Le groupe Démocrate de l'Assemblée nationale présente 26 propositions pour renforcer l'audiovisuel public face aux ingérences des plateformes
Le groupe Les Démocrates de l'Assemblée nationale, que préside l'ancien ministre Marc FESNEAU, député du Loir-et-Cher, a présenté hier un rapport intitulé "L'audiovisuel public – Rempart démocratique au coeur d'une bataille culturelle et informationnelle", élaboré à la suite des travaux de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, dont le rapporteur était le député (UDR) de l'Hérault, M. Charles ALLONCLE.
Lors d'une conférence de presse, le député du Finistère Erwan BALANANT (Les Démocrates) a expliqué que ce document visait à prolonger le débat au-delà des questions de gouvernance et de financement de l'audiovisuel public pour aborder plus largement les enjeux liés à l'information, à la culture et au numérique.
Selon lui, la commission d'enquête n'a pas suffisamment traité certains sujets, notamment l'impact des grandes plateformes numériques, la diffusion de fausses informations, les ingérences étrangères ou encore les conséquences de l'intelligence artificielle sur l'écosystème médiatique. "L'important, ce n'était pas de parler de l'audiovisuel public, c'est parler de notre système, de notre modèle d'information et de notre modèle culturel dans notre pays", a déclaré M. BALANANT.
Le rapport qu'il a présenté défend l'idée que l'audiovisuel public constitue un élément central du système démocratique français. Ses auteurs soulignent son rôle dans la diffusion d'une information vérifiée, dans la cohésion sociale, dans l'accès à la culture ainsi que dans le soutien à la création audiovisuelle et culturelle.
Le document met également en avant le poids économique du secteur culturel et informationnel. "Ce modèle culturel et informationnel est un moteur économique pour notre pays", a affirmé le député, citant des études évaluant sa contribution à plus de 100 milliards d'euros de produit intérieur brut.
Le rapport formule 26 propositions présentées comme une "contribution au débat" plutôt qu'un programme législatif immédiatement applicable.
Parmi les principales mesures avancées figure la mise en place d'une programmation budgétaire pluriannuelle pour l'audiovisuel public. Les Démocrates estiment qu'une meilleure visibilité financière permettrait aux entreprises concernées de planifier leurs investissements sur plusieurs années.
Le groupe Les Démocrates plaide également pour un plan renforcé d'éducation aux médias associant l'Education nationale, l'enseignement supérieur et les acteurs de l'audiovisuel public. L'objectif est de développer les capacités de vérification de l'information et de compréhension des contenus numériques. Il regrette à ce titre que les propositions des Etats généraux de l'information (EGI) de 2024 n'aient pas été traduites d'un point de vue législatif.
Le rapport préconise par ailleurs un renforcement des moyens de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), notamment en matière de contrôle des ingérences extérieures dans les médias, avec des "prérogatives de contrôle sur pièce et sur place".

Une autre proposition concerne les plateformes numériques. Les auteurs suggèrent d'instaurer une forme de responsabilité éditoriale pour les réseaux sociaux et les grandes plateformes lorsqu'elles interviennent dans la sélection ou la mise en avant des contenus diffusés.
Le document appelle aussi à étendre aux contenus audiovisuels le principe des droits voisins déjà appliqué à la presse, afin de mieux rémunérer les producteurs de contenus lorsque ceux-ci sont utilisés par les plateformes numériques.
Les auteurs proposent en outre la création d'un fonds alimenté par une partie des amendes infligées aux grandes entreprises du numérique. Ce mécanisme pourrait servir à financer le développement et les aides à la presse et à renforcer les moyens de l'Arcom.
Le rapport avance également une réflexion sur les modalités de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public, avec un rôle accru des conseils d'administration et du Parlement.
Parmi les propositions les plus prospectives figure la création d'un réseau social public à l'échelle européenne. Selon M. BALANANT, un tel outil pourrait offrir un environnement numérique fondé sur des contenus vérifiés et des règles de fonctionnement transparentes.
Les auteurs indiquent que ce rapport a vocation à nourrir les débats parlementaires et les réflexions sur les politiques publiques en matière d'information, de culture et de numérique. "Ce sont des propositions, des bases de travail", a déclaré M. BALANANT, qui a dit espérer que certaines d'entre elles puissent être reprises dans de futurs projets législatifs ou dans les programmes des candidats à l'élection présidentielle.

