Les grandes lignes de la future "loi de modernisation de l'économie"

Entreprises, concurrence, attractivité du territoire et financement de l'économie: la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté mercredi les grandes lignes du projet de "loi de modernisation de l'économie" (LME) qui sera débattue en mai au Parlement.

L'avant-projet, encore en cours d'élaboration, comporte à ce jour 37 articles articulés en quatre volets.

ENTREPRISES

-          Créer un statut simplifié de l'entrepreneur individuel, donner aux PME les moyens de se développer en réduisant leurs délais de paiement, en gelant les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés, et limiter les obligations administratives qui pèsent sur les entreprises.

-          "Je veux que l'entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d'affaires, n'en paye pas quand il n'a pas de revenus, et arrête d'en payer dès qu'il arrête son activité", a dit Mme Lagarde.

RELANCER LA CONCURRENCE

-          Laisser entrer de nouveaux acteurs, en réformant par exemple les règles d'implantation des grandes surfaces.

-          Permettre aux prix de jouer plus librement en "introduisant une véritable négociabilité" des conditions de vente entre producteurs et fournisseurs" et en élargissant le régime des soldes.

-          Créer une Autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs renforcés pour une régulation "plus cohérente".

RENFORCER L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

-          Installation du "très haut débit" en fibre optique

-          protection de la propriété industrielle.

FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE DE L'ECONOMIE

-          Généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques.

-          Modernisation de la place financière de Paris.

Christine Lagarde a indiqué que l'ouverture des commerces le dimanche, qu'elle avait initialement envisagé d'inclure dans ce texte, n'en ferait finalement pas partie.

Le projet de loi introduisant les "actions de groupe" (class actions) dans le droit français ne sera pas non plus incorporé dans la LME mais fera l'objet d'un texte distinct élaboré par Bercy et le ministère de la Justice.