Commission d'enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution

Constat central : la chaîne de valeur alimentaire est profondément déséquilibrée. Sur 100 € dépensés par le consommateur, seuls 8 € reviennent aux agriculteurs et 14 € aux industriels, tandis que 40 € vont à la distribution. Les marges des industriels agroalimentaires plafonnent à 2,8 %, trop faibles pour investir — avec des conséquences concrètes : fermetures d'usines, destructions d'emplois, perte de savoir-faire (exemple emblématique : il n'existe plus en France d'usine de conserve d'artichauts).

« Seuls 20 % de la valeur ajoutée revient à l'amont de la production, ceux qui créent la richesse : l'agriculteur et l'industriel. C'est donc l'avenir de notre souveraineté alimentaire qui est en jeu ! » — Anne-Catherine Loisier, présidente de la commission (UC, Côte-d'Or)

Les centrales d'achat au cœur du problème : trois centrales (Concordis, Aura Retail, E.Leclerc) contrôlent 87 % du marché et font face à 400 000 exploitations agricoles et 23 000 entreprises industrielles. Elles imposent des services jugés surévalués — jusqu'à 400 000 € pour une réunion entre dirigeants — et contournent la loi française Egalim via des structures européennes (Suisse, Belgique). Certains industriels consacrent 40 % de leur CA à ces services.

« La France va perdre progressivement sa capacité à transformer les matières premières agricoles sur le territoire. » — Rapport de la commission, rapporté par Antoinette Guhl

La "guerre des prix", un leurre : depuis 2021, les prix consommateurs augmentent plus vite que les tarifs négociés avec les fournisseurs. La commission dénonce un mécanisme de péréquation des marges qui donne l'illusion de prix bas. Des directeurs de magasins perçoivent jusqu'à 14 millions d'euros annuels.

« La guerre des prix est un trompe-l'œil ! Le consommateur français pense y gagner mais il n'en est rien. » — Antoinette Guhl, rapporteur (Écologiste, Paris)

Voici les 24 recommandations de la commission d'enquête :

Transparence des prix et des marges

1. Publier chaque année la comparaison entre l'évolution des prix consommateurs et des tarifs fournisseurs
2. Obliger les groupements coopératifs et indépendants à publier des données agrégées sur leurs magasins (au-delà d'un seuil de CA fixé par décret)
3. Instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés (fruits & légumes en priorité, puis produits labellisés bio, AOP, Label rouge)
4. Rendre publics les montants des marges arrière

Promotions et instruments commerciaux

• 3. Imposer aux distributeurs de financer les nouveaux instruments promotionnels (NIP) à partir du prix de cession, non du prix consommateur
• 10. Rehausser le plafond des sanctions pour non-respect de l'encadrement des promotions

Circuits alternatifs et information consommateurs

• 5. Lancer une campagne nationale d'information sur les circuits courts
• 17. Évaluer et pérenniser les dispositifs Origin'Info et rémunérascore ; renforcer les contrôles sur les labels d'État

Régulation de la concurrence

• 6. Saisir l'Autorité de la concurrence pour actualiser son avis sur le secteur agricole
• 12. Réviser la définition de l'abus de dépendance économique (art. L.420-2 du Code de commerce)
• 11. Œuvrer à l'échelle européenne pour étendre la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales aux centrales d'achat

Contrôle et sanctions

• 7. Améliorer le ciblage des contrôles DGCCRF en lien avec les fédérations professionnelles
• 9. Engager la responsabilité du distributeur en cas de réduction significative de commandes non justifiée par écrit
• 14. Rendre obligatoire la notification préalable écrite à la DGCCRF de toute réduction significative de commandes, sous peine d'amende dissuasive
• 21. Consacrer plus de moyens au contrôle des prestations de services commerciales

Protection des fournisseurs dans les négociations

• 8. Pérenniser le dispositif Descrozaille (protection du fournisseur en l'absence d'accord à la date butoir)
• 15. Obliger le distributeur à répondre formellement et par écrit aux CGV du fournisseur dans un délai d'un mois
• 16. Fixer au 15 janvier la date butoir de signature des contrats pour les PME fournisseurs
• 13. Renforcer les institutions de médiation commerciale ; créer un réseau déconcentré Draaf-Dreets pour les PME/ETI

Centrales d'achat européennes

• 18. Conclure une charte pour exclure des centrales européennes les PME/ETI dont les produits intègrent au moins 80 % de matière première agricole française ou qui produisent et vendent majoritairement en France
• 19. Imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales européennes
• 20. Utiliser le droit national d'ordre public pour contrôler plus strictement l'activité des centrales européennes
• 23. Simplifier les options de transparence tarifaire et préciser la part de matière première agricole française dans l'option 3

Observatoire et suivi

• 24. Renforcer le rôle et les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM)