Procès en appel de Marine le Pen : "Je suis candidate à l'élection présidentielle", annonce la leader du RN, qui compte se pourvoir en cassation après la réduction de sa peine d'inéligibilité

Marine Le Pen a annoncé son intention d'être la candidate du Rassemblement national à l'élection présidentielle, après sa condamnation dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN en appel, pour détournement de fonds publics et complicité de ce délit.

"J'étais heureuse que l'on rende aux Français leur liberté de voter", a-t-elle dit, invitée sur le "20 heures" de TF1. Les juges avaient réduit sa peine d'inéligibilité à 15 mois ferme, déjà purgés, ce qui lui permettait d'être candidate à la prochaine élection présidentielle. Elle a de nouveau affirmé son innocence et a annoncé soumettre "un pourvoi à la cour de cassation". "Je veux aller au bout des voies de recours qui me sont offertes", a-t-elle expliqué.

"Nous allons très rapidement, Jordan et moi, démarrer cette campagne présidentielle", affirme Marine Le Pen. "J'ai les mains propres et je ferai un pourvoi en Cassation pour le démontrer."

Je ferai donc campagne sans bracelet électronique", affirme Marine Le Pen. "Le pourvoi en cassation suspend la peine", analyse-t-elle.

Une décision "la semaine prochaine" quant à un éventuel pourvoi en cassation. La procureure générale, Marie-Suzanne Le Quéau, prendra sa décision "la semaine prochaine" , a-t-elle annoncé sur RTL(Nouvelle fenêtre). "La justice ne fait pas de politique, c'est une décision judiciaire qui a des conséquences politiques", a précisé la procureure générale près la cour d'appel de Paris.
La cour dit avoir pris en compte "la liberté de choix de l'électeur". Dans un communiqué, la cour d'appel explique avoir pris en compte "la liberté de choix de l'électeur, condition d'expression du suffrage démocratique", après la décision de réduire la peine d'inéligibilité à 15 mois ferme, déjà purgés, de la député..
 

Quelque 14 000 satellites actifs sont actuellement en orbite, contre environ un millier il y a environ 25 ans.

Les lancements ont été multipliés par 20 au cours des vingt dernières années, Starlink représentant à elle seule les deux tiers.

Cela implique des risques accrus de collision, une prolifération des débris spatiaux (plus d'un million de débris spatiaux de plus d'un centimètre sont actuellement dénombrés), mais aussi un accroissement des menaces – notamment cyber – pesant sur les infrastructures critiques européennes.

Alors que l'Europe connaît un important retard dans le domaine spatial, et dépend de plus en plus des acteurs extérieurs au continent, notamment SpaceX, la Commission européenne a proposé un règlement sur la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales (dit "Space Act"), visant à harmoniser les règles pour les opérateurs spatiaux en Europe afin d'unifier le marché européen.

En effet, treize États membres disposent déjà de lois nationales (dont la loi sur les opérations spatiales Françaises, adoptée en 2008), mais dix en sont encore totalement dépourvus, créant une fragmentation réglementaire préjudiciable à la compétitivité européenne.

Des sénateurs ont conduit des auditions sur ce sujet, et identifié deux risques majeurs dans la proposition initiale de la Commission européenne.

Tout d'abord, au lieu de favoriser la compétitivité de l'industrie spatiale européenne, le projet de règlement pourrait en réalité produire l'effet inverse. La Commission européenne propose en effet que les opérateurs de pays tiers – comme SpaceX ou des entreprises chinoises – puissent accéder au marché européen dès lors qu'ils respectent des règles simplement jugées équivalentes à celles de l'Union, sans aucune contrepartie ni réciprocité.

Ainsi, des opérateurs extra-européens comme SpaceX pourraient opérer au sein de l'Union européenne sans avoir à se conformer aux règles prévues par le Space Act, tout en bénéficiant des mêmes avantages que les opérateurs européens (notamment un accès aux marchés institutionnels de l'Union), tandis que les acteurs européens seraient bien soumis aux nouvelles règles européennes, mais n'auraient pas d'accès équivalent sur le marché de l'État tiers.

Ces "mécanismes d'équivalence" constituent une porte ouverte à la distorsion de concurrence, voire un véritable cheval de Troie pour des entreprises américaines ou chinoises sur le marché spatial européen.

"L'Europe doit démontrer sa capacité à défendre ses intérêts, comme le font sans aucun complexe nos partenaires américains". Ainsi, le Space Act "doit servir de levier pour promouvoir les normes européennes à l'échelle internationale, à l'image du règlement général sur la protection des données (RGPD).

(Il convient) d'éviter que des standards privés, comme ceux développés par Space X, ne s'imposent par défaut en l'absence de consensus international".

En outre, si les sénateurs soutiennent pleinement l'adoption de normes environnementales et de sécurité exigeantes, ils souhaitent que les charges administratives pour les opérateurs soient réduites au strict nécessaire et que des mécanismes d'accompagnement, tels qu'un bureau dédié, soient mis en place à destination des petites et moyennes entreprises et des startups pour les aider à se conformer à ces nouvelles normes.

La commission des Affaires européennes, dans une proposition de résolution demande que les mécanismes d'équivalence soient remplacés par des mécanismes de stricte réciprocité, c'est-à-dire par des règles d'équivalence mutuelles et non plus unilatérales, afin d'assurer une concurrence équitable entre opérateurs européens et extra-européens.

"L'Europe doit démontrer sa capacité à défendre ses intérêts, comme le font sans aucun complexe nos partenaires américains".

Ainsi, le Space Act "doit servir de levier pour promouvoir les normes européennes à l'échelle internationale, à l'image du règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous devons éviter que des standards privés, comme ceux développés par Space X, ne s'imposent par défaut en l'absence de consensus international".

La Collectivité européenne d'Alsace (CEA) a annoncé hier la
création d'un "Conseil des cultes d'Alsace" réunissant les représentants des cultes catholique,
protestant, juif, musulman, orthodoxe, bouddhiste, bahaïste, ainsi que les responsables des facultés
de théologie et de droit des religions, afin de relancer un dialogue inter-religieux permanent dans
une région sous Concordat. Le Conseil des cultes prévoit de développer diverses manifestations de
sensibilisation, notamment à destination des collégiens : ses membres participeront à une "journée

Après la Fédération protestante de France (FPF) en novembre, la Conférence des religieux et religieuses de France (Corref) a signé vendredi une convention avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour lutter contre les dérives sectaires. "La prévention des dérives sectaires est une responsabilité partagée", a martelé Mme Patricia MIRALLES, présidente de la Miviludes.

"La vie religieuse n'est pas à part en ce qui concerne les droits et la dignité des personnes", a de son côté affirmé le président de la Corref, M. Jean-Pascal LOMBART, en rappelant les efforts déjà entrepris. La Corref, qui représente près de 30 000 personnes, avait notamment adopté en 2023 un vade-mecum des droits des religieux et religieuses ainsi qu'une charte éthique. Mme MIRALLES a rappelé que "35 % des signalements et des demandes d'informations" traitées entre 2022 et 2024 par la Miviludes concernaient "le domaine des cultes et des spiritualités". Et souligné qu'"aucun culte n'est à l'abri de ce risque, même si la majorité des dérives sectaires se manifestent au sein de mouvements autonomes qui ne sont reconnus par aucune religion instituée". Des textes similaires devraient être signés à l'automne avec l'Eglise catholique et les bouddhistes, selon la mission interministérielle.

Les présidents des trois provinces de Nouvelle-Calédonie ont été élus vendredi, dans la foulée des élections provinciales du dimanche 28 juin.

Dans la province Sud, principal moteur économique de la Nouvelle-Calédonie et où vivent près des trois quarts des quelque 265 000 habitants de l'archipel, l'ancienne ministre Sonia BACKES a été réélue sans difficulté après son large succès du 28 juin. La présidente loyaliste sortante a recueilli les 28 voix de sa majorité, les 12 autres conseillers ayant voté blanc.

En province Nord, le leader indépendantiste Paul NEAOUTYINE a en revanche créé la surprise. La liste du dirigeant du Parti de libération kanak (Palika), composante de l'Union nationale pour l'indépendance (UNI), avait été devancée dimanche par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) et n'avait obtenu que neuf sièges contre dix au FLNKS. Président de la province depuis 1999, M. NEAOUTYINE a finalement été réélu grâce au soutien des trois élus de la liste Loyalistes-Rassemblement. M. Pascal SAWA, tête de liste FLNKS dans le nord, a dénoncé dans un communiqué "une alliance contre nature" et le "non-respect des urnes".

Enfin, dans la province des îles Loyauté, où la population est presque exclusivement kanak, M. Mickaël FORREST (UC-FLNKS) succède à M. Mathias WANEUX. Dans cette province en grande difficulté financière, il a été élu par huit voix contre six pour le candidat de la liste Dynamique autochtone, également membre du FLNKS, grâce aux deux élus de l'Union nationale pour l'indépendance (UNI) dans cette assemblée provinciale où ne siègent que des indépendantistes.

Le Congrès doit élire son président le 10 juillet puis le gouvernement collégial d'ici au 17 juillet.

La Nouvelle-Calédonie va donc vivre pendant quinze jours au rythme d'intenses tractations politiques pour définir qui emportera ces deux institutions. Aucun des deux blocs, indépendantiste et non-indépendantiste, n'a en effet la majorité au Congrès : sur les 54 sièges, 24 sont aux mains de la coalition non-indépendantiste Les Loyalistes-Le Rassemblement et 26 sont occupés par les indépendantistes divisés.

Malgré leurs différends, l'UNI et le FLNKS devraient toutefois, sauf surprise, unir leurs voix au Congrès. M. Paul NEAOUTYINE avait insisté en mai sur la nécessité de "renouer et renforcer les échanges avec l'ensemble des forces indépendantistes".

C'est donc, comme après les dernières provinciales en 2019, l'Eveil océanien (EO) et ses quatre voix qui sera faiseur de roi. Créé pour représenter l'importante communauté wallisienne de l'archipel, ce parti avait formé une "majorité océanienne" avec les groupes UNI et UC-FLNKS de 2019 à 2024.

Il l'avait quittée après les émeutes ayant fait 14 morts et au moins deux milliards d'euros de dégâts, s'alliant aux non-indépendantistes et obtenant la présidence du Congrès. "Il y a des discussions avec les deux camps", a confirmé son président Milakulo TUKUMULI.

En pleine campagne pour l'élection présidentielle, la 26e édition des rencontres économiques d'Aix-en-Provence ont réuni 480 intervenants et pris une tonalité encore plus politique qu'à l'accoutumée.

A l'issue de l'événement, le Cercle des économistes a formulé 14 engagements dont voici la liste, à destination des candidats à l'élection présidentielle.

Les quatre premiers visent à "rendre son pouvoir à la jeunesse", les six suivants à "rénover la coopération internationale et européenne", et les quatre derniers à "se mobiliser pour le progrès".

