Le projet de loi pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Le projet de loi pour la "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", présenté à partir de mardi au Sénat, a pour but de permettre "à tous les habitants d'être logés". En voici les principaux points:

-          Renforcer les moyens des organismes d'HLM pour favoriser la construction :

·         Instauration d'un prélèvement sur les organismes HLM qui disposent de réserves financières inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus de logement.

·         Favoriser l'achat par les organismes HLM de projets de logements à des promoteurs privés en VEFA (Vente en état futur d'achèvement). Le gouvernement espère ainsi "sauver" la construction en 2009 de 30.000 logements que les promoteurs n'auraient pu vendre, faute d'acheteurs.

-          Améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an :

·         Libérer les logements sous-occupés (à l'exception des personnes de plus de 70 ans ou handicapées) après trois propositions de relogement.

·         Supprimer le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources (soit environ 9.000 ménages dans toute la France).

·         Abaissement de 10% des plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.

-          Lancer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), pour permettre de résorber l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers.

-          Développer l'accession populaire à la propriété, grâce à l'extension au logement collectif du dispositif "Pass Foncier" de la "maison à 15 euros"; encourager les maires à intégrer ces logements, aidés par une TVA à 5,5%, dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain).

-          Agrandir les logements existants "dans les tissus urbains constitués" en permettant, pendant une période de 3 ans, d'augmenter le coefficient d'occupation des sols (COS) dans la limite de 20% de la surface habitable.

-          Réformer le 1% logement:

·        Redéfinition de la destination des sommes gérées par le 1% Logement, mouvement géré paritairement par le patronat et les syndicats. Le 1% logement va verser à l'Etat 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour pouvoir financer à hauteur de 320 millions l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de 50 millions la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés.