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Voici les principales dispositions, contenues dans deux volets, de la réforme du statut de la Poste telle qu'elle devait être adoptée définitivement mardi soir par le Parlement.
- Le premier volet transforme La Poste, jusque-là Etablissement public industriel et commercial (Epic), en société anonyme (donc de droit privé) à capitaux publics le 1er mars 2010. L'Etat reste actionnaire majoritaire et autorise l'actionnariat des personnels. Il n'y a pas formellement de remise en cause du caractère de service public national de La Poste.
Les missions "d'intérêt général" de La Poste sont réaffirmées. Elles sont au nombre de quatre: le service universel postal (distribution du courrier), la contribution à l'aménagement du territoire à travers ses points de contact, le transport et la distribution de la presse, l'accessibilité bancaire, à travers le livret A.
Le nombre de points de contact de La Poste sur le territoire (qui ne sont pas forcément des bureaux de poste, mais peuvent être des épiceries, des buralistes...) est fixé à 17.000 au minimum.
L'accès à l'internet à haut débit via un réseau informatique sans fil est garanti dans chaque bureau de poste.
Les députés ont prévu l'expérimentation de l'ouverture des guichets jusqu'à 21H30, un jour par semaine, dans les villes à partir de 50.000 habitants.
Les villes plus petites pourront également solliciter cette expérimentation.
Les usagers seront représentés au sein du conseil d'administration.
Les personnels fonctionnaires de La Poste gardent leur statut. Un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire sera mis en place au bénéfice des personnels.
- Le deuxième volet de la réforme transpose la directive européenne sur l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal en 2011.
Le texte stipule qu'"il est garanti à tous les usagers (de) disposer de manière permanente et sur tout l'ensemble du territoire national des services postaux répondant à des normes de qualité".
Il fait de La Poste "le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans".
La Poste garantit aux citoyens "des tarifs abordables", encadrés par l'Etat, et que "les envois postaux à l'unité sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain" ainsi qu'outre-mer pour "la première tranche de poids".
Pour financer ce service universel, un "fonds de compensation" est alimenté par l'ensemble des opérateurs postaux, au prorata de leur chiffre d'affaires.
La Poste en quelques chiffres
Emplois:
- Elle compte 295.742 employés, dont environ 100.000 facteurs
- 52% des employés sont fonctionnaires, contre 57% en 2006, le reste étant des salariés de droit privé
- Seuls 12,4% des salariés sont employés à temps partiel, 3,3% sont en CDD
- La Poste a remplacé un départ sur trois en 2009
Présence sur le territoire:
- 17.082 points de contact dont 10.854 bureaux de poste
- 2 millions de clients accueillis chaque jour
- 7,52 minutes en moyenne d'attente en avril 2009
Activités:
- 54,3% du chiffre d'affaires est issu du courrier, 22,9% de la Banque Postale et 22,6% du colis-express
- 97% du volume du courrier est généré par ou vers les entreprises, l'International Post Corporation (IPC) table sur une chute des volumes de 30% d'ici à 2015.
- 9,53 millions de clients actifs à la Banque postale, 11,2 millions de comptes courants postaux en 2008
Résultats:
- 20,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2008
- baisse de 3% du chiffre d'affaires attendue en 2009
- résultat d'exploitation prévu de 500 millions d'euros environ en 2009, contre 886 en 2008
- La Poste a lancé en avril des programmes de maîtrise des coûts d'environ 200 millions d'euros.