Principaux points du projet de réforme des institutions

Principaux points du projet de réforme des institutions adoptés lundi par les parlementaires réunis en Congrès à Versailles:

PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT

Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Débat ensuite sans vote en dehors de sa présence. Aucune périodicité prévue

MANDAT PRESIDENTIEL

Pas plus de deux consécutifs

PLEINS POUVOIRS (ART 16)

Saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis auto-saisine un mois plus tard

DROIT DE GRACE

Disparition du droit de grâce collectif

LANGUES REGIONALES

Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation

MEDIAS

L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi

PARITE

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

MINORITE

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation

GOUVERNEMENT

Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi

POUVOIRS DU PARLEMENT

• l'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission
• "une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires
• chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois", ordre du jour fixé par l'opposition
• veto du Parlement (majorité des 3/5ès en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat
• commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée
• recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session"
• lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote
• les assemblées votent des résolutions ou des déclarations qui n'ont pas force contraignante
• le président d'une assemblée peut déclarer irrecevable un amendement
• les propositions de loi sont soumises pour avis au Conseil d'Etat
• la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement

REPRESENTATION ELECTORALE

• les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs
• 577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331)

ADHESION A L'UE

Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5^èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5es

DEFENSEUR DES DROITS

   Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE

Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

REFERENDUM D'INITATIVE POPULAIRE

Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

Il n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire