action presidentielle et gouvernementale

Sur le perron de l'Elysée, Claude Guéant, le secrétaire général de l'Elysée, a mis fin dimanche à 20h15 au long feuilleton du remaniement, en annonçant la composition du gouvernement Fillon III.

Voici la liste par ordre protocolaire :

Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé :

M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ;

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ;

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ;

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

M. Maurice Leroy, ministre de la ville ;

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports ;

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;

M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ;

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération ;

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales ;

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ;

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer ;

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ;

Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé ;

M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ;

M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ;

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ;

M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Le Président de la République réunira le conseil des ministres, avec l'ensemble des membres du Gouvernement, ce mercredi 17 novembre 2010, à 10 heures.

Voici les principaux chiffres et les principaux amendements votés après l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 mardi à l'Assemblée nationale :

-          Principaux chiffres (source: rapport parlementaire)

Tableau d'équilibre par branche du régime d'équilibre (en milliards d'euros) :

Année  2011 - REGIME GENERAL:- 21,3 (hors transfert entre branches)

PAR BRANCHES

MALADIE  - 11,5

ACCIDENTS DU TRAVAIL- 0,1

VIEILLESSE (RETRAITES) - 6,9

FAMILLE - 3,0

-          Principales mesures dans le texte:

·         Reprise de dettes par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'un montant de 130 milliards d'euros

·         Relèvement du taux de prélèvement sur les stock-options (de 10 à 14 % pour le taux de la contribution patronale et de 2,5 à 8% pour le taux de la contribution salariale)

-          Principales mesures adoptées lors de l'examen à l'Assemblée:

·         Fin de la suppression de la rétroactivité de trois mois de l'aide personnelle au logement (240 millions d'euros d'économie)

·         Les députés se sont opposés au report du versement de l'allocation de base de la Paje (quelque 177,95 euros mensuels) au mois suivant la naissance de l'enfant

·         Expérience sous conditions des "maisons de naissance", qui seront "attenantes" aux maternités

·         Relèvement du seuil d'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments dits "orphelins" (de 20 à 30-40 millions)

·         Parachutes dorés et indemnités de départ des cadres assujettis à tous les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à partir de 140.000 euros (et non 103.860 comme le voulaient les députés)

·         Hausse des prélèvements sur les stock-options également applicables aux actions gratuites

Un rapport d'experts a dressé l'état des lieux de la mise en œuvre des 268 mesures du Grenelle de l'environnement lancé en 2007 pour lutter contre le changement climatique.

L'objectif central du Grenelle est de diviser par quatre les émissions françaises de gaz à effet de serre d'ici 2050.

- Bâtiments et urbanisme

La douzaine de mesures préconisées dans ce secteur sont en cours de réalisation avec pour objectif premier d'arriver à partir de 2012 à des logements neufs d'une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kW/h par mètre carré et par an. Les constructions anciennes devraient bénéficier d'incitations financières pour une rénovation énergétique accélérée.

- Transport

Plus de 35 mesures sont engagées, comme le lancement de la construction de 800 des 2.000 km de lignes ferroviaires supplémentaires à grande vitesse prévus d'ici 2020 pour offrir plus d'alternatives à la voiture et l'avion, le développement des voitures hybrides, la modernisation des flottes d'avion entre autres. Mais une dizaine d'engagements devraient être remobilisés ou réorientés comme la création des autoroutes de la mer.

L'éco-redevance des poids lourds, prévue en 2011-2012, a pris du retard, la taxe carbone a été reportée en attendant qu'elle soit examinée au niveau de l'Union européenne.

- Energie

La France devrait parvenir à son objectif de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale à 23% en 2020. Le secteur photovoltaïque (énergie solaire) a bondit de 600% entre 2007 et 2009. Les ampoules à incandescence sont retirées de la vente depuis 2010.

En revanche les experts notent "un désaccord sur la juste place du parc nucléaire notamment sur la poursuite du programme EPR" de construction de nouveaux réacteurs.

- Biodiversité

L'élaboration d'une "trame verte et bleue", sorte de corridors écologiques pour faciliter la circulation des plantes et animaux et protéger ainsi la diversité du vivant, est en cours de réalisation. Sa prise en compte dans les documents d'urbanisme et schémas d'infrastructure aussi.

- Déchets

Le Grenelle vise la réduction des déchets ménagers, l'amélioration du recyclage et donc la diminution de 15% d'ici 2012 de la quantité de déchets résiduels à incinérer ou stocker. Les mesures sont en cours de réalisation, le rapport préconise de revoir la question des boues de stations d'épuration notamment.

- Agriculture

Les efforts pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6% en 2012 et 20% en 2020 sont en cours de réalisation. La France comptaient 19.594 exploitations bio en juillet dernier, soit 20% de plus que fin 2009.

Voici les principales mesures du projet de loi de réforme des retraites, définitivement voté mercredi par le Parlement:

AGE LEGAL

Le recul à 62 ans, à l'horizon 2018, de l'âge légal de départ à la retraite est la mesure phare. L'âge légal de départ augmentera progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée par ce relèvement progressif est celle née après le 1er juillet 1951.

L'âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

DUREE DE COTISATION: La réforme maintient le principe en vigueur depuis 2003 d'un allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein en fonction des gains d'espérance de vie. Actuellement de 40,5 ans, cette durée de cotisation doit passer à 41 ans d'ici 2012 et la réforme prévoit qu'elle passera ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013.

PENIBILITE: Les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20% pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Dans certains cas, un seuil de 10% sera retenu: l'assuré devra alors prouver son exposition à des facteurs de risques professionnels et recevoir l'aval d'une commission. Au total, devraient être concernées 30.000 personnes (sur les 700.000 partant en retraite chaque année).

Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier  d'allègement de charge du travail ou de compensation de la charge dans le cadre d'accords collectifs de branche.

Le texte comprend une réforme de la médecine travail.

MESURES EN FAVEUR DES PARENTS ET HANDICAPES: Les parents d'enfants lourdement handicapés soignés à domicile pourront continuer à partir à 65 ans sans décote ainsi que les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever. Même chose pour les aidants familiaux et les travailleurs handicapés.

CARRIERES LONGUES: Le dispositif, créé en 2003, permettant un départ anticipé à la retraite avant l'âge légal sous réserve d'avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein, est reconduit. Il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. L'âge minimal de départ autorisé passe de 56 à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans mais la transition vers ces nouvelles règles a été atténuée pendant l'examen de la réforme.

FONCTION PUBLIQUE: Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans, est prévu. La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d'activité de partir à la retraite à l'âge de leur choix.

NOUVELLES RECETTES: Le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d'euros par an de recettes nouvelles au système de retraite. Il prévoit notamment un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux.

EGALITE HOMMES/FEMMES: Les entreprises d'au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (1% de la masse salariale) si elles n'ont pas signé d'accord ou plan destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.

EPARGNE RETRAITE: La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Possibilité pour un salarié d'alimenter de façon individuelle les fonds d'épargne retraite en entreprise.

RETRAITE PAR POINTS: Dès 2013 sera lancée une étude pour préparer une "réforme systémique", qui pourrait se traduire par le basculement vers un régime unifié de retraite par points ou en comptes notionnels.

La loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l'espace public en France, villipendée mercredi par le chef d'Al Qaïda, Oussama ben Laden, a été promulguée le 12 octobre, cinq jours après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Toutefois, la plus haute instance juridique a jugé qu'elle ne pouvait s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.

Selon la loi, qui entrera en vigueur au printemps 2011, soit six mois après sa promulgation, "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".

L'espace public comprend l'ensemble de la voie publique et les "lieux ouverts au public" (commerces, transports, parcs, cafés...) ou "affectés à un service public" (mairies, écoles, hôpitaux...).

La loi prévoit une amende de 150 euros et/ou un "stage de citoyenneté" pour les femmes qui l'enfreindront. En outre, toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30.000 euros d'amende. La peine sera doublée (deux ans de prison, 60.000 euros d'amende), si la personne contrainte est mineure.

Les forces de l'ordre ne peuvent contraindre par la force une femme portant le niqab ou la burqa à retirer son voile. Elles dressent un procès-verbal de constatation d'infraction transmis au parquet.

Parmi les exceptions, figurent : la tenue destinée à dissimuler le visage  "prescrite" ou "autorisée" par des dispositions législatives, règlementaires, ou bien pour "raisons de santé", "motifs professionnels", "pratiques sportives" "fêtes", "manifestations artistiques" ou "traditionnelles".

Initié à la suite de la demande d'André Gerin, député PCF de Vénissieux (Rhône), d'une commission d'enquête parlementaire le 17 juin 2009, le projet de loi d'interdiction du voile intégral avait été adopté par le Parlement le 14 septembre 2010.

Voici les principaux chiffres et les principales mesures du projet de loi de budget pour 2011, après l'adoption du volet recettes mardi à l'Assemblée nationale:

PRINCIPALES HYPOTHESES ECONOMIQUES

-          Croissance: le gouvernement table sur +2% en 2011, après +1,5% en 2010

-          Déficit public: le gouvernement s'est engagé à le ramener à 6% du produit intérieur brut (PIB), après un niveau record de 7,7% cette année

-          Déficit de l'Etat: 91,62 milliards d'euros (contre 152 en 2010)

-          Réduction du nombre de fonctionnaires: 31.638

-          Dette publique: 86,2% du PIB, après 82,9% cette année

-          Inflation: +1,5%, après 1,5% cette année

-          Emploi: 160.000 créations d'emplois marchands, soit le double de cette année, ce qui devrait conduire à une réduction du taux de chômage

PRINCIPALES MESURES

-          "Contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus et les revenus du capital" pour le financement des retraites

-          Suppression du taux réduit de TVA sur les offres "triple-play" internet/téléphone/télévision

-          Diminution de moitié du taux de crédit d'impôt sur le revenu pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire (suppression en Outre-mer, avec une commission qui remettra ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011)

-          "Taxe de risque systémique sur les banques"

-          Gel de la dotation aux collectivités locales à 41,3 mds d'euros (comme en 2010)

-          "Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle"

-          Financement des titres de séjour et des passeports biométriques

-          Accès à la propriété: création d'un prêt à taux zéro renforcé

-          Suppression de l'avantage fiscal aux "mariés de l'année"

-          Baisse de 0,75% à 0,5% de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées de télévision

-          Renvoi à un décret de la hausse des amendes de 11 euros (François Baroin table sur une hausse de 15 à 20 euros d'ici la fin de l'année)

-          TVA acquittée par les "gens du voyage" pour la location d'emplacements sur des aires d'accueil ramenée de 19,6% à 5,5%, pour l'aligner sur la TVA des campings

-          Niche fiscale ramenée de 75 à 50% de réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME.

-          Limitation du montant des retraites-chapeau (30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice) et des parachutes dorés (au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche)

-          Augmentation des plafonds du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" (pour les personnes investissant dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires)

-          Retouche a minima du Crédit impôt rercherche (CIR)

-          Feu vert à un relèvement de la "contribution au service public de l'électricité" (CSPE), qui devrait entraîner une hausse de 3% de la facture d'électricité

-          Baisse de la fiscalité d'Etat sur les paris hippiques de 5,7% à 4,6%

Voici les principaux amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, adoptés en commission des Affaires sociales. Certains ont peu de chances d'être confirmés en séance publique :

-          Indemnités de départ (notamment "parachutes dorés") d'un cadre supérieures à 103.860 euros (aujourd'hui seuil 10 fois supérieur) assujetties à tous les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...)

-          Hausse des prélèvements sur les stock-options applicable aussi aux actions gratuites

-          Surtaxe de 5% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (alignement sur la taxation des revenus du travail), ce qui pourrait rapporter 5,4 milliards d'euros en 2011

-          Taxes sur les cigarettiers: 5% sur leur chiffre d'affaires et 25% sur la progression annuelle de leur chiffre d'affaires

-          Refus de l'expérimentation des "maisons de naissance", permettant d'accoucher dans un cadre moins médicalisé

-          Plafonnement à 20% du versement des allocations aux familles quand un ou plusieurs de leurs enfants ont été confiés au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) du département

-          Reversement de l'allocation rentrée scolaire aux services du conseil général en cas de placement de l'enfant auprès de l'ASE

Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011:

ECONOMIES GLOBALES :

-          Déficit limité à 21,4 milliards d'euros en 2011, grâce à une économie de 7,2 mds.

BRANCHE MALADIE :

-          Taux d'évolution de l'objectif annuel de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) fixé à +2,9%. Economie annuelle de 2,5 mds.

-          Baisse de prix de médicaments et de dispositifs médicaux et des tarifs des radiologues et des biologistes (860 millions)

-          "Efforts" dans la gestion du système de santé, notamment secteur médico-social (1,2 md)

-          Poursuite de la convergence des tarifs de certains actes entre les cliniques et les hôpitaux (150 millions)

-          Recul des taux de remboursements par la Sécu dans plusieurs domaines (330 millions):

·         les médicaments remboursés à 35% ne le seront plus qu'à 30%

·         baisse de 5 points de la prise en charge des dispositifs médicaux

·         à l'hôpital, actuellement, les patients paient 20% de leur poche sur les actes jusqu'à 91 euros. Le budget 2011 prévoit de relever le seuil de 91 à 120 euros.

-          Affections de longue durée (ALD, dont les soins sont remboursés à 100%):

·         instauration d'un forfait de remboursement pour les dispositifs d'autocontrôle du diabète pour certains patients (35 millions)

·         fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports (20 millions)

·         un patient ayant une hypertension artérielle sans complication ne pourra plus entrer dans le dispositif ALD (20 millions).

-          Maîtrise médicalisée des dépenses (encadrement des prescriptions de kinésithérapie, incitation à la prescription de génériques) (550 millions).

-          Relèvement en deux ans du plafond de ressources pour bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS): actuellement situé 20% au-dessus du plafond qui permet de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) gratuite, il sera porté à 30%.

-          Pour les victimes de l'amiante, la durée de prescription pour bénéficier du Fonds d'indemnisation passe de 4 ans à 10 ans.

-          Augmentation du taux du forfait social de 4% à 6%. Il s'applique aux formes de revenus qui complètent le salaire (participation, intéressement) (350 millions).

-          L'assiette pour de la CSG et la CRDS est actuellement de 97% des revenus. Elle sera désormais de 100% pour la partie des revenus au-delà de 140.000 euros annuels. Cela doit rapporter 25 millions d'euros.

BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL :

-          Le gouvernement propose d'augmenter de 0,1 point le taux de cotisation patronale (450 millions).

BRANCHE RETRAITES :

Outre les points traités dans la réforme en cours de discussion au Parlement, trois mesures figurent dans le PLFSS :

-          stock-options: la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d'opion est plus que triplée et portée à 8%. Celle de l'employeur de 10% à 14% (70 millions).

-          Retraites chapeaux: création d'une contribution salariale et élargissement de la contribution patronale (110 millions).

-          Calcul des allègements généraux de charges patronales modifié pour les entreprises, en l'annualisant (2 milliards).

BRANCHE FAMILLE :

-          Suppression du caractère rétroactif du versement des aides au logement (120 millions environ).

-          Versement l'alllocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) le mois suivant la naissance et non à compter du jour de la naissance, (64 millions).

DETTE SOCIALE :

-          Transfert de la dette sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades): 68 milliards accumulés entre 2009 et 2011, et 62 milliards au titre des déficits vieillesse de 2011 à 2018 prévu dans la réforme des retraites

La procédure dite du "vote unique" ou "vote bloqué", utilisée jeudi sur la réforme des retraites au Sénat, est une arme constitutionnelle à la disposition du gouvernement pour écourter les débats sur un texte de loi, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Cette procédure est prévue par l'article 44, alinéa 3 de la Constitution: "si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement".

En l'occurrence, sur le projet de loi sur la réforme des retraites, le gouvernement a retenu 26 amendements, qui seront votés en une seule fois.

Concrètement, chaque auteur d'un amendement peut alors toujours présenter son amendement, mais celui-ci n'est ni débattu, ni mis aux voix, ce qui accélère la discussion, sans la stopper.

Selon le Sénat, le 44.3 a été utilisé 250 fois au Palais du Luxembourg depuis 1959. Depuis un an, le gouvernement y a recours systématiquement à l'Assemblée sur les propositions de loi émanant de la gauche, surtout pour se prémunir d'une absence de majorité.

L'exécutif dispose d'une arme constitutionnelle plus radicale avec le 49.3, qui permet l'adoption d'un texte sans vote avec engagement de la responsabilité du gouvernement. Cette procédure n'est possible qu'à l'Assemblée, pas au Sénat. Elle a été fortement limitée par la révision constitutionnelle de 2008 (une seule utilisation par session, hors texte budgétaire).

Le gouvernement Villepin y avait notamment eu recours en février 2006 pour le CPE.

Déclaration de Monsieur le Président de la République

Conseil des ministres

Palais de l’Élysée – Mercredi 20 octobre 2010

Je mènerai à son terme la réforme des retraites car mon devoir en tant que chef de l’Etat est de garantir aux Français qu’eux-mêmes et leurs enfants pourront compter sur leur retraite et que le niveau des pensions sera maintenu.

Cette réforme, j’ai voulu qu’elle soit la plus juste possible. Avec le gouvernement, j’ai donc été attentif à toutes les propositions, notamment celles des partenaires sociaux, qui permettaient de progresser dans cette voie sans mettre en péril l’équilibre de nos retraites. Ainsi, ceux qui ont commencé leur vie professionnelle très jeunes ou qui ont eu des travaux pénibles pourront continuer à prendre leur retraite à 60 ans, voire avant. Des protections spécifiques sont prévues pour la retraite des mères de famille et de nouveaux prélèvements de solidarité, sur le capital et les plus hauts revenus, participeront au financement de la réforme.

C’est une réforme difficile, j’en suis le premier conscient. Et il est normal que dans une démocratie chacun puisse exprimer son inquiétude ou son opposition. Mais certaines limites ne doivent pas être franchies et mon devoir est de garantir le respect de l’ordre républicain au service de tous les Français.

Pour des millions de nos concitoyens, les transports constituent une question vitale. Il s’agit là d’une liberté fondamentale. Ces derniers jours beaucoup de Français ont vu leur vie quotidienne perturbée par des problèmes d’approvisionnement qui ont touché une partie des stations services. J’ai donné hier des instructions pour débloquer la totalité des dépôts de carburants afin de rétablir au plus tôt une situation normale. Le désordre qui a été provoqué par ces blocages produit de nombreuses injustices. D’abord à l’égard de la majorité des Français qui souhaitent pouvoir continuer à travailler et à circuler librement. Ensuite, s’il n’y est pas mis un terme rapidement, ces désordres qui cherchent à créer la paralysie du pays pourraient avoir des conséquences en termes d’emploi en détériorant le déroulement normal de l’activité économique. J’ajoute enfin que ces désordres pénalisent à la fois les plus vulnérables des Français et ceux dont la responsabilité est d’assurer les missions de sécurité et de santé, au service du bien commun.

J’en appelle à la responsabilité de chacun.

Voici les principales mesures du projet de loi de révision des lois bioéthiques présenté mercredi en Conseil des ministres :

GENETIQUE

-          Simplification de la procédure d'information familiale en cas de détection d'une anomalie génétique grave. La personne chez qui l'anomalie a été détectée pourra habiliter le médecin à informer des membres de sa famille, dans le respect du secret médical (sans que son nom ne soit mentionné).

GREFFE D'ORGANES ET DE CELLULES

-          Dans le cadre du don du vivant, autorisation des dons croisés de rein entre deux paires donneur-receveur, lorsque le don n'est pas possible au sein de chaque paire pour des raisons d'incompatibilité biologique. L'anonymat entre donneur et receveur est respecté.

-          Encadrement des prélèvements de sang de cordon qui ne sera plus considéré comme déchet opératoire. Le prélèvement de sang de cordon à des fins de conservation autologue (pour son propre enfant) est interdit.

DIAGNOSTICS AVANT LA NAISSANCE

-          DPN : rapprochement de l'encadrement de l'échographie, lorsqu'elle entre dans une démarche de diagnostic prénatal, de celui prévu pour les examens biologiques (information préalable de la femme enceinte).

-          DPI : l'encadrement actuel du diagnostic préimplantatoire (DPI) est maintenu (notamment absence de liste des maladies susceptibles de faire l'objet de ce diagnostic). Le DPI est un diagnostic génétique réservé aux couples ayant une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie particulièrement grave, reconnue comme incurable.

INTERRUPTION DE GROSSESSE POUR MOTIF MEDICAL

-          Harmonisation de la procédure d'autorisation que le risque soit pour l'enfant à naître ou pour la femme enceinte.

ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION

-          Le texte pose que l'assistance médicale à la procréation a pour finalité de remédier à une stérilité médicalement constatée. Il encadre les procédés d'AMP, ce qui pourra permettre de lever le blocage sur la technique de vitrification (congélation ultra rapide des ovocytes), non autorisée aujourd'hui.

-          Levée de l'anonymat du donneur pour les enfants issus d'un don de gamètes (sperme ou ovocyte). Lorsque l'enfant atteint sa majorité, le texte prévoit un droit d'accès aux "données non identifiantes" (données médicales, taille, niveau socio-professionnel, origine géographique...), mais aussi une possibilité d'accès aux origines. L'identité du donneur ne sera cependant communiquée que si celui-ci y consent. La mesure ne sera pas rétroactive.

-          Ouverture de l'AMP aux couples hétérosexuels pacsés, dans les mêmes conditions que pour les couples mariés.

