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Un Républicain de Guingamp

Site de Philippe LE ROUX, ancien Délégué de la quatrième circonscription des Cotes-d'Armor et Conseiller chargé des grands projets auprès de la Direction de l'UMP

action presidentielle et gouvernementale

Syndics de copropriété : vers un encadrement plus strict des pratiques tarifaires

Publié le 1 Avril 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

A compter du 1er juillet, tous les nouveaux contrats signés avec les syndics de copropriété doivent répondre à une liste minimale de prestations devant figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

L’arrêté qui fixe cette liste a été publié au Journal officiel du dimanche 21 mars 2010. Cette liste reprend la liste des prestations de gestion courante recommandée par le Conseil national de la consommation, en précisant certaines prestations. Par exemple, tout contrat doit détailler explicitement les jours et les plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’assemblée générale pour lesquels il n’est pas fait l’objet de facturation particulière. De même, la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges...) ne peuvent pas faire l’objet de facturation particulière.

Ces nouvelles règles sont censées améliorer l’information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics et leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété.

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Le rôle des nouvelles Agences Régionales de Santé (ARS)

Publié le 31 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Les 26 nouvelles Agences régionales de Santé (ARS) ont pour rôle de rassembler dans chaque région l'ensemble des acteurs du système de santé pour un pilotage plus cohérent.

Le premier objectif de ces nouvelles entités administratives est de décloisonner le système de santé, en chapeautant tous ses champs: l'hôpital, la médecine de ville, le médico-social (maisons de retraite, de rééducation..), la prévention et la santé publique.

Les directeurs choisis par le gouvernement pour piloter les ARS, déjà comparés par certains à des "préfets de la santé", ont été recrutés dans la haute fonction publique mais aussi dans le privé et le monde médical.

Parmi les plus connus figurent l'ancien ministre socialiste Claude Evin (pour l'ARS d'Ile-de-France) et l'ancien directeur général de la Mutualité française (pour l'ARS du Nord-Pas-de-Calais) Daniel Lenoir.

Sur le plan administratif, plusieurs organismes sont regroupés: les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH), les Missions régionales de santé (MRS), les Unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam) et les Groupements régionaux de santé publique (GRSP).

Les ARS absorbent également une partie des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) et des caisses régionales d'assurance maladie.

Il y a une ARS par région métropolitaine, auxquelles s'ajoutent quatre ARS outre-mer (Guyane, La Réunion, Guadeloupe, Martinique). Au total, elles emploieront plus de 9.000 personnes (des agents de l'Etat, des salariés de l'assurance maladie, des contractuels de droits public et privé).

En matière de santé publique, l'objectif est d'adapter les politiques de santé et de prévention au contexte régional.

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Principales mesures du projet de loi sur le crédit à la consommation

Publié le 30 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principales mesures du projet de loi sur le crédit à la consommation dont l'Assemblée a entamé l'examen mercredi, qui vise à renforcer l'information des emprunteurs et à encadrer la distribution du crédit à la consommation.

 

-          encadrement de la publicité: elle devra désormais communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit (aussi appelé taux effectif global) et non sur un taux promotionnel. Dans le cas du crédit renouvelable, la mention "crédit renouvelable" devra figurer expressément dans la réclame.

-          encadrement du crédit renouvelable: les échéances du crédit devront nécessairement comprendre une partie du principal et pas uniquement des intérêts.

-          cartes de fidélité: la carte qui comprend une enveloppe de crédit utilisable pour un ou plusieurs achats devra aussi permettre le paiement au comptant. L'utilisation de l'enveloppe de crédit ne pourra se faire sans l'accord exprès du client.

-          encadrement du crédit sur le lieu de vente: le vendeur devra consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), qui répertorie les impayés, avant d'accorder un crédit. Pour éviter que ne soit proposé systématiquement un crédit renouvelable, le vendeur recevra la même commission quel que soit le crédit proposé.

-          allongement du délai de rétractation de sept à 14 jours après la souscription d'un crédit.

-          réforme du taux de l'usure: les taux d'intérêt maximums sont aujourd'hui répertoriés par type de crédit. Ils varieront désormais en fonction du montant emprunté, pour ne pas favoriser un crédit plutôt qu'un autre.

-          développement du microcrédit: les particuliers qui le souhaitent pourront désormais financer l'activité d'associations de microcrédit.

-          traitement du surendettement: le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement devrait être ramené de 18 à six mois. La durée maximum d'un plan de remboursement ne pourra pas excéder huit ans, contre dix aujourd'hui. Celle du fichage à la Banque de France, qui empêche de contracter de nouveaux crédits, passera de dix à cinq ans.

-      protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement: les banques ne pourront pas être informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement. La mesure vise à éviter que les banques clôturent instantanément les comptes de la personne concernée

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Lancement du nouveau site www.elysee.fr

Publié le 30 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

logo-Elysee-lance-le-29-Mars-2010.pngLa présidence de la République a mis en ligne hier la nouvelle mouture de son site Internet (www.elysee.fr), plus épurée et plus lisible, à mi-mandat du quinquennat de Nicolas SARKOZY.

Les quelques 5 000 internautes consultés via des questionnaires de satisfaction en ligne pour mettre en place cette nouvelle version ont demandé un site qui informe de manière exhaustive et transparente sur l’action du président de la République et une plateforme qui représente la France sur Internet.

La nouvelle interface, qui évoque le site internet de la Maison-Blanche, a donc été revue de fond en comble : en page d’accueil, les rubriques compactes à dominante bleue ont été troquées contre un fond blanc et un diaporama du chef de l'Etat sous l’en-tête de la République.

Outre la diffusion des communiqués, les discours et l’agenda du président, le site fait la part belle aux outils technologiques: un moteur de recherche par reconnaissance vocale, permet à l’internaute de retrouver, à partir d’un mot-clé, l’ensemble des vidéos dans lequel ce mot est prononcé. Autres curiosités, une visite virtuelle de l’Elysée permet de visualiser en 360° les différentes pièces du palais mais aussi, désormais, de voir certaines pièces en trois dimensions. Une mappemonde animée retrace les déplacements du chef de l’Etat à l’étranger.

A compter d’avril, elysee.fr s’enrichira progressivement de matériel pédagogique sur les institutions et les grands événements de la République.

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Lignes à grande vitesse: des projets à foison

Publié le 30 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Avec la ligne Tours-Bordeaux, le réseau à grande vitesse continue à étendre sa toile en France, mais certains projets encore dans les cartons pourraient avoir du mal à voir le jour.

Le réseau français compte aujourd'hui officiellement sept lignes à grande vitesse (LGV) rayonnant autour de Paris et s'étend sur 1.875 kilomètres.

L'aventure du train à grande vitesse (TGV) a commencé en 1981 avec l'ouverture du premier tronçon de la ligne Paris-Lyon, achevée deux ans plus tard.

Ont suivi le TGV Atlantique de Paris au Mans (1989) et à Tours (1990), le TGV Rhône-Alpes (contournement de Lyon jusqu'à Valence, 1992-94), le TGV Nord (Paris-Lille en 1993, prolongé ensuite jusqu'au tunnel sous la Manche et à Bruxelles), le contournement de Paris (1994), le TGV Méditerranée (Valence-Marseille et Nîmes en 2001) et la première phase du TGV Est (2007).

Le tronçon transfrontalier de Perpignan à Figueras (Espagne) est achevé depuis février 2009, mais ne verra pas circuler de trains avant décembre, faute de raccordement au réseau espagnol.

A l'est, les travaux de la première phase du TGV Rhin-Rhône battent leur plein : l'inauguration de cette ligne menant des environs de Dijon à ceux de Mulhouse est annoncée pour décembre 2011.

Les travaux de la seconde phase du TGV Est, jusqu'à Strasbourg, doivent débuter cet été. Son ouverture est prévue en 2016, comme celle de la LGV Tours-Bordeaux.

Réseau ferré de France, le gestionnaire du réseau, planche également sur deux autres lignes qu'il doit confier au privé, Le Mans-Rennes et le contournement de Nîmes et Montpellier.

Ces trois derniers projets sont les plus avancés du programme de construction de 2.000 km de lignes qui doivent être lancés d'ici 2020, dans le sillage du Grenelle de l'environnement.

Parmi les autres projets figurent les liaisons Bordeaux-Espagne, Bordeaux-Toulouse, Marseille-Nice, l'achèvement du Rhin-Rhône, le Lyon-Turin, le maillon manquant Montpellier-Perpignan, Poitiers-Limoges et le contournement sud de Paris.

S'ajoutent à plus long terme un doublement de Paris-Lyon par l'Auvergne, une liaison Lyon-Atlantique, Toulouse-Narbonne, un embranchement vers Pau, Paris-Normandie, une liaison directe vers le tunnel sous la Manche via Amiens...

Cet ambitieux programme doit être financé par des partenariats public-privé, avec d'importantes subventions des collectivités locales. Mais beaucoup de spécialistes jugent qu'il sera très difficile de dégager les dizaines de milliards nécessaires.

La SNCF a aussi observé pour la première fois en 2009 une baisse des résultats de ses TGV, traditionnel moteur de sa croissance, en raison de la crise mais aussi, dit-elle, de l'augmentation des péages versés à RFF pour faire circuler ses trains. Elle espère que le tarif des péages sur les futures lignes ne viendra pas contrarier leur succès.

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Revalorisation de l’allocation adulte handicapée : promesse tenue

Publié le 29 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Saluons la revalorisation de l’allocation adulte handicapée (AAH) annoncée par le Ministre du Travail, Eric Woerth et la Secrétaire d’ Etat à la Famille, Nadine Morano.

La hausse significative du montant de cette allocation est une nouvelle marque de la fidélité de Nicolas Sarkozy à ses engagements pris devant les Français.

Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait promis de revaloriser de 25% d'ici 2012, l'Allocation adulte handicapés (AAH), qui concerne environ 850 000 personnes en France. Aujourd’hui c’est chose faite.

L’augmentation de la fréquence d’évaluation des ressources des personnes touchant l’AAH est aussi une avancée réelle dans le sens de l’équité.

Les personnes déjà exposées à une situation difficile en raison du handicap ou de la maladie doivent être particulièrement protégées contre le risque de précarité. C’est une question de dignité, de solidarité et de justice sociale.

Le Mouvement Populaire se réjouit que, sous l’impulsion de la Majorité, les choses bougent enfin en France pour les handicapés.

L’accès à l’emploi est un autre défi majeur en faveur des handicapés pour lequel la Majorité est totalement mobilisée. La réforme de l’AAH en cours va permettre de lever les freins  persistants dans notre société contre l’employabilité des personnes victimes de handicap.

Le Mouvement Populaire salue le travail remarquable de toutes les associations de personne handicapés ou malades qui œuvrent au quotidien pour la défense de leurs droits fondamentaux et l’amélioration de leur qualité de vie et sans lesquelles ces progrès n’auraient pas été possibles.

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Réforme du permis de conduire: les nouvelles épreuves et le calendrier

Publié le 27 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

permis_de_conduire.jpgLa réforme de l'examen du permis de conduire vise à transformer la notation qui devient un bilan de compétences où l'inspecteur discute avec le candidat de ses forces et ses faiblesses.

Les questions ont été reformulées pour être plus claires.

Lors de l'épreuve pratique, le candidat évolue durant 5 minutes "en autonomie" avec pour seule indication la destination à atteindre.

Il peut décrocher un point supplémentaire avec une conduite courtoise et un autre point avec une conduite économique. Le but est d'arriver à franchir la barre des 20 points nécessaires pour décrocher le diplôme. Le système sera étendu à toute la France le 3 mai.

La nouvelle épreuve pratique du permis de conduire, a été lancée le 8 mars dans les régions Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.

Depuis le 15 mars, elle concerne les régions Alsace, Bretagne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Limousin, Lorraine et Picardie.

A partir du 6 avril, elle sera appliquée dans les régions Auvergne, Nord-Pas-de-Calais, Franche-Comté et Ile-de-France.

A partir du 9 avril, elle sera étendue aux régions Aquitaine, Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.

Le 3 mai 2010, elle concernera les régions Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Accord sur le harcèlement et la violence au travail: principaux points

Publié le 26 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principaux points de l'accord sur le harcèlement et la violence au travail, conclu vendredi par les syndicats et le patronat.

 

OBJECTIF DE L'ACCORD

"Améliorer la sensibilisation et la compréhension des employeurs, des salariés et de leurs représentants" afin de "mieux prévenir" le harcèlement et la violence au travail, "les réduire et si possible les éliminer".

 

DESCRIPTION

Le harcèlement survient "lorsqu'un ou plusieurs salariés font l'objet d'abus, de menaces et/ou d'humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail".

La violence "va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire", "de l'incivilité à l'agression physique" et peut prendre la forme "d'agressions verbales, comportementales, notamment sexistes, d'agressions physiques".

"Les phénomènes de stress" qui "découlent de facteurs tenant à l'organisation du travail, l'environnement de travail ou une mauvaise communication dans l'entreprise" peuvent aussi entraîner du harcèlement et de la violence au travail.

 

PERSONNES TOUCHEES

 Harcèlement et violence peuvent affecter "tout lieu de travail et tout salarié, quels que soient la taille de l'entreprise, son champ d'activité ou la forme du contrat ou de la relation d'emploi".

Certaines catégories de salariés "peuvent être affectées plus particulièrement (...) en raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, ou de la fréquence de leur relation avec le public".

 

PREVENTION

L'employeur doit "manifester une vigilance accrue à l'apparition de certains indicateurs", comme "des conflits personnels répétés, des plaintes fréquentes de la part de salariés, ou des passages à l'acte violents".

La prévention passe aussi par "une meilleure sensibilisation et une formation adéquates des responsables hiérarchiques et des salariés", ainsi que par "des mesures visant à améliorer l'organisation, les processus, les conditions et l'environnement de travail".

 

ACTIONS EN CAS DE HARCELEMENT OU DE VIOLENCE

En cas de harcèlement ou de violence au travail, l'entreprise examinera "l'ensemble des éléments de l'environnement de travail", comme les "comportements individuels, le modes de management, la relation avec la clientèle, mode de fonctionnement de l'entreprise, etc.

Les salariés harcelés ou agressés doivent faire l'objet d'un accompagnement (soutien médical, psychologique, aide à la réinsertion, voire accompagnement juridique).

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Moins de gras, de sel, de sucre, des cantines s'engagent aussi

Publié le 25 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Le syndicat national de la restauration collective (SNRC), qui fédère un tiers des cantines dans les écoles, les entreprises et les hôpitaux, s'engage à réduire le sel, le sucre, le gras dans les plats, même s'il n'a pas pu signer de charte avec le gouvernement.

Il propose par exemple de multiplier les jours sans salière ni sachets de sel sur les tables, de réduire l'offre de yaourts ou de produits laitiers contenant plus de 20g de sucre simple, ou encore d'interdire l'utilisation en cuisine de margarine dont le taux d'acide gras trans est supérieur à 1%, d'élargir l'offre de fruits...

Ces engagements avaient été avancés lors de discussions menées depuis deux ans avec le Comité Renaudin, le groupe d'expert chargé par les ministères de la Santé et de l'Alimentation de discuter le contenu des chartes PNNS.

Ils ont été jugés "pas suffisamment ambitieux" par le comité pour aboutir à la signature d'une charte mais le SNRC s'est engagé à les appliquer dans ses 12.000 restaurants collectifs, a assuré à l'AFP son président Jacques Roux.

Le syndicat regroupe la quasi-totalité des sociétés de restauration collective (SRC), notamment les trois principales Sodexo, Elior et Compass, qui gèrent environ un tiers des cantines, soit 12.000 établissements. Les deux tiers restant étant gérées directement par les entreprises ou les collectivités.