Les 14 engagements que nous portons constituent une feuille de route tendue à tous ceux qui auront le courage de la reprendre pour 2027.

1/ "Donner un élan financier à tous les jeunes : La dotation Top départ.

A sa majorité, chaque jeune recevrait un capital d'investissement de 10 000 euros. Cette dotation Top départ serait financée par un "+1 % Jeunes" sur la fiscalité de l'héritage.

2/ Réamarrer les jeunes sortis du système : le pacte NEETs*.

Un engagement de réduction drastique du nombre de NEETs en France serait signé par chaque candidat à la présidentielle. Le pacte inclurait une trajectoire financière sur cinq ans, avec une logique d'anticipation dès l'école primaire.

* de l'anglais "Not in Education, Employment, or Training" désigne une personne (généralement âgée de 15 à 29 ans) qui n'a pas d'emploi, ne suit pas d'études et ne participe à aucune formation.

3/ Décloisonner les filières générales, professionnelles et technologiques : les dispositifs passerelles.

Chaque année, un entretien passerelle aurait pour objet de confirmer ou d'infirmer le choix de filière – avec la possibilité pour l'élève de basculer d'une voie à l'autre grâce à des formations passerelles de mise à niveau.

4/ Garantir la représentation de la jeunesse : Le CESE comme chambre du futur.

Le CESE serait réformé pour faire plus de place à la représentation des jeunes. Un quota de 50 % de moins de 35 ans serait instauré, aussi bien pour les conseillers que pour les citoyens tirés au sort des Conventions citoyennes.

5/ Mettre sur la table une conférence économique Nord-Sud.

Une conférence internationale en format G20 élargi, incluant les nouvelles institutions multilatérales du Sud global, s'impose aujourd'hui, notamment pour discuter de la convertibilité du renminbi (monnaie officielle de la République populaire de Chine).

6/ Maximiser les investissements en Afrique.

L'investissement dans les pays africains est encore entravé par des taux d'intérêt trop élevés, dus à des biais informationnels. Une prime de risque prise en charge mondialement permettrait de soutenir l'investissement.

7/ L'Europe des génies nationaux :

Désigner pour chaque filière d'avenir un pays "fer de lance" La France sur le nucléaire, les Pays Bas sur les semi-conducteurs, l'Irlande sur les centres de données, l'Estonie sur la cybersécurité… Chacun des États membres de l'UE deviendrait le pays référent d'un secteur stratégique.

8/ L'Europe des talents : Un Erasmus des savoir-faire

La possibilité pour les étudiants en formations techniques de partir à l'étranger existe, mais reste résiduelle. Nous proposons d'utiliser le levier des bourses Erasmus+ pour généraliser la mobilité étudiante au sein de ces filières.

9/ L'Europe des champions stratégiques : le label PILOT

Sur le modèle du Conseil européen de la recherche, créer un dispositif similaire ciblé sur les start-ups des secteurs stratégiques confrontées au "scale up trap"*. Un jury indépendant attribuerait un label Programme for Industrial Leaders Of Tomorrow (PILOT) combinant bourse de R&D et accès prioritaire au crédit et au capital. Ce label servirait ensuite de signal fort pour réduire l'aversion au risque du capital privé.

*( piège de la croissance) désigne le moment critique où une entreprise en forte expansion voit son organisation s'effondrer. Cela se produit lorsque le chiffre d'affaires augmente, mais que les processus internes, les systèmes financiers et le management ne sont pas adaptés pour soutenir ce volume, provoquant chaos et épuisement.

10/ L'Europe des volontaires :

Vers des coalitions ad hoc Dans l'esprit de la "coalition des volontaires" pour l'Ukraine, les possibilités de "coopérations renforcées" entre groupes d'États membres pourraient être facilitées. L'Europe ne peut plus se permettre d'attendre l'unanimité des 27 sur chaque sujet pour avancer.

11/ Garantir l'investissement à risque.

En France comme ailleurs en Europe, l'épargne est aujourd'hui détenue par une population vieillissante et frileuse au risque, avec pour conséquence un sous-investissement structurel dans le secteur technologique. Deux solutions pourraient être mises en œuvre pour mobiliser l'épargne : conditionner les avantages fiscaux sur l'assurance-vie à une part d'investissements dans la tech souveraine ; garantir par la collectivité, en capital et en rendement, les investissements dans les grands projets nationaux, transnationaux et européens.

12/ Remettre les mathématiques au cœur du socle commun.

Pour corriger les effets de la réforme du bac, qui éloigne de plus en plus les lycéens – et surtout les lycéennes – des sciences, les mathématiques seraient réintégrées au socle commun jusqu'en terminale. A l'heure de la bataille technologique mondiale, elles constituent une discipline stratégique : former davantage de scientifiques et d'ingénieurs est une nécessité.

13/ Permettre la réorientation à tout âge :  Le congé Réflexion carrière.

Instaurer un congé de réorientation professionnelle tous les dix ans, pour accompagner le droit au changement de parcours, à l'image du modèle danois de formation tout au long de la vie.

14/ Planifier le progrès.

Au HCSP (Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan) serait attribuée la compétence de la planification écologique, en lien direct avec les collectivités territoriales via le Fonds vert. Un grand plan d'adaptation des écoles et des hôpitaux au réchauffement climatique pourrait d'ores et déjà être lancé. Aller ensemble vers une culture de la frugalité est aujourd'hui la seule voie possible du progrès.

La souveraineté économique au cœur des préoccupations

Le thème souveraineté économique de l'Europe et de la France face aux menaces posées par les Etats-Unis et la Chine a animé les débats. "Mon cap sera celui de la souveraineté sous toutes ses formes : financière, industrielle, énergétique et numérique", a ainsi affirmé le ministre de l'Économie Roland Lescure.

Interrogé sur le thème de la "renaissance d'un écosystème techno français", à laquelle participait notamment le prix Nobel d'économie, M. Philippe Aghion, le ministre n'a pas exclu de "recentrer" le Crédit d'impôt recherche (CIR).

"C'est 7 milliards d'euros. Il faut le mettre à plat. Je ne dis pas qu'il faut le réduire, il faut l'examiner. On ne peut pas dire a priori "je n'y touche pas"", a expliqué M. Aghion.

"Le CIR n'est pas un tabou, on en parle tous les ans au projet de loi de finances, c'est beaucoup d'argent qui finance un peu d'innovation de rupture et beaucoup de recherches un peu lambda dans les entreprises", a concédé M. Lescure.

Mais "est-ce que Carrefour a besoin du Crédit d'impôt recherche ? Je dis non", l'a relancé M. Aghion.

 Le ministre a finalement évoqué l'hypothèse de "recentrer le Crédit d'impôt recherche sur des vraies innovations de rupture, sur de la recherche appliquée (...) à condition de baisser les prélèvements obligatoires".

"Le renouvellement industriel et la réduction des dépendances, c'est quelque chose de critique", a affirmé de son côté le président du Conseil européen Antonio Costa, lors d'un débat avec la présidente de la Banque centrale européenne Christine Lagarde.

 "Notre souveraineté, notre autonomie doit passer par la diversification" en "termes d'origine des produits, en particulier sur les terres rares", ou encore par "l'indépendance en matière énergétique", a plaidé par ailleurs cette dernière.

Les dirigeants de grands groupes présents se sont aussi emparés de ce sujet. "On est à un tournant de l'histoire aujourd'hui, où le monde qu'on a connu a changé. On a beaucoup plus de rapports de force et de blocs, et la question de la souveraineté se pose vraiment", a estimé le président exécutif d'Airbus Guillaume Faury.

"La souveraineté européenne, c'est assurer le financement des transitions en Europe, c'est donner un cadre public accompagnant ce financement" et "ce sont des acteurs privés à qui l'on fait confiance pour bâtir des champions européens", a renchéri M. Nicolas Namias, président du directoire de la banque BPCE.

De son côté, le président-directeur général de TotalEnergies Patrick Pouyanne a assuré qu'il n'a "pas peur des Chinois". "Je pense que l'Europe, c'est pas en mettant la ligne Maginot qu'on va y arriver. Il va se passer pire, ils vont rentrer sans rien nous apporter", a-t-il poursuivi. "Ce qu'il faut, c'est mettre maintenant des conditions", a-t-il affirmé, proposant de nouveau de créer des co-entreprises avec une répartition du capital de 51 %-49 %, avec partage de technologies, comme les Chinois l'ont par le passé demandé aux groupes européens s'implantant en Chine.

Le président-directeur général d'EDF Bernard Fontana a évoqué pour sa part un récent déplacement en Chine pour mieux comprendre le développement de la filière nucléaire, soulignant un "partenariat ancien" avec "nos amis chinois". Il a témoigné de l'efficacité de l'industrie nucléaire chinoise, capable de réaliser "en deux semaines" ce qui pourrait prendre "deux ans" en France, sur un site qui, à l'origine, a été bâti avec l'aide des firmes françaises. "L'aide qu'ils nous apportent, elle est méthodologique et ils le font avec plaisir, mais ça ne crée pas une dépendance. On voit que les enjeux sont à notre portée et il faut aller les chercher", a affirmé M. Fontana.

 Un "business plan" pour la France

Le directeur général de la banque LCL Serge Magdeleine a recommandé vendredi que la France se dote d'un "plan d'activité à horizon 2032 sur ses grandes lignes stratégiques de développement, avec une vraie stabilité normative et fiscale".

"On va avoir besoin de la dette privée, la dette publique étant au taquet. Définir où on veut être en 2032, dans quel secteur stratégique la France veut être un leader mondial ou européen, c'est déjà le début du business plan, et ensuite on se demande comment on finance tout ça".

Mme Patricia Barbizet, présidente de l'Afep, a estimé que "l'Etat ne pourrait pas tout faire dans le plan d'investissements et que ce sont les entreprises qui les mettraient en place". Elle a jugé "la dette toxique quand elle finance le passé et extrêmement utile quand elle finance l'avenir".

Les besoins sont "gigantesques" a-t-elle dit, observant que "les gros acteurs du numérique sont une concurrence féroce pour nous car ils sont capables d'investir énormément". Selon elle, il faut "clarifier le rôle de l'État dans l'économie et pour ça il faut qu'il commence par stabiliser ses finances publiques".

L'entreprise, "adulte dans la pièce"

Le co-président du mouvement Impact France et directeur général de la Maif Pascal Demurger a, lui, critiqué plusieurs de ces points. "Quand je vois (certaines) revendications patronales à la veille des élections présidentielles, dans un contexte de colère sociale, de montée du populisme (...), je dis "arrêtons !" : il faut d'abord préserver le vivre ensemble et un minimum d'harmonie dans notre société".

