouvernement doit préciser en fin de semaine aux ministères combien ils seront autorisés à dépenser l'an prochain.

 

- Parallèlement, le gouvernement entend "améliorer la qualité des services rendus aux usagers", sans chiffrer le gain attendu. Par exemple en créant un guichet unique pour les demandeurs d'asile, en permettant de payer en ligne ses frais de santé ou de demander en ligne une aide au logement.

L'Etat se fixe pour objectif de réduire de 30% les délais de traitement de l'administration des demandes des usagers d'ici fin 2010. Il a aussi décidé de créer un point unique de dépôt des réclamations.

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Les principales mesures du Grenelle 2

Publié le 29 Juin 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici les principales dispositions du projet de loi Grenelle 2, définitivement adopté mardi soir par le Parlement après un ultime vote de l'Assemblée:

 

BATIMENT ET URBANISME

Objectif: amélioration de la performance énergétique des bâtiments, modification du code de l'urbanisme

- obligation de faire figurer le classement d'un bien immobilier au regard de sa performance énergétique dans les annonces immobilières, à la vente ou à la location (sauf baux ruraux ou locations saisonnières)

- attestation obligatoire de normes énergétiques à l'achèvement des travaux

- autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d'énergie renouvelable

- suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en cas de litige avec l'autorité administrative

- autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d'urbanisme

 

TRANSPORTS

- mesures en faveur des transports collectifs

- mesures encourageant les infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides

- expérimentation, sur trois ans, des péages urbains pour les villes volontaires de plus de 300.000 habitants

- autorisation de moduler les tarifs des péages autoroutiers. Modalités fixées par décret

- obligation de prévoir la création de garages à vélos dans nouveaux immeubles

 

ENERGIE ET CLIMAT

Objectif: réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre

- élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie

- obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d'établir un bilan social et environnemental

 

ENERGIES RENOUVELABLES

- établissement de schémas régionaux éoliens

- éoliennes soumises en 2011 au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, rendant leur implantation plus difficile

- mise en place d'unités de production de l'éolien avec un seuil minimum de 5 mâts pour chaque unité

- obligation pour les unités de production d'être situées à au moins 500 mètres d'une habitation dans les zones déjà définies à la date de publication de la loi

- engagement pris par le gouvernement de construire au moins 500 éoliennes par an

 

BIODIVERSITE

- interdiction de la publicité sur les pesticides, renforcement de l'encadrement des produits phytosanitaires

- tout retrait d'un produit phytosanitaire sera soumis à un avis de l'AFSSA et à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux

- protection des zones de captation d'eau potable

- création d'une certification "haute valeur environnementale" pour les exploitations agricoles

- élaboration, d'ici 2012, d'une trame verte (sur terre) et d'une trame bleue (cours d'eau) pour enrayer la perte de la biodiversité. Il faudra que ces trames soient prises en compte pour le tracé des infrastructures linéaires de l'Etat (autoroutes et lignes à grande vitesse)

 

RISQUES, SANTE ET DECHETS

- renforcement de la surveillance de la qualité de l'air

- déclaration obligatoire des nano-particules

- interdiction des téléphones portables en maternelle, primaire et collège et de leur publicité directe auprès des jeunes

- expérimentation, à partir du 1er juillet 2011, de l'étiquetage de divers produits pour informer le consommateur de leur contenu en équivalent carbone

- autorisation, pour les buralistes, de "distribuer" à titre gratuit des cendriers de poche biodégradables

- livres scolaires imprimés sur papier recyclé à partir de 2011 (idem pour affiches et tracts électoraux).

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Les conseillers des cabinets ministériels : combien sont-ils ?

Publié le 29 Juin 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

 

Voici le nombre de conseillers dont dispose chaque membre du gouvernement, des chiffres compilés par l'AFP mardi au lendemain des annonces de Nicolas Sarkozy sur la réduction du train de vie de l'Etat.

Dans une lettre à François Fillon, le président de la République a notamment souhaité que le nombre de collaborateurs ne dépasse pas 20 pour les ministres, et quatre pour les secrétaires d'Etat, une règle à respecter "dès la rentrée prochaine".