RECHERCHE SUR LES EMBRYONS HUMAINS ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES

-          Maintien du principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, avec un régime d'autorisations à titre dérogatoire, sans limitation de durée (levée de moratoire de 5 ans institué par la loi de 2004).

PROCESSUS DE REVISION DE LA LOI

-          La clause de révision régulière systématique, incluse dans les précédentes lois de bioéthique (1994 et 2004), est abandonnée.

Voici les principaux chiffres et les principales mesures du projet de loi de budget pour 2011, dont l'examen commence lundi à l'Assemblée nationale:

PRINCIPALES HYPOTHESES ECONOMIQUES

-          Croissance: le gouvernement table sur +2% en 2011, après +1,5% en 2010

-          Déficit public: le gouvernement s'est engagé à le ramener de 7,7% à 6% du produit intérieur brut (PIB), après un niveau record de 7,7% cette année

-          Déficit de l'Etat: 92 milliards d'euros (contre 152 en 2010)

-          Réduction du nombre de fonctionnaires: 31.638

-          Dette publique: 86,2% du PIB, après 82,9% cette année

-          Inflation: +1,5%, après 1,5% cette année

-          Emploi: 160.000 créations d'emplois marchands, soit le double de cette année, ce qui devrait conduire à une réduction du taux de chômage

PRINCIPALES MESURES

Dans le projet de loi:

-          "Contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus et les revenus du capital" pour le financement des retraites

-          Suppression du taux réduit de TVA sur les offres "triple-play" internet/téléphone/télévision

-          Diminution de moitié du taux de crédit d'impôt sur le revenu pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire

-          "Taxe de risque systémique sur les banques"

-          Gel de la dotation aux collectivités locales à 41,3 mds d'euros (comme en 2010)

-          "Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle"

-          Financement des titres de séjour et des passeports biométriques

-          Accès à la propriété: création d'un prêt à taux zéro renforcé

-          Suppression de l'avantage fiscal aux "mariés de l'année"

Mesures adoptées en commission des finances (et qui doivent encore l'être en séance publique):

-          Hausse des amendes de 11 à 20 euros pour non paiement de stationnement

-          TVA acquittée par les "gens du voyage" pour la location d'emplacements sur des aires d'accueil ramenée de 19,6% à 5,5%, pour l'aligner sur la TVA des campings

-          Limitation des avantages fiscaux du crédit impôt recherche à travers les filiales des entreprises

-          Le taux d'imposition des stock-options va passer de 40 à 41% sur la fraction supérieure à 152.000 euros en 2011

-          Limitation du montant des retraites-chapeau (30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice) et des parachutes dorés (au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche)

Voici les principaux chiffres et les principales mesures du projet de loi de budget pour 2011, dont l'examen commence lundi à l'Assemblée nationale:

PRINCIPALES HYPOTHESES ECONOMIQUES

-          Croissance: le gouvernement table sur +2% en 2011, après +1,5% en 2010

-          Déficit public: le gouvernement s'est engagé à le ramener de 7,7% à 6% du produit intérieur brut (PIB), après un niveau record de 7,7% cette année

-          Déficit de l'Etat: 92 milliards d'euros (contre 152 en 2010)

-          Réduction du nombre de fonctionnaires: 31.638

-          Dette publique: 86,2% du PIB, après 82,9% cette année

-          Inflation: +1,5%, après 1,5% cette année

-          Emploi: 160.000 créations d'emplois marchands, soit le double de cette année, ce qui devrait conduire à une réduction du taux de chômage

PRINCIPALES MESURES

Dans le projet de loi:

-          "Contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus et les revenus du capital" pour le financement des retraites

-          Suppression du taux réduit de TVA sur les offres "triple-play" internet/téléphone/télévision

-          Diminution de moitié du taux de crédit d'impôt sur le revenu pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire

-          "Taxe de risque systémique sur les banques"

-          Gel de la dotation aux collectivités locales à 41,3 mds d'euros (comme en 2010)

-          "Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle"

-          Financement des titres de séjour et des passeports biométriques

-          Accès à la propriété: création d'un prêt à taux zéro renforcé

-          Suppression de l'avantage fiscal aux "mariés de l'année"

Mesures adoptées en commission des finances (et qui doivent encore l'être en séance publique):

-          Hausse des amendes de 11 à 20 euros pour non paiement de stationnement

-          TVA acquittée par les "gens du voyage" pour la location d'emplacements sur des aires d'accueil ramenée de 19,6% à 5,5%, pour l'aligner sur la TVA des campings

-          Limitation des avantages fiscaux du crédit impôt recherche à travers les filiales des entreprises

-          Le taux d'imposition des stock-options va passer de 40 à 41% sur la fraction supérieure à 152.000 euros en 2011

-          Limitation du montant des retraites-chapeau (30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice) et des parachutes dorés (au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche)

La réforme des aides à l'accession à la propriété, annoncée mardi par le président de la République, vise à augmenter le taux de propriétaires de 58% à 70% en France - une promesse du candidat Nicolas Sarkozy - tout en permettant à l'Etat de dépenser moins d'argent.

"Jamais l'Etat n'a autant investi pour permettre aux classes moyennes et modestes d'accéder à la propriété, tout en étant plus efficace avec moins d'argent", souligne le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.

La principale disposition est le renforcement du PTZ (prêt à taux zéro),  qui va prendre le nom de PTZ+, réservé aux primo-accédants sans conditions de ressources. Son coût pour l'Etat devrait passer de 1,2 à 2,6 milliards d'euros par an pour 380.000 bénéficiaires contre 200.000 à 250.000 actuellement.

Pour gagner en efficacité, le PTZ+ sera rendu plus attractif, notamment en fonction de la performance énergétique, pour les logements neufs dans les grandes métropoles et les régions qui font face à une pénurie. Il sera ciblé en province sur les habitations anciennes pour revitaliser les "centre-bourgs" plutôt sur que les maisons individuelles isolées.

La France rurale est en effet déjà largement une France de propriétaires. En 2006, 58 départements présentaient un taux de propriétaires supérieur à 60%, 22 d'entre eux dépassaient même les 65% alors que la moyenne nationale s'établissait à 57%.

Les durées d'emprunt pourront également être portées jusqu'à 30 ans pour les ménages modestes et seront fonction de la composition de la famille pour favoriser celles dont les revenus sont compris entre 2 et 4 Smic.

Le gouvernement maintient également deux autres aides principales: pour ceux qui ont économisé de l'argent sur un compte PEL (Prêt Epargne Logement) et l'APL (Aide personnelle au logement) pour les ménages modestes ou en cas d'"accident de la vie" comme la perte d'un emploi.

"La réforme était nécessaire pour augmenter le nombre de propriétaires car les dispositions prises pendant la crise avaient principalement favorisé, avec le dispositif +Scellier+, les investisseurs", affirme Mathilde Lemoine, directeur des études économiques de la banque HSBC France.

"Mais si on veut fluidifier le marché immobilier et éviter une hausse des prix insoutenable pour les ménages, il faudrait en même temps instaurer une taxation progressive des plus-values immobilières lors des ventes des résidences principales", plaide Mme Lemoine.

Côté économies, le gouvernement supprime, à partir du 1er janvier 2011, le "Pass-Foncier", qui permettait de payer le terrain après le logement, et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Toutefois les personnes qui ont acquis un bien, suite à la loi de 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), pourront continuer de bénéficier de ce crédit d'impôt pendant 5 ou 7 ans.

Alors que cette dernière dépense pour l'Etat va s'élever à 1,5 milliard en 2010, son coût devait exploser en 2013 avec 3 milliards, en raison de son succès.

"Ce sera en 2013 une non-dépense de 1,5 milliard, pas une économie", souligne M. Apparu.

Pour Jean Perrin, le président de l'Union nationale de la propriété immobilière", "tout ce qui va dans le sens de l'accession à la propriété est bon".

Depuis la décision du Gouvernement, le 28 juillet dernier, d’évacuer les campements illicites présents sur le territoire national, les commentaires et les critiques mêlant erreurs juridiques et raccourcis historiques inacceptables se sont multipliées (experts de l’ONU, Parti socialiste, Vatican…) mettant en cause de façon aussi grave que caricaturale l’action du Gouvernement. Dernier épisode en date : jeudi 9 septembre, Le Parlement européen a adopté une résolution politique par laquelle il se déclare « vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises à l’encontre des Roms», et demande à la France et aux autres Etats de l'UE de «suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms».

Le Gouvernement ne stigmatise aucune communauté, il ne fait qu’appliquer la loi

ð La France est un Etat de droit et la loi doit s’appliquer partout et pour tous. Quelle que soit son origine ou sa nationalité, personne n’occupe de manière illégale un espace public ou privé. Personne ne doit séjourner sur notre territoire s’il n’y est pas autorisé. Les Roms, citoyens roumains ou bulgares, ne sont reconduits dans leur pays que parce qu’ils ne respectent pas la loi. Le sénateur-maire PS de Dijon, François REBSAMEN, n’a pas dit autre chose, considérant que « l’occupation illégale de terrains publics ou privé n’est pas permise » et « qu’il est du devoir d’un gouvernement de reconduire à la frontière les étrangers en situation illégale »

ð Nous ne pouvons accepter que la situation perdure ! Personne ne peut aujourd’hui comprendre que se multiplient en toute impunité des camps illicites, des véritable zones de non droit dans lesquelles des gens vivent dans des conditions dégradantes et sont exploités (mendicité forcée, prostitution des mineurs, trafics de bébés…).

ð Le plan annoncé par le Gouvernement met fin à l’impuissance publique. Depuis quelques années, face à une augmentation de la délinquance réelle et constatée aux abords de ces camps (+259% de la délinquance roumaine en 18 mois à Paris), les élus de droite comme de gauche ne cessent de réclamer leur évacuation. Pour que les décisions de justice soient enfin appliquées, le Président de la République a annoncé, le 28 juillet dernier, un plan de démantèlement des camps illicites et de reconduite systématique dans leurs pays d’origine des étrangers sans titre sur notre territoire.

La résolution du Parlement européen : une prise de position polémique

ð Toutes les mesures d’éloignement sont conformes à notre droit national : Tout comme les 11.000 Roms reconduits dans leurs pays en 2009 et les 8.000 en 2008, chaque mesure d’éloignement fait l’objet d’une décision de justice individuelle. La France ne pratique aucune « expulsion collective », ces éloignements sont d’ailleurs dans leur grande majorité des retours volontaires. Par ailleurs, de tous les pays européens - Allemagne, Grande-Bretagne, Danemark, Italie…. –la France est le seul pays à proposer une aide financière à la charge du contribuable (300 € par personne et 100€ par enfants) !

ð La France respecte scrupuleusement le droit européen, comme l’a reconnu la Commission elle-même. La liberté de circulation consacrée à l’article 3 du Traité de Lisbonne ne doit pas servir d’alibi au développement de trafics d’être humains au sein de l’UE. Le droit européen est clair : la liberté de circulation s’exerce avec des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la criminalité. C’est exactement la ligne suivie par la France.

ð En réclamant que la France et les autres Etats membres suspendent toute expulsion de Roms, le Parlement européen outrepasse le droit européen : les expulsions conduites par la France sont légales et conformes au droit européen et nous n’avons donc aucune raison de les suspendre.

ð La résolution votée aujourd’hui est un affront à la générosité de notre pays en matière d’immigration : la France, 1er pays d’Europe en matière d’asile, est devenue l’année dernière le 2ème pays au monde en la matière. Elle accueille avec humanité chaque année 170 000 étrangers au titre du long séjour et a accordé l’année dernière la nationalité à 108 000 étrangers !

La France n’a pas à porter le chapeau d’un problème qui faute de volonté politique n’a pas été traité depuis des années

ð Cessons l’hypocrisie, la question des Roms n’est pas apparue au creux de l’été. Elle date des élargissements de 2004 et de 2007 qui ont levé le voile sur ces populations migrantes, non scolarisées, discriminées dans leurs pays d’origines et victimes de véritables trafics d’êtres humains. La France – ou l’Italie ! – ne peut pas accueillir tous les Roms, et n’a pas vocation à devenir le guichet social de l’Europe. Elle n’a pas non plus à porter le chapeau d’un problème qui n’a pas été traité depuis 10 ans et sur lequel elle a été la première à mobiliser l’Europe.

ð A commencer par les pays d’origines qui doivent enfin assumer leurs responsabilités. Le Traité de Lisbonne prévoit non seulement la libre circulation des personnes et mais aussi la protection et l’intégration de ses propres ressortissants (art. 2). C’est pourquoi la France travaille avec la Roumanie pour que ce pays mette en place un plan national d’urgence avec des mesures concrètes et chiffrées sur le logement, la scolarisation, les soins. La Roumanie qui va bénéficier de près 20 Mds€ d’aides européennes au titre de la solidarité européenne pour 2007-2013 doit davantage utiliser cette enveloppe pour assurer l’insertion des Roms !

ð L’Union européenne doit également prendre ses responsabilités. Elle doit non seulement mobiliser des fonds mais également apporter son expertise technique à la Bulgarie et la Roumanie pour monter des projets d’insertion durables. La France et la Roumanie agiront de concert auprès de l'Union européenne pour soutenir l'engagement de la Commission en faveur de l'inclusion sociale des Roms et d'aider à obtenir les financements nécessaires.

ð Au delà, n’est-il pas inévitable qu’un débat s’engage sur la place des populations migrantes dans l’Europe urbanisée du XXIème siècle ? Avec le Pacte européen sur l’immigration et l’Asile, la France avait lancé un débat essentiel pour l’Europe et sa politique d’immigration vis-à-vis du reste du monde. Il est temps de s’interroger sur la question des migrations au sein même de l’Europe.

Le patron de l'UMP Xavier Bertrand a approuvé lundi la réduction du délai pour retrouver ses points de permis de conduire, votée au Sénat contre l'avis du gouvernement, jugeant que cela n'inciterait "pas à rouler plus vite" mais faciliterait "la reprise d'activité".

"Je trouve que ça a du sens" et "c'est pas ça qui va inciter à rouler plus vite ou à rouler dangereusement, je ne crois pas", a déclaré M. Bertrand sur RMC et BFM TV.

"Les esprits ont beaucoup changé", "depuis maintenant quelques années, on a de vrais résultats en matière de sécurité routière", selon le député.

"Il ne faut pas relâcher la politique" de répression des délits routiers, a-t-il dit, mais cette mesure permettra, quand on a perdu ses points, "de ne pas être pénalisé pour reprendre une activité, pour reprendre un travail et une vie sociale".

Le Sénat a adopté vendredi, contre l'avis du gouvernement, un amendement dans le cadre du projet de loi sur la sécurité Loppsi 2 qui réduit les délais nécessaires pour reconstituer les points perdus sur les permis de conduire.

Dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution de celui-ci aura lieu dans un délai de six mois (au lieu d'un an) à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise pendant ce délai.

La totalité des douze points sera restituée dans un délai d'un an (au lieu de trois ans), également à condition qu'aucune infraction n'ait été commise pendant cette période.

Une vingtaine d'établissements de réinsertion scolaire (ERS), comme celui inauguré lundi par le ministre de l'Education nationale Luc Chatel à Saint-Dalmas de Tende (Alpes-Maritimes), doivent voir le jour cette année pour accueillir les élèves dits "perturbateurs".

Voulus par Nicolas Sarkozy, ces internats pourront accueillir chacun "15 à 30" élèves "pour une durée d'un an au moins et disposent d'un encadrement renforcé", selon les textes officiels.

Ils "s'adressent à des élèves perturbateurs scolarisés dans le second degré, qui ont fait l'objet de multiples exclusions, âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5ème, 4ème et 3ème, qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'un placement dans le cadre pénal au sens des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante".

L'ERS "peut être implanté dans des locaux annexés à l'établissement scolaire de rattachement" ou "être mis en place dans des locaux relevant d'autres institutions et organismes".

Si l'accord du jeune et de sa famille ne peut être obtenu, le placement en ERS pourra être prononcé le cas échéant contre l'avis des parents après une saisine du procureur par l'inspecteur d'académie.

Selon le ministère, une dizaine d'ERS doivent être créés d'ici "novembre 2010", dix autres devant ouvrir "au cours de l'année scolaire". Leurs localisations seront annoncées au fur et à mesure de l'avancée des différents projets.

Trois établissements vont accueillir des élèves de Seine-Saint-Denis: 20 collégiens iront à Craon en Mayenne, 10 à Port-Bail dans la Manche et 20 dans un lycée d'enseignement privé catholique à Vaujours, en Seine-Saint-Denis même. Il y aura deux professeurs par structure, quatre assistants d'éducation, trois volontaires de service civique et deux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le conseil général des Hauts-de-Seine envisage lui d'ouvrir un ERS annexé au collège Jean-Perrin à Nanterre courant octobre.

L'un des objectifs est de réinsérer scolairement ces jeunes, avec "une pédagogie qui mettra l'accent sur l'apprentissage de la règle, le respect de l'autorité et le goût de l'effort", du sport "tous les après-midi" et "la découverte des métiers", avait indiqué Nicolas Sarkozy le 5 mai.

La mesure a suscité le scepticisme des chefs d'établissements du SNPDEN-Unsa: "On les met à l'écart, on crée un milieu à risques, et l'histoire montre qu'il n'y a eu que des échecs en la matière", a déclaré à l'AFP Philippe Tournier, son secrétaire général, citant l'exemple des "colonies d'enfants difficiles" fermées au cours du XXème siècle.

Marly-le-Roi, un des 11 internats d'excellence créés en cette rentrée

L'établissement de Marly-le-Roi (Yvelines) que Nicolas Sarkozy inaugurait jeudi 9 septembre est l'un des 11 internats d'excellence créés en cette rentrée pour les bons élèves vivant dans des milieux difficiles, après celui de Sourdun (Seine-et-Marne) à la rentrée 2009.

Ces internats sont prévus à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), Cachan (Val-de-Marne), Douai (Nord), Montpellier, Metz, Nice, Langres (Haute-Marne), Le Havre (Seine-Maritime), Noyon (Oise), Maripasoula (Guyane) et Marly.

L'idée du dispositif, issu du plan "Espoir Banlieues" lancé en 2008, est d'accueillir des collégiens, lycéens et étudiants "motivés" venant "de milieux modestes ou défavorisés" et qui "ne disposent pas de conditions matérielles favorables" chez eux pour étudier.

L'équipe éducative est recrutée spécifiquement, des activités sportives, culturelles ou autres doivent être prévues en fin d'après-midi et les internes ne rejoignent leur famille que le week-end.

Alors que certains internats accueillent une cinquantaine d'élèves, celui de Marly va être inauguré avec 139 élèves allant de la cinquième à la première (76 collégiens et 63 lycéens) : 29% des collégiens et deux tiers des lycéens inscrits sont issus de Zones urbaines sensibles et 55% sont boursiers.

L'équipe encadrante y est composée de 36 personnes, dont un directeur, un Conseiller principal d'éducation, une infirmière, une assistante sociale, 25 assistants d'éducation (soit environ un pour six élèves) et trois agents du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. Il n'y a pas de professeur car les élèves sont scolarisés dans les établissements environnants.

Pour les activités culturelles et sportives qui y sont proposées, des partenariats ont été noués avec l'Orchestre de Paris (installation d'une résidence d'artistes sur le site, ateliers artistiques, mise à disposition d'une trentaine d'instruments, sorties à la salle Pleyel) et avec les fédérations de tennis de table, d'escrime et de judo. Les élèves pourront aussi avoir des cours d'aïkido, de "pop dance" et d'aviron.

Au total, ces internats nouvellement créés ne vont cependant représenter que 998 des 6.238 places que le ministère de l'Education nationale prévoit d'ouvrir cette année dans le cadre du dispositif appelé "internat d'excellence".

Les autres proviennent de la labellisation de places (4.287) au sein d'internats existants et de la "revitalisation de places" (953) dans des internats fermés ou tombés en désuétude.

A terme, 20.000 places doivent être créées. Au titre du grand emprunt, 500 millions d'euros sont prévus pour les investissements nécessaires.

Près de la moitié des bacheliers 2010 se sont inscrits à l'université, et un quart d'entre eux sont inscrits en droit/économie/gestion, selon les chiffres du ministère de l'Enseignement supérieur.

Par filière, 46,48% des bacheliers sont inscrits en licence à l'université, 26,43% en formations BTS-BTSA-DTS, 12,94% en IUT, 9,51% en classes prépa, 1,84% dans une formation d'ingénieurs et 0,60% en école d'architecture, selon des chiffres de fin juillet faisant état de 72% des bacheliers de 2010 inscrits dans l'enseignement supérieur.

Les chiffres actuels sont "sensiblement les mêmes", a-t-on affirmé vendredi au ministère. Les statistiques définitives ne seront connues qu'à la fin de la procédure d'admission, ouverte jusqu'au 30 septembre.

Parmi les bacheliers inscrits à l'université, 26,72% ont choisi la filière droit/économie/gestion, 19,51% ont choisi les arts/lettres et langues, 17,55% la santé, 16,51% les sciences humaines et sociales, 14,16% les sciences et la technologie, et 5,55% des activités physiques et sportives.

Par ailleurs, selon des chiffres du ministère datant de juin, qui portaient sur les voeux d'orientation des jeunes bacheliers, les classes préparatoires aux grandes écoles de commerce et d'ingénieurs ont été moins demandées cette année, notamment les prépas commerciales et scientifiques.

Les vœux pour aller en BTS étaient en hausse de 5%, les licences d'université en hausse de 13%, les DUT (diplômes universitaires de technologie) en hausse de 4% et les formations d'ingénieurs (écoles avec prépas intégrées) en augmentation de 19%.

Voici les principaux textes qui devraient être examinés pendant la session extraordinaire du Parlement du 7 au 30 septembre :

* Semaine du 7 au 10 septembre :

- Assemblée nationale : projet de loi sur la réforme des retraites (première lecture). 75 heures de débat. Près de 700 amendements. Vote solennel espéré le 15 septembre par la majorité. Le gouvernement veut qu'il soit ensuite examiné au Sénat à partir du 5 octobre pour une adoption définitive fin octobre (commission mixte paritaire le 25 octobre).

- Sénat : projet de Loi d'Orientation et de Programmation de la Performance de la Sécurité intérieure (Loppsi 2), déjà adopté par l'Assemblée. Amendé avec les nouvelles mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 30 juillet à Grenoble.

* Semaine du 13 au 17 septembre :

- Assemblée : suite de l'examen et vote du texte sur les retraites, deuxième lecture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (à partir du 15).

- Sénat : projet de loi sur l'interdiction du port du voile intégral, déjà adopté par l'Assemblée en juillet. Gouvernement et UMP espèrent un vote du texte sans modification, qui entraînera son adoption définitive.

Proposition de loi UMP prévoyant la suspension des allocations familiales après "un premier avertissement" pour lutter contre l'absentéisme scolaire, déjà votée par l'Assemblée (aucune modification attendue, donc vote définitif du texte).

* Semaine du 20 au 24 septembre :

Ni l'Assemblée, ni le Sénat ne siègeront en raison des journées parlementaires des différents groupes politiques : 20 et 21 à Nice pour les centristes, 22 et 23 à Pau pour le PS, 23 et 24 à Biarritz pour l'UMP et 23 et 24 à Clermont-Ferrand pour le PCF.

* Semaine du 27 au 30 septembre :

- Assemblée : projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité (première lecture).

- Sénat : projet de loi sur la réforme du marché de l'électricité et texte sur la "régulation bancaire et financière", déjà adoptés par l'Assemblée.

En outre, trois séances de questions d'actualité au gouvernement sont programmées à l'Assemblée les mardi 7, 14 et 28 septembre et deux autres au Sénat les jeudi 9 et 30 septembre.

Voici les principales mesures du projet de loi sur les retraites, débattu à partir de mardi au Parlement et combattu le même jour par les syndicats lors d'une journée de grèves et manifestations :

AGE LEGAL

Le recul de l'âge légal de départ à la retraite est la pierre angulaire du projet du gouvernement. Il veut porter l'âge légal à 62 ans en 2018, en l'augmentant à partir de 2011 de 4 mois par an. La première génération concernée est celle née en 1951.

L'âge du taux plein (âge auquel est annulé la décote même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

DUREE DE COTISATION

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et aura atteint 41 ans en 2012. Il est prévu dans le projet qu'elle passe à 41 ans et trois mois à partir de 2013.

PENIBILITE, CARRIERES LONGUES, POLYPENSIONNES

Ce sont les trois volets sur lesquels le gouvernement accepte d'amender sa réforme lors du débat parlementaire. Voici les mesures prévues en l'état dans le projet de loi:

- Pour la pénibilité, le gouvernement propose de maintenir la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20%.

- Il propose de reconduire le dispositif "carrières longues" qui permet un départ à la retraite avant l'âge légal sous réserve d'avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein. Le dispositif est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans.

- Pour les polypensionnés, le gouvernement a promis des mesures pour les salariés pénalisés par le fait d'avoir cotisé dans diverses caisses de retraite

NOUVELLES RECETTES

Le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d'euros par an de recettes nouvelles au système de retraite.

Il s'agit notamment d'un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, d'une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux, ou encore d'un nouveau mode de calcul des allègements de charges moins favorable aux entreprises.

FONCTION PUBLIQUE

Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans, est prévu.

Le gouvernement va fermer à compter du 1er janvier 2012 le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service.

D'ici là, il prévoyait déjà des conditions de départ moins avantageuses à partir du 13 juillet 2010. Mais il a finalement accepté de préserver le dispositif dans sa version actuelle jusqu'au 31 décembre. Cette modification interviendra sous la forme d'un amendement lors du débat parlementaire.

LES AMENDEMENTS ADOPTES EN COMMISSION A L'ASSEMBLEE EN JUILLET

- Retraite par capitalisation : la moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le Plan d'Epargne pour la Retraite collectif (Perco)

- Rachat de trimestres : le gouvernement s'engage à rembourser intégralement les trimestres dont le rachat par les salariés (pour atténuer l'effet de la décote ou avancer le moment du départ en retraite) est rendu inutile par le report programmé de l'âge légal du départ en retraite.

- Egalité hommes/femmes : les entreprises d'au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (un pour cent de la masse salariale) à compter du 1er janvier 2012 si elles n'ont pas signé d'accord ou de plan d'action sur l'égalité salariale hommes-femmes.

Au deuxième trimestre 2010, le taux de chômage dans la métropole est passé au sens du Bureau International du Travail (BIT) de 9,5% à 9,3% de la population active.

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, s'est félicitée de ce repli du taux de chômage pour le deuxième trimestre consécutif. Selon les statistiques publiées, ce jeudi, par l'Insee, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) a diminué à 9,3% au deuxième trimestre 2010 en métropole, après 9,5% au premier trimestre et 9,6% au quatrième trimestre 2009.

"Cette baisse est cohérente avec le retour à des créations nettes d'emplois depuis 6 mois". Christine Lagarde se dit également satisfaite de " la baisse du taux de chômage des seniors à 6,1% au 2ème trimestre, après 6,6% au premier trimestre".

Elle "estime que les évolutions récentes de l'emploi et du chômage (...) reflètent l'amorce progressive d'un cercle vertueux lié au retour de la croissance au deuxième trimestre".

La ministre et Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, saluent cette nouvelle évolution favorable pour le marché du travail. Selon eux, cette dernière "prouve l'efficacité de la politique de la lutte contre le chômage menée par le Gouvernement pour amortir les effets de la crise et accélérer le retour à l'emploi".

Le 25 août dernier, pour le deuxième mois consécutif, le nombre de demandeurs d'emploi en recherche active d'emploi et n'exerçant aucune activité (catégorie A) avait été annoncée en recul. Cette baisse de 0,5% avait été annoncée comme la plus importante observée en France depuis février 2008.

Voici les grands chantiers du gouvernement pour la rentrée :

- REFORME DES RETRAITES : début de l'examen du projet de loi en séance publique, à l'Assemblée, le 7 septembre, jour où tous les syndicats appellent à faire grève et manifester.

- DEPENDANCE : sitôt achevée la réforme des retraites, Nicolas Sarkozy a promis de s'attaquer à celle de la dépendance touchant plus d'un million de personnes âgées. Le gouvernement promet que "la solidarité nationale continuera à jouer son rôle", sans exclure un recours à l'assurance privée, au grand dam de nombreux acteurs du secteur.

- SECU : le budget discuté à partir du 26 octobre à l'Assemblée comportera de nombreuses mesures d'économies. Le "trou" de la Sécu est estimé à 30 mds.

- IMMIGRATION : le principal chantier d'Eric Besson est le "projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité" qu'il présentera le 27 septembre à l'Assemblée avec deux amendements, sur le déchéance de la nationalité, sur l'attribution de la nationalité française aux enfants nés en France, immigrés de deuxième génération. M. Besson veut "revenir à l'état de droit qui prévalait jusqu'en 1998" avec déchéance possible pour les auteurs de crime passibles de plus de cinq ans de prison dans un délai de dix ans après l'acquisition de la nationalité. Il préconise d'étendre la déchéance aux tentatives de crime ou crimes contre les personnes investies d'une autorité publique.

Pour contrer l'immigration des Roms, Eric Besson veut aussi introduire des amendements "pour lutter contre l'abus de droit au court séjour".

- SECURITE : les nouvelles mesures sécuritaires (extension du port du bracelet électronique, peines planchers et peines incompressibles...) seront examinées au Sénat à partir du 7 septembre dans le cadre de la LOPPSI.

- ECONOMIE, BUDGET : Le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 sera présenté en Conseil des ministres le 22 ou le 29 septembre avec un "coup de rabot" aux niches fiscales et aux dépenses publiques. Objectif: ramener le déficit public de 8% du Produit intérieur brut (PIB) à 6% l'an prochain.

- EDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : Luc Chatel a lancé "un grand débat" sur les rythmes scolaires, notamment les vacances d'été.

Autre chantier: les "établissements de réinsertion scolaire" (ERS) pour "élèves perturbateurs", dont une dizaine vont être ouverts progressivement tout au long de l'année.

Valérie Pécresse mettra sur les rails les premiers projets du grand emprunt et accompagnera la troisième vague d'universités passant à l'autonomie: 24 nouvelles au 1er janvier.

- LOGEMENT : réforme des aides à l'accession à la propriété, prêt à taux zéro (PTZ) renforcé sans condition de ressources, "refondation" de l'hébergement des sans-abri ou mal logés.

- TRANSPORTS : autoroute de la Mer avec la mise en service à la mi-septembre de Nantes/Saint-Nazaire/Gijon (Espagne), achèvement de la réforme des ports maritimes, mise au point de la réforme des ports d'outre-mer; lancement des travaux de la LGV Est.

- INDUSTRIE : attribution des aides à la réindustrialisation, mise en place de l'observatoire du "Fabriqué en France".

- JUSTICE : le Sénat doit entériner en septembre l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics. Préparation de la refonte du dispositif régissant les garde à vue, abrogé par le Conseil constitutionnel à compter du 1er juillet 2011. Réforme de l'aide juridictionnelle.

- COLLECTIVITES LOCALES : la réforme controversée revient en deuxième lecture à l'Assemblée après avoir été mise en pièces par le Sénat.

Voici les principales mesures du projet de loi de révision des lois bioéthiques qui doit être présenté en Conseil des ministres fin septembre et débattu par les parlementaires en novembre, selon les indications de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot :

GENETIQUE

- Simplification de la procédure d'information familiale en cas de détection d'une anomalie génétique grave, le dispositif retenu par le législateur en 2004 étant resté lettre morte.

La personne chez qui l'anomalie a été détectée pourra habiliter le médecin à informer des membres de sa famille, dans le respect du secret médical (sans que son nom ne soit mentionné).

GREFFE D'ORGANES ET DE CELLULES

- Dans le cadre du don du vivant, autorisation des dons croisés de rein entre deux paires donneur-receveur, lorsque le don n'est pas possible au sein de chaque paire pour des raisons d'incompatibilité biologique.

- Encadrement des prélèvements de sang de cordon qui ne sera plus considéré comme déchet opératoire. Le prélèvement de sang de cordon à des fins de conservation autologue (pour son propre enfant) est interdit.

DIAGNOSTICS AVANT LA NAISSANCE

- DPI : maintien de l'encadrement actuel du diagnostic préimplantatoire (DPI) et notamment de l'absence de liste des maladies susceptibles de faire l'objet de ce diagnostic. Le DPI est un diagnostic génétique réservé aux couples ayant une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie particulièrement grave, reconnue comme incurable.

- DPN : rapprochement de l'encadrement de l'échographie, lorsqu'elle entre dans une démarche de diagnostic prénatal, de celui prévu pour les examens biologiques (information préalable de la femme enceinte).

ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION

- Le texte pose que l'assistance médicale à la procréation a pour finalité de remédier à une stérilité médicalement constatée et encadre les procédés d'AMP. La mise en oeuvre de la vitrification (congélation ovocytaire ultra rapide), qui permet une meilleure conservation et utilisation des ovocytes, serait ainsi autorisée.

- Levée de l'anonymat du donneur pour les enfants issus d'un don de gamètes (sperme ou ovocyte). Lorsque l'enfant atteint sa majorité, le texte prévoit un droit d'accès aux "données non identifiantes" (données médicales, taille, niveau socio-professionnel, origine géographique...), mais aussi une possibilité d'accès aux origines. L'identité du donneur ne sera cependant communiquée que si celui-ci y consent.

- Ouverture de l'AMP aux couples hétérosexuels pacsés, dans les mêmes conditions que pour les couples mariés.

RECHERCHE SUR LES EMBRYONS HUMAINS ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES

- Maintien du principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, avec un régime d'autorisations à titre dérogatoire, sans limitation de durée (levée de moratoire de 5 ans institué par la loi de 2004).

PROCESSUS DE REVISION DE LA LOI

- La clause de révision régulière systématique, incluse dans les précédentes lois de bioéthique (1994 et 2004), est abandonnée.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), qui met en oeuvre la reconduite des Roms en Roumanie ou en Bulgarie, est l'opérateur de l'Etat chargé du retour volontaire des migrants dans leur pays mais aussi de l'intégration de ceux qui restent en France durant les cinq premières années de leur séjour.

Créé en 2009, l'Ofii a hérité de toutes les compétences de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à l'exclusion de l'emploi des Français à l'étranger, et d'une partie des missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE).

L'ANAEM avait succédé en 2007 à l'Office des migrations internationales (Omi) en récupérant en même temps les missions du Service social d'aide aux émigrants (SSAE, 1926). L'Omi avait remplacé en 1988 l'Office national de l'immigration (Oni), créé en 1946 pour l'accueil de la main d'oeuvre étrangère dont la France avait besoin pour sa reconstruction après la Seconde Guerre mondiale.

Outre l'intégration et le retour volontaire, l'Ofii a pour missions la gestion des procédures de l'immigration professionnelle et familiale, la lutte contre le travail illégal, la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire.

Aide au retour volontaire (ARV), Aide au retour humanitaire (ARH), aide à l'insertion, aide au retour sans aide financière (AR) sont les dispositifs qui existent en France pour le retour volontaire des étrangers dans leurs pays d'origine, mis en oeuvre par l'Ofii

L'Office a signé en 2009 près de 100.000 contrats d'accueil et d'intégration (CAI). Le 500.000e CAI a été solennellement signé en mars dernier avec un chercheur libanais.

L'Ofii dispose de 30 délégations en métropole et outre-mer et de huit représentations à l'étranger (Cameroun, Canada, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie et Turquie).

Son directeur, Jean Godfroid, est un ancien préfet, qui a aussi servi en tant que conseiller chargé du Plan de cohésion sociale auprès de Jean-Louis Borloo.