Il a énuméré ces revendications, "suppression de la CVAE (un impôt de production), de la Contribution sociale de solidarité des sociétés, de la surtaxe d'impôts sur les sociétés, de 30 ou 50 milliards de cotisations patronales, tout ça compensé par de la TVA et de la CSG qui pèsent sur les ménages ! : évitons à tout prix le chaos", a-t-il dit.

Pour lui cependant, l'entreprise fait figure "d'adulte dans la pièce" actuellement.

"La campagne présidentielle est peut-être la plus grave, la plus importante de la Vème République et je crois qu'elle n'est pas complètement prise au sérieux" a-t-il déploré, soulignant l'apparition "d'un candidat nouveau tous les jours" et la "radicalisation du discours".

Que contient le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale ?
Récemment transmis au Conseil d'Etat, le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale devrait être débattu au Parlement d'ici à la fin de l'année. C'est en tout cas ce qu'"espère" le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre FARANDOU, alors que la transposition dudit texte a déjà pris du retard en France, à l'instar de la grande majorité des pays européens qui ne sont pas parvenus à tenir l'échéance du 7 juin dernier.
Le texte s'organise autour de quatre titres : le premier est consacré au secteur privé, le deuxième au public, le troisième porte sur des dispositions spécifiques, et le dernier, sur le calendrier.
Titre I – Le secteur privé
L'article principal du texte est l'article 1er, portant "création de nouvelles obligations de l'employeur en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes". Ce dernier prévoit que les entreprises, d'au moins 50 salariés, calculent et déclarent, notamment, des indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes par catégorie rassemblant les salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale.
Dans le cas où un écart de rémunération serait constaté, et supérieur à un certain pourcentage défini par décret qui ne serait pas justifié objectivement, l'employeur devra engager une négociation sur l'égalité professionnelle pour y remédier, est-il précisé. En outre, il pourra être demandé à l'employeur de donner des précisions ou de justifier un écart de rémunération, de manière motivée, sauf s'il s'agit d'une demande abusive (caractère répétitif ou systématique).
Concernant spécifiquement l'information des salariés, ceux-ci peuvent réclamer à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération et les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des salariés relevant de la même catégorie.

En revanche, l'employeur ne peut pas transmettre d'informations si elles permettent d'identifier précisément un collègue.
Pour que ces nouvelles obligations soient respectées, des sanctions sont aussi créées.

Après une mise en demeure, les entreprises qui ne respecteraient pas les nouvelles règles peuvent être sanctionnées financièrement via une pénalité s'élevant au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'a pas respectées lesdites obligations. Le montant de ladite pénalité peut être doublé si l'entreprise est ou a été visée, dans les cinq années précédentes, pour la même chose. La sanction peut être contestée par l'employeur.
L'article 2 porte lui sur les dispositions pénales relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il durcit les sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle, puisqu'en cas de manquements répétés envers plusieurs personnes, l'employeur s'expose à 2 ans d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
L'article 3 indique qu'il est interdit que le contrat de travail contienne une clause de confidentialité sur le salaire. De cette façon, un salarié a le droit de dire combien il gagne.
L'article 4 est relatif aux offres d'emploi et aux informations qu'elles doivent comporter. Les recruteurs ne pourront plus demander d'informations relatives à l'historique des rémunérations du candidat. En revanche, l'employeur devra donner des informations sur la fourchette de rémunération initiale et sur les dispositions conventionnelles pertinentes pour déterminer la rémunération qui correspond à l'emploi sur lequel le candidat à postuler. Ces informations peuvent figurer dans l'offre d'emploi, et en l'absence de celles-ci, elles doivent être communiqué par écrit au candidat avant ou pendant l'entretien d'embauche.

L'article 5 revient sur le rôle des branches professionnelles. Il est prévu que les branches soient appelées à aider les entreprises à définir quelles sont les catégories de travailleurs qui effectuent des travaux de "valeur égale".
L'article 6 précise les critères permettant d'apprécier ce que sont des travaux de "valeur égale", à savoir : compétences, diplômes, responsabilités, mais également charge physique ou nerveuse.

L'article 7, vise à renforcer l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination. Si un salarié soupçonne une discrimination, il doit apporter des éléments factuels. En revanche, si l'entreprise n'a pas respecté ses obligations de transparence, c'est à elle que revient de prouver qu'elle n'a pas discriminé.

Titre II – Le secteur public
Les articles 8 et 9, sont les premiers du titre deuxième, portant sur le secteur public.

Il précise que les mêmes règles s'appliquent à l'Etat et aux collectivités, de sorte que, comme dans le privé, la fonction publique doit également calculer et publier ses indicateurs d'écarts de salaire.
Les articles 10 à 13 créent quant à eux de nouveaux droits pour les agents publics. Le premier (article 10) précise que les agents peuvent être représentés ou assistés par une organisation syndicale concernant une violation présumée des droits ou obligations relatifs au principe d'égalité des rémunérations. L'article 11 précise que le candidat à un emploi public reçoit des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale de l'emploi auquel il postule. Si ces informations ne lui sont pas données, elles doivent l'être par l'employeur au cours de la procédure de sélection. L'article 12 impose l'égalité de rémunération pour un travail à valeur égale au sein de la fonction publique. Il permet aux agents de demander leur niveau de salaire et la moyenne par sexe des collègues de leur catégorie, avec une réponse obligatoire sous deux mois, sauf demande abusive ou permettant d'identifier précisément un collègue. Enfin l'article 13, est une disposition technique pour que l'application du texte s'adapte aux spécificités des territoires d'Outre-mer.
Les articles 14 à 17 précisent que ces règles de transparence s'appliquent également à certains métiers spécifiques, tels que les personnels médicaux (article 14), les personnels hospitalo-universitaires (article 15), les enseignants du privé MEN et MAASA (articles 16 et 17).
Titre III – Dispositions spécifiques
L'article 18 prévoit qu'une entreprise, ou un employeur public, qui ne respecte pas ses obligations en matière de transparence, peut être exclu des marchés publics et des contrats de concession. Une exclusion d'un an peut être prononcée.
Les articles 19 et 20 précisent les modalités d'application du projet de loi pour les agents de La Poste et pour les fonctionnaires chez Orange SA.

Titre IV – Dispositions d'entrée en vigueur
L'article 21 précise que l'article 1er du texte devra entrer en vigueur, au plus tard, un an après la promulgation de la loi.

En revanche, l'obligation de déclaration de l'indicateur d'écart de rémunération entre les genres et par catégorie, entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, trois ans après promulgation de ladite loi pour les entreprises de 100 à 149 salariés, et de six ans, pour celles de 50 à 99 salariés.
L'article 22 précise quant à lui la date d'entrée en vigueur pour la fonction publique. Pour les employeurs qui gèrent au moins 150 agents, les obligations créées par le texte s'imposeront un an après promulgation du texte, quant à ceux qui gèrent moins de 150 agents, elles s'appliqueront le 1er juin 2030. Des exceptions sont prévues.

Démocratie : L'attachement des Français à la démocratie reste très fort (88 %) même s'ils se disent inquiets de son état actuel dans le pays, selon un sondage Toluna et Harris Interactive pour le Conseil constitutionnel, paru hier.

A moins d'un an de la présidentielle, 80 % des Français déclarent que l'état de la démocratie dans le pays les inquiète alors que plus d'un quart des sondés (27 %) estiment que le pays n'est pas une démocratie.

Les Français sont toujours très attachés aux différents droits et libertés fondamentales, plus particulièrement à la liberté d'expression (94 %) et à la liberté d'aller et venir (93 %).

Une grande majorité (80 %) considèrent comme une bonne chose l'existence de "contre-pouvoirs" pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie tout comme le fait que la France dispose d'une Constitution (89 %).

Pour deux tiers des Français, la Constitution est plutôt une expression de la volonté du peuple qu'une limite à cette dernière.

Toutefois, 53 % des sondés déclarent avoir une bonne opinion du Conseil constitutionnel et 62 % lui font confiance pour garantir le bon fonctionnement de la démocratie. Pour 67 % des Français, le Conseil constitutionnel se base avant tout sur le respect de la Constitution et du droit pour prendre ses décisions alors que 33 % estiment qu'il privilégie plutôt les considérations politiques.

(Sondage réalisé en ligne du 19 au 22 juin 2026 sur un échantillon de 1052 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas. La marge d'erreur est située entre 1,4 et 3,1).

France / Liban : Un Franco-Libanais résidant en France a porté plainte contre X mardi à Paris pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité après avoir perdu sa mère, sa soeur et deux neveux, touchés par des bombardements israéliens à Tyr, dans le sud du Liban, dans la nuit du 16 au 17 avril, a-t-on appris hier. Ces bombardements ont détruit l'immeuble où ils résidaient "quelques minutes avant l'entrée en vigueur d'un cessez-le-feu, sans avertissement préalable et sans qu'aucune affectation militaire des lieux n'ait été établie", indique sa plainte. C'est la deuxième enregistrée en France visant des opérations de l'armée israélienne au Liban après celle de M. Ali CHERRI, artiste franco-libanais ayant perdu ses parents dans une frappe contre un immeuble de Beyrouth fin 2024. "Au Sud-Liban, comme partout où la guerre frappe des civils, il faut rappeler une évidence morale et juridique : rien ne justifie le massacre des innocents", a déclaré l'avocat de Mohamad H., soulignant que "le droit international humanitaire n'est pas une option".

La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a présenté hier son rapport annuel "charges et produits", dans lequel elle plaide pour interdire l'achat de cigarettes aux nouvelles générations, ou encore signaler les produits ultra-transformés.

L'Assurance maladie veut miser sur la prévention pour freiner la croissance des dépenses de santé, sans toutefois renoncer aux mesures d'économies plus classiques.
Dans son rapport annuel "charges et produits", la Caisse propose d'interdire la vente de cigarettes aux personnes nées après 2009, pour faire émerger une génération "sans tabac", qui serait beaucoup moins touchée que ses aînées par les coûteuses maladies du système respiratoire. Le Royaume-Uni a récemment voté cette mesure, devenant "le deuxième pays du monde" à le faire, souligne la Cnam. "Il n'y a pas de raison d'être plus bêtes" qu'eux, d'autant qu'aujourd'hui, "malgré tout ce qui a été fait (affichages sur les paquets, hausse des prix...) on reste mauvais par rapport à nos voisins" en termes de consommation de tabac.
Interrogée, la fédération d'associations antitabac Contre-feu, qui plaide depuis 2022 pour une génération sans tabac, s'est "félicitée" de la position de la Cnam. Le tabac "cause encore 68 000 décès par an" et c'est "une étape fondamentale : après le Royaume-Uni, la France est bel et bien en train de s'engager", a-t-elle dit.
L'Assurance maladie propose aussi de "rendre le Nutri-Score obligatoire sur les produits emballés et en parallèle, ajouter une information sur le caractère ultratransformé du produit", et notamment l'ajout d'additifs "néfastes pour la santé".