 

François Fillon, Premier ministre, dispose de 57 conseillers

 

Les ministres

-          Jean-Louis Borloo (Ecologie, Energie, Développement durable et mer) : 36

-          Michèle Alliot-Marie (Justice et libertés) : 19

-          Bernard Kouchner (Affaires étrangères et européennes) : 19

-          Christine Lagarde (Economie) : 28

-          Brice Hortefeux (Intérieur) : 22

-          Eric Woerth (Travail, solidarité) : 20

-          Patrick Devedjian (Plan de relance) : 13

-          Luc Chatel (Education nationale) : 18 - et en tant que porte-parole du gouvernement : 9

-          Valérie Pécresse (Enseignement supérieur et recherche) : 20

-          Hervé Morin (Défense) : 24

-          Roselyne Bachelot-Narquin (Santé et sports) : 25

-          François Baroin (Budget et comptes publics) : 21

-          Bruno Le Maire (Alimentation, agriculture et pêche) : 20

-          Frédéric Mitterrand (Culture) : 20

-          Eric Besson (Immigration) : 16

-          Michel Mercier (Espace rural et aménagement du territoire) : 15

-          Marc-Philippe Daubresse (Jeunesse et solidarités actives) : 15

-          Henri de Raincourt (Relations avec le Parlement) : 16

-          Christian Estrosi (Industrie) : 17

-          Marie-Luce Penchard (Outre-mer) : 14

 

Les secrétaires d'Etat

-          Laurent Wauquiez (Emploi) : 9

-          Nathalie Kosciusko-Morizet (Prospective et développement de l'économie numérique) : 11

-          Dominique Bussereau (Transports) : 7

-          Valérie Létard (Technologies vertes) : 6

-          Jean-Marie Bockel (Justice) : 8

-          Hervé Novelli (Commerce, artisanat et PME) : 11

-          Fadela Amara (Politique de la ville) : 10

-          Alain Marleix (Intérieur et collectivités territoriales) : 9

-          Rama Yade (Sports) : 6

-          Christian Blanc (Développement de la région capitale) : 8

-          Hubert Falco (Défense et anciens combattants) : 9

-          Anne-Marie Idrac (Commerce extérieur) : 7

-          Alain Joyandet (Coopération et francophonie) : 8

-          Nadine Morano (Famille et solidarité) : 8

-          Chantal Jouanno (Ecologie) : 6

-          Pierre Lellouche (Affaires européennes) : 10

-          Nora Berra (Aînés) : 6

-          Benoist Apparu (Logement et urbanisme) : 6

-          Georges Tron (Fonction publique) : 6

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Retraites: principaux points du projet de réforme du gouvernement

Publié le 24 Juin 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Rappel des principaux points du projet de réforme des retraites du gouvernement, contre lequel les syndicats appellent à faire grève et à manifester jeudi.

 

AGE LEGAL

Le recul de l'âge légal de 60 à 62 ans est la pierre angulaire du projet du gouvernement et la mesure la plus contestée par les syndicats (sauf la CFE-CGC) et l'opposition.

Le gouvernement veut porter l'âge légal à 62 ans en 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951.

L'âge du taux plein, dit aussi âge d'annulation de la décote, sera lui aussi relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

 

DUREE DE COTISATION

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et aura atteint 41 ans en 2012. Il est prévu dans le projet qu'elle passera à 41 ans et trois mois à partir de 2013.

 

PENIBILITE

Les mesures pour tenir compte de la pénibilité de certains métiers apparaissent comme des compensations au recul de l'âge légal, mais elles sont jugées insuffisantes par les syndicats.

Le gouvernement propose de maintenir la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20%. Il propose aussi de reconduire et d'élargir le dispositif "carrières longues".

 

NOUVELLES RECETTES

Le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d'euros par an (sur un déficit estimé à 40 mds EUR en 2018 sans réforme) de recettes nouvelles au système de retraite, ce que les syndicats considèrent comme insuffisant.

Il s'agit notamment d'un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, d'une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux, ou encore d'un nouveau mode de calcul des allègements de charges moins favorable aux entreprises.

 

FONCTION PUBLIQUE

Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans, est prévu.

Le gouvernement va fermer à compter de 2012 le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service.

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Michel Rocard : "Le PS se trompe de combat"

Publié le 24 Juin 2010 par France SOir - Propos recueillis par Dominique de Montvalon et Christine Ollivier dans Action présidentielle et gouvernementale

michel-rocard.jpgAncien Premier ministre de François Mitterrand, Michel Rocard dit et répète à l’envi qu’il est socialiste – ou plutôt social-démocrate. Il est aussi Rocard, et entend le rester : un homme à part.

