Principales modifications du Sénat au projet de Budget 2011

Voici les principales modifications apportées par le Sénat au projet de budget 2011 qu'il a adopté mardi, après l'Assemblée nationale.

RECETTES

-          Article d'équilibre: déficit prévisionnel de 91,644 mds d'euros.

-          réduction du Crédit impôt recherche (CIR): suppression de la déduction d'impôt de 5% pour les investissements supérieurs à 100 millions d'euros. Prime aux nouveaux entrants ramenée de 50% à 40% les deux première années puis de 40 à 35 %.

-          dispositif Madelin: rabot de 10% de la réduction de l'ISF dont bénéficient ceux qui investissent dans des PME. Suppression d'un article voté par les députés quadruplant les plafonds des dépenses d'investissement dans les PME ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

-          retraites chapeaux: la nouvelle contribution de 14% ne sera due qu'au delà de 1.000 euros de retraite mensuelle.

-          suppression de l'article introduit par les députés étendant la réduction d'ISF au titre des dons aux sommes versées aux associations dédiées à la création d'entreprise.

-          annulation du durcissement de la fiscalité des revenus du patrimoine voté par les députés (report de l'abattement sur les plus-values mobilières de plus de 8 ans, soumission à la CSG de toutes les plus-values immobilières).

-          vote de trois dispositifs anti-abus interdisant astuces de grands groupes pour réduire leur impôt sur les sociétés.

-          la taxe exceptionnelle de 10% de la réserve de capitalisation des organismes d'assurances imputée sur leurs capitaux propres.

-          création d'une taxe Google de 1% sur la publicité en ligne.

-          baisse de la TVA sur le livre numérique à 5,5%.

-          défiscalisation du fuel domestique utilisé pour le transport fluvial.

-          prolongation du crédit d'impôt sur les métiers d'art.

-          10% des quotas de CO2 payés par les industriels dès 2011.

-          rétablissement de la TVA sur les quotas de CO2.

-          photovoltaïque dans les DOM: maintien du dispositif de défiscalisation jusqu'au 30 juin 2011 pour les petites installations.

-          attribution des 200 millions de recettes annuelles prévues pour la Société du grand Paris entre 2011 et 2013 pour financer l'ANRU

-          prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur les ressources du Centre national du cinéma (CNC)

-          prélèvement complémentaire de 0,3 % de 2011 à 2015 sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour l'Euro-2016 de football.

CREDITS

-          suppression du droit d'entrée de 30 euros pour l'Aide médicale d'Etat (AME)

-          suppression définitive de la publicité à France Télévision à partir du 1er janvier 2016, l'Assemblée avait décidé le maintien

-          cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplaçant la taxe professionnelle, calculée au niveau des groupes.

-          auto-entrepreneurs exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE)

-          suppression de la taxation des sacs plastiques instaurée par les députés

-          modification de la taxation des élus de Paris votée par les députés

-          Limitation de la baisse de 40 à 25% (contre 15%) de l'aide aux riverains des sites Seveso

-          suppression de l'amendement "Tapie" voté par les députés taxant les indemnités pour préjudice moral de plus de 1 million d'euros

-          suppression de la réduction d'impôt sur l'achat de résidence de tourisme (Demessine)

-          Contribution sur les revenus locatifs, ponctionnée sur les HLM, plafonnée à 150 millions d'euros.

-          rétablissement des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac)

-          rétablissement des crédits de la Halde, gelés par les députés

-          4 millions de plus pour l'enseignement privé

-          suppression des droits à RTT des fonctionnaires en arrêt-maladie