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Déclaration de Nicolas Sarkozy, Président de la République

Publié le 24 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Nicolas-Sarkozy-detaille-les-chantiers-de-sa-fin-de-mandat.jpgMes chers compatriotes,

Lors des élections régionales vous avez élu ceux qui vont diriger nos régions. Il s’agissait certes d’un scrutin local. Mais par vos choix et par l’abstention qui a atteint un niveau extrêmement élevé, vous avez voulu exprimer ce que vous ressentiez dans un contexte de crise économique, de crise financière, de crise agricole, qui rend si dure la vie quotidienne de tant d’entre vous.

Mon devoir est d’entendre ce message.

Mes chers compatriotes, vous m’avez élu pour sortir notre pays de l’immobilisme qui l’empêchait d’entreprendre les réformes nécessaires que tous les autres pays mettaient en œuvre. Nous avions accumulé beaucoup de retards, un retard qui mettait en danger notre prospérité, notre cohésion, notre place dans le monde. J’ai pris l’engagement de combler ce retard.

Depuis trois ans beaucoup de réformes ont été mises en œuvre. Elles ont demandé à nombre d’entre vous une somme considérable d’efforts, elles ont, j’en ai bien conscience, bousculé bien des habitudes. Elles ont fait naître des incertitudes, parfois même des angoisses. Vous avez souvent le sentiment que ces réformes n’ont pas changé votre vie quotidienne. La crise, ajoutant ses difficultés, a empêché de voir les effets positifs de tout ce qui a été accompli. Je comprends votre impatience. Je me dois d’y répondre. Mais mes chers compatriotes, rien ne serait pire que de changer de cap du tout au tout, en cédant à l’agitation propre aux périodes électorales

Les conséquences économiques et sociales de la crise financière, la nécessité de tirer les leçons de ce qui s’est passé, exigent du sang-froid.

C’est le rôle du Président de la République d’assurer la stabilité, la continuité, de fixer une ligne et d’éviter les à-coups.

Il y a des choix sur lesquels nous devons faire preuve de constance.

Nous devons continuer les réformes. Arrêter maintenant ce serait tout simplement ruiner les efforts accomplis. Vous m’avez fait confiance pour moderniser la France. Je tiendrai mes engagements. La crise ne doit pas nous inciter à ralentir, mais au contraire à aller plus loin afin de construire un nouveau modèle de croissance.

Nous avons fait depuis trois ans le choix de la compétitivité, le choix du travail. C’est un choix absolument capital. Nous l’avons fait parce que notre priorité absolue c’est l’emploi. Nous devons continuer à alléger nos charges sur le travail et sur l’investissement, nous devons continuer à refuser toute augmentation d’impôts.

Nous avons fait le choix de la production, le choix de l’industrie, le choix de l’investissement. Nous devons continuer à investir dans l’innovation, dans la recherche, dans nos universités.

C’est la seule façon de protéger nos emplois, c’est la seule façon de garder nos usines, c’est la seule façon de préserver nos agriculteurs, notre mode de vie, notre protection sociale.

Nous avons fait le choix de ne laisser personne sur le bord de la route. Tout ce qui pouvait être mis en œuvre pour protéger les effets du chômage a été entrepris.

Cette politique nous a permis de mieux traverser la crise que la plupart de nos partenaires. Elle nous permettra de mieux profiter de la reprise.

Nous avons fait le choix depuis trois ans de refuser le sectarisme. La France a une tradition de divisions, d’affrontements parfois violents. Mais la France n’est grande, n’est forte que lorsqu’elle est rassemblée et lorsqu’elle est unie. Je me suis engagé à ce que tous les leviers de l’Etat ne soient pas confisqués par un seul parti politique. C’est ma responsabilité de veiller à la pluralité des opinions et que cette pluralité des opinions soit respectée dans le choix des femmes et des hommes appelés à exercer des responsabilités. J’avais promis lors de ma campagne électorale une République irréprochable et une Démocratie exemplaire, c’est l’intérêt de notre pays, c’est mon devoir de continuer sous le signe du refus de l’esprit partisan et du sectarisme.

Les réformes, la politique économique, la République irréprochable, ce sont des choix qui exigent de la constance qui doivent s’inscrire dans la durée. Notre pays a trop souffert des hésitations, et des changements de cap incessants.

Mais il y a aussi, j’en ai bien conscience, des sujets qui ne peuvent plus attendre.

Nous ne pouvons plus attendre pour résoudre la crise sans précédent à laquelle est confrontée notre agriculture et qui suscite une véritable angoisse dans nos campagnes.

Je le dis clairement : je suis prêt à aller à une crise en Europe plutôt que d’accepter le démantèlement de la Politique agricole commune, plutôt que d’accepter que soit laissée la spéculation le soin de fixer de façon erratique des prix agricoles qui ne permettraient plus à nos agriculteurs de vivre décemment du fruit de leur travail. Je ne laisserai pas mourir notre agriculture alors que la question de l’autosuffisance et de la sécurité alimentaire est devenue cruciale, et que tant de femmes, d’hommes et d’enfants dans le monde meurent de faim.

Nous ne pouvons plus attendre pour nous occuper du financement de nos retraites menacées par un déficit qui ne cesse de se creuser. Mes chers compatriotes, je connais votre inquiétude sur l’avenir de nos retraites. Et je sais la sensibilité du sujet, mais mon devoir de chef de l’Etat est de garantir que nos retraites, vos retraites, seront financées. Je ne passerai pas en force. Le temps qu’il faut sera donné à la discussion avec les partenaires sociaux. Mais je vous promets qu’avant six mois les mesures nécessaires et justes auront été adoptées. J’appelle chacun sur un sujet de cette importance à abandonner les postures partisanes.

La santé, c’est un sujet de préoccupation pour chacun d’entre vous. Depuis trois ans l’essentiel de nos efforts ont porté sur l’hôpital et les personnels hospitaliers. Le temps est venu d’attacher la même attention à la médecine de proximité. Je sais les difficultés auxquelles les médecins se trouvent confrontés. Une grande concertation va s’engager pour déterminer comment ces difficultés peuvent être résolues de façon structurelle. Le temps n’est pas aux rustines en la matière, mais à des décisions structurelles.

Enfin, la sécurité est une priorité. Une action déterminée conduite avec constance depuis des années nous a permis de faire baisser le nombre des délits, personne ne le conteste.

Mais nous n’avons pas jugulé la montée de la violence dans les stades, dans les transports, dans les établissements scolaires. Cette situation ne peut pas durer. Je suis décidé à m’engager personnellement dans la lutte contre cette violence, la plus brutale, qui est devenue intolérable pour chacun d’entre vous. Ceux qui attendent ou qui espèrent une réaction ferme de ma part ne seront pas déçus.

Le malaise, que beaucoup d’entre vous ont exprimé vis-à-vis de la démocratie et de la politique en s’abstenant ou en choisissant des votes protestataires, n’a d’autre origine que le fait que pendant trop longtemps collectivement la société française a trop cédé sur ses valeurs, sur ses principes, valeurs et principes qui fondent notre pacte civique et notre pacte social.

Trop longtemps on a toléré que la violence pénètre à l’école, que l’agresseur soit traité avec plus d’égard que la victime, que le travail soit dévalorisé, que le mérite ne soit plus récompensé.

Eh bien, je m’y engage, il n’y aura plus aucune concession.

Trop longtemps nous avons supporté les atteintes à la laïcité, à l’égalité de l’homme et de la femme, les discriminations, l’irresponsabilité de certains parents qui ne s’occupent pas de l’éducation de leurs enfants.

Ce n’est plus supportable.

Trop longtemps nous avons accepté les concurrences déloyales, les dumpings qui détruisent nos emplois.

Ce n’est plus acceptable.

Trois sujets de l’actualité récente vont illustrer mon état d’esprit.

L’absentéisme scolaire est un fléau. La responsabilité des parents doit être engagée, les sanctions en matière d’allocations familiales doivent être effectives, les jeunes qui ne peuvent pas suivre une scolarité normale seront placés dans des établissements adaptés où ils ne perturberont plus la vie des autres et où ils feront l’objet d’un accompagnement spécifique.

Le voile intégral est contraire à la dignité de la femme. La réponse c’est l’interdiction du voile intégral. Le gouvernement déposera un projet de loi d’interdiction conforme aux principes généraux de notre droit.

Le dumping environnemental menace nos emplois. Il serait absurde de taxer les entreprises françaises en donnant un avantage compétitif aux entreprises des pays pollueurs. Je confirme sans ambiguïté notre choix d’une fiscalité écologique mais je subordonne la création d’une taxe carbone intérieure à une taxe aux frontières qui protègera notre agriculture et nos industries contre la concurrence déloyale de ceux qui continuent à polluer sans vergogne. Je lance d’ailleurs un appel à une prise de responsabilité générale pour que l’Europe admette le principe de la protection de ses entreprises et de ses emplois contre les concurrences déloyales.

Sur ces sujets comme sur bien d’autres, je suis convaincu qu’il nous faut revenir en France et en Europe, à des principes simples à des principes de bon sens, sans lesquels la vie ensemble n’est pas possible. Il faut s’y tenir, il faut ne pas transiger.

Mes chers concitoyens,

Depuis trois ans un travail considérable a été accompli. Il a fallu réformer et en même temps affronter une crise comme le monde n’en avait pas connu depuis les années 30.

Il reste beaucoup de travail pour les deux années à venir afin que la France sorte plus forte de cette crise, qu’elle puisse le mieux possible tirer parti de la reprise, qu’elle puisse jouer sa carte dans le monde de demain.

La compétition demain, mes chers compatriotes, ne sera pas moins rude qu’hier, elle le sera davantage. C’est ma responsabilité d’y préparer notre pays. Le Premier ministre François FILLON et le gouvernement vont prendre à bras le corps tous ces problèmes. Je m’y engagerai totalement et à chaque instant.

Vous attendez des résultats. Ces résultats vous les aurez.

Je vous remercie.

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Retraites : le Conseil d'orientation expertise 7 options

Publié le 24 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

L'impact financier de "sept variantes" va être chiffré d'ici à la mi-avril.

Parmi celles-ci : le relèvement de l'âge légal de départ à 63 ans ou même 65 ans, et une augmentation jusqu'à 45 ans de la durée de cotisation.

Bien sûr, il ne s'agit pas là de propositions en bonne et due forme. Les "sept variantes" sur l'évolution de la durée de cotisation et de l'âge légal de départ à la retraite ont "une vocation purement illustrative", insiste le Conseil d'orientation des retraites, et elles sont le fait de "demandes de membres du COR" (où siègent partenaires sociaux, parlementaires et hauts fonctionnaires), précise le secrétariat général dans un document transmis ce week-end et qui sera débattu demain par le Conseil.

Il n'empêche, les mesures sur les retraites qui vont être expertisées financièrement montrent l'ampleur des problèmes à résoudre.

 

En avril 2008, le COR avait chiffré les effets d'un relèvement progressif de l'âge légal de départ à taux plein pour les assurés ayant suffisamment cotisé, de 60 ans à 61 ou 62 ans.

 

Cette fois, certains scénarios iront beaucoup plus loin.

Le passage de l'âge légal à 63 ans d'ici à 2025 (génération née en 1962), à raison d'un trimestre de plus chaque année, va être expertisé, de même qu'un relèvement jusqu'à 65 ans d'ici à 2035 (génération née en 1970). Cela pourrait permettre au gouvernement de montrer qu'il opte pour une voie médiane en fixant, par exemple, le curseur à 62 ans. Ce n'est pas tout : le COR va examiner en parallèle l'impact du relèvement d'une autre borne d'âge fixée aujourd'hui à 65 ans. Actuellement, à compter de cet âge, un salarié peut liquider sa retraite sans décote même s'il n'a pas suffisamment cotisé (sa pension est alors proportionnelle à sa durée de cotisation). Cette borne est donc essentielle pour les personnes ayant eu des carrières accidentées. Mais il serait logique, si l'âge légal de 60 ans est augmenté, de relever d'autant la borne des 65 ans pour garder l'effet dissuasif de la décote. Le Conseil va donc chiffrer un passage de cette borne à 68 ans (avec âge légal de départ porté à 63 ans) et même 70 ans (âge légal à 65 ans). L'impact financier sera alors bien plus important. Un scénario avec une seule borne d'âge, à 65 ans, va aussi être testé.

 

45 ans de cotisation à l'étude

Pour la durée de cotisation, la loi Fillon prévoyait, d'ici à 2020, une augmentation en lien avec l'évolution de l'espérance de vie, soit le maintien constant du rapport entre durée de cotisation et durée moyenne de la retraite. C'est ce qui légitime le passage progressif de 40 ans à 41 ans de la durée de cotisation d'ici à 2012, et à 41,5 ans d'ici à 2020 si les hypothèses démographiques se vérifient. Le COR va logiquement chiffrer les effets de la poursuite de cette règle au-delà de 2020 : cela porterait la durée de cotisation à 43,5 ans d'ici à 2050 (génération née en 1990). Autre scénario expertisé : une hausse "plus rapide et importante de la durée" qui serait portée à 45 ans d'ici à 2028, soit un trimestre supplémentaire par an à partir de 2013. Des scénarios encore plus "durs" combinant ces fortes hausses de la durée de cotisation et de l'âge légal de départ vont enfin être étudiés. Le gouvernement envisageait ces dernières semaines de coupler le relèvement rapide de l'âge légal avec la poursuite de la hausse de la durée de cotisation au-delà de 2020 en vertu de la loi Fillon.

 

Le COR va simuler les impacts de ces variantes en termes de masse de prestations versées, en prenant pour référence le scénario économique médian récemment actualisé, à savoir un taux de chômage ramené à 4,5 % à partir de 2021 (6,7 % en 2015) et des gains de productivité de 1,5 % par an. Le Conseil avait calculé en 2008 qu'un passage de l'âge légal à 61 ans réduirait de 2,7 milliards d'euros le besoin annuel de financement du seul régime général (salariés du privé) en 2020. A 62 ans, le gain atteindrait 6,6 milliards. Mais il se réduirait à long terme et serait loin d'être suffisant.

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Qu'est-ce que la "taxe carbone" ?

Publié le 23 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

La "taxe carbone", qui vise à encourager particuliers et entreprises à des comportements plus "verts", est à l'origine une proposition du Pacte écologique de Nicolas Hulot, présentée lors de la campagne présidentielle 2007.

En faisant payer la pollution et les émissions de CO2, l'objectif de cette taxe n'est pas de remplir les caisses de l'Etat mais d'induire progressivement des changements de modes de consommation, en particulier pour le chauffage et les transports.

L'idée initiale de ses concepteurs - qui avaient prévu des compensations permettant de ne pas augmenter la fiscalité globale - était qu'elle s'applique à tous les produits en fonction de leur contenu en CO2, qui contribue au réchauffement climatique, notamment aux carburants fossiles (pétrole, gaz, charbon).

Mise en sourdine lors des tables rondes du Grenelle fin 2007, l'idée de cette "contribution climat énergie" a connu sa traversée du désert, avant de refaire surface mi-2009, date à laquelle une commissions d'experts, présidée par l'ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard, s'est penchée sur le sujet.

Le projet initial du gouvernement, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2010 mais a été annulé in extremis par le Conseil constitutionnel, prévoyait une taxe appliquée uniquement aux énergies fossiles (gaz, pétrole, charbon).

Calculée la première année sur la base de 17 euros la tonne de CO2, elle se serait traduite par une augmentation de 4,11 centimes par litre d'essence et de 4,52 centimes pour le gazole.

Le produit de la taxe devait être redistribué sous forme de baisse de l'impôt sur le revenu ou, pour les non-imposables, de chèque "vert": chaque adulte recevant 46 euros s'il vivait dans une zone desservie par les transports en commun, 61 euros dans le cas contraire, plus 10 euros par enfant.

