Fin de vie et euthanasie: ce que permet la loi Leonetti

La loi Leonetti encadre depuis 2005 la fin de vie en France, interdisant l'acharnement thérapeutique et autorisant l'arrêt des traitements dans certains cas.

Cette loi a été inspirée par l'affaire Vincent Humbert, jeune homme devenu tétraplégique, aveugle et muet à la suite d'un accident, qui revendiquait le "droit de mourir".

Relative "aux droits des malades et à la fin de vie", elle tient son nom de son principal inspirateur, le député UMP et médecin Jean Leonetti.

Elle interdit l'acharnement thérapeutique, à savoir la poursuite des soins pour certains malades, le plus souvent des personnes en fin de vie ou souffrant de maladies graves et incurables.

Les actes médicaux "ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable", indique-t-elle. "Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris".

La loi n'établit pas un droit à l'euthanasie mais insiste sur l'importance des "soins palliatifs", avec un volet pour développer et structurer ces unités spéciales destinées à soulager des patients incurables.

En interdisant l'acharnement thérapeutique, la loi instaure en creux un droit au "laisser mourir" qui peut prendre la forme de l'arrêt de soins vitaux pour la survie du patient, ou bien de l'administration de substances anti-douleur comme la morphine, pour soulager mais à des doses ayant aussi pour "effet secondaire d'abréger" la vie du patient.

Elle peut en ce sens conduire à des formes passives ou indirectes d'euthanasie. "Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade (...)", indique la loi.

Elle précise que le médecin est tenu de "respecter la volonté" du patient "en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable" lorsque ce dernier décide de "limiter ou d'arrêter tout traitement".

Il est prévu que le malade puisse "rédiger des directives anticipées" pour stipuler son refus de tout acharnement thérapeutique, pour le jour où il sera "hors d'état d'exprimer sa volonté". La loi établit également la possibilité de désigner "une personne de confiance" dont l'avis prévaudra "sur tout avis non médical". Mais ces deux dispositions sont peu connues et non contraignantes pour les médecins.

La loi insiste sur la collégialité de la décision d'arrêt du traitement pour les médecins. "Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisée sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés", stipule-t-elle.