Justice: les principales propositions du PS

Défense du juge d'instruction, suppression de la Cour de justice de la République, abrogation des peines de sûreté et des peines plancher...: Martine Aubry a présenté lundi les propositions de son parti "pour une justice respectée, indépendante, efficace et protectrice".

I. Réaffirmer l'indépendance de la justice

. Modification des règles de nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avec notamment approbation par une majorité des 3/5e des commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat

. Avis conforme du CSM sur toutes les nominations des magistrats du parquet

. Interdiction de donner des instructions aux procureurs dans les dossiers individuels

. Après dix ans d'exercice, les magistrats devront choisir entre le siège et le parquet

. Maintien du juge d'instruction pour les affaires les plus importantes

. "A terme, nous mettrons en oeuvre la collégialité de l'instruction"

. Elargir les compétences du juge des libertés et de la détention

. Nomination des membres du Conseil constitutionnel à la majorité des 3/5e du Parlement

. Suppression de la Cour de justice de la République

II. Restaurer le service public de la justice

. "La revalorisation de l'aide juridictionnelle sera une priorité"

. Création de pôles de proximité, "répartis sur le maillage des tribunaux d'instance

. Réforme de la justice prud'homale

. Introduction de l'action de groupe pour renforcer les droits d'individus face à la puissance des groupes industriels

III. Protéger les droits et les libertés

. Abrogation de la rétention de sûreté et des peines planchers

. Prévention de la récidive avec sanction rapide de la première infraction

. Développement des travaux d'intérêt général

. Motivation des décisions des cours d'assises

. Pour les mineurs: primauté de l'éducatif sur le répressif prévue par l'ordonnance du 2 février 1945

. Création des délégués du juge pour enfants

. Limiter la garde à vue aux infractions passibles d'une peine minimum de trois ans d'emprisonnement ou au cas de flagrance

. Renouvellement de la garde à vue décidée par un juge du siège

. Prisons: cellule individuelle, plan pluriannuel de réhabilitation, plan de santé publique pénitentiaire, politique d'aménagement de peine

IV. Une Europe de la Justice contre la grande criminalité et pour protéger les droits des citoyens

. Mise en place du parquet européen prévu par le traité de Lisbonne pour la protection des intérêts financiers de l'Union

. Levée des secrets qui sont opposés aux investigations financières