Pour les ménages, le gouvernement avait retenu deux variables d'ajustement: la  composition du foyer et l'éloignement, sans aucune condition de ressources.

Le projet figurait dans le budget 2010 mais le 29 décembre, à la surprise générale, le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif, considérant que la loi créait trop d'exemptions. Les Sages ont en particulier pointé du doigt celles concernant les grandes entreprises industrielles déjà soumises au système des quotas européens.

Contraint de revoir sa copie, le gouvernement avait annoncé début janvier que le nouveau projet, qui devait être globalement inchangé pour les particuliers, entrerait en application le 1er juillet 2010.

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Liste du gouvernement Fillon remanié

Publié le 22 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Fillon-sarkozy.jpgVoici la liste du gouvernement de François Fillon après le remaniement intervenu lundi. Il compte 40 membres dont le Premier ministre, soit un de plus que dans le précédent.

L'ordre protocolaire sera connu à l'occasion du conseil des ministres de mercredi.

 

François Fillon, Premier ministre

 

Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi

Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Eric Woerth, ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique

François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance

Luc Chatel, ministre de l'Education nationale, porte-parole du gouvernement

Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

Hervé Morin, ministre de la Défense

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des sports

Bruno Le Maire, ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la communication

Eric Besson, ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire

Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des solidarités actives

Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie auprès du ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi

Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

 

 

Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi auprès du ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi

Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique auprès du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique auprès du Premier ministre

Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports auprès du ministre d'État, ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'État, ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice auprès du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

 

Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation auprès du ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi

Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville auprès du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique

Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports auprès du ministre de la Santé et des sports

Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale auprès du Premier ministre

Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants auprès du ministre de la Défense

Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur auprès du ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi

Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes

Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité auprès du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique

Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie auprès du ministre d'État, ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes

Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés auprès du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique

Benoît Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme  auprès du ministre d'État, ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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Interview de Nicolas Sarkozy dans "Le Figaro"

Publié le 12 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Itw-NS.jpgCrédits photo : Élodie Grégoire pour le Figaro Magazine Crédits photo : ELODIE GREGOIRE

EXCLUSIF - Une «nouvelle étape politique» envisageable après la réforme des retraites, des mesures importantes sur l'identité nationale annoncées en avril : dans une interview au Figaro Magazine, Nicolas Sarkozy confie ce qu'il prépare dans les mois à venir. Extraits.

Sur son rôle dans la campagne régionale

Le président de la République se défend de s'être engagé dans cette campagne, y compris pendant ses déplacements en province. «Je n'ai pas donné de consigne de vote et je ne le ferai pas. Mais convenez qu'il serait étrange que je sois le seul à ne pouvoir expliquer l'enjeu des élections régionales !». Quant à la convocation des chefs de file de la campagne en Ile-de-France, le président s'agace de «ces polémiques permanentes qui font perdre un temps précieux à la France» :«Qu'y a t-il d'étonnant à ce que je rencontre des élus d'Ile-de-France alors que je suis moi même un élu de cette région depuis 1977 ?». Préoccupé par le taux record d'abstention annoncé pour ce scrutin, Nicolas Sarkozy demande aux Français d'aller voter : «C'est aussi un devoir civique».

Sur les conséquences du scrutin

« Je serai bien sûr attentif à ce que les Français diront». Mais Nicolas Sarkozy est très clair : «Le scrutin des 14 et 21 mars est un scrutin régional : ses conséquences seront donc régionales». Insistant sur la nécessité d'une certaine stabilité pour l'action gouvernementale, le président cite en exemple le record de longévité de Christine Lagarde - seule ministre à être citée dans l'interview - au ministère des Finances : deux ans et demi. Le président envisage peut-être une «nouvelle étape» mais seulement après la réforme des retraites - un texte devrait être déposé au parlement en septembre - , même s'il n'exclut pas d'ici là «quelques adaptation gouvernementales».

Sur le débat sur l'identité nationale

Se défendant d'avoir arrêté le débat sur l'identité nationale avant les régionales, Nicolas Sarkozy promet «des mesures importantes» qu'il annoncera en avril. Citant la phrase de Claude Lévi-Strauss «l'identité n'est pas une pathologie», le président estime utile pour le rassemblement du pays de «réfléchir ensemble à la direction vers laquelle doit aller notre nation, à son projet, à ses valeurs».

Sur la politique économique et fiscale

Persuadé que la stratégie économique actuellement suivie portera ses fruits dès 2010, notamment en matière d'emploi, le président est en revanche préoccupé par la question des déficits publics. « La vérité, c'est que nous tenons la dépense publique et que c'est la crise qui a fait chuter nos recettes fiscales» analyse-t-il. Mais hors de question d'augmenter les impôts, promet-il une nouvelle fois, «ni aujourd'hui, ni demain». «Je ne crois pas à une politique de rigueur qui n'a jamais fonctionné et qui est contre-productive». Le président n'a cependant pas renoncé à l'idée d'une «TVA sociale» - expression qu'il réprouve - car il faut continuer à réfléchir au moyen de financer la protection sociale autrement qu'en taxant le travail. La taxe carbone verra aussi le jour, après une concertation au niveau national et européen.

Sur la réforme des retraites

A l'issue des concertations avec les syndicats, le gouvernement fera des propositions pour qu'un texte soit déposé au Parlement en septembre. Nicolas Sarkozy rappelle son engagement : la réforme concernera les 21 millions de salariés du privé et les 5 millions du public. Et si allongement de la durée de cotisation il doit y avoir, elle concernerait aussi bien le privé que le public. En revanche, sur le mode de calcul des retraites (sur la base des six derniers mois dans le public et des 25 meilleures années dans le privé), le président rappelle que les primes des fonctionnaires ne sont pas intégrées alors qu'elle le sont dans le privé. «Tous ces éléments doivent être sur la table».

Sur la popularité de François Fillon et un deuxième mandat.

«S'il n'était pas populaire, on me dirait : il faut le changer. S'il l'est, on me dit : c'est un problème pour vous. Tout cela, ce sont des conjectures vaines. Mon seul problème, c'est de mener à bien les réformes qu'attendent les Français. N'essayez pas de créer des problèmes là où il n'y en a pas». Quant à sa décision de se représenter en 2012, Nicolas Sarkozy répète que la question est prématurée. «Je prendrai position à la fin de 2011, en tenant compte d'un certain nombre de critères collectifs et personnels».

Avenir des réformes, autres grands chantiers, politique d'ouverture dossier brûlant du nucléaire... Retrouvez l'intégralité de l'interview de Nicolas Sarkozy dans le Figaro Magazine à paraître vendredi 12 mars.

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Bain de foule matinal pour Sarkozy au Salon de l'agriculture

Publié le 6 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Salon-de-l-Agriculture.jpgNicolas Sarkozy s'est offert un bain de foule matinal ce samedi.
Le président est arrivé à 8h30 pour s'entretenir avec les agriculteurs. Si l'on s'attendait à une visite mouvementée, celle-ci s'est déroulée sans accroc. Escorté par ses gardes du corps Nicolas Sarkozy a déambulé dans les allées pendant plus de trois heures.

 

Nicolas Sarkozy annonce des aides supplémentaires pour les agriculteurs

"L'agriculture reste un secteur stratégique de l'économie française", a martelé Nicolas Sarkozy samedi matin lors de sa visite au Salon de l'agriculture.

Fustigeant au passage les politiques qui ont favorisé les subventions au détriment des prix de la production agricole, le chef de l'Etat a annoncé un renforcement de mesures, pour certaines, déjà lancée.

"Un agriculteur est un entrepreneur qui doit vivre des prix de sa production et non de subventions", a soutenu le chef de l'Etat avant de présenter de nouvelles aides financières notamment une rallonge de 50 millions d'euros pour les agriculteurs très endettés qui s'ajoute aux 100 millions d'euros déjà accordés dans le cadre du Fonds d'aide d'allègement des charges.

Le président a également indiqué qu'il donnait son accord pour une augmentation de 800 millions d'euros des prêts bonifiés des banques en faveur des agriculteurs en difficulté.  "J'avais annoncé il y a quatre mois, 1 milliard d'euros de prêts de trésorerie pour l'agriculture et nous en sommes aujourd'hui à 1,8 milliards. Et nous financerons l'intégralité des prêts demandés dans les délais impartis."

Il est également revenu sur l'aide d'urgence de 5 millions d'euros, débloquée en faveur des agriculteurs sinistrés par la tempête. "C'est une première aide d'urgence, mais on mettra ce qu'il faut pour venir en aide aux agriculteurs et aussi aux ostréiculteurs."

L'allègement des charges patronales et la suppression totale des charges sociales sur les saisonniers a également été confirmé : "vous attendiez cette mesure depuis longtemps. Le décret est prêt. Il va sortir avant la fin du mois."

En ce qui concerne l'organisation économique de l'agriculture, il a demandé aux agriculteurs de s'organiser en regroupement de producteurs pour pouvoir peser sur la distribution. La division des producteurs ne rend pas possible la maîtrise de la distribution a-t-il martelé.

Enfin, le président a rappelé qu'il croyait à une agriculture durable. "Il faut que nous changions les méthodes de mise en œuvre des mesures environnementales dans l'agriculture", a-t-il précisé, ajoutant qu'il voulait que la France soit "au premier plan des pays, en matière d'économie durable et d'agriculture durable".

 
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Soutien à l'industrie: principales mesures

Publié le 4 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Principales dispositions de soutien à l'industrie française, détaillées jeudi par l'Elysée dans le cadre d'un déplacement et d'un discours de Nicolas Sarkozy à Marignane (Bouches-du-Rhône):

 

OBJECTIFS :

-          augmenter de 25% en volume la production industrielle française d'ici à 2015

-          pérenniser l'emploi industriel sur long terme (la population active industrielle a chuté de 15% depuis 2000)

-          revenir à une balance commerciale industrielle excédentaire d'ici à 2015 (hors secteur énergie)

-          augmenter de 2% la part de la France dans la valeur ajoutée européenne d'ici à 2015 (actuellement 13%, contre près de 28% pour l'Allemagne)

 

MOYENS :

-          conférence nationale de l'industrie, placée auprès du Premier ministre, chargée d'assurer une meilleure gouvernance de la politique industrielle

-          mise en place d'une stratégie industrielle au niveau de l'Union européenne, avec ambassadeur français de l'industrie notamment chargé de promouvoir une "taxe carbone" aux frontières

-          semaine annuelle de l'industrie

-          renforcer les prérogatives de l'Etat actionnaire dans les entreprises publiques, avec nomination d'un administrateur du ministère de l'Industrie dans les entreprises (essentiellement Renault, La Poste, France Télécom)

-          favoriser les investissements productifs par des avances remboursables sur trois ans aux entreprises de moins de 5.000 salariés qui investissent au moins 5 millions d'euros et créent 25 emplois. Mesure dotée de 200 millions d'euros

-          médiateur de la sous-traitance

-          appel à des "projets structurants" en région afin d'en financer certains par une partie de l'enveloppe de 300 millions d'euros mobilisée pour les filières dans le cadre du grand emprunt

-          prêts "verts" bonifiés pour favoriser les investissements "propres" des entreprises. 500 millions débloqués à cet effet

-          fonds de 100 millions d'euros destiné à l'investissement dans le capital de start-ups de haute technologie fondées par de jeunes diplômés

-          modifier la fiscalité sur les brevets en appliquant un taux réduit aux brevets concédés à des filiales françaises et aux produits d'exploitation des brevets

-          créer un fonds d'investissement de 100 millions d'euros (50 financés par la Caisse des dépôts, 50 par le grand emprunt) pour valoriser les brevets des PME sur le marché international

-          orienter épargne et crédit bancaire vers l'industrie. Le ministère de l'Economie fera des propositions d'ici juillet et étudiera la création d'un livret d'épargne industrie

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Les brevets, un des enjeux essentiels de la politique industrielle

Publié le 4 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

En annonçant jeudi la création d'un fonds d'investissement public sur les brevets industriels, le président Nicolas Sarkozy tente de rattraper le retard de la France, notamment par rapport à son voisin allemand, dans un domaine jugé crucial pour l'avenir de l'industrie.

Ce fonds, intitulé "France Brevets", devrait être doté de 100 millions d'euros, financé à parts égales par la Caisse des dépôts et le grand emprunt. Le but: valoriser à l'étranger les inventions des PME françaises et acheter ailleurs des droits pour utiliser des nouveautés dans l'Hexagone.

"Les entreprises achètent de plus en plus les idées sur les marchés. (...) Or l'économie de la propriété intellectuelle aujourd'hui est très opaque", explique Patrick Terroir à la Caisse des dépôts, qui travaille depuis près de deux ans à ce projet.

Avec le budget alloué, "on peut se constituer un portefeuille de 2.000 à 3.000 brevets", ajoute-t-il, sur le modèle du fonds privé américain Intellectual Ventures. Mais à des échelles bien différentes puisque ce dernier pèse environ 5 milliards de dollars.

Le président de la République a également annoncé des allègements de la fiscalité sur les brevets et appuyé la création d'un brevet européen, en discussion dans l'Union européenne depuis plusieurs décennies, selon les experts interrogés par l'AFP.

Il existe déjà depuis 1977 un Office européen des brevets, qui a permis d'unifier la procédure, mais sans délivrer un brevet valable dans toute l'Europe.

Mais cela oblige "d'aller ensuite dans tous les pays demander les brevets nationaux", explique Dominique Guellec, économiste à l'OCDE, avec à la clef des coûts élevés. "Cela coûte jusqu'à dix fois plus cher qu'aux Etats-Unis", selon lui.

Or les brevets sont devenus un enjeu économique crucial, avec des productions de plus en plus sophistiquées. "Dans un iPhone, il y a du plastique, un peu de métal, le reste c'est de la matière grise!", rappelle M. Guellec.

Et la France est en retard, estiment les experts. Selon un rapport de 2009 remis à l'Elysée par trois chercheurs, la France est dans la moyenne européenne en terme de dépôts de brevets en Europe, "mais loin derrière l'Allemagne, les pays nordiques, sans parler de la Suisse".

La France souffre notamment du manque de formation des ingénieurs, qui "ne se protègent pas et ne savent pas comment utiliser les inventions dans une stratégie d'entreprise", selon Pierre Breese, auteur d'un guide à paraître pour le ministère de l'Industrie.

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Le plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines

Publié le 3 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Zone-inondee.jpgLe ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative au plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines.

 

La tempête Xynthia de la nuit du 27 au 28 février a eu des conséquences dramatiques. 52 décès sont aujourd’hui dénombrés. Ce drame a été provoqué par un phénomène météorologique d’une violence exceptionnelle combinant quatre facteurs : un événement nocturne, des vents forts, une marée haute de forte amplitude et des basses pressions augmentant l’effet de surcote. Ce phénomène a entraîné à la fois la submersion des digues et remblais côtiers et leur rupture en certains endroits, provoquant les inondations meurtrières.

 

Le Gouvernement veut tirer les leçons de cet événement et engager très rapidement un plan d’action pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise.

 

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale de l’administration remettront sous dix jours un pré-rapport sur les causes de la catastrophe, y compris la rupture de certaines digues indiquant les travaux à entreprendre de toute urgence. Sous deux mois, la mission devra faire des propositions afin de :

 

-  recenser les digues et les lieux menacés ; réaliser un travail fin et localisé pour déterminer les maîtres d’ouvrage et exploitants de toutes les digues dans les zones à risque.

-  accélérer les décisions arrêtant les plans de prévention des risques (PPR) ;

-  mieux faire respecter les PPR dans les décisions individuelles d’urbanisme ;

-  sanctionner plus fortement les manquements aux règles édictées ;

-  renforcer la prise en compte du risque dans les règles de constructibilité derrière les digues ;

-  améliorer encore le dispositif d’alerte.

