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Le projet de loi visant à la relance et la décentralisation du logement sera examiné le mardi 7 juillet et si besoin le mercredi 8 juillet en séance publique au Sénat. Rappelons que ce texte porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent JEANBRUN a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin. Le gouvernement a décidé d'accélérer cet examen parlementaire en déposant finalement le texte au Sénat où une lecture complète pourra donc se tenir d'ici le milieu de semaine prochaine.
A l'article 1er qui porte sur la création d'un troisième programme national de renouvellement urbain, la commission a souhaité préciser que c'est bien le ministre de la Ville qui sera l'autorité déterminant la liste des quartiers éligibles, et que les préfets devront être consultés.
A l'article 2 qui crée un nouvel outil pour accélérer certains projets de construction, les Opérations d'intérêt local (OIL), les sénateurs ont modifié la procédure de création des périmètres dans lesquels pourraient être consenties des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU(i)) et à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF), en confiant cette dernière à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, avec uniquement un avis simple du préfet.
Pour garantir l'acceptabilité de cette procédure dérogatoire au niveau local, ils ont aussi soumis la création de tels dispositifs à une participation du public par voie électronique.
La durée de ce dispositif dérogatoire a aussi été réduite de dix à cinq ans, avec possibilité de renouvellement pas simple délibération de l'autorité compétente, sans nécessité de recueillir à nouveau l'avis du préfet, l'accord des communes d'implantation, ni procéder à une consultation du public, si les conditions de déficit de logement sont encore réunies.
Enfin, l'amendement rebaptise le dispositif : "périmètres de développement du logement", considéré comme une "dénomination plus cohérente avec leur objet". La commission a aussi précisé qu'un tel "périmètre de développement du logement" ne pourra pas couvrir l'intégralité du territoire d'une commune.
A l'article 6 qui porte notamment sur les procédures de remise en location de passoires énergétiques, sous réserve d'un engagement de travaux de la part des propriétaires, les sénateurs ont souhaité que soient prises en compte les situations dans lesquelles le coût de ces travaux apparaît manifestement disproportionné à la valeur du bien.
Ils ont aussi allongé de 18 mois à trois ans la durée pendant laquelle peut être prise en compte un refus des travaux par l'assemblée générale de copropriété.
Ils ont aussi explicitement indiqué que le locataire ne peut se prévaloir, devant le juge, du non-respect par le bailleur de son obligation de remise d'un logement décent s'il fait obstacle à la réalisation de ces travaux.
Améliorer le "confort d'été" dans les logements
Alors que la France vient de traverser une sévère canicule, la commission a introduit plusieurs mesures dans le projet de loi afin d'accélérer les travaux d'amélioration du confort d'été dans les logements, particulièrement dans les copropriétés. L'amendement adopté "vise à intégrer le confort d'été dans la définition de la rénovation énergétique performante, en prévoyant sa prise en compte au titre d'un septième poste de travaux à étudier, notamment dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov'", détaille l'exposé des motifs.
L'amendement prévoit aussi que les plans pluriannuels de travaux, obligatoires depuis le 1er janvier 2025 dans les copropriétés des immeubles de plus de quinze ans, intègrent les travaux nécessaires à la lutte contre la surchauffe et à l'amélioration du confort d'été.
Les sénateurs souhaitent aussi faciliter l'installation de systèmes de climatisation dans les copropriétés en élargissant la "clause passerelle" des règles de vote en assemblée générale de copropriété aux travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, lorsqu'ils ont pour objet l'installation d'une climatisation. Cette clause passerelle dans le cas où le projet n'a pas recueilli un tiers des voix est aujourd'hui réservée aux travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet. Elle permet de convoquer, dans un délai de trois mois, une deuxième assemblée générale qui se prononce alors à la majorité simple.
L'amendement transforme en outre le régime d'avis conforme des architectes des bâtiments de France en régime d'avis simple pour l'installation des protections solaires extérieures.
L'article 7 crée un dispositif de modification des plafonds de ressources et des loyers maximaux des logements locatifs sociaux en contrepartie d'investissement des bailleurs dans la rénovation des logements. Sur ce point, un amendement a été adopté afin que le préfet recueille l'avis du maire avant d'autoriser l'augmentation des loyers. Afin d'éviter une hausse disproportionnée des loyers, un amendement a aussi été adopté afin que ceux-ci soient établis à des niveaux qui tiendront compte des logements partageant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d'équipements ou de niveau de confort.
Un amendement a aussi introduit plusieurs mesures de simplification pour les bailleurs sociaux.
Il dispense les organismes HLM de l'autorisation préfectorale pour procéder à une réévaluation des loyers de logements réhabilités, limitée à 5 % en sus de l'indice de référence des loyers. Il supprime le contrôle préfectoral a priori sur toute délibération d'un organisme HLM relative aux loyers qui alourdit la charge de travail alors que les organismes sont déjà contrôlés a posteriori par l'Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social).
Un allongement de 15 ans à 25 ans du délai de récupération de la contribution pour le partage des économies de charge en cas de réalisation de travaux d'économies d'énergie par le bailleur, est aussi prévu.
L'article 8 souhaite clarifier les compétences entre les différents acteurs locaux via le statut d'Autorité organisatrice de l'habitat (AOH) que le gouvernement souhaite proposer aux départements et aux intercommunalités sur la base du volontariat, et transférer de manière automatique aux métropoles et aux communautés urbaines. Les sénateurs ont toutefois supprimé l'automaticité de ce statut.
Aux articles 9 et 10, le projet de loi prévoit à titre expérimental et pour les communes volontaires, de nouvelles possibilités de délégation des compétences de l'Etat en matière de logement social, notamment pour la gestion du contingent préfectoral, ainsi que certaines responsabilités liées au droit au logement opposable (DALO).
Le texte crée en outre un droit de veto du maire sur l'attribution d'un logement social à une personne condamnée pour des faits graves ayant porté atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité des habitants.
Sur ce dernier point, la commission a rétabli les dispositions relatives au rôle des maires dans les attributions de logements sociaux telles qu'adoptées par le Sénat le 21 janvier 2026, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Choc". Les sénateurs estiment notamment que le droit de veto du maire ne doit pas être limité aux cas où le candidat a déjà causé des troubles à l'ordre public.
Ils ont aussi supprimé les dispositions relatives à l'exercice par les communes ou les EPCI des compétences relatives au droit au logement opposable, considérant qu'"au travers d'une délégation de compétence par convention avec l'Etat, pouvant être dénoncée par le préfet, cet article organise paradoxalement un transfert de responsabilité sans aucune compensation budgétaire".