Les principaux points de la réforme du marché de l'électricité

Le projet de réforme du marché de l'électricité, adopté mardi en première lecture par l'Assemblée nationale, va obliger EDF à céder une partie de sa production nucléaire à ses concurrents, afin de permettre à la France de respecter ses engagements européens.

EDF obligé de céder une partie de sa production à ses concurrents

Seul à disposer pour le moment des bas coûts de production de son parc nucléaire, EDF sera obligé de vendre jusqu'à 100 térawattheures par an à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...), soit le quart de sa production nucléaire.

Le dispositif, censé favoriser la concurrence, sera établi pour 15 ans.

Le prix auquel les fournisseurs alternatifs achèteront l'électricité nucléaire d'EDF sera fixé par le gouvernement puis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

L'enjeu est primordial. Un prix trop élevé viderait en effet la réforme de sa substance en ne permettant pas aux fournisseurs alternatifs de concurrencer EDF. A contrario, un prix trop bas empêcherait EDF de réaliser les investissements nécessaires à la rénovation et à l'entretien des réacteurs nucléaires.

Suppression des tarifs réglementés pour les entreprises

Le projet de loi prévoit la suppression des tarifs jaune et vert, destinés aux moyennes et grandes entreprises, à partir du 31 décembre 2015.

Ces tarifs fixés par l'Etat sont dans le collimateur de Bruxelles qui estime qu'ils constituent une distorsion de concurrence en faveur des entreprises françaises.

Maintien des tarifs réglementés pour les particuliers

Les tarifs bleus pour les ménages et les petites entreprises, auxquels sont soumis 95% des Français, sont pérennisés.

A partir de 2015, c'est la CRE qui fixera ces tarifs et non plus les ministres de l'Energie et de l'Ecologie.

Pour permettre à la concurrence de se développer sur le marché résidentiel, le projet de loi prévoit que ces tarifs devront à terme être alignés sur le prix de gros auquel EDF va céder son électricité à ses concurrents.

Selon des hypothèses de travail de la CRE, cela pourrait provoquer une hausse des tarifs de 11,4% puis de 3,5% par an, soit jusqu'à 25% d'ici à 2015.