Les principales mesures du projet de loi de bioéthique

Voici les principales mesures du projet de loi de révision des lois bioéthiques présenté mercredi en Conseil des ministres :

GENETIQUE

-          Simplification de la procédure d'information familiale en cas de détection d'une anomalie génétique grave. La personne chez qui l'anomalie a été détectée pourra habiliter le médecin à informer des membres de sa famille, dans le respect du secret médical (sans que son nom ne soit mentionné).

GREFFE D'ORGANES ET DE CELLULES

-          Dans le cadre du don du vivant, autorisation des dons croisés de rein entre deux paires donneur-receveur, lorsque le don n'est pas possible au sein de chaque paire pour des raisons d'incompatibilité biologique. L'anonymat entre donneur et receveur est respecté.

-          Encadrement des prélèvements de sang de cordon qui ne sera plus considéré comme déchet opératoire. Le prélèvement de sang de cordon à des fins de conservation autologue (pour son propre enfant) est interdit.

DIAGNOSTICS AVANT LA NAISSANCE

-          DPN : rapprochement de l'encadrement de l'échographie, lorsqu'elle entre dans une démarche de diagnostic prénatal, de celui prévu pour les examens biologiques (information préalable de la femme enceinte).

-          DPI : l'encadrement actuel du diagnostic préimplantatoire (DPI) est maintenu (notamment absence de liste des maladies susceptibles de faire l'objet de ce diagnostic). Le DPI est un diagnostic génétique réservé aux couples ayant une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie particulièrement grave, reconnue comme incurable.

INTERRUPTION DE GROSSESSE POUR MOTIF MEDICAL

-          Harmonisation de la procédure d'autorisation que le risque soit pour l'enfant à naître ou pour la femme enceinte.

ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION

-          Le texte pose que l'assistance médicale à la procréation a pour finalité de remédier à une stérilité médicalement constatée. Il encadre les procédés d'AMP, ce qui pourra permettre de lever le blocage sur la technique de vitrification (congélation ultra rapide des ovocytes), non autorisée aujourd'hui.

-          Levée de l'anonymat du donneur pour les enfants issus d'un don de gamètes (sperme ou ovocyte). Lorsque l'enfant atteint sa majorité, le texte prévoit un droit d'accès aux "données non identifiantes" (données médicales, taille, niveau socio-professionnel, origine géographique...), mais aussi une possibilité d'accès aux origines. L'identité du donneur ne sera cependant communiquée que si celui-ci y consent. La mesure ne sera pas rétroactive.

-          Ouverture de l'AMP aux couples hétérosexuels pacsés, dans les mêmes conditions que pour les couples mariés.

RECHERCHE SUR LES EMBRYONS HUMAINS ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES

-          Maintien du principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, avec un régime d'autorisations à titre dérogatoire, sans limitation de durée (levée de moratoire de 5 ans institué par la loi de 2004).

PROCESSUS DE REVISION DE LA LOI

-          La clause de révision régulière systématique, incluse dans les précédentes lois de bioéthique (1994 et 2004), est abandonnée.