Sur le volet préventif également, elle suggère de rendre obligatoire le casque à vélo et sur les "engins de déplacement personnel motorisés" pour les plus de 12 ans, en lien avec la hausse "des accidents de trajet" pour aller au travail : ils ont augmenté de 7,6 % en 2024 et doublé depuis 2017.

Et elle veut "construire en deux ans, (...) une grande campagne de vaccination contre les pneumocoques" pour les plus de 65 ans avec "la même ambition" que celle contre la grippe. Aujourd'hui, seulement 18,7 % des 65 ans et plus sont vaccinés, et le coût associé aux pneumonies et infections liées est estimé "entre 2,7 à 3,4 milliards" d'euros annuels, selon l'Assurance maladie.
Concernant le Nutri-score et l'ultra-transformation des produits, la position de la Cnam "s'appuie sur de nombreuses données scientifiques démontrant l'intérêt et l'efficacité de cette mesure de santé publique", a réagi M. Serge HERCBERG, Professeur de nutrition et co-concepteur du Nutriscore, appelant les législateurs à entendre ce message, "pour contrecarrer l'action des lobbies".
La Cnam se fixe l'objectif de réduire de 3,9 milliards d'euros ses dépenses en 2027
Mais les mesures de prévention ne suffiront pas pour réduire le déficit, "extrêmement élevé", selon M. FATOME : il devrait s'établir à 13,8 milliards d'euros en 2026, et risque d'atteindre 15 milliards en 2027, et 17 milliards en 2029. La Cnam fixe donc l'objectif de réduire ses dépenses de 3,9 milliards d'euros en 2027.

Les médicaments "coûtent de plus en plus cher", parce qu'ils "sont innovants" mais aussi parce qu'ils "ne sont pas toujours prescrits à bon escient".

L'Assurance maladie veut donc encourager "la déprescription", c'est-à-dire "faire un bilan de l'ensemble des médicaments" dont dispose un patient dans une consultation spéciale, pour éventuellement supprimer des médicaments inutiles ou présentant des risques en cas d'association. "On prescrit encore trop d'antibiotiques chez les enfants, (...) trop de somnifères chez les personnes âgées. Dans près de 30 % des cas, à l'entrée en Ehpad, on a des médicaments qui sont dits inappropriés".
La Cnam appelle aussi à des efforts de "désescalade thérapeutique" en oncologie, "sans perte de chance pour le patient", et à "revoir le périmètre de prescription" du très coûteux Vyndaqel contre l'amylose cardiaque, en tête du classement des 20 médicaments les plus remboursés. Elle entend serrer la vis sur les soins de kinésithérapie, en revoyant le "mode de rémunération" des kinés qui aujourd'hui favorise "la course à l'acte". Faut-il créer "des forfaits pour certaines prises en charge" ou envisager "des tarifs dégressifs" en fonction du nombre de séances ?, s'est-il interrogé, souhaitant "ouvrir des discussions".

En plein débat sur l'adaptation de la France aux canicules, le Sénat a voté, contre l'avis du Gouvernement, des assouplissements supplémentaires dans la gestion de l'eau pour l'agriculture, fixant notamment des objectifs de stockage jugés "pharaoniques" par la ministre de la Transition écologique Monique BARBUT.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, les sénateurs ont ouvert un des volets les plus sensibles de ce texte, sur l'eau.

Ainsi, à l'initiative du rapporteur (LR) Laurent DUPLOMB, la chambre haute a tenu à lever un peu plus les contraintes pesant sur le stockage de l'eau.
Le texte gouvernemental visait notamment à faciliter la construction d'ouvrages de stockage d'eau – ces réservoirs permettant de la retenir pour l'utiliser pendant les sécheresses – en supprimant notamment l'obligation de tenir des réunions publiques pour leur autorisation environnementale, au profit d'une simple permanence. Cet allègement était censé concerner seulement les ouvrages ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable dans le cadre d'un projet de territoire (PTGE). Mais les sénateurs l'ont étendu à tous les projets.

De plus, l'article en question permet au préfet de passer outre l'annulation par un juge d'une autorisation existante de prélèvement d'eau pour les agriculteurs, sous certaines conditions.

La poursuite du prélèvement serait possible pour cinq ans au maximum, là où le texte initial envisageait un délai de deux ans.

Ces assouplissements des règles environnementales ont déplu au gouvernement : "Ils risquent de déséquilibrer un texte qui se voulait équilibré au moment même où la sécheresse s'installe dans nos campagnes".
Un autre article ajouté par le Sénat va plus loin en exigeant que la gestion de l'eau réponde à un principe de "non-régression agricole", fixant l'objectif de doubler, d'ici 2035, les volumes de stockage de cette ressource destinés à l'agriculture. Cette ambition "serait juste pharaonique", s'est agacée Mme BARBUT, qui y voit une "priorité" donnée à l'usage agricole de l'eau au détriment par exemple de "l'eau potable et la sécurité civile".

"Mon intention n'est pas de mettre l'usage agricole au-dessus de tout", a rétorqué M. DUPLOMB, disant craindre au contraire que les normes en vigueur n'aboutissent à un "dogme" donnant la "priorité au retour au milieu" naturel de l'eau, conduisant les agriculteurs à "tous jeter l'éponge". La gauche s'est insurgée contre ces mesures, l'écologiste Daniel SALMON redoutant notamment un "accaparement" de l'eau par "une minorité" d'agriculteurs au détriment des nappes souterraines.
L'eau est "un bien à partager", souligne le Medef
"L'eau est un bien commun et il convient de la partager", a fait observer le Medef, inquiet lui aussi à l'idée "d'un accaparement sans contrepartie et sans limite" de cette ressource par l'agriculture.

Dans une note, le Medef "regrette vivement" de ne pas avoir été associé à la préparation du texte, destiné à répondre à la colère des agriculteurs de l'hiver et à renforcer la production agricole française dans un contexte de changement climatique, d'aléas sanitaires et de concurrence internationale. "L'eau est un bien commun et il convient de la partager entre les différents utilisateurs concernés", observe la première organisation patronale.

Le texte salue "les ajustements juridiques allant dans le bon sens" sur le stockage de l'eau, comme l'allègement des procédures d'autorisation.
Mais cela "ne doit pas se traduire par un accaparement sans contrepartie, sans contrainte et sans limite des ressources en eau pour un acteur, au détriment des autres acteurs économiques", prévient-il, remarquant que les entreprises, pour leur part, "ont largement réduit leur consommation" et investissent dans des solutions de sobriété hydrique. 

L'organisation cible l'article qui prévoit de garantir la disponibilité de la ressource en eau nécessaire à l'agriculture et introduit un principe de "non-régression agricole" fixant l'objectif de doubler d'ici 2035 les volumes de stockage en eau destinés à ce secteur. Cela crée un "risque réel de priorité de fait accordée à l'agriculture lors des arbitrages futurs sur la ressource", et "les entreprises craignent d'être sacrifiées", assure le Medef.

Il propose de préciser dans la loi que la reconnaissance des besoins agricoles ne doit pas "instituer de priorité générale des usages agricoles" de l'eau. Il défend également une approche fondée sur un bouquet de solutions comme la réutilisation des eaux usées ou l'optimisation des consommations, et non le seul stockage de l'eau.
Le Medef s'inquiète aussi de voir le ministère de l'Agriculture rejoindre celui de l'Environnement dans la tutelle des agences de l'eau. Les sénateurs ont semblé l'entendre mercredi après-midi, en ajoutant Bercy à cette double tutelle.
Enfin, l'organisation critique l'article 9, qui renforce les obligations pesant sur les projets industriels implantés sur des terres agricoles, jugeant que cela risque "de fragiliser encore plus les équilibres économiques de beaucoup de projets" déjà soumis à d'autres règles environnementales.

Le chancelier allemand Fridrich MERZ annonce un vaste ensemble de réformes
La coalition au pouvoir en Allemagne a trouvé un compromis sur un ensemble de réformes touchant aux retraites, à la fiscalité, à la compétitivité et au pouvoir d'achat pour sortir le pays de l'ornière économique, a annoncé hier le chancelier (CDU) Friedrich MERZ.

"Nous veillons à accroître la flexibilité de nos entreprises. Nous veillons à réduire la bureaucratie. Nous veillons à préserver notre Etat providence et nous veillons à alléger la charge qui pèse sur les salariés et les entreprises en baissant les impôts", a annoncé le chef du gouvernement, après des mois de dissensions entre les partenaires de la coalition.
Conservateurs et sociaux-démocrates se sont entendus sur l'adoption d'ici la fin de l'année d'une réforme des retraites, prônée par une commission indépendante.

• Elle conduira à une hausse progressive de l'âge légal de départ au-delà des 67 ans,
• l'élargissement de l'assiette des cotisants
• et l'introduction d'une dose de capitalisation.
• La coalition a par ailleurs décidé d'un allègement fiscal de dix milliards d'euros sur l'impôt sur le revenu pour les revenus faibles et moyens,
• accompagné d'une hausse de la fiscalité pour les plus fortunés.

"Les plus hauts revenus contribueront davantage. C'est une question d'équité si nous voulons faire avancer le pays", a déclaré le ministre social-démocrate des Finances Lars KLINGBEIL. "Je veux dire que je suis très reconnaissante (... car) nous avons réussi à trouver ensemble ce chemin", a dit de son côté la ministre du Travail (SPD), Mme Bärbel BAS.
Après un peu plus d'un an aux affaires et un bilan limité, M. MERZ a sonné le rappel des troupes au printemps, confronté à une économie naviguant entre récession et stagnation et à une extrême droite en pleine essor et devant lui dans les sondages.
Le défi du chancelier était de montrer que son gouvernement n'est pas condamné à l'inertie, et peut reformer un pays en manque d'innovation et dont l'industrie exportatrice, longtemps moteur du succès allemand, est plombée par le coût de l'énergie, du travail, la bureaucratie, la concurrence chinoise et les tarifs douaniers américains.
Démontrer sa capacité d'action est d'autant plus important, que CDU-CSU et SPD veulent empêcher à tout prix que le parti d'extrême droite AfD puisse prendre pour la première fois les commandes dans deux régions de l'Est, lors de régionales en septembre. Une telle situation serait une première dans l'Allemagne d'après-guerre et constituerait un séisme politique pour un chancelier très critiqué, à droite comme à gauche, et qui est à plus de 80 % d'opinion défavorable..

Le projet de loi visant à la relance et la décentralisation du logement sera examiné le mardi 7 juillet et si besoin le mercredi 8 juillet en séance publique au Sénat. Rappelons que ce texte porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent JEANBRUN a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin. Le gouvernement a décidé d'accélérer cet examen parlementaire en déposant finalement le texte au Sénat où une lecture complète pourra donc se tenir d'ici le milieu de semaine prochaine.