 

Qu’on se le dise : c’est son credo, son destin, son statut. Mais le social-démocrate Rocard ne change pas avec l’âge : au-dessus de tout, il place la pensée libre, fût-elle dérangeante. Traduction : quand il félicite Eric Woerth pour son « courage » (dans l’affaire des retraites) ou quand il reproche à Martine Aubry de s’enfermer, sur la question des 60 ans, dans une posture archéo, cela ne veut nullement dire qu’il change de camp, qu’il passerait de gauche à droite.

France-Soir. Il y a vingt ans exactement, vous commandiez le premier Livre blanc sur les retraites. Qu’est-ce qui vous poussait, dès cette année-là, à entamer cette démarche ?

Michel Rocard. Je suis alors Premier ministre et je m’aperçois, s’agissant des retraites, que les enjeux sont terrifiants. Il était déjà évident que le coût du système était en augmentation vertigineuse et qu’on ne pouvait pas en rester là. Mais je pense depuis cette époque qu’aucun gouvernement n’a une légitimité suffisante pour décider en la matière tout seul. Le bon moyen de s’en sortir – le seul moyen –, c’est la négociation de contrats qui doivent associer l’Etat, les employeurs et les salariés.

F.-S. Comment vous y prenez-vous ?

M. R. J’appelle le patronat, la CFDT et Force ouvrière pour leur demander s’ils seraient d’accord pour établir un diagnostic commun, complété d’une boîte à outils. Ils répondent positivement. Quand l’INSEE achève le Livre blanc, en 1990, je leur envoie donc le travail, et j’obtiens leur accord sur le diagnostic et sur la boîte à outils. La deuxième étape a été le lancement d’une mission de dialogue sur les retraites, confiée au secrétaire général des cadres de Force ouvrière, Robert Cottave, flanqué de trois hauts fonctionnaires. Leur mission : organiser partout en France des débats sur l’avenir du système de retraite. Je leur ai dit : « Je vous donne deux ans pour qu’il n’y ait plus en France un seul syndicaliste qui ose nier les chiffres. ». J’avais en même temps annoncé que la troisième étape serait l’ouverture des négociations entre le patronat, les syndicats et l’Etat, et que la quatrième serait la ratification de cette négociation par la loi.

F.-S. Alors, qu’est-ce qui a coincé ?

M. R. La mission a admirablement travaillé. Mais j’ai dû démissionner le 15 mai 1991. J’ai alors été remplacé par Mme Cresson, dont le principe était simple : « Rocard a mal gouverné, donc il faut faire le contraire de ce qu’il a fait. » Elle a donc mis fin au travail de la mission, puis n’a plus rien fait sur le sujet.

 

F.-S. Pierre Bérégovoy lui a assez vite succédé…

M. R. Mon ami Bérégovoy pas eu le temps de faire quoi que ce soit, puis nous avons perdu les élections de 1993. Balladur, devenu Premier ministre, note que la progression lente du déficit du régime des retraites se fait sentir. Il s’aperçoit aussi que l’opinion a bien changé, grâce à mon boulot. Il prend fin juillet – par décret et par la loi – des mesures de rééquilibrage. Il traite ainsi le problème du déséquilibre comptable pour dix à quinze ans. Mais il a brisé en même temps tout goût pour la négociation chez les partenaires sociaux. Car la décision de « boucler » le problème par la loi et le décret sans autre consultation a cassé ma démarche, a déconsidéré les responsables syndicaux et a encouragé les positions jusqu’au-boutistes.

F.-S. A la lumière de votre expérience, comment jugez-vous la réforme d’Eric Woerth ?

M. R. C’est une réforme non négligeable et courageuse. Le gouvernement a eu raison de la faire. Je suis socialiste, je le reste, mais je le dis : Eric Woerth est un type bien, qu’il faut défendre. En tant que social-démocrate, je regrette, en revanche, que le gouvernement n’ait pas suivi la voie de la négociation. Il est quand même passé en force, même s’il bénéficie du fait que l’opinion est devenue plus sérieuse, plus responsable, un peu mieux informée. Reste que beaucoup de problèmes ne sont pas tranchés. Pour commencer, les régimes spéciaux ne sont pas touchés. Or c’est un morceau énorme.

F.-S. Vous a-t-on demandé vos conseils ?

M. R. Oui. Les deux ministres du Travail successifs, Xavier Darcos puis Eric Woerth, m’ont convié à venir leur parler. Comme je suis démocrate, j’accepte les invitations. J’ai insisté auprès d’Eric Woerth : « Il faut négocier. » Sa réponse a été : « Mais ils ne veulent pas négocier ! » Je crains qu’il ait raison, à cause du piège que Fillon et Raffarin ont tendu à la CFDT il y a cinq ans. Cela se paie aujourd’hui.

 

F.-S. Quand François Mitterrand a décidé d’abaisser l’âge légal de la retraite de 65 à 60 ans, en 1981, vous étiez présent lors de ce fameux Conseil des ministres…

M. R. Oui. Et, autour de la table, tous les ministres en charge de l’économie – même Fabius et surtout Delors – étaient effondrés, décomposés. Moi aussi. Mais il s’agissait de faire plaisir au Parti communiste et de magnifier le caractère social du gouvernement ! Le résultat a été la sacralisation de ce chiffre de 60 ans. Depuis, nous sommes encombrés d’un symbole alors que ce chiffre est, au fond, le moins significatif de tous les paramètres, même si c’est le plus visible.

 

F.-S. Pour vous, il aurait donc mieux valu ne pas s’en prendre aujourd’hui à ce « symbole » ?

M. R. Eh ! Pourquoi agiter un drapeau rouge devant le taureau au lieu de contourner le problème ? C’était d’ailleurs une des conditions posées par la CFDT pour négocier : ne touchez pas à l’âge légal, et on se débrouillera avec le reste. Mais cela avait un inconvénient pour le gouvernement : ôter de la visibilité au résultat final. Pourtant le fond de l’affaire est connu : il faudra un jour arriver à une retraite à la carte, avec une cessation progressive d’activité.

 

F.-S. Le bilan de la réforme Woerth, c’est tout de même, pour vous, positif ?

M. R. Au total, avec cette réforme, nous allons gagner un répit de dix ans sur le plan comptable. Ce n’est pas rien dans cette période d’inflation énorme, de déficits et de dette. Mais la contrepartie, c’est que la négociation n’est décidément plus un instrument de travail dans le dialogue social. Je trouve cela terrible.

F.-S. Le PS s’oppose à la remise en question des 60 ans et affirme qu’il reviendra dessus en cas de victoire en 2012…

M. R. Le PS a du mal à devenir ce qu’il devrait être profondément : un parti social-démocrate. C’est un peu le parti faible dans l’Internationale sociale-démocrate. En faisant de l’âge légal un symbole, le PS est encore en train de se tromper de combat. Pour moi, c’est une des premières fautes de Martine Aubry qui, par ailleurs, fait du bon boulot. Pour ce qu’elle fait, je la défends plutôt. Mais là, elle a commis une erreur. Elle a été trop sensible au poids d’un symbole. Or on ne négocie pas sur les symboles, on les abandonne. Je crois que le PS se bloque sur une carte perdante. Quant à faire reposer les retraites sur la fiscalité, c’est absurde et « dangerosissime ». Je parlerai même d’imbécillité. Il faut absolument que le régime des retraites s’auto-équilibre. Il n’y a pas d’autre solution.

 

F.-S. Faudra-t-il une nouvelle réforme des retraites dans dix ans ?

M. R. Dans dix ans, ou peut-être avant, je ne sais pas. Une certitude : le problème des retraites reste devant nous. D’autant que nous ne sommes pas sortis de la grande crise. Nous n’en avons traité qu’une petite partie, et mal : les banques reconquièrent leur pouvoir. Rien sur les paradis fiscaux, rien sur les produits dérivés. C’est effrayant. Nous allons donc vers des coups durs économiques fréquents dans un contexte de croissance lente. Dans ces conditions, le poids des régimes de retraite va devenir assez vite intolérable, une fois absorbé l’allégement temporaire signé Woerth-Sarkozy-Fillon.

 

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Nouvelle-Calédonie : l'introuvable drapeau

Publié le 22 Juin 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Nouvelle-caledonie.jpgL'accord de Nouméa prévoit que la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de son émancipation, se dote de plusieurs signes identitaires dont un drapeau, dossier sensible qui patauge depuis 12 ans.

Jeudi, à Matignon, des décisions sont attendues au Comité des signataires de l'accord de Nouméa pour tenter de faire avancer les choses.

Dans son article un consacré à l'identité kanak, cet accord stipule que des signes identitaires - nom, drapeau, hymne, devise et graphisme des billets de banque - seront recherchés "pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous".

Péniblement, un hymne, une devise et des illustrations pour la monnaie ont été présentés, à l'occasion de la célébration des dix ans de l'accord de Nouméa, en juin 2008.

En raison de réticences politiques, notamment dans les rangs du Rassemblement-UMP, ces symboles n'ont cependant jamais été présentés aux élus du Congrès, qui doivent les entériner à une majorité des trois-cinquièmes.

Depuis quelques mois, c'est la question du drapeau qui agite le landerneau. Contre toute attente, le député UMP Pierre Frogier a proposé d'accepter le drapeau indépendantiste (à cinq couleurs), à condition qu'il flotte à côté de l'emblème tricolore.

"C'est la reconnaissance de nos deux légitimités. Je n'accepterai jamais un troisième drapeau, car cela peut nous mener à l'indépendance et je n'en veux pas", a-t-il récemment martelé.

Le parti indépendantiste Union calédonienne a bien accueilli cette initiative et Pierre Frogier a affirmé que, lors de son entretien en mai avec Nicolas Sarkozy, le président avait trouvé l'idée "géniale".

En charge du dossier au gouvernement, Dewe Gorodé (indépendantiste) a stigmatisé "l'obstruction politique" infligée aux trois premiers signes identitaires, s'opposant au projet de M.Frogier.

Calédonie Ensemble, parti de droite modérée du président du gouvernement Philippe Gomes, a pour sa part proposé un drapeau mêlant couleurs et illustrations du drapeau tricolore et du drapeau des indépendantistes.

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Principales mesures de la réforme du crédit à la consommation

Publié le 21 Juin 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

credit-consommation.jpgVoici les principales mesures du projet de loi de réforme du crédit à la consommation adopté lundi définitivement par le Parlement après un ultime vote du Sénat.

 

-          Ce texte transpose dans le code de la consommation la directive communautaire du 23 avril 2008.

-          Mise en place d'un comité chargé de préfigurer la création, d'ici à 12 mois, d'une "instance de préfiguration" d'un fichier positif du surendettement (registre national des crédits).

-          Encadrement de la publicité : elle devra communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit (ou taux effectif global) et non sur un taux promotionnel. Dans le cas du crédit renouvelable, la mention "crédit renouvelable" devra figurer expressément dans la réclame.

-          Encadrement du crédit renouvelable : les échéances du crédit devront nécessairement comprendre une partie du principal et pas uniquement des intérêts.

-          Obligation d'informer une fois par an l'emprunteur sur le montant du capital avec les échéances mensuelles restant dues.

-          Liberté de choix de l'assurance emprunteur des crédits immobiliers.

-          Cartes de fidélité : la carte qui comprend une enveloppe de crédit utilisable pour des achats devra aussi permettre le paiement au comptant. L'utilisation de l'enveloppe de crédit avec accord exprès du client. Interdiction de subordonner des avantages commerciaux à l'utilisation de la fonction crédit.

-          Encadrement du crédit sur le lieu de vente : le vendeur devra consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), avant d'accorder un crédit.

-          Obligation pour le vendeur de remplir une "fiche de dialogue" avec l'emprunteur, de proposer pour un prêt supérieur à 1.000 euros le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique.

-          Alignement des commissions touchées par le vendeur quelque soit le type de crédit octroyé.

-          délai de rétractation étendu de 7 à 14 jours.

-          Réforme du taux de l'usure (actuellement fixés selon le type de crédit, leur taux dépendra du montant emprunté, pour ne pas favoriser un crédit plutôt qu'un autre).

-          Développement du microcrédit.

-          Traitement du surendettement : délai moyen de traitement des dossiers de surendettement ramené de 18 à 6 mois. Durée maximum d'un plan de remboursement sera de 8 ans, contre 10 aujourd'hui. Celle du fichage à la Banque de France, qui empêche de contracter de nouveaux crédits, ramenée de 10 à 5 ans.

-          Protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement : les banques ne seront pas informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement, afin d'éviter qu'elles ne clôturent instantanément les comptes de la personne concernée.

-          Information du public : lors des mariages, l'officier d'état civil lira aux époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.

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