Les 26 propositions du rapport "L'audiovisuel public – Rempart démocratique au coeur d'une bataille culturelle et informationnelle"
Investissement et création

• Stabiliser le budget alloué à l'audiovisuel public à travers une loi de programmation pluriannuelle ou, a minima, sanctuariser une dotation minimale annuelle en protégeant le secteur de régulations budgétaires infra-annuelles
• Adopter des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public en cohérence avec une trajectoire budgétaire stable. Veiller à respecter le calendrier.

Encadrer l'externalisation

• Mieux encadrer les dispositions relatives aux externalisations des productions par les diffuseurs pour assurer plus de transparence et plus de suivi dans les recours aux organismes de production, notamment en sortant d'une logique quantitative de quota, pour une logique qualitative de réel soutien à la création indépendante.
• Rééquilibrer le partage des droits entre le diffuseur et le producteur, pour soutenir les investissements publics dans la production.
• Moderniser le cadre législatif et réglementaire des obligations d'externalisation pour l'adapter à l'émergence d'un nouvel espace informationnel, notamment en matière de contenus numériques et de création sonore.

• Lancer un plan global d'éducation aux médias, en partenariat avec le secteur de l'audiovisuel et de l'information, l'éducation nationale et l'enseignement supérieur.
• Influence de l'audiovisuel français dans le monde
• Renforcer les synergies entre France Médias Monde, TV5 Monde et l'ensemble de l'audiovisuel public pour accroître la visibilité des contenus et des créations français à l'international.
• En lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, soutenir la coopération avec le réseau diplomatique et des Alliances françaises dans le monde pour développer les outils et renforcer la diffusion des contenus de France Médias Monde et de TV5 Monde.

• Renforcer les pouvoirs de l'Arcom à travers des prérogatives de contrôle sur pièce et sur place dans le cadre de procédures relatives à d'éventuelles ingérences externes dans les rédactions.
• Sanctuariser dans la loi les possibilités d'opinion des journalistes qui travaillent dans l'audiovisuel public tant qu'il y a du contradictoire.
• Pour articuler la liberté éditoriale, la liberté de création et les caractéristiques singulières de pratiques culturelles : préciser et objectiver la notion d'impartialité qui n'est pas clairement définie dans la loi et les cahiers des charges des entreprises d'audiovisuel public.
• Préciser que le journalisme doit garantir l'honnêteté de l'information, la notion d'impartialité n'étant pas complètement adaptée au secteur du journalisme.
• Changer la procédure de nomination des dirigeants des entreprises de l'audiovisuel public pour une désignation par les conseils d'administration, sur validation des parlementaires.

• Adapter les critères d'attribution pour prendre en compte les nouveaux usages de l'espace informationnel tels que la présence sur les plateformes et l'utilisation de l'Intelligence artificielle.

• Instaurer une responsabilité éditoriale des plateformes, qui, à travers les logiques d'algorithmes, font désormais des choix éditoriaux et ciblés en fonction des utilisateurs.
• Renforcer le rôle et les obligations de régulation pour les plateformes dans le cadre de contenus malhonnêtes, dangereux et de désinformation.
• En s'inspirant des travaux de "Vidi" et de l'algorithme de service public de Radio France, créer, en partenariat avec les autres chaînes et radios publiques européennes, un réseau social public européen.
• Coordonner une stratégie numérique globale et nationale entre l'ensemble des institutions de l'audiovisuel public pour mettre en avant, sur les plateformes numériques, les contenus produits et diffusés par l'audiovisuel public.
• Allouer une enveloppe budgétaire spécifiquement pour la stratégie numérique de l'audiovisuel public visant à assainir, par sa présence, les plateformes numériques.
• Renforcer l'effectivité des droits voisins de l'audiovisuel pour rééquilibrer le partage de la valeur entre les plateformes et les producteurs audiovisuels.
• Dans le cadre du PLF 2027, créer un compte d'affectation spéciale nourrit par les amendes versées par les plateformes. Celui-ci aurait pour objectif de financer un fonds de développement et d'aide à la presse, et de renforcer les moyens de l'Arcom.

• Développer un label visible et obligatoire dans le cadre d'un contenu généré par IA pour lutter contre la désinformation sur les plateformes.
• En lien avec les services ministériels de veille et de détection précoce des ingérences étrangères, soutenir une coordination entre le MEAE, le SGDSN et les entreprises d'audiovisuel public pour assurer une stratégie de riposte renforcée.

• Définir l'oeuvre sonore dans le Code de la propriété intellectuelle.
• Uniformiser au niveau européen les réglementations en matière de production, de diffusion et de publicité entre les plateformes et les médias traditionnels.