A l'article 1er qui porte sur la création d'un troisième programme national de renouvellement urbain, la commission a souhaité préciser que c'est bien le ministre de la Ville qui sera l'autorité déterminant la liste des quartiers éligibles, et que les préfets devront être consultés.

A l'article 2 qui crée un nouvel outil pour accélérer certains projets de construction, les Opérations d'intérêt local (OIL), les sénateurs ont modifié la procédure de création des périmètres dans lesquels pourraient être consenties des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU(i)) et à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF), en confiant cette dernière à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, avec uniquement un avis simple du préfet.

Pour garantir l'acceptabilité de cette procédure dérogatoire au niveau local, ils ont aussi soumis la création de tels dispositifs à une participation du public par voie électronique.
La durée de ce dispositif dérogatoire a aussi été réduite de dix à cinq ans, avec possibilité de renouvellement pas simple délibération de l'autorité compétente, sans nécessité de recueillir à nouveau l'avis du préfet, l'accord des communes d'implantation, ni procéder à une consultation du public, si les conditions de déficit de logement sont encore réunies.

Enfin, l'amendement rebaptise le dispositif : "périmètres de développement du logement", considéré comme une "dénomination plus cohérente avec leur objet". La commission a aussi précisé qu'un tel "périmètre de développement du logement" ne pourra pas couvrir l'intégralité du territoire d'une commune.

A l'article 6 qui porte notamment sur les procédures de remise en location de passoires énergétiques, sous réserve d'un engagement de travaux de la part des propriétaires, les sénateurs ont souhaité que soient prises en compte les situations dans lesquelles le coût de ces travaux apparaît manifestement disproportionné à la valeur du bien.

Ils ont aussi allongé de 18 mois à trois ans la durée pendant laquelle peut être prise en compte un refus des travaux par l'assemblée générale de copropriété.

Ils ont aussi explicitement indiqué que le locataire ne peut se prévaloir, devant le juge, du non-respect par le bailleur de son obligation de remise d'un logement décent s'il fait obstacle à la réalisation de ces travaux.

Améliorer le "confort d'été" dans les logements
Alors que la France vient de traverser une sévère canicule, la commission a introduit plusieurs mesures dans le projet de loi afin d'accélérer les travaux d'amélioration du confort d'été dans les logements, particulièrement dans les copropriétés. L'amendement adopté "vise à intégrer le confort d'été dans la définition de la rénovation énergétique performante, en prévoyant sa prise en compte au titre d'un septième poste de travaux à étudier, notamment dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov'", détaille l'exposé des motifs.

L'amendement prévoit aussi que les plans pluriannuels de travaux, obligatoires depuis le 1er janvier 2025 dans les copropriétés des immeubles de plus de quinze ans, intègrent les travaux nécessaires à la lutte contre la surchauffe et à l'amélioration du confort d'été.

Les sénateurs souhaitent aussi faciliter l'installation de systèmes de climatisation dans les copropriétés en élargissant la "clause passerelle" des règles de vote en assemblée générale de copropriété aux travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, lorsqu'ils ont pour objet l'installation d'une climatisation. Cette clause passerelle dans le cas où le projet n'a pas recueilli un tiers des voix est aujourd'hui réservée aux travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet. Elle permet de convoquer, dans un délai de trois mois, une deuxième assemblée générale qui se prononce alors à la majorité simple.

L'amendement transforme en outre le régime d'avis conforme des architectes des bâtiments de France en régime d'avis simple pour l'installation des protections solaires extérieures.

L'article 7 crée un dispositif de modification des plafonds de ressources et des loyers maximaux des logements locatifs sociaux en contrepartie d'investissement des bailleurs dans la rénovation des logements. Sur ce point, un amendement a été adopté afin que le préfet recueille l'avis du maire avant d'autoriser l'augmentation des loyers. Afin d'éviter une hausse disproportionnée des loyers, un amendement a aussi été adopté afin que ceux-ci soient établis à des niveaux qui tiendront compte des logements partageant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d'équipements ou de niveau de confort.
Un amendement a aussi introduit plusieurs mesures de simplification pour les bailleurs sociaux.

Il dispense les organismes HLM de l'autorisation préfectorale pour procéder à une réévaluation des loyers de logements réhabilités, limitée à 5 % en sus de l'indice de référence des loyers. Il supprime le contrôle préfectoral a priori sur toute délibération d'un organisme HLM relative aux loyers qui alourdit la charge de travail alors que les organismes sont déjà contrôlés a posteriori par l'Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social).

Un allongement de 15 ans à 25 ans du délai de récupération de la contribution pour le partage des économies de charge en cas de réalisation de travaux d'économies d'énergie par le bailleur, est aussi prévu.
L'article 8 souhaite clarifier les compétences entre les différents acteurs locaux via le statut d'Autorité organisatrice de l'habitat (AOH) que le gouvernement souhaite proposer aux départements et aux intercommunalités sur la base du volontariat, et transférer de manière automatique aux métropoles et aux communautés urbaines. Les sénateurs ont toutefois supprimé l'automaticité de ce statut.
Aux articles 9 et 10, le projet de loi prévoit à titre expérimental et pour les communes volontaires, de nouvelles possibilités de délégation des compétences de l'Etat en matière de logement social, notamment pour la gestion du contingent préfectoral, ainsi que certaines responsabilités liées au droit au logement opposable (DALO).

Le texte crée en outre un droit de veto du maire sur l'attribution d'un logement social à une personne condamnée pour des faits graves ayant porté atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité des habitants.
Sur ce dernier point, la commission a rétabli les dispositions relatives au rôle des maires dans les attributions de logements sociaux telles qu'adoptées par le Sénat le 21 janvier 2026, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Choc". Les sénateurs estiment notamment que le droit de veto du maire ne doit pas être limité aux cas où le candidat a déjà causé des troubles à l'ordre public.
Ils ont aussi supprimé les dispositions relatives à l'exercice par les communes ou les EPCI des compétences relatives au droit au logement opposable, considérant qu'"au travers d'une délégation de compétence par convention avec l'Etat, pouvant être dénoncée par le préfet, cet article organise paradoxalement un transfert de responsabilité sans aucune compensation budgétaire".

Alors que le président de la République, M. Emmanuel MACRON, a présidé hier à l'Elysée la cinquième réunion de suivi consacrée à la lutte contre le narcotrafic, en présence notamment du Premier ministre Sébastien LECORNU, du ministre de l'Intérieur Laurent NUNEZ, du ministre de la Justice Gérald DARMANIN, du ministre de l'Education nationale Edouard GEFFRAY et du ministre des Comptes publics David AMIEL, ce dernier a annoncé hier un "plan douanes 2030" doté de plus de 400 millions d'euros afin, entre autres objectifs, de faire face à la "déferlante" de cocaïne.

En janvier, le président de la République avait demandé au gouvernement de "muscler" la lutte contre le narcotrafic dans les ports et aéroports et ordonné une mobilisation accrue aux Antilles, alors que les douanes venaient de saisir près de 109 tonnes de produits stupéfiants en 2025, dont plus de 31 tonnes de cocaïne. "Au premier semestre de l'année 2026, c'est une augmentation nouvelle de 30 % des saisies que nous avons pu constater", a indiqué hier M. AMIEL lors d'un point presse à Paris. "Face à ce choc d'offres", aux "réseaux tentaculaires de narcotrafiquants qui utilisent des technologies de pointe, il faut "un choc capacitaire", a-t-il dit en annonçant que la France comptait se doter de "la technologie de première ligne, à la hauteur de ce qu'on a pu observer ces dernières années dans les ports de Belgique et des Pays-Bas".
Le plan prévoit également 545 créations nettes d'emploi pour un effectif actuel de quelques 16 500 agents, dont "50 % seront dédiées au renforcement des services de première ligne, donc des services de contrôle, et environ 20 % aux services de ciblage en amont et d'investigation en aval", a détaillé M. Florian COLAS, directeur général des douanes.
D'ici 2030, 25 scanners supplémentaires devraient être déployés sur l'ensemble du territoire : des scanners fixes, "des infrastructures industrielles capables de scanner à une très très grande vitesse une très grande volumétrie de conteneurs", selon M. COLAS, des scanners mobiles spéciaux dans les ports, y compris en Outre-mer, mais aussi des scanners tomographes dans des centres postaux.

A titre d'exemple, le nombre d'images collectées dans les ports devrait passer de 17 000 en 2025 à 281 000 en 2030, et de 0 sur le vecteur postal à 2,6 millions.

Dans les aéroports, un autre type de scanner sera développé afin de "scanner de façon plus systématique les bagages à la sortie des avions", explique M. COLAS. Pour pouvoir faire face à cette augmentation du volume de contrôle, "il va falloir qu'on cible davantage (...)", a-t-il ajouté, d'où l'investissement prévu dans de nouveaux outils : une banque d'images qui, via l'intelligence artificielle, permettra de "faire de la reconnaissance d'images et de détecter les stupéfiants dans tout type de moyens de transport" (colis, camions, conteneurs), et un traitement de données qui vise à "accéder très en profondeur dans les données de la logistique et du transport".

Le plan prévoit en outre la création au niveau territorial d'une nouvelle strate d'investigation régionale, "des services au plus près du terrain pour traiter de la criminalité qui touche les bassins régionaux", selon M. COLAS.

Dans la perspective de la prochaine révision de la loi de bioéthique (pas prévue avant 2028), l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a passé en revue les évolutions survenues depuis 2021 pour en tirer des recommandations.

Celles-ci viendront nourrir la réflexion initiée par les États généraux de la bioéthique.

Compte tenu de ces mécanismes d'évaluation et de révision, les rapporteurs formulent deux premières recommandations, avant de les décliner par thématique. Au total, 82 propositions dont voici les principales :

1. Mettre en place un comité de suivi dédié à la bioéthique au sein de l'Opecst.
2. Renouveler les membres du CCNE par moitié tous les deux ans

Greffes

3. Donner une priorité à l'effort de prévention en santé et au dépistage précoce afin de freiner l'augmentation continue des besoins en greffons.
4. Rendre plus homogènes et plus transparents les critères d'accès à la liste d'attente afin de réduire l'hétérogénéité territoriale d'accès à la greffe, et préciser la portée et les modalités de mise en œuvre du principe d'équité en matière de greffe.

6. Permettre à tout patient en attente de greffe de connaître à tout moment son statut sur la liste d'attente, notamment son inscription en liste active ou inactive.

8. Demander à chaque citoyen d'informer ses proches de son choix relatif au don de ses organes après décès, et identifier des "points fixes" dans la vie personnelle lors desquels sera rappelée l'importance de cette information des proches, comme la journée Défense et citoyenneté, le dispositif Mon bilan prévention ou l'examen du permis de conduire.
9. Garantir la stricte neutralité financière du don pour les familles des donneurs décédés et pour les donneurs vivants. Organiser de nouvelles Assises nationales du don d'organes afin de créer un statut du donneur permettant notamment de définir un parcours de soins plus fluide pour les donneurs vivants (y compris pour le suivi post-don) et d'interdire, pour tout questionnaire de santé, de s'intéresser à un don d'organes, et d'initier de nouvelles formes de reconnaissance du don, tout en préservant le principe de non-marchandisation du corps humain.

15. Permettre le don altruiste, anonyme et non dirigé de rein, en affectant ces dons altruistes à l'initiation ou au redémarrage de chaînes de don croisé en cas de désistement d'une paire de donneur-receveur. Développer le don croisé de rein en levant l'obligation de réaliser les chaînes de don dans un délai de 24 heures et en permettant l'amorçage ou le redémarrage des chaînes par des dons altruistes.

17. Informer le public des enjeux du développement de la xénogreffe comme solution thérapeutique potentielle. Mettre en place un programme comportant le développement d'essais cliniques pour la xénogreffe, sur l'animal puis sur l'être humain, et la création d'un écosystème de recherche et industriel, en France et à l'échelle européenne.

19. Organiser un parcours de soins coordonné pour le suivi post-greffe de moelle osseuse, structurer un processus de transition entre les équipes pédiatriques et adultes afin d'éviter les ruptures de prise en charge, et ouvrir l'accès à la liste des affections de longue durée exonérantes aux patients touchés par la maladie chronique du greffon contre l'hôte.
20. Consolider les mécanismes permettant d'inscrire au registre national de nouveaux donneurs volontaires, notamment les jeunes adultes et les personnes issues de l'immigration extra-européenne, en veillant au maintien après don.
21. Soutenir le développement de techniques de thérapie cellulaire innovantes fondées sur la valorisation des unités de sang placentaire, en veillant à ce que les modalités de leur commercialisation restent compatibles avec les valeurs du don.

L'assistance médicale à la procréation (AMP)

24. Réaliser des études épidémiologiques afin de suivre l'évolution de la prévalence de l'infertilité.

27. Poursuivre les recherches sur la santé des personnes ayant eu recours à l'AMP ou qui en sont issues, en finançant de nouvelles études à long terme de grande ampleur, intégrant les facteurs parentaux et les conditions précises de réalisation de l'AMP.

30. Harmoniser les pratiques du don de gamètes entre les centres d'assistance médicale à la procréation, en s'appuyant sur l'expérience des centres ayant réussi à améliorer la prise en charge des donneurs et des personnes en attente d'un don.
31. Exiger le rapport du gouvernement au Parlement concernant l'état du stock de gamètes en France et les conditions du recours à celui-ci, prévu à l'article 42 de la loi de bioéthique du 2 août 2021.
32. Demander au gouvernement d'intervenir au niveau européen en faveur d'une réglementation sur le nombre maximum de naissances pouvant être issues d'un seul donneur.

35. Missionner l'Inspection générale des affaires sociales afin d'identifier des mesures concrètes et opérationnelles permettant d'augmenter significativement et durablement le nombre de dons de gamètes. Ces travaux devraient tout particulièrement s'intéresser au recrutement de nouveaux donneurs aux origines diverses, à leur parcours de prise en charge, à l'harmonisation des pratiques entre les centres et aux moyens humains et logistiques nécessaires. La situation du don de gamètes dans les Drom devrait être examinée avec attention.

37. Ouvrir l'activité d'autoconservation ovocytaire pour raisons non médicales à l'ensemble des centres d'AMP privés, en supprimant le régime dérogatoire actuel.
38. Autoriser les centres d'AMP privés à recueillir les dons de gamètes, à titre dérogatoire et selon un cahier des charges clair.
39. Renforcer l'activité d'AMP dans les Drom, afin de garantir l'équité d'accès.

42. Autoriser la méthode de la réception d'ovocytes de la partenaire dans le cadre de l'AMP.
43. Autoriser les femmes à réaliser une AMP après le décès de leur conjoint, si des embryons du couple avaient déjà été conservés dans le cadre d'une AMP, ou si des spermatozoïdes ou tissus germinaux du conjoint avaient été préalablement conservés.

Tests génétiques

42. Engager les investissements nécessaires pour améliorer la compréhension des variations génétiques de l'ensemble des personnes vivant en France, y compris de celles ne descendant pas de populations d'origine européenne (habitants des Drom et personnes ayant des parents ou grands-parents nés à l'étranger).
43. Faire preuve d'une vigilance particulière lorsque la loi et ses mesures d'application concernent les données génétiques des personnes mineures. Évaluer l'impact du rendu de données incidentes pour les personnes mineures, en analysant leur potentiel bénéfice médical et leurs conséquences psychologiques à long terme pour l'enfant et ses parents.

50. Rendre les données pharmacogénétiques des patients accessibles aux professionnels de santé impliqués dans leur suivi.
51. Autoriser le DPI-A (diagnostic pré implantatoire) à titre expérimental, strictement dans le cadre d'essais cliniques et sur une période limitée.
52. Impliquer plus largement les chercheurs en sciences humaines et sociales, ainsi que les personnes atteintes de maladies génétiques, leurs proches et les associations dans les réflexions concernant les grandes orientations à donner au futur de la médecine génomique.

54. Autoriser, dans le cadre de la prochaine révision de la loi de bioéthique, les tests génétiques en accès libre de façon encadrée et protocolisée.
55. Renforcer les campagnes de communication pilotées par l'Agence de la biomédecine sur les risques associés aux tests génétiques en accès libre proposés par des entreprises étrangères.
56. Lors de la prochaine révision de la loi de bioéthique, encadrer l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles à des fins d'enquête judiciaire.
57. Lever l'obligation de mettre fin à la conservation des embryons donnés à la recherche dans les cinq ans s'ils ne sont pas intégrés à un protocole d'étude et laisser aux centres de conservation des embryons la possibilité de décider de mettre un terme à la conservation des embryons au bout de cinq ans, ou bien d'étendre leur durée de conservation Les rapporteurs sont favorables à une modification législative de cette disposition avant la prochaine révision de la loi de bioéthique, puisque celle-ci interviendra après la mise en application de l'arrêt de conservation au bout de cinq ans.
58. Créer une liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines déjà autorisées à l'importation, gérée par l'Agence de la biomédecine, afin de simplifier le processus d'autorisation de nouvelles importations de ces lignées.
59. Ne pas créer de statut réglementaire spécifique pour la recherche sur les embryoïdes, et continuer d'appliquer à ces modèles la législation concernant la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites, suffisante à ce jour.
60. Autoriser l'extension de la durée de culture des embryons humains à des fins de recherche au-delà de 14 jours, de manière dérogatoire et progressive entre le 15e et le 21e jour.
61. Autoriser l'extension de la durée de culture des modèles de développement embryonnaire humains in vitro (embryoïdes) à des fins de recherche jusqu'à 21 jours maximum. Inscrire cette limite dans la loi.
62. Ne pas autoriser la création d'embryons humains à des fins de recherche.
63. Établir un consentement spécifique au don de cellules destinées à devenir des cellules souches pluripotentes induites et à la création d'organoïdes et embryoïdes à partir de ces cellules.

Les neurotechnologies

66. Prendre en compte le risque de "neuroabandon" des patients par les entreprises, dès la conception des neurotechnologies et anticiper les solutions garantissant une continuité des soins en cas d'aléa menaçant la poursuite de la prise en charge, comme la cessation d'activité d'un fabricant.
67. Intégrer la couverture du risque de cybersécurité des neurotechnologies, en particulier des interfaces cerveau-machine, dès la conception des dispositifs, et protéger la sécurité informatique en privilégiant autant que possible le traitement local des données.
68. Réexaminer la rédaction de l'article 16-14 du Code civil, qui délimite le champ d'autorisation du recours à l'imagerie cérébrale, en privilégiant autant que possible une approche par les usages et non seulement par les techniques.

70. Interdire le recours à des neurotechnologies invasives en dehors du champ médical ou de la recherche. Interdire l'usage des neurotechnologies en dehors du champ médical et de la recherche pour les mineurs, en attendant l'approfondissement des connaissances scientifiques sur les conséquences de plus long terme de leur exposition à ces dispositifs.
71. Reconnaître explicitement les données neurales comme des "données à caractère personnel sensible" au sens de l'article 9 du RGPD, afin de les assortir de conditions de consentement renforcées, que ces données soient collectées dans ou en dehors du champ médical.

74. Adapter l'article 225-1 du code pénal pour inclure le recours aux données neurales dans la liste des motifs de discrimination, que ces données concernent ou non l'état de santé, ce qui permettrait notamment d'interdire l'utilisation de données neurales à des fins de sélection ou d'évaluation, en particulier dans le domaine professionnel. Préciser également le régime d'interdiction prévu à l'article 225-3 du code pénal en faisant référence aux "données issues de l'activité cérébrale" et non aux seules "données issues des techniques d'imagerie cérébrale".

Intelligence artificielle et bioéthique

74. Développer au niveau de l'Union européenne une véritable souveraineté technologique en matière d'IA, pour protéger ses valeurs et ne plus dépendre des grands acteurs numériques étranger.

78. Réévaluer régulièrement la pertinence du régime juridique de la responsabilité médicale pour prendre en compte les évolutions technologiques rapides observées dans le domaine de l'IA et les nouveaux usages qui apparaissent au cours du temps.

Autres recommandations

81. Revenir sur l'interdiction systématique et définitive du don du sang pour les personnes ayant un antécédent de transfusion ou de certains cancers.
82. Prévoir une actualisation du rapport de l'Opecst avant la prochaine révision de la loi de bioéthique, actuellement prévue en 2028.

"J'ai une bonne nouvelle : cette année, pour la première fois, nous avons fortement réduit le nombre de postes non pourvus", a indiqué le ministre de l'Education nationale Edouard GEFFRAY dans un entretien au quotidien "La Montagne", alors que les résultats des concours enseignants doivent tomber dans les prochains jours.

Dans l'académie de Créteil, "en tension depuis des années", "pour la première fois cette année, le concours y a fait le plein de professeurs des écoles", a-t-il notamment cité, se félicitant que "la courbe est en train de s'inverser".

Pour répondre à la crise du recrutement qui touche l'Education nationale depuis plusieurs années, le concours a été avancé cette année à la fin de la licence, quand un master devait être validé jusque-là.

La Défenseure des droits a alerté hier sur "des atteintes aux droits et libertés" des personnes en situation de handicap accompagnées à domicile, pointant des défaillances "globales" du secteur. Saisie par les associations APF France Handicap et l'AFMTéléthon, l'autorité administrative indépendante a rendu publique une décision-cadre mettant en évidence des obstacles importants à l'autonomie des personnes concernées. Parmi les difficultés identifiées figurent

• un financement jugé insuffisant,
• une offre de services inégale sur le territoire
• ainsi que des problèmes de recrutement, de formation et de remplacement des intervenants.

"En conséquence, les personnes peuvent se retrouver dans des situations indignes : impossibilité de se nourrir, d'aller aux toilettes, et sont parfois contraintes de passer la nuit dans leur fauteuil roulant", dénonce Mme Claire HEDON.

Elle met également en avant une complexité des dispositifs d'aide et un manque de lisibilité, ainsi que des inégalités territoriales importantes dans l'accès aux prestations et le reste à charge.

Elle alerte enfin sur les annulations non remplacées d'interventions de professionnels, qui peuvent "constituer une situation relevant de la qualification de maltraitance" et qui aboutissent parfois à "un épuisement des aidants".

Face à ces constats, la Défenseure des droits recommande notamment la mise en place d'un plan de contrôle renforcé des services d'aide à domicile et une meilleure information des usagers sur la tarification des services d'aide à domicile.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) veut combiner avis sur le temps long et sur le temps court dans le programme de travail à mener jusqu'à l'élection présidentielle, qui sera présenté début septembre, a indiqué hier sa nouvelle présidente Claire Thoury.

Notre objectif est de remettre au président élu, au gouvernement nommé et au
Parlement, entre mai et juin 2027 l'apport de la société civile organisée sur les grandes thématiques et les grands défis que nous avons identifiés", a expliqué à la presse Mme THOURY. Le 8 septembre, la "rentrée solennelle du CESE, la première depuis sa création" en 1946, doit permettre "de réaffirmer le caractère institutionnel de cette assemblée et d'annoncer notre programme de travail", a expliqué Mme THOURY, insistant sur son rôle "de conseil au pouvoir public".

Stéphqanie RIST, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, présentera "à la rentrée" une feuille de route pour mieux accompagner les parents.

• Mieux accompagner les parents d'adolescents,
• mieux concilier parentalité et travail,
• donner aux parents des repères fiables face au numérique
• et simplifier l'accès aux services pour les familles

1près quatre mois de concertation entre représentants des administrations, collectivités territoriales, associations, experts, parents et enfants, les Assises du soutien à la parentalité ont identifié ces quatre priorités.

"Les familles ont besoin de repères, de confiance et d'un accompagnement accessible à chaque étape de la vie de leur enfant", a déclaré Mme RIST . "Ces propositions constitueront le socle de la feuille de route de soutien à la parentalité que je présenterai à la rentrée, avec la volonté de mieux informer, accompagner les parents pour mieux protéger leurs enfants aux différentes étapes de leur minorité".

Parmi les propositions, figure :

• la création d'un livret national "Parents d'adolescents",
• de lieux d'information sur la parentalité
• ou encore d'une charte nationale de soutien à la parentalité numérique.

La présidente (EPR) de l'Assemblée nationale Yaël BRAUN-PIVET a déposé lundi soir sa proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, résultat d'une série de consultations lancées depuis la rentrée avec les présidents de tous les groupes politiques.

Dans son exposé des motifs, elle regrette que les conditions politiques ne permettent pas une refonte majeure des règles de fonctionnement du Palais-Bourbon, notamment celles qui relèvent de la Constitution ou de la loi, mais estime cependant qu'en se concentrant sur le seul Règlement, des "changements importants" sont possibles pour commencer à répondre aux "maux dont souffre le Parlement".

Comme elle l'avait annoncé, la présidente de l'Assemblée a donc déposé une synthèse des propositions suscitant l'unanimité, ou à défaut un consensus suffisant pour envisager une approbation en commission et dans l'hémicycle, laissant volontairement de côté certaines pistes un temps envisagées comme la réforme du système des pétitions ou celle de l'échelle des sanctions s'appliquant aux députés.

"C'est une démarche nouvelle, qui tranche avec de précédentes réformes du Règlement dont certaines ont pu être extrêmement clivantes", souligne Mme BRAUN-PIVET.

Les 16 articles de la proposition de résolution comportent néanmoins des "mesures importantes", souligne la présidente, comme le changement dans le mode de désignation du Bureau, les conditions dans lesquelles les lois de Finances et de financement de la Sécurité sociale seront votées, l'ordre du jour transpartisan ou encore le contrôle de l'application des lois.
Les mesures proposées, qui sont regroupées en quatre axes, sont présentées ci-après :

1. Renforcer les droits des groupes d'opposition et minoritaires
L'article 1er réforme les conditions de nomination des membres du Bureau de l'Assemblée nationale. Le système des points et de l'élection des membres du Bureau en l'absence d'accord entre les présidents des groupes, actuellement en vigueur, serait remplacé par une représentation proportionnelle, en s'inspirant, tout en les adaptant, des règles en vigueur au Sénat.

"C'est un changement important, qui mettra fin à certains abus constatés dans le passé et aux dysfonctionnements qui ont eu lieu en 2017 et en 2024", souligne la présidente.
Seul le président de l'Assemblée nationale resterait élu, tandis que les postes de questeurs, puis de vice-présidents, seraient attribués, successivement, aux groupes par ordre décroissant d'effectif. Les postes de secrétaires seraient ensuite répartis de façon à assurer, in fine, une représentation proportionnelle sur l'ensemble des postes du Bureau. Un poste de questeur resterait réservé à un député appartenant à un groupe d'opposition, de même que le poste de premier des vice-présidents dans l'ordre protocolaire. Dans un souci de pluralisme et de représentation de l'ensemble des sensibilités politiques, chaque groupe disposerait d'au moins un poste au Bureau. Les groupes pourraient toutefois, par accord entre tout ou partie d'entre eux, convenir d'une répartition différente.
Le Bureau serait désigné pour la durée de la législature, sauf en cas d'évolution des effectifs d'un groupe ayant pour effet de modifier la répartition des postes entre les groupes ou en cas de création ou de disparition d'un groupe. Dans ce cas, il serait procédé à un renouvellement à l'ouverture de la session ordinaire suivante.

L'article 5 inscrit dans le Règlement le principe de l'ordre du jour "transpartisan" : au cours des semaines de l'Assemblée, une ou plusieurs séances devront ainsi être réservées à l'examen de textes satisfaisant à des critères garantissant ce caractère transpartisan.

Ces critères et les modalités de fixation de cet ordre du jour seront définis par la Conférence des présidents. "Depuis 2022, 90 textes ont été adoptés dans ce cadre, souvent à l'unanimité ou à une très large majorité. 21 de ces textes sont devenus des lois promulguées" ; "inscrire dans le Règlement le principe de l'ordre du jour transpartisan pérennisera cette modalité de fixation de l'ordre du jour, qui favorise le travail en commun au-delà des clivages".

2. Améliorer l'organisation des débats pour fluidifier la procédure législative
L'article 2 assouplit les conditions de création d'une commission spéciale afin de permettre sa mise en place plus en amont, sans devoir attendre le dépôt ou la transmission du texte (article 31 du Règlement). Il serait ainsi mis fin à une rigidité qui, parfois, interdit de recourir à cette procédure pourtant utile.
L'article 3 procède à divers ajustements des domaines de compétences des commissions permanentes. Certaines compétences jusqu'ici dévolues à la commission des Lois seraient transférées à d'autres commissions :

• l'organisation des juridictions financières à la commission des Finances,
• le droit commercial à la commission des Affaires économiques. 
• Dans le prolongement de sa compétence en matière de construction, la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire se verrait confier les compétences en matière d'urbanisme et de logement, actuellement dévolues à la commission des Affaires économiques.

Des attributions seraient définies avec plus de précision ou en modernisant certaines appellations.

• Le sport serait ainsi ajouté dans l'intitulé de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation et ses attributions seraient complétées par la vie associative et par la communication numérique.
• Les attributions de la commission des Affaires économiques seraient complétées par la concurrence, l'espace, les entreprises, la politique de la ville et les économies ultramarines.
• La bioéthique serait ajoutée aux compétences de la commission des Affaires sociales.
• Les compétences de la commission de la Défense nationale et des forces armées seraient étendues aux services de renseignement en matière de défense.

L'article 6 inscrit dans le Règlement la procédure de secours en cas de panne du dispositif électronique de vote en s'appuyant sur des décisions prises par la Conférence des présidents en 2025 à la suite de plusieurs incidents techniques. Dans un tel cas, les votes se dérouleraient à main levée pour l'ensemble des scrutins publics ordinaires, à l'exception des votes solennels, pour lesquels il reviendrait à la Conférence des présidents de choisir entre un vote par appel nominal et un vote par bulletins.

L'article 10 prévoit que l'appel d'un amendement par priorité a pour effet de modifier l'ordre des votes, comme c'est le cas au Sénat. Par exception, les amendements de suppression d'un article, puis ceux de rédaction globale, seraient toujours mis aux voix avant ceux appelés par priorité. Cette disposition étant destinée à faciliter l'aboutissement de solutions de compromis, elle s'accompagnerait, en pratique, d'un assouplissement des possibilités de rectification, ce qui permettrait à d'autres amendements d'être rendus identiques.
L'article 11 autorise le recours à la procédure du temps législatif programmé (TLP) pour la discussion des projets de loi de Finances et de financement de la Sécurité sociale, sous une forme adaptée à leur structure et à leurs spécificités.

"Les difficultés rencontrées par l'Assemblée nationale ces dernières années pour parvenir à examiner les textes financiers, vitaux pour la Nation, dans les délais prévus par la Constitution, justifient d'ouvrir la possibilité de recourir à cette procédure".

La décision de recourir à cette procédure appartiendrait à la Conférence des présidents, mais il est proposé de prévoir que chaque président de groupe dispose d'un droit d'opposition afin de garantir son caractère consensuel. Les autres garanties réglementaires qui existent dans le TLP "classique" seraient applicables, selon des modalités déterminées par la Conférence des présidents.
Cette procédure pourrait être mise en œuvre pour examiner soit une des parties seulement d'un PLF ou d'un PLFSS (les autres parties étant alors discutées selon la procédure ordinaire), soit chacune des parties de ces textes (un TLP distinct étant alors appliqué sur chaque partie).

Le TLP pourrait aider l'Assemblée nationale à parvenir à se prononcer par un vote sur les différentes parties puis sur l'ensemble des textes concernés dans le respect des délais constitutionnels. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le temps alloué aux groupes devra être fixé de manière à ne pas "priver d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire".

3. Permettre aux députés de mieux exercer leurs prérogatives de contrôle
L'article 4 prévoit qu'une séance par an au moins, au cours d'une semaine de contrôle, devra être consacrée au contrôle de l'application des lois. Ce débat a été organisé pour la première fois cette année.
L'article 13 modernise les conditions d'organisation des débats faisant suite à des déclarations du gouvernement sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution, en substituant à la procédure rigide actuelle des modalités d'organisation définies par la Conférence des présidents. Cet assouplissement pourra, par exemple, permettre la mise en place de questions-réponses, comme cela a été expérimenté lors de deux débats intervenus au premier semestre 2026. En tout état de cause et quelles que soient les modalités retenues par la Conférence des présidents, le temps des groupes continuera à ne pas pouvoir être inférieur à dix minutes et chaque groupe sera libre de la répartition de ce temps minimum entre les différentes phases du débat.

Les articles du Règlement sur l'organisation des débats faisant suite à une déclaration de politique générale et celle des motions de censure, cet assouplissement pourrait également, si la Conférence des présidents en décide ainsi, s'appliquer à l'organisation de ces débats.
Dans un but de simplification, l'article 14 supprime la saisine systématique du garde des Sceaux de toute proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin qu'il fasse connaître d'éventuelles poursuites judiciaires sur les faits concernés : comme au Sénat, cette saisine n'interviendrait qu'en cas d'exercice du droit de tirage d'un groupe d'opposition ou minoritaire ou de demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête.
L'article 15 précise les règles d'attribution des fonctions de président et de rapporteur des commissions d'enquête. En complément de la règle actuelle selon laquelle la fonction de président ou de rapporteur revient de droit à un député appartenant à un groupe d'opposition, il serait ainsi prévu que l'autre fonction est assurée par un député n'appartenant pas à un groupe d'opposition.

4. Adapter le fonctionnement de l'Assemblée nationale à certaines évolutions de la pratique parlementaire
L'article 7 procède à la suppression d'une disposition obsolète prévoyant le "pointage" des scrutins
publics, procédure aujourd'hui dépourvue d'objet (article 67 du Règlement).
L'article 8 permet au Bureau de l'Assemblée nationale, au début d'une législature, de renouveler le
mandat du déontologue en place sous réserve que son premier mandat n'ait pas duré plus de trois
ans et dans la limite d'une durée totale de cinq ans. "Tout en préservant les indispensables exigences d'indépendance du déontologue, cette mesure permettra de répondre aux cas où son mandat est interrompu avant son terme par une dissolution de l'Assemblée nationale ou à ceux où il a été désigné en cours de législature, par exemple à la suite d'une démission ou du décès de son prédécesseur", explique la présidente de l'Assemblée.
L'article 9 prévoit la possibilité pour le déontologue, en cas de manquement grave et délibéré d'un
député aux règles déontologiques et indépendamment de la réponse apportée par le député à ses
recommandations, de saisir le président de l'Assemblée nationale, celui-ci devant alors saisir le
Bureau afin qu'il statue sur ce manquement.
Enfin, l'article 16 prévoit que la résolution entre en vigueur à l'ouverture de la prochaine législature ou, au plus tard, le 1er octobre 2027 s'il n'y avait pas de dissolution d'ici-là.
"D'autres réformes retenues dans le cadre du groupe de travail seront mises en œuvre par d'autres
voies", indique enfin Mme BRAUN-PIVET.

Ainsi, il sera proposé à la Conférence des présidents de débattre des modalités selon lesquelles se déroulent les journées réservées :

• en limitant, lors de ces journées, la possibilité pour les autres groupes de demander une suspension de séance ;
• en permettant à un président de groupe ou à son délégué de retirer un texte de l'ordre du jour de la journée réservée à son groupe jusque pendant la séance publique, y compris lorsqu'il s'agit d'un
• texte en navette.

Il sera également proposé au Bureau :

• d'assouplir les modalités de saisie des délégations de vote ;
• d'interdire à un député d'utiliser sa dotation de fonctionnement parlementaire pour contracter avec lui-même ou avec ses proches ;
• de prévoir que le président-directeur général de La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale devra désormais être désigné à une majorité des 3/5e avec le soutien d'au moins un président de groupe d'opposition

la proposition de résolution a été inscrite à l'ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire convoquée à partir du 1er juillet par le président de la République

Le taux de rémunération de l'épargne placée sur le Livret A, fixé à 1,5 % depuis février, va augmenter à partir du 1er août, a déclaré hier le ministre de l'Economie Roland LESCURE dans un entretien au quotidien régional "La Provence", parlant d'une "bonne nouvelle pour l'épargne des Français". Le nouveau taux, qui sera annoncé à la mi-juillet, sera décidé par Bercy et le nouveau gouverneur de la Banque de France Emmanuel MOULIN. "On est en train de finaliser les calculs", a indiqué M. LESCURE sur BFM TV.

45 ans après l'abolition de la peine de mort en France, cette "bataille" est encore "éminemment contemporaine parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, ce débat revient", a déclaré hier le président de la République Emmanuel MACRON au 9ème Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. "Aujourd'hui, dans notre société, beaucoup se remettent à penser que la peine de mort serait une réponse (…). Beaucoup de gens font semblant de croire que (l'abolition) est une évidence" mais "les risques demeurent dans beaucoup de pays" et" rien n'est acquis", a insisté le chef de l'Etat en qualifiant ce combat d'"existentiel pour nos sociétés démocratiques". Plus des deux tiers (68 %) des Français se disent favorables à un référendum sur le rétablissement de la peine de mort pour les crimes qui touchent les enfants, selon un sondage de l'institut CSA pour CNEWS, Europe 1 et le JDD publié le 14 juin. "La peine de mort n'a jamais rendu une société plus sûre. Jamais. Parce qu'elle ne dissuade pas. C'est faux. Cela a été montré, observé, mesuré", a pointé M. MACRON. "Elle n'a jamais eu la valeur dissuasive que certains pouvoirs, souvent autoritaires, qui la défendent, voudraient lui accorder", a-t-il poursuivi. "Quoi que l'un ou l'une d'entre nous ait pu faire, nous n'avons pas le pouvoir de lui nier cette appartenance à notre humanité", a ajouté le président de la République.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a fait des Régions les chefs de file en matière de protection de la biodiversité. Elles sont responsables de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), Schémas d'aménagement régional (SAR).

Depuis 2022, les dépenses totales pour la protection de la biodiversité ont atteint 3,5 milliards d'euros, dont 1,32 milliard venant des collectivités, les régions ayant quant à elle engagé 2 milliards d'euros en faveur de la biodiversité depuis dix ans.

En 2025, les dépenses totales des régions en faveur de la biodiversité ont atteint 221 millions d'euros.

Dans un livre blanc intitulé "Agir en région pour le vivant", Régions de France, regrette que l'échelon régional soit le seul niveau de l'action publique ne disposant pas de moyens dédiés pour les politiques de biodiversité, et que les compétences des régions soient insuffisamment reconnues dans ce domaine.

Le livre blanc présente dont 11 propositions en ce sens, regroupées en trois grands thèmes.

1/ Pour une gouvernance régionale de la biodiversité simplifiée et cohérente

• Réaffirmer la stratégie régionale biodiversité comme cadre de référence pour la biodiversité et engager une simplification du pilotage de la biodiversité et de ses documents-cadres.
• Favoriser des stratégies intercommunales en faveur de la biodiversité volontaires dans le cadre du chef de filât régional biodiversité.
• Restructurer le mode de fonctionnement du Comité régional biodiversité pour en faire une vraie instance de dialogue : assouplir les règles de nomination au CRB/CEB, favoriser la mobilisation du CRB/CEB sur des travaux thématiques, doter réglementairement le CRB/CEB pour l'Outre-mer d'un bureau exécutif.

2/ Pour des compétences biodiversité des Régions clarifiées et renforcées

Sous réserve de la sécurisation des moyens financiers et la sanctuarisation de nouvelles sources de financement :

• Confier aux Régions, en leur qualité de chef de file de la protection de la biodiversité, la conduite de l'ensemble des politiques relatives aux espaces naturels sensibles et aux réserves naturelles nationales, avec les moyens affectés.
• Clarifier et conforter le transfert de la compétence Natura 2000 aux Régions : désignation et concertation préalable au projet d'extension des sites terrestres, responsabilité pleine des sites mixtes majoritairement terrestres.
• Simplifier les procédures relatives aux Parcs naturels régionaux (révision, création).

3/ Vers un financement sécurisé

• Affecter une ressource fiscale dédiée aux compétences biodiversité des Régions. En cas de transfert élargi des ENS, l'affectation de la part départementale correspondante reviendrait nécessairement aux Régions.
• Réévaluer la compensation Natura 2000 et sanctuariser un financement européen pour la biodiversité.
• Sanctuariser les financements État en soutien des agences régionales de la biodiversité et des collectifs régionaux biodiversité de l'Hexagone et des Outre-mer.
• Évaluer les besoins liés au règlement restauration nature.
• Transférer le pilotage du Fonds vert aux Régions.

Affichage de l'origine des viandes sur les produits transformés
Les sénateurs ont adopté hier un amendement du gouvernement qui prévoit l'affichage de l'origine des viandes sur les produits transformés distribués dans les supermarchés, comme les lasagnes, le croque-monsieur ou le cassoulet. "C'est une avancée inédite car, autant nous avons déjà l'origine affichée sur les viandes brutes, autant rien n'existe quand la viande intègre un plat transformé", avait déclaré lundi Mme GENEVARD après avoir déposé cet amendement à son projet de loi. Cette mesure s'ajouterait, si la loi est votée, à l'affichage obligatoire de l'origine des viandes dans les restaurants, en vigueur depuis février 2025 pour la volaille, les ovins et le porc, et depuis 2022 pour la viande bovine.
Le ministère a précisé hier que le droit européen était contraignant sur l'affichage de l'origine des produits mais qu'il avait trouvé une "voie de passage" permise "s'il y a une forte demande des consommateurs et un lien avéré entre l'origine d'un produit et ses propriétés". "Je considère que pour la viande française, c'est difficile de dire qu'il n'y a pas de lien entre son origine et ses propriétés, son goût, sa qualité, la variété des races, les modes d'élevage", a estimé Mme GENEVARD mardi, vantant des "conditions d'élevage plus vertueuses" en France.
L'obligation incombera aux industriels et l'origine devra être affichée clairement et non sous forme de QR code. Les plats transformés comportant moins de 8 % de viande seront exemptés de cet affichage. Les industriels devront indiquer le pays de naissance, d'élevage et d'abattage des animaux, avec des mentions simplifiées possibles ("Origine : France", "UE" ou "hors UE") quand il est possible de regrouper les trois catégories.
Le Sénat a aussi adopté une mesure similaire pour les produits issus de l'aquaculture, avec le soutien du gouvernement.

Le mandat du président de la République, M. Emmanuel MACRON, arrive à expiration le 13 mai 2027.
La prochaine élection présidentielle se déroulera en avril et mai 2027.
Le premier tour devrait être organisé le 18 avril, et le second tour le 2 mai, soit une dizaine de jours avant la fin du mandat du chef de l'Etat.
Rappelons qu'en 2022, le premier tour avait été organisé le 10 avril, et le second tour le 24 avril. En 2017, le premier tour s'était déroulé le 23 avril, et le second tour le 7 mai.