 

La mission devra également apporter des éléments de réponse aux questions suivantes :

-   quelle maîtrise d’ouvrage pour ces digues ?

-   quelle est la pertinence de la construction de digues en dehors des zones urbanisées ? Et plus généralement quelle stratégie de gestion du trait de côte retenir ?

 

Enfin la mission devra établir une proposition des réfections prioritaires des digues existantes et d’un plan de financement sur cinq ans. La mission pourra en outre proposer des dispositifs juridiques et financiers pour traiter le cas des immeubles existants pour lesquels une menace est importante.

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Avant-projet de réforme de la procédure pénale

Publié le 2 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

L'avant-projet de réforme de la procédure pénale rédigé par le ministère de la Justice consacre la suppression du juge d'instruction, instaure une "partie citoyenne" et limite le recours aux gardes à vue.

Voici quelques "nouveautés" envisagées par ce texte:

 

-          Action civile exercée par une partie citoyenne

Toute personne peut (dans certaines conditions) se voir reconnaître la qualité de partie citoyenne afin d'exercer les droits de la partie civile au cours d'une enquête judiciaire pénale.

  • (...Cette personne), bien que n'ayant pas directement subi un préjudice personnel lui permettant de se constituer partie civile, présente un intérêt légitime à agir.
  • L'infraction dénoncée a causé un préjudice à la collectivité publique.

-          Les juridictions du contrôle de l'enquête pénale sont:

  • Pour les juridictions du premier degré, le juge de l'enquête et des libertés (JEL) et le tribunal de l'enquête et des libertés
  • Pour les juridictions du second degré, la chambre de l'enquête et des libertés et son président. (Le texte indique en substance que le JEL peut ordonner au procureur, à la demande d'une partie, d'ouvrir une enquête et d'effectuer des actes d'investigation).

-          (Le ministre de la Justice) ne peut donner d'instruction individuelle tendant au classement sans suite d'une procédure.

 

-          Garde à vue

  • Ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
  • La garde à vue doit se dérouler dans des conditions matérielles assurant le respect de la dignité de la personne.
  • La copie des procès-verbaux d'auditions de la personne gardée à vue qui ont déjà été réalisées est communiquée à sa demande à l'avocat.
  • A la douzième heure de la garde à vue, la personne peut à nouveau demander à s'entretenir avec un avocat (...).
  • Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation (...), la personne peut également demander à ce que l'avocat assiste aux auditions dont elle fera l'objet. L'avocat peut poser des questions à l'issue de chaque audition.

-          Limitation de la force probante des déclarations sans avocat

En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir été en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

 

-          Principe de l'audition libre

  • Lorsque les conditions de la garde à vue ne sont pas réunies, la personne (...) doit être entendue librement.
  • Possibilité de l'audition libre du suspect même après interpellation: (... l'OPJ) peut l'entendre librement s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La présence de la personne dans les locaux de police judiciaire ne peut alors excéder une durée de quatre heures à compter de son interpellation.

-          Détention provisoire : "en matière criminelle, l'ordonnance de placement en détention provisoire est valable pour une durée de six mois", et non plus un an.

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Tempête : Sarkozy annonce trois millions d'euros pour les sinistrés

Publié le 1 Mars 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Trois millions d'euros débloqués pour les sinistrés. Face à la désolation provoquée par la tempête Xynthia dimanche, Nicolas Sarkozy, arrivé peu avant 11 heures à La Rochelle, en Charente-Maritime, a débloqué un crédit d'urgence pour les régions sinistrées. Il a aussi annoncé qu'il signerait les arrêtés de catastrophe naturelle dès mardi.

"C'est une catastrophe nationale, un drame humain avec bilan épouvantable", a déclaré le chef de l'Etat devant les élus locaux de l'Aiguillon-sur-Mer (Vendée), une des communes les plus meurtries avec La-Faute-sur-Mer. Nicolas Sarkozy a ensuite repris l'hélicoptère pour se rendre à Châtelaillon (Charente-Maritime).

Après une table ronde avec les élus locaux et les services de l'Etat à la préfecture, il a indiqué que «80% des foyers privés d'électricité seront alimentés au maximum d'ici 48h», modulant la déclaration qu'il avait faite quelques heures plus tôt.

Une réflexion sur l'urbanisme. «Il faut qu'on s'interroge pour savoir comment en France, au XXIe siècle, des familles peuvent être surprises dans leur sommeil, mourir noyées dans leur maison», a lancé le chef de l'Etat. «La réflexion va être engagée sur le plan de l'urbanisme pour qu'une catastrophe de cette nature ne se reproduise plus», a-t-il martelé. Il a aussi précisé que le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo allait «travailler dès maintenant sur le plan digue, que nous viendrons présenter ici l'été prochain».

Même si «ce n'est pas le moment de commencer les polémiques», le président a mis en cause la politique d'urbanisme dans les départements dévastés par la tempête Xynthia. Il a en outre demandé une mission d'inspection de l'Intérieur et de l'Equipement qui devra remettre un rapport dans les dix jours «pour comprendre ce qui s'est passé». Plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer les permis de construire donnés dans des zones côtières. "Il faut être raisonnable et construire à des distances plus importantes" de la mer, a ainsi déclaré le président du conseil général de Vendée, Philippe de Villiers.

Un «médiateur national». A La Rochelle, le chef d'Etat Nicolas a de nouveau évoqué le «médiateur national» qui sera désigné «pour qu'aucune famille ou aucun professionnel ne soit laissé seul dans les discussions avec les assurances».

10 000 euros pour les PME sinistrées. Le ministre du Commerce et de l'Artisanat Hervé Novelli va accorder une aide pour restaurer les locaux et l'outil de travail et pour compenser les pertes d'exploitation dues à la tempête. Cette enveloppe concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.

Lagarde en appelle aux assureurs. S'agissant des arrêtés de catastrophe naturelle, il a précisé que la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, avait «déjà pris contact avec les assureurs pour que soit mis en place des dispositifs permettant notamment des avances» afin que «les remboursements aient lieu dans les meilleurs délais».

Des indemnisations pour les agriculteurs. Le ministre de l'Agriculture a promis lundi aux agriculteurs touchés par la tempête Xynthia qu'ils seraient indemnisés «dans les jours qui viennent» par le Fonds national de lutte contre les calamités agricoles. Ce fonds "a un avantage, je peux le débloquer tout de suite, il me faut juste le recensement exploitation par exploitation pour évidemment être le plus équitable possible", a expliqué Bruno Le Maire. Jean-Michel Lemétayer, président du principal syndicat agricole, la FNSEA, a estimé lundi que la tempête allait provoquer "d'énormes pertes" dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Alors que Dominique Bussereau a annoncé qu'il suspendait sa campagne des régionales, son adversaire Ségolène Royal promet «une campagne plus pudique».

L'UE offre son aide aux pays les plus touchés. Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a promis son soutien aux pays les plus touchés par le passage de la tempête Xynthia qui balaye l'Europe depuis samedi et a fait au moins 55 morts, dont 48 en France.

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Tempête Xynthia: réunion dimanche à Matignon autour de Fillon

Publié le 28 Février 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

François Fillon présidera ce dimanche à 17H30 une réunion à Matignon pour "faire le point" sur la tempête Xynthia qui a traversé la France causant la mort d'au moins 20 personnes, a annoncé Matignon.
Le Premier ministre s'exprimera à l'issue de la réunion, ont dit ses services sans communiquer d'heure précise.
Il n'a pas été non plus été précisé qui participerait à la réunion.
Auparavant, l'Elysée avait informé dans un communiqué que le président Nicolas Sarkozy avait demandé "au gouvernement d'agir sans attendre pour que les mesures de solidarité nationale puissent intervenir dans les meilleures délais au profit des populations et collectivités sinistrés".
La tempête Xynthia, l'une des plus violentes depuis celle de 1999, a fait au moins 20 morts, la plupart par noyade sur le littoral atlantique, et privé d'électricité environ un million de foyers en France.
Le dernier bilan provisoire de la sécurité civile fait état de 18 morts, la plupart à cause d'inondations en Vendée, Charente-Maritime et Loire-Atlantique, mais aussi à cause de chutes d'arbres en Haute-Garonne et dans l'Yonne. Mais, depuis, deux corps ont été découverts, un en Vendée et un en Charente-Maritime, sur l'île de Ré, selon les préfectures concernées.
Vents violents, forte marée, pluies diluviennes et crues de rivières ont provoqué des inondations, des chutes d'arbres, des effondrements de toiture, des ruptures de digues mais aussi des annulations de vols, des retards de train et la coupure de routes.

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Grand emprunt, taxe bonus: les principales dispositions du Collectif 2010

Publié le 25 Février 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principaux points du collectif budgétaire 2010, qui instaure les modalités du grand emprunt et la taxation exceptionnelle des bonus bancaires, définitivement adopté jeudi par le Parlement lors d'un dernier vote au Sénat:

 

-  TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES BONUS BANCAIRES:

  • Institution d'une taxe exceptionnelle, à la charge des banques, égale à 50% du montant des bonus versés aux traders et à leurs supérieurs hiérarchiques au titre de l'exercice 2009 pour la partie excédant le seuil de 27.500 euros.
  • Cette taxe sera affectée à la banque publique de financement des PME Oséo.
  • Cette taxe exceptionnelle n'est valable qu'un an.

- GRAND EMPRUNT DE 35 MLDS EUROS

  • Priorités: enseignement supérieur (19 milliards d'euros), filières industrielles et PME (6,5 mds), développement durable (5 mds), économie numérique (4,5 mds).
  • Conventions pluriannuelles entre l'État et les organismes gestionnaires des fonds destinés à financer les investissements d'avenir à travers la création de nouveaux programmes.
  • Les conventions valables maximum 10 ans seront transmises aux commissions des Finances de l'Assemblée et du Sénat qui donneront leur avis et seront publiées au Journal Officiel.
  • modalités assurant la transparence du processus de sélection des projets, le suivi budgétaire et le contrôle des parlementaires.
  • sera en partie prélevé sur les marchés financiers (22 milliards). L'autre partie viendra des fonds récemment remboursés par les banques à l'Etat.

-  NOUVEAU DEFICIT PREVISIONNEL POUR 2010

  • Le déficit prévisionnel du budget 2010 s'établirait à 149 mds d'euros, tenant compte d'une dégradation de 31,7 mds par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

-  EXONERATIONS FISCALES

  • A compter du 1er janvier 2010, mise en place d'un dispositif d'exonération patronale de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole pour lutter contre le recours au travail clandestin et soutenir l'emploi.
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Sécurité: les principales dispositions de la Loppsi II

Publié le 12 Février 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principales dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II, qui fera l'objet d'un vote mardi à l'Assemblée, après la fin de l'examen dans la nuit de jeudi à vendredi:

 

-          Création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet

-          Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie

-          Modification du code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux

-          Modification du régime de la vidéo protection: il est ainsi prévu d'étendre la vidéosurveillance sur la voie publique à des personnes morales de droit privé et d'assouplir les conditions de visionnage des images

-          Pour les infractions les plus graves au code de la route:

·         instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire

·         interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant

-          Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire

-          Expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans

-          Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés de 13 ans entre 23H00 et 6H00

-          En cas de refus par les parents d'un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, possibilité pour le président du conseil général  de suspendre le versement des allocations familiales

-          Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables: peines portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende

-          Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

-          Création d'un délit de "vente à la sauvette"

-          Obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests

-          Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales

-          Possibilité d'installer des salles d'audience pour visioconférence dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière (afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux).

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Proposition de loi UMP sur les violences en bandes: les principales mesures

Publié le 11 Février 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principales dispositions de la proposition de loi UMP contre la violence en bandes et à l'école adoptée définitivement jeudi par le Parlement:

 

MESURES CONTRE LES BANDES VIOLENTES:

-          infraction de participation à une bande violente punie d'un an de prison et 15.000 euros d'amende. Des circonstances aggravantes sont retenues "lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage", par exemple à l'aide de cagoules

-          halls d'immeuble : possibilité de transmission en temps réel aux forces de l'ordre des images de vidéosurveillance des bailleurs. Instauration d'une peine de travail d'intérêt général pour occupation abusive des halls d'immeuble

-          les gardiens d'immeuble habilités à porter une arme de 6ème catégorie (matraque)

 

MESURES POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES:

-          l'intrusion dans un établissement scolaire constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement, de 7.500 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende si elle a lieu "en réunion" ou si elle est commise par une personne "porteuse d'une arme"

-          Si l'intrusion est commise "en réunion par une personne porteuse d'une arme" les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende

-          l'intrusion peut être punie d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'une peine de travail d'intérêt général, de confiscation ou interdiction de port d'armes

-          circonstance aggravante en cas d'atteinte aux personnes sur des enseignants, du personnel travaillant dans un établissement scolaire ou leurs proches

-          aggravation des peines pour vols et extorsions commises dans ou à proximité des établissements scolaires

-          nouvelle incrimination pour introduction d'une arme dans un établissement scolaire, soit par une personne extérieure, soit par une personne autorisée à y entrer (3 ans de prison et 45.000 euros d'amende). Instauration de peine  complémentaire (travail d'intérêt général, confiscation et interdiction de port d'arme...)

 

MESURE SUR LES STADES

-          doublement des interdictions administratives de stade. Pourront être portées à 6 mois voire à douze mois dans certains cas

-          une peine d'emprisonnement d'un an pourra être encourue en cas de non-respect de l'arrêté préfectoral

-          les associations ou groupements ayant pour objet le soutien à une association sportive pourront faire l'objet d'une dissolution dès que sera  commis un premier fait d'une particulière gravité

-          élargissement de l'infraction d'introduction de fumigènes dans les stades à leur usage et leur détention

 

DIVERS

-          extension des compétences du préfet de Police aux départements de Paris et à ceux de la petite couronne pour la totalité du maintien de l'ordre public

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Grand emprunt, taxes bancaires: principales dispositions du collectif 2010

Publié le 9 Février 2010 par Philippe LE ROUX - Délégué de la Circonscriptio dans Action présidentielle et gouvernementale

Voici les principaux points du collectif budgétaire 2010, qui fixe l'organisation du Grand emprunt et la taxation des bonus bancaires, adopté mardi en première lecture par les députés:

 

- TAXES EXCEPTIONNELLES SUR LES BONUS BANCAIRES:

  • Institution d'une taxe exceptionnelle, à la charge des banques, égale à 50% du montant des bonus versés au titre de l'exercice 2009 pour la partie excédant le seuil de 27.500 euros
  • Cette taxe sera affectée à la banque publique de financement des PME Oséo
  • Cette taxe exceptionnelle n'est valable qu'un an

- GRAND EMPRUNT

  • Priorités: enseignement supérieur (19 milliards d'euros), filières industrielles et PME (6,5 mds), développement durable (5 mds), économie numérique (4,5 mds)
  • Conventions pluriannuelles entre l'État et les organismes gestionnaires des fonds destinés à financer les investissements d'avenir à travers la création de nouveaux programmes.
  • Les conventions seront transmises à la commission des Finances de l'Assemblée

- NOUVEAU DEFICIT PREVISIONNEL POUR 2010

  • Le déficit prévisionnel du budget 2010 s'établirait à 149,2 mds d'euros, tenant compte d'une dégradation de 31,9 mds par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

- EXONERATIONS FISCALES

  • A compter du 1er janvier 2010, mise en place d'un dispositif d'exonération patronale de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole pour lutter contre le recours au travail clandestin et soutenir l'emploi.

- MESURES DIVERSES

  • Abaissement de 150.000 à 100.000 euros du budget minimum de production de jeux vidéo pour bénéficier d'un crédit d'impôt
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